PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 282

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 282 paru le 12/05/2024, avec les liens normalement actifs.

Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable

Journal Officiel République Française :     (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Arrêté du 9 avril 2024 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

- Arrêté du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine

- Décret du 19 avril 2024 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire - M. VILLAGEOIS (Jean-Rémy)

- Décret du 19 avril 2024 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe - M. CHALUS (Jean-Pierre)

- Arrêté du 22 avril 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque

- Arrêté du 26 avril 2024 portant attribution de fonctions par intérim directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique

Veille juridique et réglementaire maritime n° 18 du 15 avril 2024 - période du 2 au 15 avril 2024

Laurent Schach

Chargé de mission

Organisation des Nations Unies :

Secrétariat :

• Prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer - Doctrine pertinente en ce qui concerne la définition de la piraterie et du vol à main armée en mer - Étude du Secrétariat
• L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international - Éléments figurant dans les travaux antérieurs de la Commission du droit international susceptibles de présenter un intérêt particulier aux fins de l’examen du sujet - Étude du Secrétariat

OMI :

• Résolution A.1195(33) adoptée le 6 décembre 2023 portant reconnaissance spéciale exprimée aux navires marchands et à leur équipage qui participent à des opérations de sauvetage en mer de migrants issus de mouvements migratoires mixtes (nécessite une connexion personnelle)
• OMI – Activités de coopération technique dans le domaine de la législation maritime - Institut de droit maritime international de l'OMI (IMLI) - Note de l'Institut de droit maritime international de l'OMI - Le présent document rend compte des activités menées par l'Institut de droit maritime international (IMLI) de l'OMI en 2023 (nécessite une connexion personnelle)

FAO :

• Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port (PSMA) - Comoros and Papua New Guinea become Parties to the PSMA (communiqué de presse)

ISA :

• ISA Council closes the first part of its 29th session with approval of MoU with FAO and further progress in negotiations on the draft exploitation regulations (communiqué de presse du 2/04/2024)
• Rapport annuel 2023
• Un atelier international d'experts conclut les discussions sur les meilleures approches pour exploiter les technologies avancées pour la protection et l'utilisation durable de la zone internationale des fonds marins (communiqué de presse)

World ocean assessment :

• Advancing the United Nations World Ocean Assessment: supporting future ocean sustainability and informing decision making and ocean policy - A panel discussion (programme 10 avril 2024)

Cour pénale d'arbitrage :

• Communiqué de presse du 26 mars 2024 relative au différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie - affaire CPA n° 2019-28)

Pêches maritimes et élevages marins :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Cour administrative d'appel de Toulouse 28 mars 2024 : L’attribution des sous-quotas de pêche de thon rouge en zone océan Atlantique et Méditerranée doit intégrer un critère environnemental - La cour confirme l’annulation d’un arrêté ministériel établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge accordé à la France pour l’année 2017 (communiqué de presse et liens vers l'arrêt)

Mesures techniques et contrôles :

• Règlement délégué (UE) 2024/1060 de la Commission du 26 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables au flétan de l’Atlantique dans le Skagerrak et le Kattegat
• Arrêté du 3 avril 2024 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2024
• Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l'année de gestion 2024
• Réponse à la question de plusieurs députés européens relative au pacte pour l'avenir des pêches littorales 2050

Aides financières :

• Rapport CGAAER : Évaluation des aides à l'investissement et des aides de crise du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche : rapport d'évaluation final

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Lutte contre le dumping social - présentation vidéo, par le secrétaire d'Etat chargé de la mer et de la biodiversité, du décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

Marine marchande :

• Réponse à la question de plusieurs députés européens portant sur le surcoût des quotas carbone subis par les transporteurs maritimes, dans un contexte de détournement du trafic pour éviter la Mer Rouge

Sauvetages et migrations maritimes :

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• Réponse à la question d'une députée européenne relative à la gestion sécuritaire des ports européens et au ruptures d'égalités en terme de concurrence entre les ports européens

Police et contrôles divers :

• Décision (PESC) 2024/1059 du Conseil du 4 avril 2024 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA)
• Réponse à la question d'un député européen relative aux délimitations des zones maritimes sous souveraineté libyenne

