PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 286
Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 286 paru le 08/02/2025, avec les liens normalement actifs.
Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable
Journal Officiel République Française : (https://www.legifrance.gouv.fr/)
- Décret du 6 septembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)
- Décret du 23 octobre 2024 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. LALLEMENT (Didier)
- Décret du 16 décembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)
Veille juridique et réglementaire maritime n° 26 du 31 août 2024 - période du 1er au 31 août 2024
Laurent Schach
Chargé de mission
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Assemblée générale :
- Les États réaffirment leur engagement en faveur du multilatéralisme avec le lancement réussi de l’Accord sur les océans lors de la Cérémonie annuelle des traités (communiqué de presse)
- L’Assemblée générale adopte des textes liés aux réunions de haut niveau sur l’élévation du niveau de la mer (communiqué de presse)
- Projet de résolution déposé par le Président de l’Assemblée générale Portée, modalités, format et organisation de la réunion plénière de haut niveau sur les menaces existentielles liées à l’élévation du niveau de la mer (réunion fixée le 25/09/2024)
- Projet de décision déposé par le Président de l’Assemblée générale "Intensifier l’action face à l’élévation du niveau de la mer"
- Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-quinzième session - Chapitre X L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international
- 3698th Meeting, 75th Session of the International Law Commission (30/07/2024) - Sea-level rise in relation to international law - The Commission adopted Chapter X on "Sea-level rise in relation to international law" (A/CN.4/L.996), as amended (vidéo - à partir de 02:10:44 et jusqu'à 02:26:00 et documents : résumé - guide analytique)
- 3701st Meeting, 75th Session of the International Law Commission - réunion de clôture - divers sujets dont certains d'ordre maritime (vidéo)
Secrétariat général :
- OMI – IMODOCS – Note du Secrétariat du 17 avril 2024 (diffusée le 17/07/2024) - Recommandations issues de la cinquième session du Groupe de travail ad hoc mixte FAO/OIT/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur les questions connexes Recommandations issues de la cinquième session du Groupe de travail ad hoc mixte (nécessite un accès personnel)
Autorité des fonds marins :
- L'Assemblée de l'ISA conclut sa vingt-neuvième session (communiqué de presse)
- Newsletter juillet 2024
- Rapport annuel 2024
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Rectificatif au règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 (le rectificatif ne porte que sur la version française)
- Avis n° 20 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Sole)
- Avis n° 21 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
- Avis n° 22 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Lingue franche, Thon rouge)
Mesures techniques et contrôles :
- Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b)
- Arrêté du 11 juillet 2024 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture (calibrage des huîtres plates) - délibération
- Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime
- Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines
- Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture
- Arrêté du 22 août 2024 portant approbation de la délibération n° B65/2024 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-2025
- Cahier des charges spécialité traditionnelle garantie "Moules de bouchot"
Aides financières :
- Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel pour les navires pêchant au moyen d'un gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
- Arrêté du 9 août 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2024 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
- Décision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-071 du 21 août 2024 portant modification de la décision n° INTV-POP-2024-054 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées au plan d’accompagnement individuel dans le cadre du Brexit
- Décision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-072 du 21 août 2024 portant modification de la décision n° INTV-POP-2024-057 du 12 juin 2024 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées à l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février 2024 de l’ensemble des navires français pratiquant des engins à risque dans le Golfe de Gascogne
Accords de pêche internationaux :
- Arrêté du 29 juillet 2024 relatif aux mesures techniques et de gestion pour l'exercice de la pêche professionnelle dans les eaux de Jersey
- Arrêté du 29 juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville et l'arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes
- Arrêté du 9 août 2024 portant approbation de la délibération n° B61/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'instruction des autorisations européennes de pêche pays tiers Jersey
- Arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne
- Protocole (2024-2029) relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
- Décision (UE) 2024/2152 du Conseil du 15 juillet 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
- Règlement (UE) 2024/2158 du Conseil du 15 juillet 2024 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
Organisation administrative :
- Arrêté du 24 juillet 2024 portant approbation de la délibération n° 8/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2023
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Arrêté du 19 juillet 2024 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole des spécialités « aquaculture » et « aménagements paysagers »
- Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes
- Arrêté du 23 juillet 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494) - accord
- Arrêté du 29 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1994 fixant le montant de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
- Avis portant sur l'extension de l'accord relatif au protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 personnels d'exécution
- Avis portant sur l'extension de l'accord relatif au protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 officiers
Sécurité des navires :
- Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
- Arrêté du 22 juillet 2024 portant homologation de la décision n° 2024-1383 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 27 juin 2024 modifiant la décision n° 2021-1591 du 29 juillet 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises
- Décision n° 2024-1383 ARCEP du 27 juin 2024 modifiant la décision n° 2021-1591 du 29 juillet 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'août 2024
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'août 2024
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'août 2024
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
Pêche :
- News story - English recreational Bluefin Tuna Fishery opens on 3 August
- Guidance - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)
- Statutory guidance - Technical Conservation and Landing Obligation rules and regulations from 2022 onwards (updated)
Sécurité du trafic maritime :
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux assurances des pétroliers transitant dans la Manche, notamment ceux de la flotte fantôme russe
Migrants :
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à la conclusion d'un accord avec l'UE pour le retour des migrants en Europe, lorsqu'ils ont traversé avec de petites embarcations
Navigation et navires :
- Guidance - MGN 702 (M) Maritime autonomous surface ships of less than 2.5 metres in LOA
- Collection - Active marine guidance notes (MGNs) - A collection of active marine guidance notes, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) - updated
Canada :
- Consultation du public sur l'ébauche de la Stratégie canadienne sur le bruit sous-marin (jusqu'au 22/10/2024)
- Transports Canada prend des mesures sans précédent pour assurer la sécurité des personnes à bord des bateaux (communiqué de presse)
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisation des Nations Unies :
- CIJ : Affaire de la Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale) - Les audiences publiques sur le fond de l’affaire se tiendront du lundi 30 septembre au vendredi 4 octobre 2024 (communiqué de presse)
- TIDM : PCA Case No. 2019-28, Dispute Concerning the Detention of Ukrainian Naval Vessels and Servicemen (Ukraine v. the Russian Federation) - 2 arbitrators and president appointed in arbitral proceeding instituted by Ukraine against the Russian Federation (press release)
- CPA : Affaire CPA No. 2017-06 : Différend concernant les droits de l'État côtier dans la Mer Noire, la Mer d'Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. La Fédération de Russie) - communiqué de presse 1 - communiqué de presse 2 et dossier
Pêches maritimes et aquaculture :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2025, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux
Mesures techniques et contrôles :
- Consultation publique : projet d'arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique (jusqu'au 15/09/2024)
Accords de pêche internationaux :
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement des Îles Cook
- Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe en vue d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne, et d'éventuelles modifications audit accord ou en vue d'un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (document non publié)
- TIDM newsletter 2024/2 août 2024
Veille juridique et réglementaire maritime n° 27 du 16 septembre 2024 - période du 1er au 16 septembre 2024
Laurent Schach
Chargé de mission
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
- Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 1er août 2024 - Portée, modalités, format et organisation de la réunion plénière de haut niveau sur les menaces existentielles liées à l’élévation du niveau de la mer
- Signature, par les Maldives, de l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (le 3/09/2024, en faisant le 92e Etat) - état des signatures et ratifications
FAO
- Une réunion internationale consacrée au rôle vital des pêches et de l’aquaculture dans la lutte contre l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la pauvreté - Ouverture de la 36e session du Comité des pêches à la FAO
- COFI36 event in Rome from 8 to 12 July 2024 was memorable, filled with significant highlights and impactful moments. Many Common Oceans partners had a chance to attend and join the different events
- COFI36 reiterates the importance to continue combatting IUU fishing
OHCHR :
- In Dialogue with Senegal, Experts of the Committee on Migrant Workers Commend Collaboration with Spain to Dismantle Trafficking Networks, Ask about Support for Returned Migrants and the Impact of Fishery Agreements on Coastal Migration (5/06/2024)
- Experts of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights Commend Honduras’ Political Will to Address Human Rights Challenges, Ask about Threats to Small-Scale Fishers and Low School Enrolment Rates
- Experts of the Human Rights Committee Commend Malta on Political Quotas for Women, Raise Questions on Measures to Combat Corruption and Obligations Under Maritime Law in Search and Rescue
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2407 de la Commission du 13 septembre 2024 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2024 en raison de la surpêche au cours des années précédentes
- Avis n° 23 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024
Mesures techniques et contrôles :
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2413 de la Commission du 13 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
- Informations fournies par la Commission européenne, publiées conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil, concernant les notifications de l’État du pavillon (liste des États et de leurs autorités compétentes) effectuées conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (autorités de pays tiers habilitées à gérer les navires de pêche)
- Europol - Corrupt Spanish lawyer arrested for EUR 4.5 million fishery project bribe in Equatorial Guinea - Europol supports Spanish National Police investigation resulting in seizure of real estate and bank accounts worth over EUR 6.5 million (communiqué de presse 9/08/2024)
- CGAAER - rapport relatif à la création d’un observatoire économique de la pêche et de l’aquaculture
- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Deuxième rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, et sur la délégation de pouvoirs conférée à la Commission par ce plan pluriannuel
- Conseil d’État (référé) - 9/09/2024 - Association française d'étude et de protection des poissons contre État - recours contre la décision du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires mise en ligne le 2 septembre 2024 et portant appel à projets pour la mise en œuvre du " programme de repeuplement de l'anguille en France " au titre de la campagne de pêche 2024/2025 - rejet
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marine marchande :
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Amendment to the Swedish tonnage tax scheme
Sécurité des navires :
- Arrêté du 20 août 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (société CLINIQUE DU BATEAU - 66)
Stratégie portuaire et sécurité maritime :
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Aid scheme for the use of shore-side electricity in the form of a reduction in general system charges for ship operators (Italie)
- Décision (UE) 2024/2383 de la Commission du 6 septembre 2024 portant désignation des coordonnateurs européens pour les corridors de transport européens, le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et l’espace maritime européen et fixant les modalités de l’exercice de leur mission et de leurs tâches
- Chambre régionale des Comptes Normandie - avis de contrôle budgétaire - Régie dieppoise pour les activités portuaires (Seine-Maritime)
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - State Aid for the construction of the offshore terminal in the Seaport of Gdańsk by Istrana Sp. z o.o. - Poland - RRF
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- IGEDD - rapport de mission d’exploration des différentes options relatives au devenir des cétacés du Marineland d’Antibes
Lutte contre les GES et autres polluants :
- European Commission launches Ship Financing Portal to boost the maritime sector's green transition (29/07/2024) - communiqué de presse
