PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 280

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 280 paru le 07/03/2024, avec les liens normalement actifs.

Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable

Journal Officiel République Française :     (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Arrêté du 25 janvier 2024 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

- Arrêté du 5 février 2024 portant nomination d'un directeur interrégional de la mer Méditerranée

- Arrêté du 14 février 2024 fixant le nombre de places offertes au concours sur épreuves d'élèves administrateurs des affaires maritimes ouvert au titre de l'année 2024

- Arrêté du 14 février 2024 fixant le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe ouvert au titre de l'année 2024

- Arrêté du 14 février 2024 fixant le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs principaux des affaires maritimes ouvert au titre de l'année 2024

Veille juridique et réglementaire maritime n° 14 du 16 février 2024 - période du 1er au 15 février 2024

Cette veille de Laurent Schach, chargé de mission, ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - 

Textes définitifs publiés :

Actualités des organisations gouvernementales internationales

Organisation maritime internationale :

Tous les liens infra vers les lettres circulaires de l’OMI sont issus de communications reçues entre le 1er janvier et le 15 janvier 2024 – leur consultation nécessite une connexion à titre personnel au site de l’OMI

• OMI – Résolution du 11 décembre 2023 relative au plan stratégique de l'organisation pour la période de 6 ans allant de 2024 à 2029 (communiqué de presse)
• OMI - Résolution A.1174(33) adoptée le 6 décembre 2023 (point 8 de l'ordre du jour) - Application du plan stratégique de l'Organisation
• OMI – Lettre circulaire n° 4828 du 19 janvier 2024 relative au 21e séminaire "La gestion portuaire au féminin", organisé au Havre (France), du 10 au 21 juin 2024
• OMI – Information MEPC 81/INF. 15 du 12 janvier 2024 – follow-up work emanating from the action plan to address marine plastic litter from ships - Information on the awareness and compliance for prohibition of single-use plastic in Indian waters - Submitted by India
• OMI - Note du secrétariat n° HTW 10/INF.2/Rev. 1 du 19 janvier 2024 – Report on unlawful practices associated with certificates of competency – summary of reportrs received
• OMI – Document de réunion présenté par la FAO n° PPR 11/12/2 du 15 décembre 2023 – activité de suivi découlant du plan d'action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires - Présentation des obligations mondiales de notification des engins de pêche perdus mises en œuvre par les organismes régionaux de gestion des pêches et progrès réalisés dans la mise en œuvre des Directives volontaires sur le marquage des engins de pêche pour limiter le nombre d'engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés et leurs répercussions
• OMI – résolution A. 1183(33) du 11 décembre 2023) relative aux répercussions de l'invasion armée de l'Ukraine par la Fédération de Russie sur les transports maritimes internationaux 

Pêches maritimes et élevages marins, santé publique et animale :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas : 

• Arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024
• Arrêté du 2 février 2024 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2024
• Arrêté du 2 février 2024 établissant les modalités de répartition du quota de thon germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2024
• Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise »
• Avis n° 03 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Raie mêlée)
• Rectificatif au règlement (UE) 2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire
• Règlement (UE) 2024/575 de la Commission du 7 février 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans la zone OPANO 3M capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne + information communiquée par les États membres

Mesures techniques et contrôles :

• Règlement délégué (UE) 2024/491 de la Commission du 30 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prorogation des mesures techniques spécifiques pour la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les sous-zones CIEM 6 à 8
• Règlement délégué (UE) 2024/492 de la Commission du 30 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse
• Arrêté du 29 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français
• Réponse à une question de plusieurs députés européens relative aux efforts de la France et de l’Espagne pour se conformer à la directive «Habitats» et à la politique commune de la pêche pour éviter les prises accessoires d’espèces protégées, dans le contexte de l'action en justice de la Commission et aux avis motivés contre ces États
• Instruction technique MASA DGAL/SDSSA/2024-73 du 1er février 2024 relative au jugement de conformité des lots de produits de la pêche et de coquillages vivants contaminés par des Vibrio suite à des contrôles officiels
• Communiqué de presse du Parlement européen - Better management and control measures in the Atlantic and Mediterranean
• Réponse à la question d'une députée européenne relative à l'information des consommateurs sur la chair de poisson provenant de protéines végétales
• Réponse à la question du sénateur Alain Cadec relative à la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne (vidéo)
• Réponse à la question du sénateur Pierre Médevielle relative à la crise de la filière pêche dans le golfe de Gascogne  (séance publique du 24/01/2024) 
• Réponse à la question de la sénatrice Florence Lassarade relative à la situation des pêcheurs dans le contexte de l'arrêt de la pêche dans le golfe de Gascogne
• Réponse à la question de la sénatrice Annick Billon relative à la crise de la filière pêche dans le contexte de la suspension des activités dans le golfe de Gascogne (séance publique du 24/01/2024) 
• Sénat – Commission des affaires européennes – table ronde du 14 février 2024 relative à la situation des pêcheurs français à la suite des décisions britanniques restreignant leurs droits de pêche – limitation de l'emploi des engins trainants de fond (vidéo)