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Réponse à la question orale (2/04/2024) de la députée Agnès Firmin Le Bodo relative au développement du port du Havre et à la protection de la biodiversité (à 02:13:50)

Lutte contre les GES et autres polluants atmosphériques :

• Rapport 2023 de la Commission européenne sur les émissions de CO2 du transport maritime

Pollution et espèces invasives :

• Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
• Réponse à une question orale d'un député (2 avril 2024) relative à la pollution de Marseille d'origine portuaire
• Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3

Organisation des services :

• Décision du Parlement européen du 11 avril 2024 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2022

Énergies marines renouvelables :

• Décision (UE) 2024/1102 du Conseil du 25 mars 2024 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé UE-Royaume-Uni chargé de l’énergie institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, concernant l’adoption des orientations relatives aux modalités de travail et aux arrangements administratifs

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'avril 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'avril 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'avril 2024

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• Press release - Regulation updates will support enforcement in UK waters : Shipping regulations are being strengthened by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) to defend against fraud and enhance safety at sea
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative aux mesures mises en place pour assurer une gestion durable des pêches et des moyens de subsistance aux pêcheurs britanniques
• Réponses aux questions d'un représentant à la chambre des Communes relatives aux recherches scientifiques sur les population de lieu jaune en zones VI et VII en 2019, en 2020 et en 2023
• Réponses aux questions d'un représentant à la chambre des Communes relatives aux collectes d'otolithes relatives au lieu jaune en zones VI et VII en 2019, en 2020, en 2021, en 2022 et en 2023 et à leurs analyses en 2021, en 2022 et en 2023
• Réponse aux questions d'un représentant à la chambre des Communes relatives aux échantillonnages de lieux jaunes en zones VI et VII en 2019
• Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) : UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)
• News story - King scallop closure decision : Marine Management Organisation (MMO), on behalf of the UK Fisheries Administrations, has issued the decision on temporary closures to King Scallop fishing in ICES areas 7d and 7e (Lyme Bay) this year + King scallop closure response to the consultation document
• News story - I-VMS legislation due to come into force this year : New legislation requiring all under-12 metre vessels fishing in English waters to have an operational inshore vessel monitoring system (I-VMS) device, is just months away from being in place
• Statutory guidance - Fishing regulations : The Blue Book : a single collection of UK and EU laws (updated)
• Guidance - Southern North Sea and English Channel Skates and Rays Fisheries Management Plan
• Statutory guidance - CCAMLR fisheries for British registered vessels fishing for profit : Guidance for people planning to fish with UK-registered vessels in waters administered under the Convention for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux mesures prises par les autorités britanniques pour que les produits de la pêche importés en Grade-Bretagne ne soient pas issus de pratiques de pêche INN
• Guidance - Navigation safety for UK seafarers : Vessel traffic management, electronic nautical publications and safety information for owners, operators of ships, yachts, fishing vessels (updated)
• Collection - Merchant shipping notices (MSNs) : A collection of active merchant shipping notices, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) - updated
• Guidance - Oil and gas : offshore environmental legislation - Environmental regulations and guidance on offshore oil and gas exploration and production, offshore gas unloading and storage and offshore carbon dioxide storage activities (updated)

USA :

• 2023 Port State Control Annual Report

Organisation des Nations Unies :

Pêches maritimes et aquaculture :

Mesures techniques et contrôles :

• From today’s fishers to tomorrow’s: a recap of the Fishers of the Future event - The European Commission’s Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries welcomed stakeholders from the public and private sectors at the Fishers of the Future event in Brussels on 19 March 2024... (communiqué de presse)
• Commission de la pêche du Parlement européen - document de travail : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, modifiant le règlement (CE) nº 1255/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil
• Amendements 001 à 060 et amendement n° 61 du Parlement européen à la proposition de la Commission sur le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du... établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) nº 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CEE) nº 1899/85 et (CEE) n° 1638/87 du Conseil
• Consultation publique : projet d’arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune en domaine maritime en Atlantique (jusqu'au 25 avril 2024)
• Avis relatif à l'extension de l'avenant annuel pour 2023 relatif au montant des cotisations, conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)
• Proposition de résolution du Parlement européen sur le règlement délégué de la Commission du 14 décembre 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs

Aides financières :

• Investments in the blue economy are increasing (communiqué de presse)

Réunions de la Commission de la pêche (Parlement européen) :

• Projet d'ordre du jour de la réunion du 9 avril 2024 - vidéo - minutes
• Procès-verbal de la réunion du 20 mars 2024 (approuvé le 9 avril 2024)
• Overview of the activities of the Committee on fisheries during the 9th parliamentary term (2019-2024)

Marins et autres sujets marine marchande :

Stratégies portuaires et sécurité maritime :

• Proposition de résolution : Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer – Assemblée nationale (dossier législatif)
• Autorité environnementale - 2e avis délibéré sur le contrat de plan État – Région (CPER) des Pays de la Loire, volet Mobilités 2023 – 2027 (séance du 11 avril 2024)
• Délibération n° 153/2022 du 2 juin 2022 de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon portant demande d'habilitation législative en matière de transfert de compétence pour le transport maritime de biens

Marins et formations professionnelles :

• Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur de l'industrie et des services nautiques
• Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 46 du 20 février 2024 relatif à la grille des salaires en conchyliculture
• Press release - Post-training survey relaunched to help make UK maritime skills fit for the future : All seafarers who undertake oral exams, a key part of training, are being asked for their views on their learning to help develop and strengthen training in the UK

Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :

• Think tank - Maritime accident investigation review
• Think tank - Revision of the Port State Control Directive
• Think tank - Revision of the Flag State Requirements Directive

Veille juridique et réglementaire maritime n° 19 du 30 avril 2024 - période du 15 au 30 avril 2024

Laurent Schach

Organisation des Nations Unies :

Conférence "Our Ocean" :

• L'UE annonce des engagements d'une valeur de 3,5 milliards d'euros pour protéger les océans et promouvoir la durabilité lors de la conférence «Notre océan» en Grèce
• United States Announces $508 Million to Protect Our Ocean

Code de conduite de Djibouti :

• EU to become an observer of the Djibouti Code of Conduct/Jeddah Amendment (communiqué de presse)

OMI :

• Résolution A.1192(33) adoptée le 6 décembre 2023 relative à une exhortation des États membres et de toutes les parties prenantes concernées à promouvoir des mesures visant à prévenir les opérations illégales menées dans le secteur maritime par les navires non déclarés ou fantômes (nécessite une connexion personnelle)
• Note du Secrétariat du 28 février 2024 relative aux résultats des travaux du MEPC 80, du C 129 et du TC 73 (nécessite une connexion personnelle)
• Note du Secrétariat du 10 février 2024 relative aux résultats des travaux du C 130 et de l'A 33 (MSC 108) (nécessite une connexion personnelle)
• Note du Secrétariat du 12 février 2024 relative aux renseignements actualisés sur les travaux des organes compétents des Nations Unies en lien avec la criminalité organisée dans le secteur maritime (nécessite une connexion personnelle)
• Legal Committee finalizes new guidelines on seafarer criminalization (communiqué de presse)

UNESCO :

• Protection des océans : A Barcelone, Audrey Azoulay, DG de l'UNESCO, salue les « efforts significatifs » de la communauté internationale (10-12 avril 2024) - communiqué de presse

Pêches maritimes et élevages marins :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Règlement (UE) 2024/1105 de la Commission du 10 avril 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la limande à queue jaune dans les divisions OPANO 3LNO pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne pêchant dans le cadre du quota attribué à autres (+ information communiquée par les États membres)

Mesures techniques et contrôles :

• Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of Council Regulation (EC) No 1005/2008 establishing a community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing (the IUU Regulation)
• Règlement délégué (UE) 2024/1141 de la Commission du 14 décembre 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs
• Résolution du Parlement européen du 17 octobre 2023 sur les implications des activités de pêche chinoises sur les pêcheries de l’Union et la voie à suivre — Résolution du Parlement européen du 17 octobre 2023 sur les implications des activités de pêche chinoises sur les pêcheries de l’Union et la voie à suivre (publiée le 29/04/2024)
• Résolution législative du Parlement européen du 17 octobre 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 768/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches (publiée le 29/04/2024)
• Réponse à une question d'un parlementaire européen relative aux "fermetures discriminatoires et disproportionnées de zones de pêche au Royaume-Uni"
• Aquaculture : Commission shares recommendations and good practices - The Commission has published two staff working documents to support EU Member States in facilitating the sustainable growth of aquaculture (communiqué de presse)

