Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 285 paru le 11/08/2024, avec les liens normalement actifs.

Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable

Journal Officiel République Française :     (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Arrêté du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 423 du règlement annexé)

- Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer

- Arrêté du 26 juin 2024 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective de l’Établissement national des invalides de la marine pour les années 2023 à 2026 et fixant le plafond annuel
 - Arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé)

- Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes

- Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique

- Décret du 3 juillet 2024 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Dunkerque - M. GEORGES (Maurice)

- Décret du 3 juillet 2024 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Martinique - M. MENCE (Bruno)

- Décret du 3 juillet 2024 portant nomination d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

- Décret du 4 juillet 2024 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de La Réunion - M. DUJARDIN (Julien)

- Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande

- Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 214, 226, 227 et 222)

- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la session de remplacement 2024 des examens pour l'obtention, des spécialités « cultures marines », « conduite et gestion de l'entreprise maritime pêche », « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel

- Décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024 relatif à la flotte à caractère stratégique

- Décret du 8 juillet 2024 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Bordeaux - M. LAURENT (Jean-Frédéric)

- Décret n° 2024-784 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port et le statut d'emploi de capitaine de port en chef

- Décret n° 2024-785 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints

- Arrêté du 9 juillet 2024 fixant la liste des brevets et titres ainsi que le temps de navigation exigés des candidats au concours externe ainsi que les fonctions ouvrant au concours interne de recrutement des officiers de port adjoints

- Décret du 11 juillet 2024 portant approbation de l'élection de membres titulaires à l'Académie de marine

- Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

- Arrêté du 17 juillet 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans le cursus de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel

- Arrêté du 18 juillet 2024 relatif aux volumes horaires de formation applicables aux spécialités maritimes de baccalauréat professionnel

- Décret du 25 juillet 2024 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)

- Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes

Veille juridique et réglementaire maritime n° 23 du 1er juillet 2024 - période du 17 juin au 1er juillet 2024

Laurent Schach

Chargé de mission

Organisation des Nations Unies :

Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer (18 au 24 juin 2024) :

• Documents des journées du 18 juin 2024 matin, du 18 juin 2024 après-midi, du 19 juin 2024 matin, du 19 juin 2024 après-midi, du 20 juin 2024 matin, du 20 juin 2024 après-midi, du 21 juin 2024 matin (après-midi annulée)
• site internet dédié
• Vidéo de la séance du 18 juin 2024 (Segment 1, Discussion Panel) Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea (ICP24)
• Vidéo de la séance du 19 juin 2024 (Segment 1, Discussion Panel, Continued) Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea (ICP24)
• Vidéo de la séance du 19 juin 2024 (Segment 1, Discussion Panel, Continued) Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea (ICP24)
• Vidéo de la séance du 20 juin 2024 (Segment 2, Discussion Panel) Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea (ICP24)
• Vidéo de la séance du 20 juin 2024 (Segment 2, Discussion Panel, Continued) Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea (ICP24)

Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord :

• Documents de la journée du 24 juin 2024 matin, du 24 juin 2024 après-midi,
• Site internet dédié
• vidéo de la journée du 24 juin 2024 : Oceanic Intelligence: Empowering Coastal Communities and Marine Conservation beyond National Jurisdiction - Exploring Innovation to Enhance Member States' Engagement in Ocean Conservation and Sustainable Use, with a Focus on Marine Biodiversity in Areas Beyond National Jurisdiction (BBNJ)

Organisation maritime internationale :

• Adhésion des Îles Marshall à la Convention internationale de Hong-King pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009 (nécessite un accès personnel)

Association internationale de signalisation maritime :

• Intergovernmental Status is on its way ! The Convention will enter into force on 22 August 2024. The intergovernmental Organization will be created and the transition period will begin (communiqué de presse)

Organisation hydrographique internationale :

• La communauté hydrographique mondiale s'agrandit avec l'adhésion du 100ème Etat membre de l'OHI : La République des Kiribati est officiellement devenue le 100ème Etat membre de l'Organisation hydrographique internationale (OHI) - communiqué de presse

Pêches maritimes et élevages marins :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Avis n° 13 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
• Avis n° 14 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
• Conseil d’État n° 464193 du 18 juin 2024 : M. A.B. contre Préfet région PACA portant sur le refus de délivrance d’une autorisation européenne de pêche "canne ligne exclusif " pour la pêche professionnelle du thon rouge par les petits métiers artisanaux en mer Méditerranée pour l'année 2016 en sa qualité d'armateur du navire " Mistigri II " - rejet
• Règlement (UE) 2024/1856 du Conseil du 28 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche
• Règlement (UE) 2024/1815 de la Commission du 24 juin 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 8 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne
• Règlement (UE) 2024/1819 de la Commission du 24 juin 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne

Mesures techniques et contrôles :

• Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 de la Commission du 21 juin 2024 prolongeant la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la France adjacentes à la côte de l’Occitanie et à la côte de la Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Arrêté du 17 juin 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2024
• Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Rectificatif du 14-06-2024 - Note DGAL - Dispositif PSPC Campagne 2024 : plan exploratoire de la contamination par les ciguatoxines des poissons consommés localement dans les DROM et plan exploratoire de la contamination par les phycotoxines lipophiles, ASP et PSP des oursins et tuniciers aux stades de la production et de la distribution
• Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux accusations de travail forcé à l’encontre d’entreprises qui approvisionnent les institutions européennes en produits de la mer
• Réponse à la question d'une députée européenne relative à la protection des eaux conchylicoles en vertu de la directive-cadre sur l’eau
• Réponse à la question d'un député européen relative aux marges de tolérances des débarquements dans certains ports, sur les critères et la liste de ports pouvant bénéficier d’une telle dérogation

Aides financières :

• Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
• Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts (gouvernance de la taxe éolienne des comités des pêches)

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Arrêté du 19 juin 2024 fixant le montant brut de l'indemnité journalière de nourriture des marins
• Arrêté du 4 juin 2024 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications (site internet ministère de l'éducation - page relative aux métiers du transport)
• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Jean ERZILBENGOA/Jean-Pascal ERZILBENGOA/PASCAL MARINE - Ciboure)
• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ARNO DUNKERQUE puis DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE)

Marine marchande :

• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (cf. article 2 visant les "véhicules maritimes" - autres textes portant sur les hydrocarbures destinés aux bateaux publiés au JO du 30/06/2024)
• Réponse à la question d'une députée européenne relative aux effets négatifs du Green Deal sur les chantiers navals et la sécurité européenne
• Réponse à la question d'un député européen relative à l'incidence de la taxonomie verte européenne sur le développement de la propulsion vélique pour les navires de transport
• Liste relative au vocabulaire du transport maritime et fluvial (termes, expressions et définitions adoptés)

Sécurité des navires :

• Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 110, 120 et 130) - généralités, titres et certificats
• Arrêté du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 423 du règlement annexé) - transport par voie maritime/Cargaisons solides en vrac/Code IMSBC
• Décision du Comité mixte de l’EEE n° 37/2024 du 2 février 2024 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

Sauvetages et migrations maritimes :

• Réponse à la question d'un député européen portant sur les agissements des gardes-côtes libyens

Aides financières :

• Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Finlande (COVID-19 Damage compensation to passenger car ferry companies)
• Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Italie - Regione Autonoma della Sardegna- Assessorato dei Trasporti - Servizio per il trasporto marittimo e aereo e della continuità territoriale)

Environnement :

Lutte contre l'érosion marine :

• Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Protection des espèces et des habitats :

• Décret n° 2024-554 du 17 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
• Conseil d’État - 21 juin 2024 : requête n° 488466 - Fédération française de motonautique contre État : demande d'annulation du décret du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes d'Armor) interdisant la circulation des véhicules nautiques à moteur de type jet-ski et scooter des mers sur l'ensemble du territoire de la réserve (rejet)
• Rapport de l'IGEDD - Bilan et perspective du consortium Aquaref, laboratoire national de référence pour la surveillance des milieux aquatiques

Gestion du littoral, érosion :

• Cour des comptes - rapport thématique régional sur la gestion du Trait de côte en Nouvelle-Aquitaine

Énergies marines renouvelables :

• Conseil d’État 17 juin 2024 - requête n° 470179 – FNE contre l’État – demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la ministre de la transition énergétique du 27 juillet 2022 consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer en Sud-Atlantique et décidant, à l'issue du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet – rejet (conclusions de l'avocat général)
• Conseil d'Etat 17 juin 2024 - requête n° 471770 – Oléron Nature environnement contre l'Etat – demande d'annulation pour excès de pouvoir la décision de la ministre de la transition énergétique du 27 juillet 2022 consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer en Sud-Atlantique et décidant, à l'issue du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet – rejet (conclusions de l'avocat général - commune avec la requête 470179)
• Arrêté du 17 juin 2024 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations flottantes expérimentales de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent
• Arrêté du 27 juin 2024 prolongeant l'autorisation accordée à la société Éoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) pour exploiter une installation de production d'électricité
• Arrêté du 27 juin 2024 prolongeant l'autorisation accordée à la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) pour exploiter une installation de production d'électricité

Activités sportives :

• Arrêté du 28 mai 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport (CQP sports de glisse ou de voile, alinéas 22, 27 et 28)
• Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) - CQP sports de glisse ou de voile alinéas 6
• Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) - CQP initiateur voile