Aides financières :

• Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance du caractère massif et exceptionnel des mortalités ostréicoles sur l'étang de Thau en 2023 dans le cadre du dispositif d'aide temporaire et dégressif soutenu par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture
• Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
• Réponse à la question d'une députée européenne relative aux difficultés rencontrées par les pêcheurs de coquillages de l'estuaire de Muros-Noia pour bénéficier des aides du FEAMPA

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Arrêté du 23 janvier 2024 portant abrogation de l'arrêté du 11 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale »

Navires marchands et plaisance :

• Décret n° 2024-88 du 7 février 2024 relatif à la déconcentration des décisions individuelles relatives au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes (Martinique et Guadeloupe)
• Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes (Martinique et Guadeloupe)
• Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance 

Sauvetages et migrations maritimes :

• Réponse à une question d'un membre des Communes relative au nombre de migrants détenus après avoir réalisé une traversée de la Manche sur un petit bateau (question du 30/01/2024)
• Réponse à une question d'un membre des Communes relative au nombre de migrants ayant tenté d'arriver en Angleterre sur des petits bateaux qui ont été interceptés par les autorités françaises ou qui sont retournés en France en 2022 et 2023 (question du 30/01/2024)
• Réponse à une question d'un membre des Communes relative au nombre de personnes ayant traversé clandestinement la Manche à bord de ferries ou d'autres navires marchants (question du 30/01/2024)
• Réponse à une question d'un membre des Communes relative au nombre de migrants arrivés par petits navires en Angleterre (question du 01/01/2024)

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• Décision (PESC) 2024/583 du Conseil du 8 février 2024 relative à une opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES)
• Arrêté du 25 janvier 2024 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
• Arrêté du 26 janvier 2024 portant prolongation du mandat des membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
• Arrêté du 26 janvier 2024 portant prolongation du mandat des membres du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
• Réponse à la question d'un député européen relative au transit des céréales ukrainiennes par les ports de la Baltique 

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Règlement d’exécution (UE) 2024/423 de la Commission du 31 janvier 2024 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue (IGP)]
• Avis du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à l’enregistrement par la Commission européenne d’une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées « Sel de Camargue / Fleur de sel de Camargue »
• Décision d’exécution (UE) 2024/424 de la Commission du 2 février 2024 arrêtant la dix-septième actualisation de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne
• Décision d’exécution (UE) 2024/428 de la Commission du 2 février 2024 arrêtant la huitième actualisation de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire
• Décision d’exécution (UE) 2024/449 de la Commission du 2 février 2024 arrêtant la onzième actualisation de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne
• Pré-rapport sur l'organisation des opérations de repeuplement d'anguilles en France (2011) - CGAAER/CGEDD (publié le 14/02/2024) 

EMR, Lutte contre les GES et autres polluants :

• Réponse à la question de plusieurs députés européen relative à l'impact de la gestion européenne des quotas d'émissions de GES sur le secteur maritime et l'activité des ports méridionaux
• Réponse à la question d'une député européenne relative aux déclarations d'émissions de GES des navires à quai auprès des autorités portuaires
• Réponse à la question d'un député européen relative au maintien de la compétitivité des ports européens malgré l'entrée en vigueur des réglementations relatives à la lutte contre les GES émis par les navires
• Réponse à la question d'un député européen relative à la révision de la stratégie de l'Union européenne sur les énergies renouvelables en mer
• Décision CNDP n° 2024 / 19 / DEOS / 1 du 7 février 2024 relative au projet de développement de l’éolien sur le port de Fos-sur Mer (13)

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de février 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de février 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de février 2024

Union européenne - Procédures d'infractions :

• Principales procédures du mois de février 2024 : La Commission demande à l'ITALIE de mettre en œuvre la directive «Habitats» et de prévenir les prises accessoires d'espèces marines et d'oiseaux marins(lettre de mise en demeure), La Commission demande à la FRANCE de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur la qualité de l'air (lettre de mise en demeure complémentaire),La Commission demande au DANEMARK, à la GRÈCE, à la CROATIE et à MALTE de protéger leurs eaux marines (avis motivés), La Commission demande à la SUÈDE de protéger le marsouin commun contre les prises accessoires (avis motivé), La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'ESPAGNE au motif que ce pays n'applique pas les prescriptions en matière de gestion des déchets - des décharges littorales sont certainement concernées (saisine de la CJUE)