Pollution et espèces invasives :
- IGEDD - Rapport relatif à la préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française (mai 2019 - publié septembre 2024)
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de septembre 2024
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de septembre 2024
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de septembre 2024
Textes étrangers :
Royaume-Uni :
Pêche :
- Policy paper - Fisheries management plans: policy information : How fisheries management plans will be used to create a more vibrant, profitable, and sustainable fishing industry
- Collection - Fisheries management plans - Fisheries management plans (FMPs) set out the plans and policies to secure the long-term sustainability of UK fish stocks
- Guidance - Fishing quota transfers between the UK and the EU
- Independent report - Harvest standard specification for fisheries management plans in English waters - This harvest standard specification (HSS) describes the common framework that will be used to develop harvest strategies for England’s fisheries
- Research and analysis - Evidence gaps for fisheries management plans (FMPs) - Details of the evidence gaps identified during the development of FMPs, which need to be addressed to support implementation of the plans
- Statutory guidance - UK and England quota management rules
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative aux subventions destinées aux pêcheurs
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative aux subventions destinées à l'industrie de transformation et aux ports de pêche
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative aux incitations destinées à moderniser les moteurs des navires de pêche
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative aux subventions destinées à la modernisation de l'industrie de la pêche
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative à la modification des règles d'embarquement des marins pêcheurs étrangers et de leur protection sociale
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative à l'élaboration d'une stratégie nationale des pêches
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative à la préservation des zones de pêche dans le contexte de l'accroissement des secteurs destinés aux énergies marines et aux zones protégées
Environnement :
- Guidance - The Blue Belt Programme - The Blue Belt Programme supports the UK Overseas Territories with the protection and sustainable management of their marine environments
Marine marchande :
- Guidance - Certificate of proof of civil, passenger, other liability insurance - How ship owners, brokers and operators can apply to MCA for passenger, bunker, tanker and wreck removal compulsory liability insurance certificates - UK ships and ships coming to or from the UK, or other state party, must have flag state certificates to prove that they have the relevant compulsory civil liability insurance against oil pollution
Espagne :
Pêche :
- El Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación convoca las ayudas a la industria pesquera y acuícola del Plan de Recuperación por 20 millones de euros (communiqué de presse)
- El Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación convoca ayudas por 17 millones de euros para planes de producción y comercialización de la pesca y la acuicultura (communiqué de presse)
Organisation des Nations Unies :
- Assemblée générale - Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (4 et 5 septembre 2024 - 21e session - documents de réunion
OMI :
- Agenda et documents des prochaines réunions (nécessite une autorisation d'accès individuelle) :
10e session du sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (16 au 20 septembre 2024)
82e session du Comité de la protection du milieu marin (30 septembre au 4 octobre 2024)
- Deuxième colloque conjoint OMI/OMM sur les phénomènes météorologiques maritimes extrêmes (13 au 26 septembre 2024)
Pêches maritimes et aquaculture :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Proposal for a Council regulation amending Regulation (EU) 2024/257 fixing for 2024, 2025 and 2026 the fishing opportunities for certain fish stocks, app)licable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters, and amending Regulation (EU) 2023/194 fixing for 2023 and 2024 such fishing opportunities
Mesures techniques et contrôles :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable
- Espagne - Consultation publique jusqu’au 30/09/2024 - Anteproyecto de ley de control, inspección y régimen sancionador de la pesca marítima - communiqué de presse
Accords de pêche internationaux :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (adoptée lors du COREPER du 6/09/2024)
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (adoptée lors du COREPER du 6/09/2024)
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (adoptée lors du COREPER du 6/09/2024)
- Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Sao Tomé-et-Principe, et d'éventuelles modifications à l'accord ou d'un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (adopté lors du COREPER du 6/09/2024)
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement des Îles Cook (non publié - à l'ordre du jour du COREPER du 18/09/2024)
Réunions des instances européennes chargées de la pêche :
Conseil de l'UE pêche et agriculture du 23 septembre 2024 :
- ordre du jour provisoire et documents
Commission de la pêche (Parlement européen) :
- ordre du jour de la réunion du 4 septembre 2024 et divers documents - vidéo - procès-verbal
- ordre du jour provisoire de la réunion du 23 septembre 2024
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et sécurité maritime :
- CNDP - Projet d’extension du port de Galisbay-Bienvenue à SAINT-MARTIN et d’approfondissement de ses accès maritimes (978) - décision du 4/09/2024 - avis - fiche du projet
Réunions de la Commission des transports (Parlement européen) :
- ordre du jour de la réunion du 4 septembre 2024 et divers documents (notamment un sujet sur l'EMSA) - vidéo
Environnement :
Pollution et espèces invasives :
- Avis délibéré de l’Autorité environnementale n° 2024-62 du 12 septembre 2024 sur le programme d’actions régional nitrates de la région Normandie - 7e génération
Énergie marine renouvelables :
- CNDP - Projet EOLE de développement de l’éolien en mer sur le port de Nantes Saint-Nazaire (44) : le dossier de concertation proposé par le maître d’ouvrage est suffisamment complet. Les modalités de la concertation préalable sont validées. La concertation se déroulera du 23 septembre au 23 novembre 2024 (décision du 4/09/2024 - fiche du projet)
Revues en ligne :
- Maritime Affairs and Fisheries Newsletter (DG Mare) - septembre 2024
Veille juridique et réglementaire maritime n° 28 du 1er octobre 2024 - période du 16 au 30 septembre 2024
Laurent Schach
Chargé de mission
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Assemblée générale :
- L’Assemblée générale réfléchit aux moyens de protéger les 900 millions de personnes menacées par l’élévation du niveau de la mer (communiqué de presse)
- Réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale sur le thème « Faire face aux menaces posées par l'élévation du niveau de la mer » 25 septembre 2024 - vidéo 1ère partie et documents écrits - vidéo 2ème partie et documents écrits
- Table ronde 1 et 2 multi-partite (25 septembre 2024) - panel multipartite - l'élévation du niveau de la mer et ses conséquences juridiques - vidéo 1ère partie et documents écrits- vidéo 2ème partie et documents écrits
- Table ronde 3 multi-partites (25 septembre 2024) : Moyens de subsistance, défis socio-économiques et culture et patrimoine en relation avec l'élévation du niveau de la mer - vidéo et documents écrits
- Table ronde 4 multi-partites (25 septembre 2024) : Moyens de subsistance, défis socio-économiques et culture et patrimoine en relation avec l'élévation du niveau de la mer - vidéo et documents écrits
- USA : Secretary Antony J. Blinken at a High-Level Meeting on Addressing the Existential Threats Posed by Sea-Level Rise (press release)
- USA : U.S. Actions to Tackle Sea-Level Rise at Home and Abroad (press release)
- Sommet de l'avenir - Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 22 septembre 2024
OIT :
- Sous la surface : analyse de la main-d'œuvre maritime - Plongez dans le monde de l'emploi maritime, en explorant les tendances, les différences régionales et la diversité de la main-d'œuvre dans ce secteur vital
Union européenne :
- La Médiatrice européenne demande à la Commission de garantir la diversité des compétences au sein du comité d’examen de la réglementation - Ce comité examine et émet des avis sur les projets d’analyses d’impact de la Commission qui accompagnent les propositions de nouvelle législation de l’UE ou les évaluations de la législation existante. Si le comité émet un avis négatif, la Commission doit modifier le projet d’analyse d’impact pour répondre à ses préoccupations. Cela lui confère une influence significative sur le processus décisionnel de la Commission en ce qui concerne l’élaboration de la législation de l’UE
Pêches maritimes et élevages marins :
- Étude pour le Parlement européen - The EU oceans and fisheries policy - Latest developments and future challenges - synthèse en français
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Arrêté du 11 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2024 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Avis n° 24 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
- Avis n° 5 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Raie brunette)
- Avis n° 6 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon obèse)
Mesures techniques et contrôles :
- Arrêté du 17 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle (Coquille Saint-Jacques)
- Arrêté du 26 septembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 11/02 « Coquilles et noix de Saint-Jacques (Pecten maximus) fraîches ou surgelées »
- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Premier rapport sur la mise en œuvre des plans pluriannuels pour la mer du Nord et les eaux occidentales et les pêcheries exploitant ces stocks et sur la délégation de pouvoirs conférée à la Commission par ces plans pluriannuels et le règlement sur l’accès aux eaux profondes
Aides financières :
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - France - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février en 2024 dans le Golfe de Gascogne pour l’ensemble des navires français de plus de 8m pratiquant des engins à risque
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - France - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées au plan d’accompagnement individuel dans le cadre du Brexit
Accords de pêche internationaux :
- European Union and Guinea-Bissau renew their sustainable fisheries partnership (communiqué de presse)
- Le Canada et la France concluent une entente dans les négociations sur le flétan de l’Atlantique
- Gestion du flétan blanc : aboutissement des négociations entre la France et le Canada (communiqué de presse)
Navires, marins et autres sujets marine marchande ou plaisance :
Marins et formations professionnelles :
- Arrêté du 12 septembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) - avenant
Stratégie portuaire et sécurité maritime :
- Sénat – rapport - La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 1 : bassin océan Indien (vise également le secteur de la pêche)
Police et contrôles divers :
- Tribunal administratif de Mayotte 27/09/2024 : Suspension de l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture du centre nautique « Maoré Jet » pour une durée de trois mois - À la suite d’un accident de jet-ski survenu le 9 août dernier, le préfet de Mayotte avait ordonné une semaine plus tard, la fermeture totale de l’établissement pour une durée de trois mois. La société Maoré Jet avait alors saisi le tribunal au fond pour qu’il se prononce sur la légalité de cette décision et en référé, pour qu’il en suspende l’exécution - décision
Énergies marines renouvelables :
- Agnès Pannier-Runacher, Olga Givernet et Fabrice Loher rencontrent la Commission nationale du débat public et présentent les orientations envisagées sur la planification de l'éolien en mer (communiqué de presse – 27/09/2024) :
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de septembre 2024
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de septembre 2024
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de septembre 2024
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
Pêches :
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des Communes relative aux restrictions futures de la pêche au chalut dans les zones marines protégées
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des Communes relative à la stratégie du gouvernement britannique en matière de lutte contre la pêche INN
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes portant sur la politique d'autorisation de pêche des navires européens dans les eaux britanniques
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Lords relative au quota et au stock de thon rouge dans les eaux du Royaume-Uni
- Court débat à la Chambre des Lords (12 septembre 2024) portant sur la sauvegarde des Saumons atlantiques - vidéo - documentation
- Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)
- Transparency data - Specialised Committee on Fisheries - This specialised committee monitors the implementation and functioning of the fisheries heading in the Trade and Cooperation Agreement (UE 24/09/2024)
- News story - Online survey for stakeholders of demersal fisheries in Celtic Sea and Western Channel
- Notice - Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan online survey - Marine Management Organisation (MMO) is asking stakeholders with an interest in demersal fishing in the Celtic Sea or Western Channel to share their views on future management of the species
Activités portuaires et environnementales :
- Guernesey : Islanders invited to share their views on Local Planning Brief for St Peter Port and St Sampson Harbour Action Areas (jusqu'au 14/10/2024)
- Guernesey : Local Planning Brief - The Development & Planning Authority (DPA) has published a draft Local Planning Brief for the St Peter Port and St Sampson Harbour Action Areas
- Speech - Maritime is at the heart of our government's mission - Secretary of State for Transport outlines next steps for maritime sector during the launch of London International Shipping Week (17/09/2024)
- Guidance - Visiting Antarctica : This guide sets out who has to apply for a permit, how to apply and explains the other rules covering travel to Antarctica.
