PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 236

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 236 paru le 13/07/2020, avec les liens normalement actifs.

Nous avons joint aussi la Veille documentaire de l’IGAM pour la période du 6 au 13 juillet 2020, disponible en pièce-jointe

JORF :     (https://www.legifrance.gouv.fr/) 

- Arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »

- Arrêté du 19 mai 2020 relatif au référentiel des données de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle

- Arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime

- Arrêté du 4 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2019 relatif au calendrier des examens pour l'obtention des CAPM, des BEPM, des bacs pros du champ professionnel des métiers de la mer et des BTSM pour l'année scolaire 2019-2020
 - Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer

- Arrêté du 3 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 175)
 - Arrêté du 10 juin 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de PME de navires de pêche au mois de juin 2020
 - Arrêté du 10 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de baignade d'accès gratuit

- LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du RU de l'UE

- Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

- Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
 - Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime 
 - Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 juin 2015 relatif à la liste des navires de recherche océanographique et halieutique 
 - Décision du 25 juin 2020 fixant le plan de scolarité des formations initiales dans les LPM pour l'année scolaire 2020-2021

- Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du CAP, du BEP et du bac pro des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1 du code de l'éducation et à l'obtention des titres et attestations de formation professionnelle maritime au sens de l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines pour la session 2020

- Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
- Décret n° 2020-790 du 27 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur maritime en raison de l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement 

- Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation pour l'année 2020 des épreuves des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs et d'élèves stagiaires AAM en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 

- Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination au CSMM

Dans le cadre de la réforme « Affaires Maritimes 2022 », le décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports, élargit le périmètre de la délégation de l'État aux sociétés de classifications habilitées pour la délivrance des titres et certificats des navires d'une part, et met en œuvre les décisions prises en matière de déconcentration et délocalisation des décisions individuelles administratives d'autre part. Le décret introduit également de nouvelles définitions permettant d'accompagner le développement des activités professionnelles dans la bande littorale, avec une nouvelle catégorie de navires de charge : les navires de services et d’activités côtières (NSAC). Il modifie la composition de la commission centrale de sécurité et des commissions locales d'essai. Il actualise la liste des personnes pouvant participer aux visites des navires. Il prévoit les conditions des visites des navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse. Il instaure une obligation d'information du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer) pour les exploitants de navire, les capitaines de navire et les sociétés de classification.

 Le décret transpose la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/UE et abrogeant la directive 1999/35/CE.

Le décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 (JORF 25 mars) modifie les compétences du guichet unique « RIF » qui procédait depuis sa création, en 2006, à la délivrance du certificat national de jaugeage des navires, relevant de la compétence des douanes. Cette délivrance a été déléguée à des sociétés de classifications habilitées ou aux services déconcentrés. Ce décret met les dispositions réglementaires relatives au guichet unique en conformité avec les évolutions de compétences (décret n° 2006-142 du 10 février 2006).