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• Réponse à la question d'une représentante aux Communes relative au soutien au profit de la communauté des pêcheurs (question du 25/01/2024)
• Réponse à la question d'un représentant aux Communes relative au soutien accordé aux petits pêcheurs britanniques (question du 25/01/2024)
• Réponse à la question d'un représentant aux Communes relative à la sécurité individuelle des pêcheurs (absence de port du VFI) (question du 30/01/2024) + question et réponse complémentaire (du 5/02/2024)
• Réponse à la question d'un représentant aux Communes relative aux moyens mis en œuvre par les Coast guards pour la mission de contrôle de la sécurité du port du VFI sur les navires de pêche (question du 30/01/2024) + question et réponse complémentaire 1 + question et réponse complémentaire 2 du 5/02/2024 (réponse chiffrée)
• Réponse à la question 1 et réponse à une 2ème question d'une représentante aux Communes relative aux interdictions de chalutage dans les aires marines protégées britanniques (questions du 2/02/2024)
• Réponse à la question d'un représentant aux Communes relative aux nombres d'inspections réalisées dans les territoires britanniques de l'océan indien au cours des 5 dernières années (question du 31/01/2024)
• Réponse à la question 1 d'une représentant à la chambre des Lords relative à la flotte pétrolière cachée de la Russie transitant dans la Manche (question du 8/02/2024) et réponse à la question complémentaire relative au nombre de ces navires ayant interrompu le fonctionnement de leurs transpondeurs
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative aux suites données aux rapports faisant état d'une corrélation entre l'accord de 2023 sur l'immigration avec la France et le doublement du nombre de migrants qui se sont noyés en traversant la Manche, et quels sont les plans pour réviser l'accord à cet égard (question du 30/01/2024)
• Guidance - Inshore Vessel Monitoring (I-VMS) for under-12 metre fishing vessels registered in England
• Guidance - I-VMS - Frequently asked questions : « All UK and non-UK under 12m vessels will be required to transmit I-VMS data when operating in English waters. By ‘English waters’ this means the English section of the UK EEZ. The legal requirement will be introduced by a statutory instrument, due April 2024 »
• Statutory guidance - Marine Protected Areas Bottom Towed Fishing Gear Byelaw 2023 - MMO byelaw covering specified areas in the following 13 marine protected areas
• New story - Vital marine ecosystems in an additional 4,000 square km of our seas to receive protection - Marine Management Organisation (MMO) byelaw to protect valuable marine habitats and species in a further 13 English offshore marine protected areas (MPAs) will come into force on 22 March 2024
• Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) : The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (up dated 15/02/2024)
• Map - Dover Strait traffic separation scheme chart : Chart showing the traffic separation scheme for vessels in the Dover Strait (up dated 01/02/2024)
• Guidance - Dover Strait crossings : Channel VTS - Information about the 24-hour radio and radar coastal vessel traffic service (VTS) and further information on vessel safety when navigating, and specifically crossing, the Dover Strait
• Guidance - MGN 684 (M) Safety of powered watercraft : This MGN explains the dangerous use provisions of the MSA to powered watercraft, the obligations and offences for different actors, and the role of the MCA as the main statutory authority for enforcement
• Regulation - Defence maritime regulations - This publication specifies the defence maritime regulations for health, safety and environmental protection for UK Ministry of Defence maritime activity - The goal of the regulations is to ensure that the management of safety and environmental protection of defence maritime activities can achieve outcomes at least as good as those governed by UK and international legislation
• Research and analysis - Environmental assessment and evidence: Channel demersal non-quota species fisheries management plan (FMP) 
• Collection - Active marine guidance notes (MGNs) - A collection of active marine guidance notes, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) - updated 13/02/2024
• Policy paper - Fisheries management plans: policy information - How fisheries management plans will be used to create a more vibrant, profitable, and sustainable fishing industry
• Collection - Fisheries management plans - Fisheries management plans (FMPs) set out the plans and policies to secure the long-term sustainability of UK fish stocks 
• Jersey – consultation publique (jusqu'au 16/02/2024) : In Spring 2024, the States Assembly will debate whether to support the principle of developing a wind farm in the south-west of Jersey’s waters
• Jersey Marine Spatial Plan (MSP) - January to March 2024 : Edits following consultation - March 2024 - Final documents issued and Jersey MSP Portal launched 