- Open consultation - Consultation on guidance on towing requirements for offshore floating structures (excluding oil and gas infrastructure) - closes 8/11/2024
Marins et formation professionnelle :
- UK - Guidance - List of countries accepted towards issuing a UK FSE - List of administrations whose Certificate of Competency (CoC) are accepted towards issuing a UK Flag State Endorsement (FSE) – updated
Migrants :
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Lords relative à l'augmentation du nombre des décès lors des tentatives de traversées de la Manche
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Lords sollicitant des statistiques relatives aux migrants traversant illégalement la Manche (avec données chiffrées)
Canada / USA :
- Canada : Déclaration commune sur la création d'un groupe de travail conjoint chargé de négocier notre frontière en mer de Beaufort
- USA : Joint Statement on Creation of Joint Task Force to Negotiate Beaufort Sea Boundary
USA :
- Joint Statement on the Security and Resilience of Undersea Cables in a Globally Digitalized World
Espagne :
- Orden APA/1000/2024, de 18 de septiembre, por la que se modifica la Orden APA/25/2021, de 19 de enero, por la que se regula el ejercicio de la pesca de túnidos tropicales en el océano Índico y se crea un censo de atuneros cerqueros congeladores autorizados a la pesca de túnidos tropicales en el océano Índico
- Orden APA/1034/2024, de 24 de septiembre, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas a armadores de buques pesqueros españoles afectados por paralización temporal de la actividad pesquera en el periodo de programación del Fondo Europeo Marítimo, de Pesca y Acuicultura
Pêches maritimes et aquaculture :
- Research for PECH Committee - The EU oceans and fisheries policy - Latest developments and future challenges - This study provides an overview of the Common Fisheries Policy and other EU policies in relation to Fisheries, Aquaculture, the Blue Economy and International Ocean Governance. The current and future challenges facing these are described. Strengths and weaknesses of EU policy in addressing these challenges are assessed, leading to the authors making a range of specific policy recommendations - site internet
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire pour 2025 (communiqué de presse)
- Projet d’arrêté relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 (jusqu'au 17/10/2024)
- Réunion du Conseil Agriculture et pêche du 23 septembre 2024 : Fishing opportunities for certain fish stocks for 2024 and 2025: amendment (vidéo)
Mesures techniques et contrôles :
- Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à la fermeture de la zone comprise entre les bathymétries 800 et 1 000 mètres en mer Méditerranée pour les navires battant pavillon français (jusqu'au 18/10/2024)
- Commission proposes a revision of EU tools to address unsustainable fishing practices by non-EU countries on fish stocks of common interest (communiqué de presse 13/09/2024)
- projet de rectificatif du 17.9.2024 au règlement délégué de la Commission du 13 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures techniques spécifiques qui visent à réduire les prises accessoires de cabillaud en mer Baltique
- Commission takes measures to reduce incidental catches of dolphins and small cetaceans in the Bay of Biscay based on Member States recommendation (communiqué de presse)
- Fisheries multiannual plans in the North Sea and the Western Waters help reduce fishing pressure on stocks (communiqué de presse)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable
Accords de pêche internationaux :
- Proposition de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (non publié - à l'ordre du jour du COREPER du 18/09/2024)
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement des Îles Cook (non publié - à l'ordre du jour du COREPER du 18/09/2024)
Réunions de la Commission de la pêche (Parlement européen) :
- Réunion du 23 septembre 2023 : vidéo - ordre du jour et documents
- Réunion du 30 septembre 2024 : vidéo - ordre du jour et documents
Marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Belgique - Approche cohérente du bien-être des gens de mer : Le 24 septembre, le North European Maritime Authority Medical Group (NEMAM), qui regroupe les autorités médicales nord-européennes pour le secteur maritime, s'est réuni à Bruxelles. Les pays participants ont discuté des moyens d'harmoniser davantage la médecine navale (communiqué de presse)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- CESE - travaux en cours : " Organisation de la conférence des Nations-Unies sur les océans : une occasion pour la France de promouvoir le multilatéralisme "
EMSA september 2024 newsletter
Veille juridique et réglementaire maritime n° 29 du 16 octobre 2024 - période du 1er au 15 octobre 2024
Laurent Schach
Chargé de mission
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Conseil de sécurité :
- débat, sur demande de la Fédération de Russie, autour de la migration illégale en Méditerranée alors qu’expire l’autorisation d’inspecter les bateaux au large de la Libye (communiqué de presse - vidéo 30/09/2024)
CIJ :
- audiences publiques - Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale) - du 30 septembre au 4 octobre 2024 - vidéos - comptes rendus des séances et autres documents - communiqué de presse (fin des audiences publiques)
Organisation mondiale du commerce :
- L’Équateur accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêche
- La DGA Ellard appelle à agir rapidement pour soutenir la réalisation des objectifs de durabilité dans le Pacifique et elle a exhorté les Membres de l’Organisation à accepter formellement l’Accord sur les subventions à la pêche et à conclure les négociations sur les dispositions additionnelles pour soutenir la réalisation des objectifs de durabilité
- La réunion du Comité directeur du 9 octobre 2024 du Fonds de l’OMC sur la pêche met l’accent sur les préparatifs préalables à la mise en fonctionnement
Stratégie européenne sur les océans :
- Africa-Europe Ocean Strategic Group drives the partnership between two continents - On 10 October 2024 the Africa-Europe Ocean Strategic Group presented its report on how to help the two continents work together on ocean issues
Pêches maritimes et élevages marins :
- Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la communication «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union»
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement (UE) 2024/2678 du Conseil du 10 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche
- Rectificatif au règlement (UE) 2024/1856 du Conseil du 28 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche
- Règlement (UE) 2024/2658 de la Commission du 3 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlu commun dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des palangriers démersaux battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres + Informations communiquées par les états membres concernant la fermeture de pêcheries
- Avis n° 25 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
- Avis n° 26 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
- Avis n° 27 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
- Avis n° 7 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année (Thon rouge)
Mesures techniques et contrôles :
- Règlement (UE) 2024/2594 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CEE) n° 1899/85 et (CEE) n° 1638/87 du Conseil
- Arrêté du 8 octobre 2024 portant ouverture de la campagne de pêche au flétan de l'Atlantique pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et en haute mer dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO)
- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Premier rapport sur la mise en œuvre des plans pluriannuels pour la mer du Nord et les eaux occidentales et les pêcheries exploitant ces stocks et sur la délégation de pouvoirs conférée à la Commission par ces plans pluriannuels et le règlement sur l’accès aux eaux profondes + document connexe (Commission staff working document)
- Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 avril 2024 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2024
- Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération CNPMEM n° B78/2024 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
- Arrêté du 8 octobre 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2024
- Circulaire Ministère de la justice du 4 octobre 2024 de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels remplaçant la circulaire du 13 août 2024
- Avis portant approbation de la délibération CNPMEM n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages
- Avis portant approbation de la délibération CNPMEM n° 11/2024 prise en application de l'article 5 de la délibération n° 15/2021 concernant les armements employant des marins non affiliés à l'ENIM
Aides financières :
- Communication de la Commission — Lignes directrices de la Commission concernant la clôture des programmes opérationnels adoptés pour bénéficier d’une assistance du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et des programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (2014-2020)
- Martinique : mise en place des aides au renouvellement de la flotte
- Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération CNPMEM n° B82/2023 interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries
Accords de pêche internationaux :
- Décision (UE) 2024/2588 du Conseil du 10 septembre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)
- Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)
- Règlement (UE) 2024/2591 du Conseil du 10 septembre 2024 sur la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)
- NAFO Annual Meeting 2024: Key Decisions on cod and red fish stocks (communiqué de presse DG mare)
- Protocole additionnel du 8 octobre 2024 à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
- Protocole additionnel du 8 octobre 2024 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande
- UK - Research and analysis - Specialised Committee on Fisheries: UK and EU reports of expert workshops - Summary of expert workshops held under the Specialised Committee on Fisheries
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Sécurité des marins et des navires :
- Communication de la Commission — Orientations aux États membres concernant la collecte des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil(vise notamment les appareils de levage)
Stratégie portuaire et sécurité maritime :
- Décision du Comité mixte de l’EEE n° 136/2024 du 12 juin 2024 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (guichet unique maritime)
- DG Mare - Navigating innovation : D-ICE Engineering and BlueInvest (communiqué de presse)
- Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la communication «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union»
Recyclage des navires :
- Décision du Comité mixte de l’EEE n° 143/2024 du 12 juin 2024 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (liste européenne des installations de recyclage de navires)
Environnement :
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Décision du Comité mixte de l’EEE n° 141/2024 du 12 juin 2024 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (règles relatives à la déclaration et à la soumission des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie maritime)
Gestion du littoral, érosion :
- IGEDD/CGE : Evaluation de la mise en œuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Guyane
Énergies marines renouvelables :
- CAA Nantes 1/10/2024 : La cour administrative d’appel de Nantes annule l’autorisation accordée par le préfet du Finistère de construire et d’exploiter trois éoliennes d’une hauteur de 120 mètres sur le territoire de la commune de Porspoder, en raison de l’atteinte qu’elles porteraient aux paysages environnants et notamment des covisibilités avec le parc marin naturel d'Iroise, les îles d'Ouessant et de Molène et le phare du Four
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Belgian support mechanism for lot 1 of the Princess Elisabeth offshore Zone («PEZ I»))
- Consulation publique sur un projet d’arrêté fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer lauréates de l’appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables » (jusqu'au 28/10/2024)
