AFFILIATION DES MARINS RÉSIDANT EN FRANCE EMBARQUÉS SUR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS IMMATRICULÉS AU REGISTRE DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Règlementation

Affiliation des marins résidant en France embarqués sur des navires battant pavillon français immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna à compter du 1er janvier 2023

Suite aux travaux du Fontenoy du maritime, à compter du 1er janvier 2023, les marins résidant en France embarqués sur des navires battant pavillon français immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna doivent être affiliés à l’Enim.

L’objectif ? Leur offrir la même protection sociale et les mêmes prestations que les autres marins résidant en France et embarqués sur les navires battant pavillon français :

• Une retraite calculée et validée dans le même cadre réglementaire que les autres marins
• Une protection santé pour eux-mêmes (maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles) et leurs enfants (maladie).
• Des aides supplémentaires aux prestations maladies et vieillesses (prestations d’actionsanitaire et sociale, campagnes de prévention santé et de risques professionnels maritimes).
• Un remboursement rapide des soins.
• Une qualité d’information et de service en ligne.

Qui est concerné ?

Sont concernés les marins remplissant les conditions suivantes :

• Résider en France, à l’exclusion des îles Wallis et Futuna ;
• Etre embarqués sur des navires battant pavillon français immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna

En tant qu’employeur, comment procéder à l’affiliation d’un marin à l’Enim ?

L'employeur, avant l'embauche, et quel que soit le contrat (en CDD ou en CDI) doit communiquer à l’Enim le formulaire d’affiliation AF01, accompagné du justificatif d’état civil du marin (carte d’identité ou passeport) et de son relevé d’identité bancaire pour le versement des prestations. Cette démarche comprend l'affiliation à l’Enim, le régime de protection sociale des marins professionnels.

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En tant qu’employeur, comment procéder au paiement de mes cotisations ?

L’employeur de marins résidant en France embarqués sur des navires battant pavillon français immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna doit remettre à l’Enim une télédéclaration trimestrielle indiquant les services accomplis par leurs marins salariés, via un outil déclaratif en ligne disponible sur  leur Espace personnel Enim.

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre au cours duquel les services ont été accomplis.

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CONTACT :
Pour toutes questions relatives à l’affiliation :
 gesben-cpm1.sdpo@enim.eu

Pour toutes questions relatives aux cotisations :
 employeurs-carrieres@enim.eu

Tél. :
 
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h en France Métropolitaine.
Pour contacter l’Enim depuis l’outre-mer, veuillez-vous référer aux horaires d’ouverture en fonction de votre localisation.