Canada :

• Déclaration concernant le statut de la pêche à la civelle de 2024 - Pêches et Océans Canada (MPO) s'est engagé à assurer une pêche à la civelle durable, ordonnée et sécuritaire, qui respecte les pêcheurs et les détenteurs de droits autochtones

Travaux préparatoires et consultations du public :

Organisations gouvernementales internationales

Organisation des Nations Unies :

• La Commission des limites du plateau continental tiendra sa soixantième session au Siège, du 22 janvier au 8 mars 2024 (communiqué de presse)
• Documents de la 60e session de la Commission des limites du plateau continental : État d’avancement des travaux de la Commission des limites du plateau continental à l'issue de la 59e session - Déclaration du Président (CLCS/59/1) - Ordre du jour de la 60e session (CLCS/60/1)

Organisation maritime internationale :

Tous les liens infra vers les lettres circulaires de l’OMI sont issus de communications reçues entre le 16 et le 31 décembre 2023 – leur consultation nécessite une connexion à titre personnel au site de l’OMI

• OMI – Documents de réunion HTW 10 - sous-comité de l'élément humain, de la formation et de la veille - 5 au 9 février 2024
• OMI - Documents de réunion PPR 11 - Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention - 19 au 23 février 2024
• OMI - Documents de réunion SSE 10 - Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire (intégrant la formation des marins sur le domaine) - 4 au 8 mars 2024

Pêches maritimes et aquaculture 

Mesures techniques et contrôles :

• Consultation publique : projet d'arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (jusqu'au 22 février 2024)
• Avis du Comité européen des régions du 29 novembre 2023 (publié le 10/02/2024) — La politique commune de la pêche sur le terrain : vers des collectivités côtières durables et résilientes dans l’UE
• Revising the fisheries control system - The EU has adopted a regulation introducing new rules on fisheries control. The act amends five regulations, of which Council Regulation (EC) 1224/2009 (the Control Regulation) forms the core of the EU fisheries control system. The revision is the result of a long process
• Améliorer la sélectivité des pêcheries de l’UE État des lieux et bonnes pratiques - Recherche pour la commission de la pêche du Parlement européen (synthèse)
• Réponse à la question d'un député européen portant sur les projets d'accords de libre échange avec la Thaïlande, la réforme de la réglementation locale des pêches, et la sensibilité de l'industrie de la conserverie

Accords de pêche internationaux :

• Amendements 001-088 et 089 déposés par la Commission de la pêche du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée
• Parlement européen - texte adopté - Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée
• Position of the European Parliament adopted at first reading on 6 February 2024 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2024/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2017/2107 laying down management, conservation and control measures applicable in the Convention area of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) and Regulation (EU) 2023/2053 establishing a multiannual management plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean (Consolidated legislative document - procédure)
• Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Côte d’Ivoire
• Document de travail des services de la Commission - résumé de l'évaluation accompagnant le document Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Côte d'Ivoire
• Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) nº 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) nº 1236/2010
• Conseil de l'UE - Actualisation des mesures en matière de pêche dans l'Atlantique du Nord-Est: feu vert des représentants des États membres de l'UE (communiqué de presse) 
• Vidéo – débats au Parlement britannique (Commission de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales - 23/01/2024) relatif aux négociations sur les TAC avec l'Union européenne
• EU Leads on sustainable fisheries at South Pacific Fisheries meeting (communiqué de presse)
• Setting the scene for the Fishers of the Future (communiqué de presse)

Réunions de la Commission de la pêche (Parlement européen) :

• Procès-verbal de la réunion de la Commission de la pêche du 23 janvier 2024 - documents de la réunion

Marins et autres sujets marine marchande :

Stratégies maritimes et portuaires, sécurité maritime :

• Décision n° 2024/22/PORT ST MARTIN/3 du 7 février 2024 relative au projet d'extension du port de commerce de Galisbay-Bienvenue à Saint-Martin et d'approfondissement de ses accès maritimes (978)

Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :

• Pétition nº 1254/2019, présentée par U.G., de nationalité allemande, sur l’aide et le financement accordés par l’Union européenne aux opérations de sauvetage des réfugiés en mer Méditerranée
• Parlement européen - sécurité maritime : accord sur des mesures plus strictes pour mettre fin à la pollution causée par le transport maritime (communiqué de presse)
• La Commission se félicite de l'accord provisoire sur la modernisation des enquêtes sur les accidents maritimes (communiqué de presse)
• Conseil européen - Sécurité maritime : le Conseil et le Parlement parviennent à un accord en vue d'enquêtes plus efficaces sur les accidents dans le secteur du transport maritime (communiqué de presse)
• Maritime safety : Council and Parliament strike a deal to ensure cleaner shipping in the EU (communiqué de presse) 

