ÉCHOS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L’ÉNIM DU 29 JANVIER 2020

Échos du Conseil d'administration électronique du 29 janvier 2020

Merci au Président de la Fédération Nationale des Pensionnés de la Marine Marchande pour la transmission de cette information.

Projet de réforme des retraites : Le Conseil d’administration de l’Enim est sollicité pour donner son avis.

Comme les autres caisses nationales de protection sociale, le Conseil d’administration de l’Enim a été sollicité par la Directrice de la Sécurité Sociale afin de rendre un avis à l’attention des pouvoirs publics sur les projets de loi et de loi organique instituant un système universel de retraite.

 Que disent les projets de loi ?

Ces projets de loi déterminent les principaux paramètres du futur système universel de retraite pour tous les assurés. Ce système par points sera applicable à tous les assurés sociaux qui bénéficieront des mêmes règles de calcul des droits à la retraite. En outre des dispositifs de solidarité lisibles et équitables seront prévus.

Une Caisse Nationale devrait voir le jour d’ici à la fin de l’année 2020 : la Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU), établissement public administratif, en charge de piloter le système universel de retraites.
 Concernant spécifiquement les marins, les projets de loi prévoient l’intégration du régime au sein du système universel de retraite tout en maintenant un régime spécifique d'affiliation et sa gestion par un organisme autonome dédié. Ainsi :

• les critères d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins ne semblent pas modifiés ;
• le principe de la prise en compte des spécificités du métier de marin est acté même si les modalités concrètes ne seront définies qu’ultérieurement par voie d’ordonnance.

La position du Conseil d’administration de l’Enim:

Considérant le fait que les modalités concrètes d’intégration des marins dans le système de retraite universel seront prévus dans les textes ultérieurs, le Conseil d’administration a pris un avis circonstancié sur le projet de réforme.

 Il a exprimé le souhait d’être consulté sur les projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’adaptation des règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins. Dans cette perspective, le Conseil d’administration a, dans un objectif d’équité et de solidarité, invité les pouvoirs publics à :

• prendre en compte les impacts juridiques et socio-économiques de la réforme sur les bénéficiaires du régime d’assurance vieillesse des marins ;
• garantir une unité de traitement entre toutes les catégories de marins actuellement affiliés à l’Enim

Parallèlement, le Conseil d’administration s’est félicité de la reconnaissance des sujétions spécifiques au métier de marin. Il a suggéré aux pouvoirs publics, à l’occasion de cette réforme, d’aller plus loin dans l’amélioration de la couverture sociale des marins en :

• créant une branche Accidents du travail et Maladies professionnelles visant à améliorer la prévention et la prise en charge des risques professionnels,
• aménageant des dispositifs existants de reclassement et de fin de carrière.

La place de l’Enim au sein du système universel de retraite

Le Conseil d’administration s’est félicité du maintien de l’Enim, en tant qu’organisme chargé de l’assurance vieillesse des marins, au sein du nouveau système universel. Il a néanmoins attiré l’attention des pouvoirs publics sur les nécessaires adaptations induites par ce maintien tant dans sa gouvernance que dans ses moyens pour une parfaite articulation de son fonctionnement avec celui de la Caisse nationale de retraite universelle.