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COVID-19 : RECOMMANDATIONS AUX PLAISANCIERS ET AUX ENTREPRISES DE LA FILIÈRE NAUTIQUE

Information générale

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22/04/2020

Le ministère de la transition écologique et solidaire publie un ensemble de recommandations aux plaisanciers et aux entreprises de la filière nautique dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Merci à la CAUB'ARC, membre de notre partenaire la FNPAM, pour cette information.

Nota: Les liens sont actifs dans le texte.



Coronavirus – Covid-19 : Recommandations aux plaisanciers et aux entreprises de la filière nautique

Le Mardi 21 avril 2020

La crise actuelle liée au Coronavirus Covid-19 suscite beaucoup de questions, autant pour les plaisanciers et pratiquants de loisirs nautiques que pour les entreprises du secteur de la filière nautique artisanale ou industrielle. Cette fiche reprend quatre rubriques dédiées aux pratiquants, aux formalités à accomplir, aux ports de plaisance ou à l’industrie nautique.

Informations pour les plaisanciers et loisirs nautiques

1- La navigation de plaisance est interdite pendant toute la durée du confinement. Toutes les activités de plaisance, de tourisme ou de loisirs et de sports nautiques sont interdites jusqu'au 11 mai 2020.


la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

2- Si vous habitez à bord de votre navire, déclarez vous auprès de l’autorité portuaire.

Vous êtes confiné à bord de votre navire comme dans une habitation. Vous ne pouvez donc ni naviguer, ni quitter le bord pour d’autres raisons pour celles prévues dans le cadre du confinement.

3- Le paiement du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation).

Le DAFN est un impôt qui ne concerne pas directement les entreprises.

Il n’y a donc pas de mesure de report généralisé de l’échéance au 1er avril. Toutefois, les redevables qui rencontreraient des difficultés doivent s’adresser aux recettes des douanes pour faire une demande d’étalement du paiement.

Permis plaisance

Vous avez passé l’examen pour obtenir le permis plaisance, et n’avez pas encore reçu votre titre par la Poste : depuis le début de la période de confinement, l’envoi des titres de conduite a été suspendu par l’administration pour éviter d’encombrer les services de distribution. Ils seront produits  par l’imprimerie nationale et envoyés à la fin des mesures de confinement.

suspension des formations permis bateau par les bateaux-écoles pendant la durée du confinement. Il est rappelé que la formation permis bateau nécessite obligatoirement une formation théorique en salle d'une durée minimale de 5 heures et une formation pratique d'une durée minimale de 3 heures 30 à la barre. Les téléformations, formations à distance sont une aide pédagogique à la formation mais ne sont pas suffisantes pour être inscrit à l'examen.

suspension des examens au permis pendant toute cette période.  Aprés le dé-confinement, il y aura de fortes perturbations dans le rythme des examens. La reprise ne sera que progressive.


Dans la période de confinement et d'interdiction de navigation de plaisance et de sports nautiques, profitez-en pour réviser et améliorer vos connaissances. Rejoignez les professeurs de la prestigieuse école nationale de voile et des sports nautiques et suivez les cours en ligne.

MOOC Sécurité sur le site de l'ENVSN (Ecole nationale de voile et des sports nautiques)

Voir plus de cours sur le site de l'ENVSN

Immatriculations

Ouverture le 7 avril du site "demarches-plaisance.gouv.fr".

Ce site permet d’enregistrer les mutations de propriété (vente/achat) de votre navire de plaisance de moins de 7 mètres immatriculé pour naviguer en mer.

Ouvrez votre compte sécurisé de plaisancier.

Il vous permet de mettre à jour vos données personnelles, et celles de votre navire.

Vous pouvez imprimer votre carte de circulation,

Vous pourrez aussi y enregistrer les formalités de mutation de propriété si votre navire n’est pas francisé en douanes.

Site "demaches-plaisance.gouv.fr" - site de formalités administratives

Ports de plaisance

1- Les plaisanciers peuvent ils  s’exonérer du paiement des droits de port ?

La redevance versée au port de plaisance ne représente pas un droit d'usage de la mer mais une contrepartie liée à l'occupation d'une place sur le domaine public et l’accès à certains services rendus (tels que sanitaires, fluides, gestion des déchets etc.) ; la redevance est donc due même en situation de restriction des déplacements tels que prévus par le décret du 23 mars 2020.

2- Habitat flottant

Dans le contexte de confinement et de veille sanitaire les gestionnaires de ports de plaisance son vivement incités à effectuer un recensement régulier des habitants temporaires ou permanents à bord des navires dans les ports de plaisance.

3- Numéro d'appel d'urgence pour le sauvetage en mer 

Pour contacter le CROSS composez le 196.

Industrie nautique

1- Chômage partiel

Informations sur le site du ministère du travail

Informations sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle sur le site du ministère du travail

Faire sa déclaration d'activité partielle en ligne

2 – Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur

Informations sur le site du ministère du travail

3- mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos

A titre exceptionnel, cette ordonnance permet à un employeur de déroger au droit commun. Il peut imposer à ses salariés de prendre des congés payés pendant le confinement (dans la limite de 6 jours) ou des repos (dans la limite de 10 jours), avec un délai de prévenance de 1 jour franc (au lieu de 1 mois en droit commun). Toutefois, les congés payés ne peuvent être imposés que si un accord d’entreprise ou un accord de branche a été obtenu.

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (article 1 concernant les congés payés et article 2 concernant les repos)

Précisions sur le site du ministère du travail

Explications sur le site Village-justice.com

3- Sont bénéficiaires de l'interdiction de suspension, interruption ou réduction,

y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures, les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 %, durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

4- Fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises

particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

5- Suspension de la reforme relative au taux de TVA appliqué aux contrats de location de navires.

Suite aux interventions de l'UE, l'administration fiscale supprimait la réfaction automatique de la TVA à 10 % des contrats de location (leasing,  location de navire, yacht ...) conclus après le 30 mars 2020. Cette échéance est reportée. Les navires utilisés ou acquis en location continuent de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 %.

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts


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