Réunions de la Commission transport (Parlement européen) :

• Procès-verbal de la réunion de la Commission des transports et tourisme du 29 novembre 2023 et du 30 novembre 2023 (point 8 - construction d’une stratégie portuaire européenne globale)

Environnement :

Lutte contre l'érosion marine :

Protection des espèces et des habitats :

• Amendement 1 et Amendments 002 - proposition de résolution déposée à la suite d’une déclaration de la Commission sur la décision récente de la Norvège de se lancer dans l’exploitation minière des fonds marins(Parlement européen - procédure)
• Parlement européen - texte adopté - Résolution du Parlement européen du 7 février 2024 sur la décision récente de la Norvège de se lancer dans l’exploitation minière des fonds marins
• Communiqué de presse du Parlement européen - Parliament concerned about Norway’s decision to mine part of the Arctic seabed
• Projet d'avis de la commission de la pêche du Parlement européen à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ)
• Pétitions (Parlement européen) nº 1540/2014 sur la construction d’un port industriel à Larnaca (Chypre), nº 1541/2014 sur des dommages causés à l’environnement à Larnaca (Chypre), nº 1542/2014, sur le port industriel de Larnaca, nº 1543/2014 sur le port industriel de Larnaca, nº 1544/2014 sur les navires pétroliers et gaziers amarrés au large de la ville de Larnaca, nº 1644/2014 concernant les déchets à Larnaca, nº 1662/2014 sur la transformation du port de Larnaca (Chypre), situé en centre-ville, en un grand port industriel, sans consultation préalable des habitants, nº 1665/2014 sur les déchets et les produits chimiques toxiques à Larnaca (Chypre), nº 1666/2014 sur la menace que fait peser la construction d’un port industriel en plein centre-ville de la municipalité de Larnaca (Chypre), nº 1667/2014, sur la transformation du port de Larnaca (Chypre) en port industriel, nº 1668/2014 sur la construction d’un port industriel à Larnaca (Chypre), nº 1829/2014 sur la destruction du milieu naturel à Larnaca, nº 1830/2014 sur l’enraiement de la pollution à Larnaca, nº 0144/2016 sur la création d’un port industriel à Larnaca (Chypre) et les infractions présumées au droit européen
• EU nature restoration regulation : Setting binding targets for healthy ecosystems - As announced in the EU biodiversity strategy for 2030, on 22 June 2022 the European Commission tabled a proposal for a nature restoration regulation. The proposed regulation would set multiple binding restoration targets and obligations across a broad range of ecosystems, from forests and agricultural land to urban areas, rivers and marine habitats, complementing other existing legal instruments

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Décision CNDP n° 2024/19/DEOS/1 du 7 février 2024 relative au projet de développement de l'éolien sur le port de Fos-sur-Mer (13) 

Organisation des services :

• Avis de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2022

Revues en ligne :

• Mobility and transports newsletters (Commission européenne - DG Tran)) février 2024
• TRAN newsletter (Commission des transports et du tourisme - Parlement européen) - janvier 2024

Maritime affairs and fisheries (Commission européenne - DG Mare) newsletter february 2024

Veille juridique et réglementaire maritime n° 15 du 1er mars 2024 - période du 16 au 29 février 2024

Textes définitifs publiés :

Organisation des Nations Unies :

Organisation maritime internationale :

• Note A33/Res.1184 du 11 décembre 2023 - Résolution de l'Assemblée A.1184(33) adoptée le 6 décembre 2023 - Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance
• IMO agrees new guidance for safe transport of plastic pellets on ships (communiqué de presse)
• New global guidelines for medical examination of fishers

Pêches maritimes et élevages marins :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024
• Arrêté du 13 février 2024 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2024
• Réponse à la question d'une députée européenne relative aux quotas de thon rouge attribués à Gibraltar

Mesures techniques et contrôles :