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de juin 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de juin 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de juin 2024

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• Maritime & coastguard agency - How we use social media to communicate with you

Pêches :

• News story - UK agrees deals on mackerel fishing with Norway and the Faroe Islands
• Guidance - Fishing quota transfers between the UK and the EU - UK and EU quota transfers agreed on 29 May 2024
• Policy paper - Agreed records of consultations and distribution reports for North East Atlantic mackerel, blue whiting and herring
• Guidance - List of the fish names (commercial designations) accepted at the point of retail in the United Kingdom

Navires et sécurité :

• Statutory guidance - The Workboat Code Edition 3 - The safety of small workboats and pilot boats - a code of practice
• Press release - Day angling skipper fined for breaching Dover Strait shipping lane rules - Rogue vessel warning as defendant repeatedly sailed in wrong direction

Belgique :

• Consultation publique sur le projet de mise à jour de la stratégie nationale de la Belgique sur la biodiversité jusqu'en 2030 - « Du 24 juin au 24 septembre 2024 inclus, le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement organise une consultation publique sur le projet de « La mise à jour de la stratégie nationale de la Belgique sur la biodiversité jusqu'en 2030 ». Vous aurez ainsi l'occasion de donner votre avis et nous pourrons en tenir compte lors de l'élaboration final de la stratégie. »

Canada :

• Arrêté d’urgence n° 2 du 5 juin 2024 relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes
• Le ministre des Transports annonce une interdiction nationale d’utiliser et de transporter du mazout lourd dans l’Arctique (communiqué de presse)

Organisation des Nations Unies :

• Traité sur la haute mer : le Conseil des ministres européens donne son feu vert à sa conclusion - Le Conseil a formellement adopté ce jour une décision relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatif à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées en dehors de la juridiction nationale (accord BBNJ) - communiqué de presse 17/06/2024)
• The EU is ready to ratify the High Seas Treaty (17/06/2024) - The Commission welcomes the adoption today by the Council of a decision to conclude the United Nations agreement on Biodiversity Beyond National Jurisdiction (BBNJ), also known as the ‘High Seas Treaty’. With today’s decision, the EU is now ready to formally deposit the ratification instrument, which the EU and its Member States are committed to doing before the next UN Ocean conference in June 2025 - communiqué de presse

Pêches maritimes et aquaculture :

• UE – Appel à contribution du public : Évaluation de la politique commune de la pêche - Cette évaluation donnera un aperçu des résultats obtenus au cours de la dernière décennie (2014-2024) par le règlement relatif à la politique commune de la pêche, ses instruments et les mesures connexes. Elle analysera si l’objectif général de garantir que la pêche et l’aquaculture soient durables sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi a été atteint (jusqu’au 6 septembre 2024) - communiqué de presse

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche

Mesures techniques et contrôles :

• Consultation publique (jusqu’au 17/07/2024) : projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b)
• Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges label rouge n° LA 11/02 « Coquille Saint-Jacques - Entières et fraiches »
• Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges label rouge n° LA 02/16 « Conserves de maquereaux »

Aides financières :

• UE – Consultation publique - Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020 — évaluation ex post (jusqu'au 13 septembre 2024) - La présente évaluation porte sur les réalisations du FEAMP pour la période 2014-2020. Elle examine en particulier l’efficacité et l’efficience du FEAMP, sa cohérence avec d’autres politiques, sa pertinence et la valeur ajoutée de l’UE. L’objectif est de déterminer : la manière dont le Fonds a atteint les objectifs fixés pour chaque priorité de l’UE ; dans quelle mesure il a réagi aux crises et aux perturbations du marché ; et les facteurs qui ont contribué au succès ou à l’échec de ses investissements
• UE – Consultation du public - Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) 2021-2027 — évaluation à mi-parcours -(jusqu'au 13 septembre 2024) - La présente évaluation à mi-parcours dresse un bilan de l’état de mise en œuvre du Feampa pour la période de programmation 2021-2027. Elle examine en particulier : l’efficacité et l’efficience du Fonds ; sa cohérence avec d’autres politiques ; sa pertinence ; et la valeur ajoutée de l’Union européenne

Accords de pêche internationaux :

• Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2061 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie
• Appel à contributions du public - Accord de pêche UE-Gambie – mandat de négociation pour un protocole de mise en œuvre (jusqu'au 26 juillet 2024)

Marins et autres sujets marine marchande :

Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :

• Maritime safety : Council adopts position to strengthen European Maritime Safety Agency - The Council adopted today its negotiating position (general approach) on a new regulation strengthening the role of the European Maritime Safety Agency (EMSA) - communiqué de presse 18/06/2024
• Cour des comptes européenne - Lancement d'un audit des mesures de l’UE visant à lutter contre la pollution marine provenant des navires