Organisation des services :
- Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
- Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
- Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
- Décret n° 2024-925 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'octobre 2024
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'octobre 2024
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'octobre 2024
Union européenne - Procédures d'infractions du mois d'octobre 2024 :
En matière maritime, la Commission demande à MALTE d'appliquer correctement le droit de l'Union relatif aux travailleurs portuaires (Avis motivé)
La Commission demande à la FRANCE de transposer correctement la directive sur les plastiques à usage unique (lettre de mise en demeure)
Très nombreux dossiers relatifs aux eaux continentales ou aux eaux urbaines résiduaires
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
Pêches :
- Press release - Government to consult on five new Fisheries Management Plans - Consultations open for five new draft Fisheries Management Plans to secure the sustainability of UK fish stocks (jusqu'au 19 janvier 2025)
- Statutory guidance - Survey and inspection of fishing vessels chapter 1 annexes (MSIS 27) - A collection of the MSIS chapter 1 annexes number 1 to 25
- Guidance - Regional Fisheries Groups - South West 7efg - The region covers Worth Matravers/Saint Alban's Head around coast of Cornwall, to Bristol. This includes the Isles of Scilly (updated)
- Guidance - Regional Fisheries Groups - North West 7a - The region covers Hoylake to the Scottish Border at Carlisle
- Guidance - Regional Fisheries Groups - South 7d - The region covers Dungeness to Swanage
- Guidance - East Marine Plan Issues with Supporting Evidence Engagement Period - We are now in the second stage of Marine Plan replacement, Issues with Supporting Evidence, in the east marine plan areas
- Research and analysis - Fisher to Fisher Engagement {MMO1389} - This project seeks to understand the existing structures in the UK fishing sector and explores how to support and enable fisher-to-fisher engagement, in order for the MMO to increase participatory capacity and move towards improved representation of the inshore sector in fisheries management
- Research and analysis - The MMO and the UK Fisheries Objectives: a framework for shared outcomes and the role of fisher agency {MMO1205A} - This project provides a logic framework to support the MMO’s strategic planning for fisheries and to guide improved monitoring and evaluation in achieving the objectives of the Fisheries Act
- Statutory guidance - Designated UK ports - Information on the designation of UK ports for direct landings by foreign vessels and UK vessels according to licence conditions (updated)
- Policy paper - Fisheries management plan for North Sea and Eastern Channel mixed flatfish
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'application de mesures relatives au bien-être animal lors des opérations de pêche commerciale
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux éléments pris en considération lors des échanges avec l'UE sur les consultations annuelles sur les pêches
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'augmentation des tailles de débarquement des huîtres
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à l'étiquetage des produits de la pêche en provenance des Féroés
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à la mise en œuvre de la Charte mondiale sur la transparence des pêches
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'impact des arts trainants sur les aires marines protégées
- Open consultation - Southern North Sea demersal non-quota species : proposed fisheries management plan consultation
- Open consultation - Southern North Sea and Channel skates and rays: proposed fisheries management plan consultation
Frontières et délimitations maritimes :
- Press release - UK and Mauritius joint statement, 3 October 2024 - The governments of the Republic of Mauritius and the UK gave a statement on the Chagos Archipelago, including Diego Garcia
- Press release - UK-Mauritius deal to protect national security – safeguarding the operation of strategic military base - UK and Mauritius have reached a historic agreement to secure the strategically important UK-US military base on Diego Garcia
Marins et marine marchande :
- Press release - P&O Ferries : update from the Insolvency Service - The Insolvency Service has provided an update following its urgent enquiries into the circumstances surrounding the redundancies made by P&O Ferries on 17 March 2022
- Transparency data - Port of London Authority Harbour Revision Order
- Guidance - MGN 592 (M+F) anchoring, mooring, towing or hauling equipment
Environnement :
- Guidance - Evidence and the Marine Management Organisation (MMO) - Marine Management Organisation evidence strategy, requirements and reports 2021-2025 (updated)
- Research and analysis - Designing and implementation of a developmental evaluation of marine conservation management measures {MMO1289} - Design an evaluation framework and indicators to review processes used by the MMO when producing and implementing marine conservation management measures
- Wildlife Law (Jersey) Amendment No. 2 Order 2024 (Coming into force 16 October 2024)
EMR :
- Guernesey - Offshore wind farm exploratory work to be accelerated - The States of Guernsey's Offshore Wind Sub-Committee is accelerating work to quantify the potential opportunity to generate substantial revenue from a commercial-scale wind farm
- Guidance - Offshore renewable energy installations (OREI) Amendment 1 - Details of emergency response planning for at-sea renewable energy installations
Canada :
- Du 8 au 10 octobre 2024, le Canada accueillera le forum annuel de l'AAORIA à Ottawa (Ontario) - communiqué de presse
- Le Canada lance une mission en haute mer pour détecter et empêcher la pêche illicite dans le Pacifique Nord - communiqué de presse
- Le gouvernement du Canada adopte une loi pour saisir l’occasion formidable que représente l’énergie éolienne en mer pour la Nouvelle‑Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador (communiqué de presse)
- Présentation de la stratégie canadienne sur le bruit sous marin
Espagne :
- Resolución de 24 de septiembre de 2024, de la Secretaría General de Pesca, por la que se establecen límites de captura y se fijan condiciones de pesca del atún patudo en el océano Índico para los buques del censo específico de atuneros cerqueros congeladores autorizados a la pesca de túnidos tropicales en el océano Índico, establecido por la Orden APA/25/2021, de 19 de enero, por la que se regula el ejercicio de la pesca de túnidos tropicales en el océano Índico y se crea un censo de atuneros cerqueros congeladores autorizados a la pesca de túnidos tropicales en el océano Índico, durante el año 2024
- Consultation publique (jusqu'au 18/10/2024) - Audiencia pública Orden modificación Anexos del Real Decreto 502/2022 - De conformidad con lo previsto en el artículo 26.6 de la Ley 50/1997, de 27 de noviembre, del Gobierno, se somete a audiencia e información públicas el proyecto de Orden ministerial por la que se modifican los Anexos VI y X del Real Decreto 502/2022, de 27 de junio, por el que se regula el ejercicio de la pesca en los caladeros nacionales, a efectos de recabar la opinión de ciudadanos, organizaciones o asociaciones afectadas
Belgique :
- Consultation publique sur le projet de l’actualisation de la stratégie marine belge - Ce rapport donne un aperçu de l'analyse socio-économique des usagers de la mer et de l'état actuel de l'écosystème marin dans les eaux marines belges, et décrit la révision de la définition du bon état écologique et les objectifs environnementaux associés (jusqu'au 29/11/2024)
- De nouvelles mesures pour des ports plus sûrs - La criminalité organisée cherche toujours la voie la plus simple, d’où l’importance d'évaluer et d'adapter constamment la législation. En mai, la loi sur la sûreté maritime a donc été prorogée. Deux mesures issues de cette loi seront bientôt en vigueur : l'extrait spécial du casier judiciaire et les vérifications de sécurité pour les fonctions critiques
- L'ammoniac comme carburant : un pas de plus vers un transport maritime plus durable - Cette semaine, le MEPC 82 a eu lieu à Londres - La Belgique a saisi cette occasion pour mettre l'utilisation de l'ammoniac à l'ordre du jour (communiqué de presse)
Travaux préparatoires et consultations du public :
Pêches maritimes et aquaculture :
Mesures techniques et contrôles :
- UE - Appel à contributions - Importations durables de produits de la pêche au titre du règlement sur les contingents tarifaires autonomes de l’UE (Les contingents tarifaires autonomes permettent de suspendre partiellement les droits habituels à l’importation pour améliorer la capacité concurrentielle de l’UE. Ils garantissent un accès à des matières premières qui ne sont pas disponibles dans l’UE en quantités suffisantes et/ou à des prix compétitifs) - jusqu'au 4/11/2024
- Commission delegated regulation (EU) …/... amending Regulation (EU) 2019/1241 as regards measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
- Fisheries management measures in the Mediterranean : Transposition into EU law - All Member States bordering the Mediterranean and the Black Sea, together with the European Union, participate in the management of fisheries in this area, in cooperation with several third countries, in the framework of the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM). As a contracting party to the GFCM, the EU is bound to adopt its decisions. The European Commission has therefore proposed to transpose a number of recently adopted GFCM measures into EU law
Accords de pêche internationaux :
- CJUE : Arrêts de la Cour dans les affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P | Commission et Conseil/Front Polisario ainsi que dans les affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P | Commission et Conseil/Front Polisario - Sahara occidental : les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles, auxquels le peuple du Sahara occidental n’a pas consenti, ont été conclus en méconnaissance des principes de l’autodétermination et de l’effet relatif des traités
Réunions des instances européennes pêche :
- Ordre du jour de la réunion de la Commission de la pêche du Parlement européen du 17 octobre 2024
- Conseil "Agriculture et pêche des 21 et 22 octobre 2024 : Principaux points à l'ordre du jour (Baltique et CICTA)
Marins et autres sujets marine marchande :
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 109e session du Comité de la sécurité maritime, en ce qui concerne l’adoption d’amendements au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires utilisant des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (recueil IGF)
Polices et contrôles divers :
- Sénat - Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime
Réunions de la Commission des transports (Parlement européen) :
- Ordre du jour de la réunion du 7 octobre 2024 (notamment EMSA) - vidéo
- Ordre du jour de la réunion du 14 octobre 2024 (notamment OMI) - vidéo
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Résultats des travaux - Conclusions du Conseil 14/10/2024 - Convention sur la diversité biologique (CDB) : Préparation de la seizième réunion de la Conférence des Parties (CdP 16) à la CDB - • Préparation de la onzième réunion de la Conférence des Parties à la CDB siégeant en tant que Réunion des Parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 11) - • Préparation de la cinquième réunion de la Conférence des Parties à la CDB siégeant en tant que Réunion des Parties au protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages (CdP/RdP 5)
Énergie marine renouvelables et câbles sous-marins:
- Consultation publique sur un projet d’arrêté fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer lauréates de l’appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables » (jusqu'au 28/10/2024)
- CNDP - Projet PEMR d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni : MM. Walter ACCHIARDI et Francis BEAUCIRE sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet PEMR d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni.