• Règlement d’exécution (UE) 2024/755 de la Commission du 29 février 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)
• Conseil d'Etat n° 477581 du 16 février 2024 - Société Les P'tits Princes contre Préfet de la région Normandie - demande d'annulation de la décision suspendant la licence européenne et attribuant 7 points de pénalité au navire "St Jean" - non respect de la procédure de notification de l'arrêt du jugement initial au ministre de l'agriculture - le délai de recours ne court pas envers l'Etat - renvoi de l'affaire devant la CAA de Douai
• Réponse à la question d'un député (séance publique du 14/02/2024) relative au chalutier industriel Annelies-Ilena et à la feuille de route halieutique de la région Bretagne
• Affaire C-330/22, Friends of the Irish Environment (Possibilités de pêche supérieures à zéro) : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de la High Court — Irlande) — Friends of the Irish Environment CLG / Minister for Agriculture Food and the Marine, Irlande, Attorney General [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles des captures (TAC) applicables aux stocks de cabillaud de l’ouest de l’Écosse et de la mer Celtique, de merlan de la mer d’Irlande et de plie commune de la mer Celtique sud – Règlement (UE) 2020/123 – Annexe I A – TAC supérieurs à zéro – Expiration de la période d’application – Appréciation de validité – Règlement (UE) n° 1380/2013 – Article 2, paragraphe 2, second alinéa – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Règlement (UE) 2019/472 – Articles 1er à 5, 8 et 10 – Stocks cibles – Prises accessoires – Mesures correctives – Pouvoir d’appréciation] - publication au JO
• Réponse à la question d'un député européen relative à la modification de la réglementation des pêches en Thaïlande et aux contrôles des importations de poisson dans l'UE

Aides financières :

• Instruction technique DGPE/SDFE/2024-135 du 27 février 2024 portant publication de la décision de la directrice générale de FranceAgriMer n°INTV-POP-2024-021 relative à la mise en œuvre de mesures d'indemnisation pour l'arrêt temporaire d'activités de pêche
• Réponse à la question d'un député européen relative aux surmortalités de bivalves dans les estuaires de Galice
• Réponse à la question d'un députée européenne relative à la mise en œuvre du FEAMPA en Galice pour les pêcheurs de coquillages
• Réponse à la question orale d'un député relative à la situation critique des ports et des flottilles de pêche d'Agde et de Sète
• Réponse à la question d'un député relative à la crise de la pêche et au coût du carburant

Accords de pêche internationaux :

• Règlement délégué (UE) 2024/636 de la Commission du 13 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne certaines dispositions et annexes des mesures de conservation et d’exécution de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Note du 8 février 2024 - Programme biennal prévisionnel 2024 et 2025 de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » instituée auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre de l’intérieur

Sauvetages et migrations maritimes :

• Instruction du 5 février 2024 relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière : "(...) Il s'agit ainsi de s'attaquer conjointement aux filières de passeurs qui exposent des vies humaines à des traversées maritimes sans espoir vers l'Union européenne ou le Royaume-Uni,(...). A ce titre, il sera rappelé que la circonstance aggravante consistant en l'exposition des étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (art. L. 823-3 2° du CESEDA) peut être envisagée, selon les circonstances, chaque fois que les faits mettent en exergue un transport de personnes par la voie maritime à bord d'une embarcation présentant des conditions de sécurité médiocres.(...)".
• Réponse à la question d'un député européen relative aux renforcement des capacités d’analyse des risques maritimes pour lutter contre la criminalité transfrontalière et l’immigration illégale

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 98/41/CE relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté

Police et contrôles divers :

• Décision (PESC) 2024/632 du Conseil du 19 février 2024 lançant l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES)

Environnement :

Lutte contre l'érosion marine :

• Cour des comptes européenne - Comment l’UE s’adapte-t-elle au changement climatique ? Les auditeurs vont vérifier si l’action de l’UE dans ce domaine permet de lutter efficacement contre les effets du changement climatique - L’adaptation est le processus d’ajustement au changement climatique réel ou attendu, ainsi qu’à ses conséquences. Il ne s’agit pas d’apporter une réponse ponctuelle d’urgence, mais de prendre une série de mesures proactives pour faire face aux aléas (élévation du niveau de la mer, etc.) - communiqué de presse

Protection des espèces et des habitats :

• Décision d’exécution (UE) 2024/448 de la Commission du 2 février 2024 arrêtant la dix-septième actualisation de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique
• Décision du 16 février 2024 relative au renouvellement du label Grand Site de France « Îles Sanguinaires - pointe de la Parata »
• Réponse à la question d'une députée européenne relative au développement de sanctuaires marins pour les cétacés

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Réponse à la question d'une députée européenne relative à l'information des autorités portuaires sur les émissions de GES par les navires à quai
• Réponse à la question d'un député européen relative aux conséquences en matière de concurrence des règles imposées aux ports européens méridionaux dans le cadre du système d'échanges de quotas d'émissions de GES
• Réponse à la question d'un député européen relative au maintien de la compétitivé des ports méditerranéens, en particulier La Valette 

Pollution et espèces invasives :