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• CNDP - Publication du compte-rendu et du bilan du débat public "La mer en débat"

Lutte contre les GES et autres polluants atmosphériques:

Pollution par macro-déchets :

• Avis du Comité européen des régions du 18 avril 2024 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

Textes étrangers :

Canada :

• Consultation du public sur le projet de règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (jusqu'au 6 septembre 2024)
• Le Canada annonce les prochaines étapes des négociations avec la France sur le flétan de l’Atlantique (communiqué de presse)

• EMSA newsletter 228 - juin 2024
• Mobility and transport newsletter juin 2024 (DG Tran)

Laurent Schach

Veille juridique et réglementaire maritime n° 24 du 16 juillet 2024 - période du 1er au 16 juillet 2024

Laurent Schach

Organisation des Nations Unies :

• Contribution de la Cour d’arbitrage du 14 juin 2024 au Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer

Tribunal international du droit de la mer :

• Affaire du « Zheng He » (Grand duché du Luxembourg c. États-Unis du Mexique) - audiences relatives aux mesures conservatoires (11 et 12 juillet 2024) - dossier de l'affaire n° 33 - ensemble des vidéos du 10 au 12 juillet 2024

Organisation internationale du travail :

• Guinea-Bissau ratifies the Maritime Labour Convention - Guinea Bissau is the 108th Member State of the ILO to have ratified the Convention
• New important set of amendments to the MLC, 2006 will enter into force on 23 December 2024 - These amendments aim at further improving working and living conditions at sea and address some of the key challenges faced by seafarers during the COVID-19 pandemic (communiqué de presse)

Organisation maritime internationale :

• Lettre circulaire n° 1890 du 25 juin 2024 relative à un appel à contributions pour du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures afin de soutenir les opérations liées au naufrage du MV RUBYMAR au large de la République du Yémen

Pêches maritimes et élevages marins :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Règlement (UE) 2024/1880 de la Commission du 2 juillet 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le makaire bleu dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne (information communiquée par les États membres)
• Règlement (UE) 2024/1949 de la Commission du 8 juillet 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la dorade rose dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon du Portugal
• Règlement d’exécution (UE) 2024/1890 de la Commission du 11 juillet 2024 majorant les quotas de pêche pour 2024 de certaines quantités retenues en 2023 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil
• Avis n° 15 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Cabillaud, Sole)
• Avis n° 16 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Lingue bleue)

Mesures techniques et contrôles :

• Arrêté du 1er juillet 2024 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Moules de bouchot » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande de modification à l'échelle de l'Union
• Conseil d'Etat 4 juillet 2024 : recours en annulation pour excès de pouvoir du Syndicat des moniteurs guides de pêche français contre l'arrêté de la ministre de la mer du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2022 – annulation de l'arrêté
• Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir
• Arrêté du 24 mai 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
• Arrêté du 3 juillet 2024 définissant les conditions d'usage du système d'identification automatique des navires de pêche battant pavillon français
• Conseil d’État n° 467610 du 8 juillet 2024 : ass. DMA contre État - demande d'annulation des tailles de capture du maigre commun (Argyrosomus regius) - rejet

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes
• Décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche
• Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) + accord du 31 mai 2023
• Arrêté du 24 juin 2024 portant extension de l'avenant n° 2 relatif aux salaires minima - convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012
• Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la session de remplacement 2024 des examens pour l'obtention, des spécialités « cultures marines », « conduite et gestion de l'entreprise maritime pêche », « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel
• Décret n° 2024-784 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port et le statut d'emploi de capitaine de port en chef
• Décret n° 2024-785 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l’application des articles 4 et 5 de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2005 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer

Marine marchande :

• Décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024 relatif à la flotte à caractère stratégique

Sécurité des navires :

• Arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé) - transport maritime de marchandises dangereuses en colis
• Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 214, 226, 227 et 222) - engins de pêche, soutages
• Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (HERO)
• Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (Chantier naval des îles Sous-le-Vent)
• Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (TAHITI SPORTS)

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• Affaire C-110/23 P : Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mai 2024 – Autoridad Portuaria de Bilbao / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Secteur portuaire – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur des ports situés dans la province de Biscaye – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aide existante – Avantage – Charge de la preuve – Mesures utiles) - dossier de l'affaire

Aides financières :

• Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Espagne - Régimen de las Empresas de Transporte Marítimo en el Impuesto sobre Sociedades)