- Mobility and transport newsletter octobre 2024 (DG TRAN)
- Maritime affairs and fisheries newsletter octobre 2024 (DG Pêche)
Veille juridique et réglementaire maritime n° 30 du 4 novembre 2024 - période du 16 octobre au 1er novembre 2024
Laurent Schach
Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Assemblée générale - 6e commission chargée des questions juridiques :
- 79e session : site internet dédié - travaux de la 6e commission - L’état de droit aux niveaux national et international - rapport du Secrétaire général - rapport A/79/185 du Secrétaire général (OMI, FAO...) - rapport A/79/189 du Secrétaire général (situation par États) - brefs médiatiques de l'ONU
- 79e session - 16 octobre 2024 - ordre du jour - compte rendu - vidéo (principe de compétence universelle - crime grave dont piraterie)
- 79e session - 17 octobre 2024 - ordre du jour 16e séance - ordre du jour 17e séance - compte rendu de la journée - vidéo (ODD - TIDM - convention du droit de la mer)
- 79e session - 17 octobre 2024 - ordre du jour 17e séance - vidéo (TIDM)
- 79e session - 18 octobre 2024 - ordre du jour 18e séance - vidéo - compte rendu de la journée
- 79e session - 18 octobre 2024 - ordre du jour 19e séance - vidéo - compte rendu de la journée
- 79e session - 21 octobre 2024 - ordre du jour 20e séance - vidéo - compte rendu de la journée (piraterie et vol à main armée en mer, élévation du niveau de la mer, TIDM, pollution marine)
- 79e session - 22 octobre 2024 - ordre du jour 21e séance - vidéo - compte rendu de la journée (élévation du niveau de la mer)
- 79e session - 23 octobre 2024 - ordre du jour 22e séance et vidéo - ordre du jour 23e séance et vidéo - ordre du jour du dialogue interactif - vidéo - compte rendu de la journée (élévation du niveau de la mer)
- 79e session - 24 octobre 2024 - ordre du jour 24e séance et vidéo - compte rendu de la journée (élévation du niveau de la mer)
- 79e session - 25 octobre 2025 - ordre du jour 25e séance - vidéo - ordre du jour 26e séance - vidéo - compte rendu de la journée (le Président de la CIJ détaille la protection de l’individu dans sa jurisprudence et demande des ressources supplémentaires)
- 79e session - 29 octobre 2024 - ordre du jour et vidéo 27e séance - ordre du jour et vidéo 28e séance - compte rendu de la journée (La Sixième Commission appelle à la prudence concernant les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international)
- 79e session - 30 octobre 2024 - ordre du jour et vidéo 29e séance - ordre du jour et vidéo 30e séance - compte rendu de la journée (La Sixième Commission clôt son débat sur le rapport annuel de la Commission du droit international en proposant des améliorations à son travail)
- 79e session - 1er novembre 2024 - ordre du jour et vidéo 31e séance - ordre du jour et vidéo 32e séance - compte rendu de la journée (financement du Programme d’assistance des Nations Unies pour la promotion du droit international)
COP 16 :
- Un nouveau sommet de l’ONU sur la biodiversité s’ouvre en Colombie : quels sont les enjeux ? communiqué de presse
- cérémonie d'ouverture (vidéo) 20 octobre 2024
- site internet dédié - ordres du jour
- Conférence de presse 21 octobre 2024 - "Outlining what to expect at COP 16"
- 1ère conférence 21 octobre 2024 -
- Conférence de presse 21 octobre 2024 - The Role of Human Rights-Based Approach for Biodiversity and Climate
- Conférence de presse 21 octobre 2024 - Indigenous Peoples and local communities' aspirations and expectations for COP-16
- Conférence de presse 21 octobre 2024 - Championing Gender Just Biodiversity Action: CBD Women's Caucus Demands for COP16
- Press Conference by World Wide Fund for Nature (World Wildlife Fund) at the United Nations Biodiversity Conference 2024 (COP16) - 21 octobre 2024
- Communication Mayor's Office hosted by the Mayor of Cali - 21 octobre 2024
- Press Conference by Global Youth Biodiversity Network at United Nations Biodiversity Conference 2024 (COP16) - 21 octobre 2024
- 1ère réunion du groupe de travail n° 1 (21 octobre 2024) - 2ème réunion (22 octobre 2024) - 3ème réunion (25 octobre 2024) - 4ème réunion (30 octobre 2024) - 6ème réunion - 7ème réunion (31 octobre 2024)
- 1ère réunion du groupe de travail n° 2 - 21 octobre 2024 - 2ème réunion (22 octobre 2024 - Contact Group on Marine and Coastal Biodiversity and Island Biodiversity) - 3ème réunion (23 octobre 2024) - 4e réunion (24 octobre 2024) - 5e réunion (24 octobre 2024) - 6ème réunion (25 octobre 2024) - 7ème réunion (28 octobre 2024) - 8ème réunion (28 octobre 2024) - 9ème réunion (30 octobre 2024) - 10ème réunion (31 octobre 2024) - 11ème réunion (31 octobre 2024) - 12ème réunion (1er novembre 2024)
- Conférence de presse - The story behind the "Biodiversity Jenga" monument in the heart of COP16 - 21 octobre 2024
- Press Conference by European Union - 21 octobre 2024
- Press conference - Window of Opportunity : Fossil Fuel, Mining, and Industrial Expansion Threaten World's Vital Ecosystems - 21 octobre 2024
- Press conference - Wetlands in the National Biodiversity Strategies and Action Plans for nature, people and climate - 21 octobre 2024
- Daily Press Briefing by CBD Secretariat at COP16 - 22 octobre 2024 - 23 octobre 2024 - 24 octobre 2024 - 25 octobre 2024 - 28 octobre 2024 - 29 octobre 2024 - 30 octobre 2024 - 31 octobre 2024
- Conférence de presse - Action for nature moves ahead : nature positive examples on how the GBF is already being implemented and how far there is still to go - 22 octobre 2024
- Conférence de presse - Rights of Nature articulates a legal framework and economy based on living in balance with Earth's natural systems - 22 octobre 2024
- Conférence de presse - A new and groundbreaking report reveals faith communities worldwide as unexpected heroes in the fight against biodiversity loss - 22 octobre 2024
- Press Conference – Maximising synergies : the urgency of prioritising high integrity ecosystems for achieving the goals of the KM-GBF and the Paris Agreement - 22 octobre 2024
- Press Conference - Unveiling the world's first comprehensive open resource for mapping ecosystems - launch of the Global system atlas- 22 octobre 2024
- Press conference by the Ministry of Transportation of Colombia - Commitment to sustainable transportation - 22 octobre 2024
- Press Conference : TNFD – government briefing at COP 16 - 22 octobre 2024
- Press Conference by World Wildlife Fund at the United Nations Biodiversity Conference 2024 - 23 octobre 2024
- Press conference - Fisher Peoples in Action : A Human Rights-Based Approach to achieve Kunming Montreal Global Biodiversity Framework (KMGBF) targets in Coastal and Marine Conservation - 23 octobre 2024
- Press Conference – COP 16 : What's Really at Stake Voices from the Ground on the Threat of False Solutions - 23 octobre 2024
- Press Conference : From Agreements to Actions – The Global Biodiversity Framework needs Human Rights at its Heart - 23 octobre 2024
- Press conference with a group of organisations critical on Biodiversity Offsets - 23 octobre 2024
- Press conference with a group of organisations critical on Biodiversity Offsets - children to lauch global biodiversity declaration - 23 octobre 2024
- Press Conference - Defending the CBD's de facto moratorium on genetically modified (GM) trees: 100+ organizations demand precaution and that Brazil cancel its approval of GM trees - 24 octobre 2024
- Press Conference - Geoengineering at CBD COP16 : Week 1 Updates - 24 octobre 2024
- Indigenous women leaders from the Amazon and diverse biomes of Brazil will present their calls for biodiversity and climate action at COP16 and going forward through to the UNFCCC COP30 - 24 octobre 2024
- Press Conference - What Colombia's Fossil Fuel Commitment Means for Nature - 24 octobre 2024
- Kunming Biodiversity Fund Executive Council Press Briefing - 24 octobre 2024
- Press Conference by Third World Network: Will COP16 Legitimize Digital Biopiracy ? - 24 octobre 2024
- Press Conference - Global NGOs Call for TNFD to be Stricken From COP16 Negotiated Text - 24 octobre 2024
- Press Conference with Francia Elena Márquez Mina, Vice President of Colombia: Conclusions of the 1st International Afro-descendant Forum in CBD Blue Zone - 24 octobre 2024
- Press Conference : Colombia and Sweden launching Legacy Project: Bioeconomy, Climate Action and Ecological Restoration - 25 octobre 2024
- Press Conference : Women Leading Solutions on the Frontlines of Biodiversity and Climate Crises (25 octobre 2024)
- COP 16 Stocktake Press Conference - 25 octobre 2024
- Press Conference – Biodiversity Awareness Highest Ever Recorded: Loss of Biodiversity Now Rivals Climate Crisis as Personally Important in Minds of the Public - 25 octobre 2024
- Press Conference : Opportunities to advance in realising and engaging the rights of Indigenous Peoples and local communities - 25 octobre 2024
- Press Conference : Commission on Water and Biodiversity of the Senate of the Republic - 25 octobre 2024
- Press Conference : World Wildlife Fund at COP 16
- Press Conference : Northern Forests – key to protecting biodiversity, indigenous rights and the climate - 25 octobre 2024
- Press Conference : The 5 things you need to know from the Commission's report on the New Economics of Water (and what it means for biodiversity) - 25 octobre 2024
- Press Conference : Equator Prize 2024: Celebrating Indigenous and Local Solutions for Nature and Climate - 25 octobre 2024
- Press Conference with the Secretary of Tourism for the City of Cali Mabel Lara - 25 octobre 2024
- Plenary session : stocktake and adoption of decisions at COP16 - 25 octobre 2024
- 8th Summit for Subnational Governments & Cities : 1ère réunion - 2ème réunion - 3ème réunion (26 octobre 2024) - Press Conference : Key outcomes and news from the 8th Summit for Subnational Governments & Cities (27 octobre 2024)
- Press Conference : Indicator on Gender Plan of Action for Target 23 and Gender Data and Perspectives in Biodiversity Conservation - 26 octobre 2024
- Press Conference : ICCA Consortium Unveils Position Paper for CBD COP16: Advocating for Collective Rights and Human Rights Base Approach in KMGBF Implementation - 26 octobre 2024
- Nature and Culture Summit - 26 octobre 2024 : 1ère réunion - 2ème réunion -
- Press Conference : Protecting the Amazon of the Oceans – Mapping threats to The Coral Triangle - 26 octobre 2024
- Business and Biodiversity Forum (part 1 - part 2) at COP 16 - 27 octobre 2024
- Press Conference : Minister of National Education of Colombia at COP 16 - 27 octobre 2024
- Press Conference : A group of organizations supporting biodiversity offsets as a critical tool to reduce impact and increase nature-positive restoration outcomes - 27 octobre 2024
- Press Conference : IUCN Red List of Threatened Species update – featuring the global tree assessment - 28 octobre 2024
- Press Conference : Ocean expectations and announcements in week two of COP 16 - 28 octobre 2024
- Press Conference : Nature Action 100 to unveil first-of-its-kind benchmark analysis on corporate nature action - 28 octobre 2024
- Press Conference : Protected Planet Report 2024 - 28 octobre 2024
- Press Conference : World Wildlife Fund : What options remain to unblock the deadlock on finance at COP16 ? - 28 octobre 2024
- Press Conference : California's Progress Toward 30x30 - 28 octobre 2024
- Finance and Biodiversity Day : 1ère réunion - 2ème réunion - 28 octobre 2024
- Press Conference : Biodiversity credits to protect endangered species ; Jorge Andrés Carrillo, President of ISA (Interconexión Eléctrica S.A)- 28 octobre 2024
- Press Conference : Science-Policy Interface Supporting Biodiversity (28 octobre 2024)
- Press Conference : Why COP Negotiators Must Protect a Solution the CBD Says Can Fix a Broken Planet - 28 octobre 2024
- Press Conference : Actions Required to Align Global Financial Flows with the Goals of the Global Biodiversity Framework - 28 octobre 2024
- Press Conference : Saudi Arabia's Strategic Path to Achieve the 30x30 Global Biodiversity Goals - 28 octobre 2024
- Press Conference : Outlining priorities of the EU for the COP16 and ahead of the High-Level Segment - 28 octobre 2024
- Press Conference : Rangers at the heart of the Global Biodiversity Framework - 28 octobre 2024
- Press Conference : A Call to Action : Assessment of Progress on Target 19a - 28 octobre 2024
- Press Conference : How biodiversity offsetting and crediting destroys nature and undermines the rights of peoples - 28 octobre 2024
- Press Conference : Mixed Ingredients for Sustainability : Biodiversity, Food, Health & Culture - 29 octobre 2024
- High Level Segment : Opening Plenary at COP16 - 29 octobre 2024
