LES ÉCHOS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENIM DU 27 MARS 2020

Vous trouverez ci-dessous les échos du dernier Conseil d'Administration de l'ENIM qui s'est tenu le 27 mars dernier.

INFORMATION AUX PARTENAIRES -  Avril 2020

Échos du Conseil d'administration électronique du 27 mars 2020

Le Conseil d’administration a adapté son action sanitaire et sociale afin de répondre aux situations de détresse sociale et financière susceptibles de naître dans le cadre de la crise du Covid-19.

L’aménagement de l’aide financière spécifique (articles 1 et 20 du RASS 2020)

Fixée par l’article 1 du Règlement d’action sanitaire et sociale pour 2020 de l’Enim, l’aide financière spécifique vise à répondre à des cas de difficultés subites et inhabituelles en lien avec l’état de santé (maladie ordinaire, accident du travail maritime, maladie professionnelle ou la maternité).

Elle est fixée à 1 500 euros maximum. Son versement est conditionné par un plafond de ressources apprécié en principe par référence au revenu brut global porté sur l’avis d’imposition.

 Par exception, en cas de baisse importante des revenus du foyer en lien avec la crise sanitaire liée au COVID-19, le respect du plafond de ressources pourra être apprécié par référence à celles perçues au cours du mois de la demande ou celles estimées le mois suivant la demande par référence aux dispositifs compensatoires déployés par les pouvoirs publics.

Ce dispositif exceptionnel demeurera en vigueur jusqu’à la levée des mesures de confinement.

La création d’une avance financière sur prestations légales (article 1 bis du RASS 2020)

Si l’établissement doit privilégier la voie prioritaire de l’instruction des dossiers, l’action sanitaire et sociale de l’Enim pourra être mobilisée pour couvrir, en tant que de besoin, des situations particulièrement sensibles et ainsi permettre une continuité de ressources.

Il est en effet permis d’imaginer que les mesures de confinement vont complexifier les démarches nécessaires à la complétude d’un dossier de prestation. Aussi, pour ne pas pénaliser un ressortissant en situation de fragilité sociale et financière, et dont les éléments du dossier laissent fortement présumer la réalité des droits à servir, les services de l’Enim pourront proposer une avance sur prestations légales.

Cette avance pourra concerner l’ensemble des prestations légales servies par le régime social des marins et constitutives d’un revenu de substitution (en particulier les pensions et prestations en espèces). Elle sera alors remboursable sur les prestations légales à servir une fois le dossier régularisé.

 Cette mesure vise également à offrir aux services de l’Enim plus de souplesse dans l’instruction des dossiers une fois les mesures de confinement levées dans le cadre des actions de résorption des stocks.

Consulter le Règlement d’action sanitaire et sociale pour 2020 de l’Enim

Compte financier 2019 : une certification sans réserve pour la 2ème fois consécutive

Le conseil d’administration a arrêté les comptes de l’Enim pour l’exercice 2019. Cette décision conditionnait celle du Commissaire aux comptes de l’Enim de procéder à une 2nde certification des comptes sans réserve de l’Enim.

Cette certification sans réserve, pour la 2ème année consécutive est le signe d’une gestion qui s’est modernisée en profondeur et qui s’inscrit dans la durée aux termes d’une coopération sans précédent entre les services ordonnateurs et comptables.

Que signifie cette certification sans réserve ?

 Sur le plan comptable, cette certification des compte signifie que les comptes de l’Enim reflètent fidèlement :

• sa situation patrimoniale : en 2019, un effort particulier a été mené pour initier les travaux de rapprochement des inventaires physiques et comptables. Ces travaux se poursuivront en 2020 ;
• l’activité de l’Etablissement : une attention particulière a été portée par le Commissaire aux comptes aux provisions et aux charges à payer de l’exercice, enregistrées sur la base des propositions des services ordonnateurs.

Sur le plan du contrôle interne, cette certification sans réserve revient à valider la politique menée par l’Etablissement, qui couvre l’ensemble des risques identifiés au sein de l’Enim.

 C’est le meilleur niveau de certification des comptes auquel un organisme puisse prétendre. Il engage la responsabilité du commissaire aux comptes et contribue fortement à l’image de l’Etablissement auprès de ses partenaires institutionnels et des corps de contrôle.

Merci à Jacques Schirmann, Président National de la Fédération des Pensionnés de la Marine Marchande, pour la transmission de cet article.