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Décret n° 2024-737 du 5 juillet 2024 portant publication de la lettre française du 18 décembre 2023 notifiant la levée de la réserve relative à la Polynésie française formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (1), du premier amendement et du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes) (2) à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
• Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés
• Réponse à la question d'un député européen relative au rejet éventuel de boues de dragage issues d'un port italien à proximité ou sur un site Natura 2000 marin

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Décision du Comité mixte de l’EEE n° 77/2024 du 15 mars 2024 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (vérification, accréditation des vérificateurs et approbation des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime)
• Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (vise des installations se trouvant les limites administratives d'un port maritime)
• Arrêté du 8 juillet 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux
• Avis délibéré n° 2024-47 du 11 juillet 2024 de l’Autorité environnementale sur le dragage du Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire (44)

Gestion du littoral, érosion :

• Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien – Attribution dans des zones prédéfinies 2024
• Cour des comptes - rapport Métropole Toulon-Provence-Méditerranée Enquête relative à la pris en compte des aléas et risques naturels dans l'aménagement du littoral méditerranéen

Énergies marines renouvelables et câbles sous-marins :

• Communication de la Commission — Orientations sur les cadres d’investissement collaboratifs pour les projets énergétiques en mer
• Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
• Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins

Activités sportives et tourisme :

• Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
• Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
• Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile (sécurité et de la surveillance des baignades)

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de juillet 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de juillet 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de juillet 2024

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

Pêches :

• Guidance - Controls of fish and shellfish diseases in England and Wales - Reduce the risk of disease and find out where listed diseases have been confirmed in England and Wales
• Statutory guidance - Designated ports for direct landings by foreign vessels
• Policy paper - Engagement de l’Alliance d’Action contre la Pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée (publié en plusieurs langues, dont le français)
• Policy paper - Details of the Illegal, Unreported and Unregulated (IUU) Fishing Action Alliance Pledge
• Statutory guidance - Fishing regulations : The Blue Book - The Blue Book is a single collection of UK and EU laws (updated)

Environnement :

• National Contingency Plan (NCP) - A strategic overview for responses to marine pollution from shipping and offshore installations

Espagne :

• Real Decreto 660/2024, de 9 de julio, por el que se modifica el Real Decreto 36/2014, de 24 de enero, por el que se regulan los títulos profesionales del sector pesquero, para adaptarlo a la regularización de capacidad de pesca prevista en el Real Decreto 1044/2022, de 27 de diciembre, de ordenación de la flota pesquera

Organisation des Nations Unies :

Assemblée générale :

• Ordre du jour provisoire de la 79e session ordinaire (10 septembre 2024) : nombreux thèmes maritimes ou susceptibles d'avoir des incidences sur le secteur maritime

Commission des limites du plateau continental :

• Ordre du jour des réunions du 8 juillet au 23 août 2024 et état d'avancement des travaux (travaux et séances non publiés)

Assemblée générale - Conseil des droits de l'homme (56e session) :

• site internet et suivi des travaux de la 56e session (18 juin au 12 juillet 2024)
• A/HRC/56/L.37 - 56/... Promotion et protection de l’exercice des droits humains par les gens de mer - Chine : amendement au projet de résolution A/HRC/56/L.4
• A/HRC/56/L.38 - 56/... Promotion et protection de l’exercice des droits humains par les gens de mer - Chine : amendement au projet de résolution A/HRC/56/L.4

Organisation maritime internationale :

Nécessitent un accès personnel

• 11e session du Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (4 au 13 juin 2024) : documents préparatoires
• 74e session du Comité de la coopération technique (24 au 28 juin 2024) : documents préparatoires
• 132e session du Conseil (8 juillet 2024) : documents préparatoires
• 10e session du Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (22 au 26 juillet 2024) documents préparatoires

Preparatory Meeting for the 2025 UN Ocean Conference :

• débats du 2 juillet 2024 (vidéo partie 1- débute à 23:57 - vidéo partie 2) - site internet

Textes plurithématiques :

• Good progress in Black Sea regional cooperation on maritime affairs and fisheries (communiqué de presse - document de travail)

Pêches maritimes et aquaculture :

Accords de pêche internationaux :

• Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau
• Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau
• Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau
• Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne d'un nouveau protocole de mise en oeuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, et d'éventuelles modifications à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche ou d'un nouveau texte d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable

Conseil de l'UE :

• Conseil agriculture et pêche– programme de la présidence hongroise (sur la pêche : à partir de 10:28) : https://video.consilium.europa.eu/event/fr/27593

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (dossier législatif site du Sénat)

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (dossier législatif site du Sénat)

• Maritime affairs and fisheries (DG Mare) juillet 2024

Veille juridique et réglementaire maritime n° 25 du 1er août 2024 - période du 16 juillet au 1er août 2024

Laurent Schach

Organisation des Nations Unies :

Assemblée générale - 75e session de la Commission du droit international :

