PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 237

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 237 paru le 7/08/2020, avec les liens normalement actifs.

Nous avons joint aussi les liens pour accéder aux Veilles documentaires de l’IGAM pour le mois de juillet 2020. 

Commission européenne, Parlement européen, Journal Officiel Communauté Européenne, JOCE:

Règlement d'exécution (UE) 2020/967 de la Commission du 3 juillet 2020 établissant les règles détaillées relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustique visés à l'annexe XIII, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques 

Le 23 juillet, la Commission européenne a adopté 1 actualisation de son plan d'action pour 1 économie bleue durable, résiliente et compétitive dans la région atlantique. Le document, qui couvre France, Irlande, Portugal et Espagne, contribuera au Pacte vert européen, tout en préservant les environnements marins et côtiers et en garantissant 1 océan sain. Le plan d'action doit aussi contribuer aux efforts de relance des pays participants.

Journal Officiel République Française, JORF  (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

- Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation pour l'année 2020 des épreuves des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs et d'élèves stagiaires AAM en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 

- JORF n°0173 du 16 juillet 2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation NOR: MTRT2017977V 

Le site internet du MTES continue d'être celui de la Mer dans l'attente de la construction d'1 Portail Mer.
- Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle 

- Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

- Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime en raison de l'épidémie de covid-19

- Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral 

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral , JORF n°0186 du 30 juillet 2020, NOR: MERT2003206P

- Convention sur le travail dans la pêche et amendements à la convention du travail maritime. Le projet de loi ratifie l'ordonnance prise sur le fondement d'une habilitation prévue au III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d'orientation des mobilités. D'une part, l'ordonnance assure la mise en œuvre complète de la convention sur le travail dans la pêche de 2007, en ce qui concerne les mentions du contrat d'engagement maritime et la durée de repos quotidienne (le droit interne étant avant l'intervention de l'ordonnance conforme aux autres stipulations de la convention). D'autre part, ce texte met en œuvre les amendements de 2014 à la CTM qui s'appliquent aux navires autres que de pêche. Il met en place des garanties financières à la charge de l'armateur dont la finalité est d'assurer une protection aux gens de mer en cas d'abandon, de décès et d'incapacité liés au travail à bord du navire. Les armateurs ont déjà souscrit ces garanties financières, depuis le 18 janvier 2017, date de l'entrée en vigueur générale des amendements 2014 à la CTM. Réf : https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-07-22/convention-sur-le-travail-dans-la-peche-et-amendements-a-la-  ps : bandeau de l’adresse tel qu’existant

Décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement 

http://www.igam.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/veille_documentaire_128_du_6_juillet_2020.pdf

http://www.igam.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/veille_documentaire_129_du_13_juillet_2020.pdf

http://www.igam.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/veille_documentaire_130_du_20_juillet_2020.pdf

http://www.igam.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/veille_documentaire_131_du_31_juillet_2020.pdf