• Réponse à 3 questions 1, 2 et 3 de députés européens relatives à l'inaction du gouvernement galicien face à la pollution des plages espagnoles par des pellets de plastique

Organisation des services :

• Arrêté du 9 février 2024 portant prolongation du mandat des membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
• État des recettes et des dépenses pour l’exercice 2023 — Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) — Budget rectificatif n° 2

Énergies marines renouvelables :

• Affaire C-742/21 P : Ordonnance de la CJUE (sixième chambre) du 14 décembre 2023 — Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA), Jean Derosière, Fabien Hagneré e. a / Commission européenne, Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Hauts-de-France, Fonds régional d'organisation du marché du poisson (From Nord), Organisation de producteurs CME Manche-Mer du Nord (OP CME Manche-Mer du Nord), République française, Ailes Marines SAS, Éoliennes Offshore des Hautes Falaises SAS, Éoliennes Offshore du Calvados SAS, Parc du Banc de Guérande SAS, Éoliennes en Mer Dieppe Le Tréport SAS, Éoliennes en Mer Îles d'Yeu et de Noirmoutier SAS, Herviou & Associés SARL [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Rejet comme irrecevable – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de «partie intéressée» – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Risque d’atteinte aux intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Défaut de contrôle juridictionnel effectif – Constatations inexactes – Dénaturation d’éléments de preuve – Erreurs dans la qualification des faits – Application erronée de l’article 39 TFUE – Défaut de motivation] : publication au JO
• Réponse à la question d'un député européen relative à la révision de la stratégie de l’Union européenne sur les énergies renouvelables en mer 

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de février 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de février 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de février 2024

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• Official Statistics - Non-Quota species uptake by UK vessels in EU waters - January 2024
• Guidance - UE and foreign vessel access to UK waters (updated)
• Collection - Provisional Non-Quota uptake by UK vessels in EU waters : These experimental statistics are provided to monitor non-quota species uptake by UK vessels in EU waters
• Guidance - Southern North Sea and English Channel Skates and Rays Fisheries Management Plan : The Southern North Sea and English Channel Skates and Rays Fisheries Management Plan (FMP) covers ICES divisions 7d, 7e, 4b and 4c and includes species Thornback ray, Blonde ray, Undulate ray, Small-eyed ray, Spotted ray, Cuckoo ray and Starry ray
• Collection - South Marine Plans : Information and documents on the development of the South Marine Plans - The South Marine Plan is the second English marine plan to be adopted. It covers an area of around 20,000 square kilometres of inshore and offshore waters across 1,000 kilometres of coast line from Folkestone to the river Dart. It is one of the busiest shipping channels in the world, with significant numbers of freight and passenger transport as well as military activity with almost two thirds of Royal Navy ships stationed at Portsmouth. This intense activity and shipping takes place alongside 60 marine protected areas, including nine marine conservation zones and a UNESCO world heritage site. It is one of the most complex and used areas of the English coast line
• Collection - East Marine Plans : Information and documents on the development of the East Marine Plans
• Collection - North West Marine Plans : Information and documents on the development of the North West Marine Plans
• Collection - South East Marine Plan : Information and documents on the development of the South East Marine Plan - The south east inshore marine plan area stretches from Felixstowe in Suffolk to near Folkestone in Kent, covering approximately 1,400 kilometres of coastline, taking in a total of approximately 3,900 square kilometres of sea. The French marine area, east inshore and offshore marine plan areas and the south inshore marine plan area border the south east inshore marine plan area
• Collection - South West Marine Plans : Information and documents on the development of the South West Marine Plans - The south west inshore marine plan area covers an area of approximately 2,000 kilometres of coastline stretching from the River Severn border with Wales to the River Dart in Devon, taking in a total of approximately 16,000 square kilometres of sea. Wales, and its marine area, and the south inshore marine plan area border the south west inshore marine plan area
• Guidance - Fishing vessel lifesaving appliances and safety equipment - General safety regulations for lifesaving appliances (LSA) and safety equipment on fishing vessels (updated 26/02/2024)
• Collection - Active marine guidance notes (MGNs) - A collection of active marine guidance notes, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) - updated 27/02/2024
• Réponse à la question d'un représentant aux Communes relative aux quotas norvégiens de cabillaud accessibles aux navires de pêche britanniques et à la part réservée aux navires écossais (question du 16/02/2024)
• Réponse à la question d'un représentant aux Communes relative aux moyens mobiles destinés à assurer la sécurité de la Manche depuis 2015 (question du 16/02/2024)
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative aux contrôle de l'activité des navires de pêche européens dans les eaux britanniques (question du 22/02/2024)
• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Lords relative aux conditions de travail à bord des navires de pêche britanniques (question du 21/02/2024)
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à la suspension des assurances des navires de toute nationalité interrompant le fonctionnement de leur balise de positionnement lorsqu'ils pêchent en haute mer (question du 19/02/2024)