• 3692nd réunion - 25 juillet 2024 : Prevention and repression of piracy and armed robbery at sea The Commission continued consideration of Chapter VI on "Prevention and repression of piracy and armed robbery at sea" (vidéo)
• 3693th réunion - 25 juillet 2024 : Prevention and repression of piracy and armed robbery at sea The Commission continued consideration of Chapter VI on "Prevention and repression of piracy and armed robbery at sea" (vidéo)

Assemblée générale - 74e session de la Commission du droit international :

• Rapport du groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international (29 avril - 31 mai 2024 et 1er et 2 juillet 2024)

Tribunal international du droit de la mer :

• Le Tribunal rend son ordonnance en l’Affaire du « Zheng He » (Luxembourg c. Mexique), mesures conservatoires (27/07/2024) - communiqué de presse - ordonnance - vidéo - dossier

Autorité des fonds marins :

• ISA Legal and Technical Commission concludes the second part of the 29th session (13/07/2024)
• The ISA Finance Committee concludes its meetings under Part II of the 29th session (14/07/2024)
• ISA Council resumes work under Part II of the 29th session (16/07/2024)
• Status of exploration activities in the Area – July 2024
• Secretary-General Annual Report 2024 – Leading precautionary and responsible governance of the ocean global commons based on science, solidarity and transparency
• L'Assemblée de l'ISA se réunit pour la 29e session (30/07/2024) - communiqué de presse
• Le Conseil de l'ISA conclut la deuxième partie de la 29e session (30/07/2024) - communiqué de presse

Commission hydrographique de la Méditerranée et de la mer Noire :

• Retour sur la 24e conférence (Constanta - Roumanie 2 au 4 juillet 2024)

UNESCO :

• Nouveaux biens inscrits au titre des biens culturels (biens mixtes) - Te Henua Enata – Les îles Marquises : https://whc.unesco.org/fr/list/1707

Pêches maritimes et élevages marins :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Arrêté du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024
• Avis n° 17 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
• Avis n° 18 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Sole, Flétan noir, Baudroie, Lieu jaune, Lieu noir, Cabillaud, Églefin, Sébaste)
• Avis n° 19 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Lingue franche)

Mesures techniques et contrôles :

• Rectificatif au règlement (UE) 2023/2720 du Conseil du 27 novembre 2023 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2024-2026
• Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2023 sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (publiée le 24/07/2024)
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Premier rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale - communiqué de presse
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Mise en œuvre du règlement relatif aux mesures techniques - communiqué de presse

FEAMPA et aides financières :

• Accompagnement du développement de la filière pêche à Mayotte (Ouverture du guichet de demande d’aide à l’acquisition d’un navire de pêche professionnel - aides de minimis) - communiqué de presse sur le site de la préfecture de Mayotte
• Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2023 sur les possibilités d’amélioration de la fiabilité des audits et des contrôles réalisés par les autorités nationales dans le cadre de la gestion partagée (publiée le 24/07/2024)

Accords de pêche internationaux :

• Règlement (UE) 2024/2054 du Conseil du 22 juillet 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2061 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie (2021-2026)
• P9_TA(2023)0265 — Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone couverte par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI) — Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone couverte par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien
• P9_TA(2023)0274 — Pêche dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) — Résolution législative du Parlement européen du 12 juillet 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte)
• Mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni — Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2023 sur l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (publiée le 24/07/2024)

Autres types de produits marins :

• Arrêté du 15 juillet 2024 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique du sel complétant les dispositions du règlement (UE) 2018/848 et de ses actes secondaires

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
• Arrêté du 17 juillet 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans le cursus de la spécialité «polyvalent navigant pont/machine» de baccalauréat professionnel
• Arrêté du 18 juillet 2024 relatif aux volumes horaires de formation applicables aux spécialités maritimes de baccalauréat professionnel

Sécurité des navires :

• Règlement d’exécution (UE) 2024/1975 de la Commission du 19 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2023/1667 de la Commission

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• L'UE investira un montant record de 7 milliards d'euros dans des infrastructures de transport durables, sûres et intelligentes - Environ 20 ports maritimes recevront une aide pour la modernisation des infrastructures, dont certains leur permettront d'approvisionner les navires en électricité à quai ou de transporter des énergies renouvelables (communiqué de presse)
• Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Aide à l’exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises alternatifs au mode tout routier pour la période 2024-2028 - France)
• Avis délibéré n° 2024-059 de l’Autorité environnementale du 25 juillet 2024 sur l’extension de la Zone de services portuaires, ZSP2, sur les bassins ouest du Grand Port Maritime de Marseille à Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône (13)
• Avis délibéré n° 2024-050 de l’Autorité environnementale du 25 juillet 2024 sur l’avenant relatif au volet Mobilités 2023-2027 du contrat de plan 2021-2027 entre l’État et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (concerne notamment les activités du GPM)
• European Commission launches Ship Financing Portal to boost the maritime sector's green transition (communiqué de presse)