- Press Conference : Urgency of Increased Funding to Combat Coral Reef Extinction - 29 octobre 2024
- Press Conference : Minister of Foreign Affairs of Colombia and Minister of Environment of Colombia - 29 octobre 2024
- High Level Segment : Plenary at COP16 - 29 octobre 2024
- Press Conference : Addition to the Global Pact for Water and Biodiversity proposed by Colombia - 29 octobre 2024
- Press Conference : Markhor Award Ceremony - 29 octobre 2024
- Press Conference : The Realities of 'Peace with Nature' - 29 octobre 2024
- Press Conference : Local and Indigenous Livestock for Nature & Biodiversity Action – A new narrative for biodiversity from the NBSAPs - 29 octobre 2024
- Press Conference : Announcement of MIDORI Prize winners 2024 - Midori Award Ceremony at COP16 - 29 octobre 2024
- High-level segment at COP16 - plenary - 30 octobre 2024
- Press Conference : UN Secretary-General António Guterres - 30 octobre 2024
- Press Conference : Initiatives of the Democratic Republic of the Congo for additional mobilization of biodiversity financing and the synergy between the three Rio Conventions - 30 octobre 2024
- Press Conference : Launch of a Framework on high integrity biodiversity credits by IAPB panel created by French and UK governments - 30 octobre 2024
- Press Conference : A Youth Stocktake on the progress of the COP16 Negotiations - 30 octobre 2024
- High-Level Segment : Closing Plenary at COP16 - 30 octobre 2024
- Press Conference : Human Rights at CBD COP16 - 30 octobre 2024
- Press Conference : Addressing the Urgent Need to Scale Up Funding for Biodiversity - 30 octobre 2024
- Press Conference : Boosting NBSAPs through agroecology – launch of a new Guidance Tool - 30 octobre 2024
- Plenary session : stocktaking and adoption of decisions at COP16 - 30 octobre 2024
- Press Conference : Critical Mineral and Nature : Addressing the Biodiversity Costs of the Energy Transition - 31 octobre 2024
- Press Conference : State of negotiations and announcements made by Brazil at CBD COP16 - 31 octobre 2024
- Press Conference : What COP16 leaves us and what we need – A vision from Latin America - 31 octobre 2024
- Press Conference : COP16 Outcomes and perspectives from Indigenous Peoples and local communities - 31 octobre 2024
- Press Conference : European Union at COP16 - 31 octobre 2024
- Press Conference : Enhancing NBSAPs in Achieving KMGBF Target 13: The Critical Role of DSI and a TK in African Livestock Conservation and Sustainable Development - 31 octobre 2024
- Press Conference : Indicator on Gender Plan of Action for Target 23 and Gender Data and Perspectives in Biodiversity Conservation - 31 octobre 2024
- Press Conference : Belem on the Horizon : Climate Justice Networks on the Challenges Ahead - 31 octobre 2024
- Press Conference : CBD Women's Caucus: Reflecting on Gender Justice Outcomes at COP16 - 31 octobre 2024
- State of Play Press Conference : Policy experts from some of the largest nature organizations provide an update on the negotiations - 31 octobre 2024
- Press Conference : Women Land Rights at COP16: the key to equitable and effective conservation COP16 - 31 octobre 2024
- Press Conference : Record fires in South America: Extinction and point of no return in vulnerable ecosystems - 31 octobre 2024
- Plenary at COP16 - 31 octobre 2024
- Press Conference : COP16 must implement the Global Biodiversity Framework without any false solutions - 1er novembre 2024
- Press Conference : Geoengineering at CBD COP16 : Week 2 Updates - 1er novembre 2024
- Press Conference : Forest crime, corruption, and human rights violations - 1er novembre 2024
- Press Conference : The Global Pact for Water and Biodiversity - 1er novembre 2024
- Press Conference : World Wide Fund for Nature (WWF) - 1er novembre 2024
- Press Conference : Multilateral Support for the Circular Economy - 1er novembre 2024
- Closing plenary session at COP16 - 1er novembre 2024
4e conférence internationale pour le financement des objectifs du développement durable :
- Making finance work for People and Planet : How FfD4 can strengthen country leadership on financing through integrated national financing frameworks (28 octobre 2024) - 1ère partie - 2ème partie
UN SDG Action Awards Ceremony 2024 :
- Watch the 2024 UN SDG Action Awards Ceremony live from Rome (29 octobre 2024)
OMI-UNEP :
- IMO-UNEP-Norway Innovation Forum 2024 (day 1 - 24 octobre 2024) - vidéo
- IMO-UNEP-Norway Innovation Forum 2024 (day 2 - 25 octobre 2024) - vidéo
OMI :
- IMODOCS – note du secrétariat de l'OMI MSC 109/9 du 10 septembre 2024 - Faits nouveaux intervenus depuis le MSC 108 – Piraterie et vols à main armée à l'encontre des navires (nécessite un accès personnel à IMODOCS)
Organisation météorologique internationale :
- Press Conference : Annual WMO Greenhouse Gas Bulletin (28 octobre 2024)
Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique
- Comité de l'environnement et du développement – Huitième session 16 au 18 octobre 2024 - 16 octobre 2024 (vidéo) - 17 octobre 2024 (vidéo) - 18 octobre 2024 (vidéo)
Cour permanente d'arbitrage :
- 125e anniversaire de la CPA - vidéo (22 octobre 2024)
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement (UE) 2024/2706 de la Commission du 12 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la langoustine dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e capturée par les navires battant pavillon de la Belgique + Information communiquée par les États membres concernant la fermeture de pêcheries
- Règlement (UE) 2024/2730 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon de la Méditerranée dans la mer Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de l’Italie + Information communiquée par les États membres concernant la fermeture de pêcheries
- Règlement (UE) 2024/2739 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon de la Méditerranée dans la mer Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne + Information communiquée par les États membres concernant la fermeture de pêcheries
- Règlement (UE) 2024/2789 de la Commission du 24 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlan bleu dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande + information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2785 de la Commission du 24 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon du Portugal (Raie brunette) + information communiquée par les États membres
- Avis n° 28 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Chinchard, Espadon, Thon germon, Thon rouge)
- Avis n° 8 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
Mesures techniques et contrôles :
- Arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 21 octobre 2024 portant fermeture de la zone comprise entre les bathymétries 800 et 1 000 mètres en mer Méditerranée pour les chalutiers battant pavillon français
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2726 de la Commission du 24 octobre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon (Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus) et les gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Catalogne)
- Arrêté du 25 octobre 2024 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025
- Arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
- Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les responsables des services et unités mentionnés à l'article L. 2222-9 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent adresser à l'autorité compétente désignée au sein de leur ministère de rattachement, au directeur général de l'office français de la biodiversité, ou, à la préfecture de police, au directeur chargé des biens confisqués, une demande d'affectation définitive tendant à obtenir l'affectation d'un ou de plusieurs biens mobiliers susceptible de confiscation, dès la prise d'une mesure de saisie judiciaire ou à l'issue d'une décision définitive de dévolution du bien à l'Etat dans le cadre d'une procédure pénale... »
- Réponse à la question d'une sénatrice relative à la fermeture temporaire en 2025 de la pêche dans le golfe de Gascogne
Aides financières :
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Slovénie - pêche en mer)
- Décision de la Directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-097 du 15 octobre 2024 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées à l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février 2024 de l’ensemble des navires français pratiquant des engins à risque dans le Golfe de Gascogne
- Arrêté du 17 octobre 2024 portant décision individuelle d’attribution de l’aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles ou de plaisance :
- Arrêté du 24 octobre 2024 relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères maritimes
- Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
Marine marchande :
- Communication de la Commission présentant la mise à jour pour 2024 du plan de mise en œuvre pluriannuel pour l’établissement d’un système de guichet unique maritime européen
- Ship Financing Portal - The Ship Financing Portal provides an inventory of financing products supporting investments in the shipping sector and the wider maritime industry. Access to adequate funding and financing is crucial for fleet renewal and retrofitting, enhance efficiency, and reduce environmental impact (communiqué de presse)
Sécurité des navires :
- Arrêté du 16 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140) - Organismes habilités pour délivrer les approbations de structure
- Arrêté du 11 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240, 244) - navires de plaisance - VFI -
Stratégie portuaire et sécurité maritime :
- Chambre régionale des comptes PACA - rapport Société publique locale La Ciotat Shipyards (Bouches-du-Rhône)
- Conseil d’État 21 octobre 2024 - recours de Société SNCF réseau contre Conseil départemental de Seine maritime et Conseil régional de Normandie relative à la desserte ferroviaire du port - annulation des rejets implicites de paiement des soldes de financement
- Conseil d’État 21 octobre 2024 - recours de la sté Liebherr grues à tour contre la décision du Grand port maritime de Bordeaux de ne pas solder une facture, suite à une escroquerie - condamnation du GPA de Bordeaux
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Décret n° 2024-946 du 19 octobre 2024 portant classement du parc naturel régional de la Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude
- Décret n° 2024-956 du 24 octobre 2024 portant abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire
Gestion du littoral, érosion :
- Chambre régionale des comptes PACA - rapport Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue (PNRC) à Arles (Bouches-du-Rhône) - Prise en compte des aléas et risques naturels dans l’aménagement du littoral méditerranéen
Énergies marines renouvelables :
- Décision du 17 octobre 2024 consécutive au débat public « la mer en débat » portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l'éolien en mer
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'octobre 2024
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'octobre 2024
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'octobre 2024
Textes et travaux étrangers (extraits) :
Royaume-Uni :
pêches :
- Policy paper - Fisheries management plans : policy information - How fisheries management plans will be used to create a more vibrant, profitable, and sustainable fishing industry (up dated) - press release
- Policy paper - Southern North Sea demersal non-quota species fisheries management plan (FMP)
- Policy paper - Southern North Sea and Channel skate and ray fisheries management plan (FMP)
- Policy paper - Queen scallop fisheries management plan (FMP)
- Policy paper - North Sea and Channel sprat fisheries management plan (FMP)
- Policy paper - Cockle fisheries management plan (FMP)
- Guidance - Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan (FMP) development - The Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan (FMP) covers English and Welsh waters within ICES areas 7e, 7f, 7g and 7h
- Press release - ‘Helpful insight’ into issues of static fishing gear and safety tips - Hazards relating to poorly marked equipment, and consideration of how these can be avoided, feature in a new report and safety leaflet for fishers
- Research and analysis - Regional Fisheries Groups Evaluation
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative aux mesures de police destinées à contrôler les navires ciblant le bar qui opèrent à partir de Mevagissey (Cornouailles)
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative aux négociations avec l'UE sur la pêche des lançons