Espagne :

• Resolución de 20 de febrero de 2024, de la Secretaría General de Pesca, por la que se publica la actualización del censo de las flotas de altura, gran altura y buques palangreros mayores y menores de 100 toneladas de registro bruto, que operan dentro de los límites geográficos de la Comisión de Pesca del Atlántico Nordeste

Travaux préparatoires et consultations du public :

Organisation des Nations Unies :

• ONU-Océans: un engagement est pris pour faire avancer la mise en œuvre de l’accord « BBNJ » sur l’utilisation durable de la biodiversité marine (18/01/2024) - communiqué de presse
• Les Palaos déposent le premier instrument de ratification du traité relatif à la diversité biologique des mers (22/01/2024) - communiqué de presse

Pêches maritimes et aquaculture :

• La présidence belge de l'UE informe les commissions du Parlement de ses priorités (communiqué de presse - actualisation au 16/02/2024) - cf. vidéo de la réunion de la commission de la pêche du 19/02/2024 ci-dessous

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Résultats de la consultation publique sur le projet d'arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne

Mesures techniques et contrôles :

• Consultation publique (jusqu'au 10/03/2024) : Projet d'arrêté réglementant la pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM 7
• Consultation publique (jusqu'au 10/03/2024) : Projet d'arrêté relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée en Méditerranée et dans les cours d’eau des bassins Rhône-Méditerranée et Corse
• Recommandation n° 3/2023 du comité spécialisé de la pêche institué par l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 1er décembre 2023 en ce qui concerne l’alignement des zones de gestion pour la plie et le merlan
• North-East Atlantic area : Control measures in ports approved in the committee (communiqué de presse)

Accords de pêche internationaux :

• Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte
• Seychelles access to fish in the waters of Mayotte validated by MEPs (communiqué de presse)
• Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée
• Actualisation des mesures en matière de pêche dans la zone de la CICTA : le Conseil donne son feu vert définitif (communiqué de presse)

Réunions de la Commission de la pêche (Parlement européen) :

• Réunion du 19 février 2024 : ordre du jour et documents de séance, vidéo, minutes
• Ordre du jour de la réunion du 20 mars 2024

Réunion du Conseil des ministres Agriculture et pêche de l'UE :

• Réunion du 26 février 2024 : quelques points sur la pêche en "autres sujets" : règles imposées unilatéralement par le Royaume-Uni, usage du dispositif CATCH pour lutter contre la pêche INN, vidéo

Marins et autres sujets marine marchande :

Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :

• Proposal for a Council décision on the position to be taken on behalf of the European Union in the International Maritime Organization during the 81st session of the Marine Environment Protection Committee and the 108th session of the Maritime Safety Committee on the adoption of amendments to the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL), the Ballast Water Management Convention, the International Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS), the International Code of Safety for Ships Using Gases or other Low-flashpoint Fuels (IGF Code), the International Code of the Enhanced Programme of Inspections during Surveys of Bulk Carriers and Oil Tankers, 2011 (2011 ESP Code), the International Life-Saving Appliance (LSA) Code, the International Code for Fire Safety Systems (FSS Code) and the Seafarers' Training, Certification and Watchkeeping (STCW) Code
• Maritime safety : deal on more thorough vessels check - On Tuesday, Parliament and Council negotiators reached an informal agreement on EU rules updating conditions how flag and port states check if vessels are safe to sail (communiqué de presse du Parlement - communiqué de presse du Conseil)

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Décision (UE) 2024/630 du Conseil du 9 février 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la quatorzième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage en ce qui concerne les propositions de plusieurs parties d’amender les annexes de cette convention
• Le Parlement adopte un règlement pour restaurer 20% des terres et des mers - Les pays de l’UE doivent restaurer au moins 30% des habitats en mauvais état d’ici 2030, 60% d’ici 2040 et 90% d’ici 2050 (communiqué de presse) 

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Consultation publique sur le projet de décret relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne (jusqu'au 19/03/2024) - La révision reflète notamment l’ambition climatique rehaussée du dispositif, en particulier l’extension du périmètre du SEQE-UE au secteur maritime (jusqu’ici uniquement soumis à un dispositif de surveillance et déclaration des émissions) 

Revues en ligne :

• EMSA newsletter février 2024
• Mobility and Transport Newsletter (Commission européenne) février 2024