Police et contrôles divers :

• Décision (PESC) 2024/1996 du Comité politique et de sécurité du 16 juillet 2024 relative à la nouvelle confirmation de l’autorisation de l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI)

Recyclage des navires :

• Décision d’exécution (UE) 2024/1956 de la Commission du 16 juillet 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Décision (UE) 2024/1830 du Conseil du 17 juin 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
• Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
• Déclaration de compétence de l’Union européenne faite conformément à l’article 67, paragraphe 2, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
• Exception invoquée par l’Union européenne en vertu de l’article 70, en liaison avec l’article 10, paragraphe 1, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
• Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869

Lutte contre les GES et autres polluants :

• P9_TA(2023)0262 — Carburants maritimes durables (initiative FuelEU Maritime) — Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
• Règlement d’exécution (UE) 2024/2027 de la Commission du 26 juillet 2024 sur les activités de vérification au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
• Règlement d’exécution (UE) 2024/2031 de la Commission du 26 juillet 2024 sur le modèle de plan de surveillance au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de juillet 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de juillet 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de juillet 2024

Commissions du Parlement européen :

• Le Parlement a adopté la liste et la taille de ses commissions et délégations le 17 juillet 2024 (communiqué de presse)
• Nomination des membres des commissions et sous-commissions du PE (communiqué de presse 19/07/2024)
• Commission des pêches - Ordre du jour provisoire de la réunion du 24 juillet 2024
• Commission des transports et du tourisme - projet d'ordre du jour de la réunion constitutive du 23 juillet 2024

Union européenne - Procédures d'infractions du mois de juillet 2024 :

Extraits concernant la France ou l'eau :

• La Commission demande aux PAYS-BAS, à l'AUTRICHE et à la SLOVÉNIE de se conformer à la directive-cadre sur l'eau (lettre de mise en demeure)
• La Commission demande à tous les États d'atteindre les objectifs de collecte et de recyclage des déchets
• La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la BELGIQUE pour manquement à l'obligation de prendre des mesures suffisantes pour lutter contre la pollution par les nitrates
• La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la GRÈCE au motif que ce pays n'a pas collecté et traité de manière adéquate les eaux urbaines résiduaires
• La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la FRANCE pour non-respect de la directive sur l'eau potable
• La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la FRANCE pour défaut d'adoption de plans d'action contre le bruit

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

Pêches :

• Collection - Fisheries management plans - Fisheries management plans (FMPs) set out the plans and policies to secure the long-term sustainability of UK fish stocks (updated)
• Guidance - Fisheries management plans: privacy notice - How we will use your personal information as part of the fisheries management plans programme
• Official Statistics - Non-Quota species uptake by UK vessels in EU waters - June 2024
• Jersey - Sea Fisheries (Minimum Size Limits) - Amendment Regulations 2024 (coming info force 1 august 2024)
• Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)
• Guidance - 2024 UK and foreign vessels landings by UK port and UK vessel landings abroad : provisional data
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux soutiens pouvant être accordés aux petits pêcheurs cornouaillais
• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Lords relative aux interdictions du chalutage dans les aires marines protégées britanniques

Commerce et navires :

• Guidance - Stability guidance booklets for powered and sailing vessels - The stability guidance booklets for masters and watch keepers for powered and sailing vessels
• Guidance - The SS Richard Montgomery: Information and survey reports - Background information on the wreck of SS Richard Montgomery, and survey reports from 1995 to present (east from the Isle of Grain approximately 250 metres north of the Medway Approach Channel - approximately 1,400 tons of explosives contained within the forward holds)
• Press release - Prime Minister to host President Zelenskyy at Downing Street as UK spearheads crack down on Russia's 'shadow fleet'
• Press release - New and improved website from the UK Ship Register : The UK Ship Register (UKSR) launched a new website, simplifying access to essential services for seafarers and vessel owners worldwide.
• Collection - Active marine guidance notes (MGNs) - A collection of active marine guidance notes, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) - updated
• Guidance - GMDSS : sea areas and distress procedures for small boat users - Leaflet outlining the Global Maritime Distress Safety System (GDMSS) processes for distress and hazard alerts at sea, together with a sea area map
• Guidance - MGN 590 (M+F) Amendment 2 STCW convention alcohol Limits - Notice on the current alcohol limits for seafarers set by the Standards of Training, Certification and Watchkeeping Convention, 1978 as amended (STCW) and applies to all seafarers

Migrants :

• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux mesures mises en place pour lutter contre les traversées effectuées à l'aide de petites embarcations

Espagne :

• Orden APA/762/2024, de 18 de julio, por la que se autoriza la gestión conjunta de las posibilidades de pesca de los buques atuneros cerqueros congeladores autorizados a la pesca de túnidos tropicales en el Océano Índico en la campaña 2024
• Anuncio de formalización de contratos de: Dirección General de Ordenación Pesquera y Acuicultura. Objeto: Suministro de sistemas de imagen estereoscópica para estimar el número y el peso de ejemplares de la especie atún rojo

Pêches maritimes et aquaculture :

Mesures techniques et contrôles :

• Bilan de la consultation publique sur le projet d'arrêté abrogeant l’arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la Baie de Granville et l’arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacente (synthèse de la consultation et motif de la décision)
• Bilan de la consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) - synthèse de la consultation et motif de la décision)
• Pétition nº 0331/2022, présentée par G.B.A., de nationalité espagnole, sur la situation du secteur de la pêche espagnol, en particulier sa flotte de grande pêche (Parlement Européen - commission des pétitions 2022 - diffusée le 17/07/2024)
• Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (UE) n° 640/2010 (Procédure législative ordinaire: première lecture) - publiée le 24/07/2024
• Règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 26 juillet 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2462 complétant le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil par des précisions relatives aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale
• Research for PECH Committee - Handbook of fishing gears used by the EU fleet

Accords de pêche internationaux :

• Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) nº 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CEE) nº 1899/85 et (CEE) n° 1638/87 du Conseil (diffusée le 17/07/2024)
• Le Conseil adopte des mesures actualisées en matière de pêche dans l'Atlantique du Nord-Est - Le Conseil a officiellement adopté un ensemble de mesures actualisées en matière de pêche dans la zone de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) - communiqué de presse
• European Union and Cabo Verde renew their sustainable fisheries partnership (communiqué de presse)

Travaux des commissions du Parlement européen :

• Commissions - élections des présidents et des vice-présidents
• Commission de la pêche : le bureau (communiqué de presse)
• Commission des transports et du tourisme : Elissavet Vozemberg-Vrionidi elected Chair of the Committee on Transport and Tourism (communiqué de presse)
• Commission de l'environnement, de la santé publique et la sécurité alimentaire : ENVI committee elects its Bureau during constitutive meeting (communiqué de presse)
• Documents et ordres du jour des réunions de la Commission de la pêche des 23 et 24 juillet 2024 - vidéo du 23 juillet 2024 - vidéo du 24 juillet 2024

Marins et autres sujets marine marchande :

Stratégies portuaires et sécurité maritime :

• Consultation du public sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels (jusqu'au 10 août 2024)

Marine marchande :

• FuelEU Maritime Regulation: Q&A on implementation (communiqué de presse)

Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :

• Parlement européen - EU legislation in progress (briefing) - Revision of the Port State Control Directive (juillet 2024)
• Parlement européen - EU legislation in progress (briefing) - Revision of the Flag State Requirements Directive (juillet 2024)
• Parlement européen - EU legislation in progress (briefing) - Revision of the Directive on Ship-source Pollution (juillet 2024)
• Parlement européen - EU legislation in progress (briefing) - Revision of the Directive on investigation of accidents in the maritime transport sector (juillet 2024)
• Revision of the Port State Control Directive - On 1 June 2023, the European Commission presented a legislative package to modernise and reinforce maritime rules on safety and pollution prevention. It contains proposals to revise five legal acts, including the Port State Control Directive (PSCD). The aim is to update them to bring them into line with the requirements of the International Maritime Organization and the regional organisation for port state control, set up under the Paris Memorandum of Understanding (MoU)
• Revision of the Flag State Requirements Directive - On 1 June 2023, the European Commission presented a maritime safety package, including a proposal on a revised directive for compliance with flag state requirements
• Revision of the Directive on Ship-source Pollution - On 1 June 2023, the European Commission presented a legislative package to modernise and reinforce maritime rules on safety and pollution prevention. It contained proposals for the revision of five legislative acts, including the Directive on Ship-source Pollution. The aim is to combat pollution from maritime ships, thereby preventing all ship-owners and operators, regardless of the ship's flag, from releasing any type of illegal discharge into European seas, in line with International Maritime Organization rules
• Revision of the Directive on investigation of accidents in the maritime transport sector - On 1 June 2023, the European Commission published a proposal seeking to update the directive on investigation of accidents in maritime transport, to take into account changes in the international maritime regulatory environment and technological developments in the maritime sector in recent years

EMSA - newsletter juillet 2024

Mobility and transport (DG Trans) newsletter juillet 2024