PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 235

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 235 paru le 08/06/2020, avec les liens normalement actifs.

JORF :    (https://www.legifrance.gouv.fr/) 

- Arrêté du 3/3/2020 modifiant l'arrêté du 21/7/2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur p/équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle

- Décret n° 2020-480 du 27/4/2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes:

 ● Les titres de formation professionnelle maritime qui expirent entre le 12/3 et le 24/11/2020, sont prorogés jusqu'au 24/11/2020.

● Cette date du 24/11 pourra évoluer selon la situation sanitaire. Il est donc conseillé de suivre l'actualité réglementaire à ce sujet sur les sites : du MTES, rubriques spécifiques covid-19 et/ou rubrique gens de mer ; de la DIRM NAMO ; de Légifrance. Dématérialisation des titres : prévue fin mai. Une communication nationale informera des modalités dans les prochains jours.

● Il est fortement conseillé de vous inscrire d'ores et déjà sur le site du Portail du marin. C'est en effet dans votre espace personnel que votre titre de formation professionnelle sera mis à votre disposition à partir de juin.

- Arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d'organisation pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'OCQM et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM au titre de l'année 2020 

- Arrêté du 4/5/2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure

- Décret  n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
   Il précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle notamment pour le personnel navigant. Il définit également les modalités applicables en matière d'activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et les marins-pêcheurs rémunérés à la part.

- Arrêté du 5 mai 2020 portant adaptation provisoire des formations de l'enseignement médical de niveau III , usagers (gens de mer, armateurs, employeurs de gens de mer) et organismes de formation professionnelle maritime soumis à l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports.

- Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime

- Arrêté du 7 mai 2020 relatif aux modalités de formation et d'évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes

- Arrêté du 7 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime

- Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dont : article 3, navires à passagers et de croisière

- Arrêté du 18 mai 2020 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de déclaration ou de défaut de contribution au fonds international pour les dommages dus à la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)

- Décret n° 2020-600 du 19/5/2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30/8/1984 relatif à la SVHM, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports

Objet : conditions de délivrance des titres et certificats des navires et autres modifications de la réglementation relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention de la pollution, la sûreté et à la certification sociale des navires.

- Arrêté du 20 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 227)

- Arrêté du 22/5/2020 portant modification de l'arrêté du 18/10/2019 relatif au calendrier des examens pour l'obtention des CAP, BEPM, bacs pros du champ professionnel des métiers de la mer et des BTSM pour l'année scolaire 2019-2020

- Décret n° 2020-663 du 31/5/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (voir Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial). L’ensemble du texte est disponible sur notre plateforme https://hydros-alumni.org

- 3 juin 20 : Recommandations et conduite à tenir à bord de navires sous pavillon français (Covid-19) , http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/ 

- Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19. Notice : l'arrêté crée 1 régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Feamp révisé.

- Rapport au PR relatif à l'ordonnance n° 2020-599 du 20/05/2020 portant mise en œuvre de la convention s/le travail dans la pêche et d'amendements à la CTM

- Ordonnance n° 2020-599 du 20/5/2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la CTM
 La présente ordonnance a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19/12/2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'OIT, et la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23/01/2018 portant mise en œuvre de l'accord sur les amendements de 2014 à la CTM, 2006. Cette ordonnance met en œuvre les amendements de 2014 à la convention du travail maritime qui s'appliquent aux navires autres que de pêche.