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux interdictions du chalutage dans les aires marines protégées
Environnement et stratégies marines :
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à la chasse au cétacés aux Féroés
- Research and analysis - Exploring the challenges, opportunities and barriers to local decision making in the context of marine planning
- Research and analysis - Identifying opportunities to enhance effectiveness of marine plan use engagement
marins :
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à la nationalité des travailleurs ayant contribué à la construction des champs d'éoliennes offshore
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au nombre de marins étrangers travaillant sur des navires britanniques et dans l'industrie offshore
Canada :
- La Garde côtière canadienne renforce ses liens avec des partenaires maritimes internationaux clés (communiqué de presse)
Espagne :
- Consultation publique - Audiencia e información públicas de la Orden por la que se modifica el Anexo de la Orden APA/852/2023, de 13 de julio, por la que se establece un plan de gestión para la pesca con artes de cerco en el subcaladero Mediterráneo (du 17 au 25 octobre 2024)
Belgique :
- La collaboration au cœur du symposium sur les navires sans équipage - Le MASS North Sea MoU Symposium s'est tenu à Bruxelles le 23 octobre. La Belgique a invité les pays participants à discuter et à renforcer la coopération et la législation sur les navires sans équipage. Ce premier symposium s'est concentré sur les petits navires, également connus sous le nom d'USV (unmanned surface vessels) - communiqué de presse
Organisation des Nations Unies :
OMI :
- IMODOCS - Note du Secrétaire général C133/6 du 4 octobre 2024 - Texte récapitulatif de la Convention portant création de l'OMI - projet de version révisée du projet de texte récapitulatif de la Convention portant création de l'OMI
Projets de loi de finances :
- Projet de loi de finances pour 2025 (projet de loi n° 324)
- LPF 2025 - rapport de la Commission des finances (Assemblée nationale) - Annexe 18 - Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes et aquaculture
- Projet annuel de performances - Annexe au projet de loi de finances pour 2025 - Écologie, développement et mobilité durables (programme 205 « affaires maritimes, pêche et aquaculture à partir de la page 91)
- Orange annexé - Document de politique transversale - Annexe au projet de loi de finances pour 2025 - Politique maritime de la France
- Assemblée nationale – Commission du développement durable – PLF 2025 - 22 octobre 2024 - Examen pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » - Intervention de M. Jimmy Pahun, rapporteur pour avis sur les crédits "affaires maritimes" + questions des députés à suivre (vidéo à partir de 02:58:55)
- Assemblée nationale – Commission du développement durable – PLF 2025 – 22 octobre 2024 - Examen des amendements des crédits « Ecologie, développement et mobilité durables » - Amendements et votes relatifs sur les crédits « Affaires maritimes » à partir de 01:58:10 (vidéo)
- Sénat - Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 : Écologie, développement et mobilité durables (dont crédits « affaires maritimes » - rapport n° 34 - tome II -annexe 11 - volume I - volume II
Pêches maritimes et aquaculture :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Baltic Sea : Council agrees on catch limits for 2025 (communiqué de presse)
- North-East Atlantic coastal states reach agreement on mackerel, blue whiting and Atlanto-Scandian herring TACs for 2025- communiqué de presse)
- Proposal for a Council regulation fixing for 2025 and 2026 the fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters - communiqué de presse
Mesures techniques et contrôles :
- Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur l’impact de la pêche illicite sur la sécurité alimentaire: le rôle de l’Union européenne (publiée le 17/10/2024)
- Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et les perspectives d’avenir (publiée le 17/10/2024)
- Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la mise en œuvre du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – règlement (UE) n° 1379/2013 (publiée le 17/10/2024)
- Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à la fermeture de la zone comprise entre les bathymétries 800 et 1 000 mètres en mer Méditerranée pour les navires battant pavillon français [Clôturée] - commentaires et synthèse de la consultation
Accords de pêche internationaux :
- Proposal for a Council decision on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Implementing Protocol (2025-2030) to the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union on the one hand, and the Government of Greenland and the Government of Denmark, on the other hand
- Proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Implementing Protocol (2025-2030) to the Protocol implementing the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union on the one hand, and the Government of Greenland and the Government of Denmark, on the other hand
- Consultations bilatérales UE-Royaume-Uni sur les possibilités de pêche - pour le tacaud norvégien pour la période allant du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025
Réunions des instances communautaires compétentes en matière de pêche
- Conseil de l'UE - réunion des 21 et 22 octobre 2024 - (problématique des phoques et cormorans en Baltique, CICTA, quotas en Baltique : vidéo du 21 octobre matin - vidéo du 22 octobre 2024 - principaux résultats - conférence de presse du 21 octobre 2024
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et sécurité maritime :
- Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la construction d’une stratégie portuaire européenne globale (publiée le 17/10/2024)
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (25/10/2024)
- Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port (25/10/2024)
- Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant le règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission (25/10/2024)
- Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE en ce qui concerne la pollution causée par les navires et l'introduction de sanctions administratives en cas d'infractions (25/10/2024)
Polices et contrôles divers :
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zone (Sénat)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur le plan d’action de l’UE : protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente (publiée le 17/10/2024)
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 16 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre des navires de haute mer et l’attribution aux carburants durables d’un facteur d’émission égal à zéro
Énergie marine renouvelables et câbles sous-marins :
- CNDP - Décision n° 2024/140/PEMR/1 du 2 octobre 2024 relative au projet d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni
Organisation des services :
- Proposition de loi n° 424 visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue - dossier législatif
Veille juridique et réglementaire maritime n° 31 du 15 novembre 2024 - période du 2 au 15 novembre 2024
Laurent Schach
Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
CITES (Convention de Washington)
- Notification aux Parties n° 2024/123 du 8 novembre 2024 - Diffusion des informations reçues sur les requins de la famille des Centrophoridae
COP 29 :
- site officiel (la thématique des submersions marines et de la montée du niveau des océans est abordée)
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement (UE) 2024/2799 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour l’anchois commun dans la zone 8 capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2800 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 8a et 8b capturée par les navires battant pavillon de la Belgique + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2801 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour les espèces démersales dans la zone CIEM VIII capturées par les navires d’une longueur égale ou supérieure à 15 mètres battant pavillon de la Belgique + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2802 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlu commun dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e capturé par les navires battant pavillon de la Belgique + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2805 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon obèse dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2821 de la Commission du 29 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue franche dans les eaux norvégiennes de la zone 4 capturée par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2812 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour les baudroies dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 capturées par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2813 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour l’églefin dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2814 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2815 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le sébaste du Nord dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2816 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue bleue dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 2, ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union de la zone 4, capturée par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2826 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le flétan noir commun dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2827 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue franche dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5 capturée par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2828 de la Commission du 29 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les zones 6b et 6aN, ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5b, capturé par les navires battant pavillon de la France + Informations communiquées par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2844 de la Commission du 31 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2845 de la Commission du 31 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k capturée par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membres
- Règlement (UE) 2024/2870 de la Commission du 6 novembre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membres
- Rectificatif au règlement (UE) 2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire
- Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024
- Avis n° 9 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Cabillaud, Églefin, Flétan noir, Lieu noir, Sébaste)
- Commission and Norway agree on EU quota of Svalbard cod for 2025 and beyond (communiqué de presse)
- Question et réponse ministérielle (questions au gouvernement - Assemblée nationale - du 13/11/2024) relative à la pêche industrielle (cas du navire-usine Annelies-Ilena) - Question et réponse - contre réponse
Mesures techniques et contrôles :
- Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Réponse à la question d'un sénateur relative aux difficultés de l’ostréiculture suite aux contaminations par norovirus (vidéo) – séance du 5 novembre 2024
- Réponse à la question d'une sénatrice relative à la présence de mercure dans les conserves de thon (vidéo) – séance du 30 octobre 2024
- Réponse à la question d'un député européen relative à la levée des interdictions de la pêche électrique
- Réponse à la question d'une députée européenne relative à l'exploitation commerciale des phoques
- Réponse à la question d'une députée européenne relative au bilan de la réglementation interdisant le commerce des produits dérivés du phoque
- Réponse à la question d'une sénatrice relative à la fermeture à la pêche du golfe de Gascogne
- Cour administrative d'appel de Paris – 7/11/2024 n° 23PA02193 : gouvernement de Nouvelle-Calédonie contre directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de la mer – annulation du refus de désigner le service du Parc naturel de la mer de Corail et de la pêche de Nouvelle-Calédonie comme autorité officiellement habilitée à valider les certificats de capture à l'exportation en application du règlement CE n° 1005/2008 – rejet
- Parlement européen - The Mediterranean fishing area : State of play
Accords de pêche internationaux :
- Décret n° 2024-971 du 30 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la vingt-cinquième session du Comité scientifique consultatif des pêches de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, signé à Rome le 21 juin 2024
