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PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 238

Coup de sifflet bref

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04/09/2020

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 238 paru le 4/09/2020, avec les liens normalement actifs.

Nous avons joint aussi les Veilles documentaires de l’IGAM pour le mois d’août 2020. 


Commission européenne, Parlement européen, Journal Officiel Communauté Européenne, JOCE:

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2020/1170 DE LA COMMISSION du 16 juillet 2020 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2019/1397 
Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont tenu leur 30ème réunion du 24 au 28 août 2020 


Journal Officiel République Française, JORF  (https://www.legifrance.gouv.fr/) :


Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner 

NOR : TRET2014050A 

Publics concernés: les établissements de formation au permis plaisance et les candidats à l’examen pour l’obtention du permis plaisance. 

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice: le présent arrêté ramène temporairement à deux le nombre de stagiaires présents à bord du bateau pendant la formation pratique, en raison de la situation sanitaire. Les articles 2 et 3 introduisent dans le programme de formation la sensibilisation des futurs plaisanciers aux risques générés par les hélices et par le vieillissement des bateaux. 

Références: le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 

La ministre de la transition écologique et solidaire, 

Vu le décret no 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur; 

Vu l’arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner, 

Arrête: 

Art. 1er. – Au point de l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, sont ajoutés, in fine, les mots suivants: «être sensibilisé aux risques liés aux hélices;». 

Art. 2. – Le dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 28 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit: – les mots: «le nombre d’élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre.» sont remplacés par les mots: «le nombre d’élèves embarqués ne doit pas dépasser deux.»; – il est ajouté, in fine, la phrase suivante: «Le port d’un masque de protection est obligatoire pour les élèves et le formateur.» 

Art. 3. – A l’objectif no 2 figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, est ajouté un quatrième tiret ainsi rédigé: « – être capable d’identifier les points d’usure d’un navire et notamment les problèmes d’osmose, en faisant appel à des exemples concrets.» 

Art. 4. – Le directeur des affaires maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 2 juillet 2020. 

Pour la ministre et par délégation: 

Le directeur des affaires maritimes, T. COQUIL 29 juillet 2020 


- Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part.

- JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - texte n° 113
Arrêté du 16 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre de la mer
 NOR: MERC2018453A

La ministre de la mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :

Article 1

M. François Lambert est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre de la mer.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait le 16 juillet 2020.

 Annick Girardin

- JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - texte n° 68
Arrêté du 20 juillet 2020 portant nomination du directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée
 NOR: TREK2016002A

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 20 juillet 2020, M. Jean-Luc HALL, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée (groupe III), à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de trois ans.

- Arrêté du 28 juillet 2020 portant modification de dispositions relatives à l'entrée en formation professionnelle maritime 

-  Arrêté du 28 juillet 2020  portant abrogation de l'arrêté du 28/12/2017 portant enregistrement au RNCP de titres de formation professionnelle maritime 

- Arrêté du 3 août 2020 portant modification de l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de FPM 

- JORF n°0194 du 8 août 2020 - texte n° 84
Arrêté du 4 août 2020 portant nomination du directeur général des services de l'Ecole nationale supérieure maritime 
 NOR: MERT2019941A

 Par arrêté de la ministre de la mer en date du 4 août 2020 et sur proposition de la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure maritime, M. Pierre-Yves LE CORRE est nommé directeur général des services de l'Ecole nationale supérieure maritime, à compter du 1er septembre 2020.

- Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans 

- Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans 

- Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement 

- Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 2° du III de l'article L. 5521-1 et du I de l'article L. 5551-1 du code des transports 
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime effectuant des voyages à proximité du littoral. Objet : liste des titres de FPM permettant de bénéficier d'une part d'une aptitude médicale à la navigation délivrée par un médecin autre qu'un MGM et, d'autre part, de déroger à l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Références : le présent arrêté est pris en application du 2°, III de l'article L. 5521-1 et II de l'article L. 5551-1 du code des transports 

- Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime pratiquant des voyages à proximité du littoral. Objet : détermination de la part principale d'1 activité réalisée à terre permettant de considérer 1 embarquement s/1 navire comme réalisé à titre accessoire à cette activité à terre.

Entrée en vigueur : lendemain de la publication. 

Notice : ce texte détermine la part principale d'1 activité réalisée à terre permettant de considérer 1 embarquement s/1 navire, pour lequel 1 titre particulier de FPM pour pratiquer des voyages à proximité du littoral est requis, comme accessoire à l'activité à terre.

Références : arrêté pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports


- Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 4/12/2017 relatif au permis d'armement 

-  Arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation 

-  Arrêté du 11 août 2020 relatif à la formation nautique des équipages des navires relevant du permis d'armement simplifié 


Veille documentaire de l'IGAM:

Lien pour le fichier 131 de fin juillet 2020

 http://www.igam.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/veille_documentaire_131_du_31_juillet_2020.pdf

En pièces jointes, les fichiers 132 (du 1er au 24 août) et 133 (du 24 au 31 août).

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