Aides financières :

• Autorisation des aides d’État (France) dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Dispositif de soutien pour certaines entreprises de pêche exploitant des navires impactés par les mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne
• Autorisation des aides d’État (Espagne) dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Ayudas a la liquidez por la restricción temporal de la actividad pesquera en República de Senegal durante el año 2022

Accords de pêche internationaux :

• A new fishing zone opens to the European Union vessels in North Pacific - The EU was granted fishing opportunities for chub mackerel at the North Pacific Fisheries Commission (NPFC) annual session, held from 15 to 18 April 2024 in Osaka, Japan. Chub mackerel is an important commercial species and EU fishing fleet will be allowed to participate in this NPFC fishery (communiqué de presse)

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Arrêté du 9 avril 2024 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
• Arrêté du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine

Marine marchande :

• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la délégation du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE

Sécurité des navires :

• Décision d’exécution (UE) 2024/1197 de la Commission du 23 avril 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1954 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux systèmes électriques — installations à courant alternatif et continu, et les systèmes de pompes de cale

Sauvetages et migrations maritimes :

• Tribunal de l'Union européenne : Arrêt dans l’affaire T-205/22 | Naass et Sea-Watch/Frontex - Le Tribunal annule partiellement la décision de Frontex refusant une demande d’accès aux documents de la part de Sea-Watch (communiqué de presse)
• Réponse à une question d'une députée européenne relative au transport par drones de matériel de sauvetage en mer

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• Réponse à la question d'une députée européenne relative à la construction du terminal à containers en eau profonde de Świnoujście (Pologne) et à ses chenaux d'accès, aux financements européens et aux impacts environnementaux

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE
• Réponse à une question d'un député européen relative à un projet de réglementation grecque prévoyant la suppression de la protection du littoral au profit des activités commerciales et industrielles
• EU commemorates 50 years of cooperation to protect Baltic Sea under Helsinki Convention - A ministerial declaration is expected to reiterate parties’ commitment to reduce human pressures on the Baltic Sea (communiqué de presse)

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (cf. notamment les articles 18 et 20 sur le transport maritime)
• Décision d’exécution (UE) 2024/1113 de la Commission du 18 avril 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2895 en ce qui concerne la liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 - quinquies, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
• Dragage : le rejet des sédiments pollués en mer bientôt interdit - À partir du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage au-delà d’un certain seuil de pollution sera interdit afin d'améliorer la protection des écosystèmes marins (communiqué de presse)

Organisation des services :

• Décision n°7 du 12 avril 2024 portant organisation de l'ENIM

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'avril 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'avril 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'avril 2024

Autres thématiques maritimes :

• Réponse à la question d'un député relative à la prise en compte de la mémoire de Philippe Chabot durant l'année de la mer

Union européenne - Procédures d'infractions du mois d'avril 2024 :

• La Commission demande à la SUÈDE d'améliorer la sûreté des ports (avis motivé)
• Sur des thématiques autres que maritimes, la France est destinataire de nombreuses lettres de mise en demeure

Principales décisions relatives aux procédures d'infraction

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

Pêche :

