GARANTIES FINANCIÈRES EN CAS DE DÉCÈS ET D’INCAPACITÉ DE LONGUE DURÉE ET EN CAS D’ABANDON DES GENS DE MER

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 

Décret no 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d’incapacité de longue durée et en cas d’abandon des gens de mer.

Publics concernés: les armateurs, les gens de mer et les prestataires des garanties financières. 

Objet: modalités de mise en oeuvre des garanties décès, incapacité de longue durée et abandon des gens de mer. 

Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice: le texte détermine, d’une part, l’autorité compétente devant être informée par les prestataires des garanties financières en cas de cessation anticipée des garanties financières décès et incapacité de longue durée, d’une part, et abandon des gens de mer, d’autre part. D’autre part, il fixe les mentions des certificats de ces garanties financières et précise les besoins essentiels des gens de mer abandonnés. 

Références: le présent décret est pris pour l’application de l’ordonnance no 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime et la transposition de la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en oeuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu’approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014. Il peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l’Organisation internationale du travail à Genève le 7 février 2006, notamment ses normes A2.5.2 et A4.2.1;

Vu la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu’approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5533-5 et suivants;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer; Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 19 mai 2020,

Décrète:

TITRE I^ER

LA GARANTIE FINANCIÈRE EN CAS DE DÉCÈS ET D’INCAPACITÉ DE LONGUE DURÉE

Art. 1er. – L’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5533-14 du code des transports est le directeur interrégional de la mer territorialement compétent pour le port d’immatriculation du navire. 

Art. 2. – Le certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière mentionnée à l’article L. 5533-7 du code des transports contient les informations suivantes: 

1° Le nom du navire;

2° Le port d’immatriculation du navire; 

3° L’indicatif d’appel du navire; 

4° Le numéro OMI du navire; 

5° Le nom et l’adresse du prestataire de la garantie financière; 

6° Les coordonnées des personnes ou de l’entité chargée de traiter les indemnités des gens de mer; 

7° Le nom de l’armateur; 

8° La durée de validité de la garantie financière; 

9° Une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A4.2.1 de la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail.

TITRE II 

LA GARANTIE FINANCIÈRE EN CAS D’ABANDON 

Art. 3. – Les besoins essentiels des gens de mer abandonnés mentionnés à l’article L. 5533-16 du code des transports comprennent: 

1° Une nourriture en quantité et en qualité suffisante, et tenant compte des habitudes alimentaires; 

2° Des vêtements indispensables; 

3° Un logement; 

4° L’approvisionnement en eau potable; 

5° Le carburant nécessaire à la vie à bord du navire; 

6° Les soins médicaux nécessaires; 

7° La prise en charge de tous les autres frais ou dépenses raisonnables liés à l’abandon du gens de mer. 

Art. 4. – L’autorité compétente mentionnée à l’article L. 5533-20 du code des transports est le directeur interrégional de la mer dont relève le centre de sécurité des navires compétent pour la certification sociale du navire. 

Art. 5. – Le certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière mentionnée à l’article L. 5533-17 du code des transports contient les informations suivantes: 

1° Le nom du navire; 

2° Le port d’immatriculation du navire; 

3° L’indicatif d’appel du navire; 

4° Le numéro OMI du navire; 

5° Le nom et l’adresse du prestataire de la garantie financière; 

6° Les coordonnées des personnes ou de l’entité chargée de traiter les demandes d’assistance des gens de mer; 

7° Le nom de l’armateur; 

8° La durée de validité de la garantie financière; 

9° Une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A2.5.2 de la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail. 

Art. 6. – La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.