• Research and analysis - Assessment of king scallop stock status around the English coast 2022/23
• Guidance - The Celtic Sea and Western Channel Demersal Fisheries Management Plan (FMP) covers English and Welsh waters within ICES areas 7e, 7f, 7g and 7h
• Policy paper - Fisheries : bilateral agreement with the Faroe Islands for 2024
• News story - New appointments to the Seafish Board - Chair, Deputy Chair and six members appointed to the board of the Sea Fish Industry Authority
• Collection - International fisheries management : What the (british) government is doing to manage shared fisheries and fisheries beyond our national waters (updated)
• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux difficultés d'embauche dans le secteur de la pêche et au recours aux travailleurs migrants
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux difficultés de recrutement de marins pêcheurs en Irlande du nord et aux compétences requises
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à la compatibilité des subventions sur les carburants accordées aux pêcheurs carburant des poissons dans les eaux britanniques avec la convention de l'OMC sur les subventions à la pêche
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative aux subventions accordées à la flotte de pêche pélagique britannique sur le coût du carburant
• Guidance - Bluefin tuna (BFT) commercial fishery within UK waters
• Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)
• Guidance - Regional Fisheries Groups - South West 7efg - The region covers Worth Matravers/Saint Alban's Head around coast of Cornwall, to Bristol. This includes the Isles of Scilly (updated)

Environnement :

• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux aires marines protégées et à la protection des herbiers et autres "habitats de carbone bleu"
• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à la sauvegarde des "habitats de carbone bleu" et aux investissements incitatifs
• Press release - UK-wide ban on wet wipes containing plastic to be put into law - Wet wipes containing plastic break down into microplastics over time, which research shows can be harmful to human health and disrupt our ecosystems – with a recent survey showing an average of 20 wet wipes were found per 100 metres of beach surveyed across the UK

Migrations :

• Speech - Prime Minister Rishi Sunak's statement on the plan to stop the boats : 22 April 2024
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux matériels personnels confisqués aux migrants ayant abordé le Royaume-Uni avec des engins flottants depuis 2022
• Réponse à la question d'un représentant à la chambres des Communes relatives aux statistiques d'arrivées de migrants ayant utilisé des embarcations qui auraient bénéficié d'une assistance juridique
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au nombre de migrants ayant utilisé des embarcations qui auraient été arrêtés en application de la loi sur le terrorisme

Défense et contrôles :

• Regulation - Defence maritime regulations - This publication specifies the defence maritime regulations for health, safety and environmental protection for UK Ministry of Defence maritime activity (updated)
• Guidance - Defence maritime regulations : regulatory notices - These regulatory notices are issued by the Defence Maritime Regulator (DMR)
• Press release - Anti-fouling shipping regulation strengthens marine environment protections - Ecological protections at sea are being strengthened by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) through updated regulations governing anti-fouling systems on ships
• News story - £8 million funding boost for AI to make boats smarter - Organisations can apply for the Smart Shipping Acceleration Fund to use AI for projects that make UK waters safer, operations smoother and air cleaner

Canada :

• Le gouvernement du Canada augmente les sanctions pour le transport maritime à un maximum de 250 000 $ par infraction (communiqué de presse)
• Bâtir les ports pour petits bateaux de demain : La ministre Lebouthillier souligne un investissement de près d'un demi-milliard de dollars dans le budget 2024 (communiqué de presse - liste des ports concernés)

Belgique :

• Pacte de sécurité pour la mer du Nord : La Belgique se joint à cinq pays riverains pour sécuriser les infrastructures critiques sous-marines (communiqué de presse)

Organisation des Nations Unies :

Intergovernmental Negotiating Committee on Plastic Pollution :

• Des négociations cruciales sur la pollution plastique débutent la semaine prochaine (communiqué de presse du 18 avril 2024)
• Fourth Session (INC-4) - Ottawa 23-29 avril 2024
• Official documents
• webcast
• Press releases

OMI :

• Observations sur le rapport du Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage sur les travaux de sa dixième session - Document présenté par l'Australie, les Émirats arabes unis, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande (nécessite un accès personnel)
• Observations sur le rapport du Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage sur les travaux de sa dixième session - Document présenté par la Nouvelle-Zélande (nécessite un accès personnel)

Pêches maritimes et aquaculture :

Mesures techniques et contrôles :

• L'UE présente une demande de consultations dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération concernant la fermeture permanente par le Royaume-Uni de la pêche du lançon
• Consultation publique sur le projet d’arrêté portant renouvellement du cantonnement de pêche du Cap Roux dans le département du Var sur le littoral de la commune de Saint-Raphaël - synthèse des commentaires du public

Aides financières :

Changements apportés aux montants des fonds pour certains programmes et fonds (concerne notamment le FEAMP)