- Parlement européen - EU-Norway relations in fisheries : An overview of the northern fisheries agreements
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- EU and Philippines team up to boost seafarers’ training, certification and labor conditions - oday, the Government of the Philippines and the European Union have launched a Technical Assistance Project to improve seafarers' training, education and working conditions in the Philippines. The project, part of the EU-ASEAN Sustainable Connectivity Package (SCOPE), is funded by the European Commission with a total €4 million allocated (communiqué de presse)
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Tribunal administratif de Bastia - décision du 29 octobre 2024 dans le cadre de la DSP 2019/2020 entre la CdC et Corsica Linea : le TA rejette la demande d’annulation de Corsica Ferries (communiqué de presse)
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (transports maritimes et côtiers de frêt et de passagers - Allemagne)
- Chambre régionale des comptes Antilles-Guyane : avis budgétaire sur l’Établissement portuaire de Saint-Martin
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Décision (PESC) 2024/2840 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de renforcer les capacités de la marine de la République du Congo dans le cadre de l’architecture de Yaoundé - communiqué de presse
- Résolution du Sénat du 14 novembre 2024 visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zone
- Parlement européen - Russia's 'shadow fleet' : Bringing the threat to light
- Conseil de l'UE - décision du 14 novembre 2024 du Comité politique et de sécurité relative à la nouvelle confirmation de l'autorisation de l'opération militaire de l'Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/6/2024)
Environnement :
Lutte contre l'érosion marine :
- Réponse à la question d'un sénateur relative à l'avenir de la Camargue
Protection des espèces et des habitats :
- Loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Résolution du Parlement européen du 7 février 2024 sur la décision récente de la Norvège de se lancer dans l’exploitation minière des fonds marins (publiée 7/11/2024)
- Adoption en 1ère lecture au Sénat (séance du 5 novembre 2024) du projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale - vidéo (à partir de 02:02:40) - dossier législatif
- Instruction du 28 octobre 2024 relative à la procédure d’autorisation environnementale
- Conseil d’État 6/11/2024 n° 468106 : association Bloom contre État - demande d'annulation du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - rejet
- EU and neighbourhood countries agree 1st shared EU-Albania fisheries restricted area and other measures to protect Mediterranean and Black Sea fisheries and biodiversity (communiqué de presse)
- Assemblée nationale – audition de M. Antoine Pellion, secrétaire général à la planification écologie (6/11/2024) - vidéo
Pollution et espèces invasives :
- Réponse à la question d'une députée européenne relative aux aides susceptible d'être apportées aux flottes de pêches portugaises et espagnoles faisant face à invasion par l'algue brune asiatique Rugulopteryx okamurae
- Réponse à la question de plusieurs députés européens portant sur les aides pouvant être accordées aux pêcheurs faisant face à l'invasion de la Méditerranée par diverses espèces de poissons-globes (Tetraodontidae)
- Réponse à la question d'un député européen relative à la dépollution de la mer Baltique
- Réponse à la question d'un député européen relative aux risques de pollution causée par l'épave du Bayesian
- Réponse à la question d'un député européen relative à la révision de la directive sur les eaux de baignade
- Commission européenne : Revolutionising our fight against pollution: two new EU projects against World Wars’ underwater unexploded ammunitions - communiqué de presse
Gestion du littoral, érosion, extractions :
- Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Concession de Chassiron B »
- Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D »
Énergies marines renouvelables :
- Conseil d’État 6/11/2024 n° 471039 : Sté Éolise contre État - demande d'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande tendant à ce que soient prises toutes mesures utiles afin, d'une part, d'atteindre les objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables - la décision aborde des questions relatives aux éoliennes offshore - Il est enjoint au Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 515-45 du code de l'environnement dans un délai de six mois - synthèse - conclusions du Rapporteur public
- Conseil d'Etat 6/11/2024 n° 47519 : Association des pêcheurs du Golfe du Morbihan contre préfet du Morbihan – demande d'annulation de l'arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'installation et de l'exploitation de deux hydroliennes expérimentales entre la pointe de Monteno (commune d'Arzon) et l'île Longue (commune de Larmor-Baden) - rejet
Organisation des services :
- Agence européenne de contrôle des pêches — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2023
- Agence européenne pour la sécurité maritime — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2023
- Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
- Décret n° 2024-987 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de novembre 2024
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de novembre 2024
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de novembre 2024
Textes étrangers :
Royaume-Uni :
Pêches :
- Guidance - Submission of paper logbooks and landing declaration data, for commercial fishing vessels of 10-12 metres length - The Marine Management Organisation (MMO) is preparing to help our fishing and seafood industries to be ready to trade successfully in the international marketplace from 1st January 2021
- Future of fishing after 2026 - Westminster Hall debate (Chambre des Communes) - 5 November 2024 - Future of fishing afeter 2026 : présentation générale - débats (écrits) - vidéo
- Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) : The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK water (updated)
- Research and analysis - Fisher to Fisher Engagement {MMO1389} : This project seeks to understand the existing structures in the UK fishing sector and explores how to support and enable fisher-to-fisher engagement, in order for the MMO to increase participatory capacity and move towards improved representation of the inshore sector in fisheries management (rapport final - roadmap)
- Statutory guidance - Fishing regulations : The Blue Book : The Blue Book is a single collection of UK and EU laws
- Guidance - Black seabream Fisheries Management Plan (FMP) development - The Black seabream Fisheries Management Plan (FMP) covers ICES areas 4b, 4c, 7a, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, and 7j within English waters.
- Guidance - Wrasses Complex Fisheries Management Plan (FMP) development - The Wrasses Complex Fisheries Management Plan (FMP) covers ICES areas 4b, 4c, 7a, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, and 7j within English waters. It includes the following species: Goldsinny, ballan, corkwing and rock cook
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à la gestion de la pêche du lançon en mer du Nord
- Réponse à la question d’un représentant à la chambre des Lords relative aux échanges avec l’UE sur la pêche du lançon et sur le chalutage
- Réponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes relative aux contrôles des activités de pêche afin de lutter contre la surpêche
- Réponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes relatives aux modalités de détermination des TACs et quotas britanniques
- Réponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes relative aux indemnisations des pêcheurs dont l’activité est impactée par les éoliennes offshore
- Réponse à la question d’une représentante à la chambre des Communes relatives aux déclarations de captures accidentelles de cétacés par les super chalutiers
- Réponse à la question d’un représentant la chambre des Communes relative aux conditions d’accès des navires étrangers aux eaux britanniques
- Réponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes relative à la détermination des TACs et quotas et les négociations avec l’UE
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux futurs accords de pêche avec l'UE
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux interdictions du chalutage dans les aires marines protégées
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à l'avenir de l'aire marine protégée des Chagos dans le cadre des négociations avec le gouvernement de l’Île Maurice
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux contrôles des activités de pêche dans les aires marines protégées des territoires britanniques de l'océan indien
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux accords de pêche avec les territoires d'outre mer
Sécurité :
- Guidance - Ship security : How ship security is managed in the UK, and how to comply with UK regulations on ship security
- Guidance : MGN 703 : Information concerning the training and competence of Remote Operators working with Remotely Operated Unmanned Vessels (ROUVs), certified under the Workboat Code Edition 3
Economie portuaire et construction navale :
- The Development & Planning Authority of Guernsey invites further representations on Local Planning Brief for Harbour Action Areas after publishing responses to initial representations - The DPA has published its responses to the 29 initial representations received on the draft Local Planning Brief (LPB) for the St Peter Port and St Sampson Harbour Action Areas
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à l'avenir du chantier naval Harland and Wolff de Belfast
EMR
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au nombre d'éoliennes installées en mer
Plaisance :
- Guidance - MGN 599 (M) Amendment 1 (M) Pleasure vessels – regulations and exemptions – guidance and best practice advice
Belgique :
- La Belgique franchit une étape importante en matière de sécurité juridique maritime - Une séance d'information sur la Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires a eu lieu le 7 novembre. Cette convention traite des conséquences internationales d’une telle vente. Elle garantit des règles claires et la reconnaissance de ces ventes dans le monde entier - En signant le traité le 14 mars, la Belgique signale son intention de le ratifier également. Cela nécessite encore une loi d'assentiment et l'application concrète doit encore être élaborée (communiqué de presse)
Espagne :
- Audiencia e información públicas del proyecto de real decreto por el que se modifica el Real Decreto 1044/2022, de 27 de diciembre, de Ordenación de la Flota Pesquera (finaliza el 29 de noviembre de 2024)
- Orden APA/1232/2024, de 6 de noviembre, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas a armadores de buques pesqueros españoles afectados por paralización temporal de la actividad pesquera debido a medidas de urgencia adoptadas en virtud del artículo 13 del Reglamento (UE) n.º 1380/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo de 11 de diciembre de 2013, y se convocan dichas ayudas para 2024 ante la implantación del cierre espacio-temporal recogido en el artículo 4 bis de la Orden APA/1200/2020, de 16 de diciembre
- Extracto de la Orden de 6 de noviembre de 2024 por la que se convocan las ayudas de Estado a empresas armadoras de buques pesqueros españoles afectados por paralización temporal de la actividad pesquera ante la implantación de la veda espacio temporal recogida en el artículo 4 bis de la Orden APA/1200/2020, de 16 de diciembre (arrêts 2024 de la pêche dans le golfe de Gascogne)
- Real Decreto 1139/2024, de 11 de noviembre, por el que se regulan el límite máximo de las ayudas de minimis en el sector agrícola y pesquero y el procedimiento para garantizar que no se sobrepasan los topes nacional y sectorial establecidos en la normativa europea
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisation des Nations Unies :
Assemblée générale :
- actuellement en cours du 11 au 18 novembre 2024 (évènement non public - pas de publications) : Consultations officieuses sur le projet de résolution au titre de l’alinéa b) du point 75 de l’ordre du jour (Les océans et le droit de la mer : assurer la viabilité des pêches)
OMI :
Prochaines réunions (l'accès et la consultation des documents nécessitent une autorisation individuelle) :
- Conseil (C 133) - 18 au 22 novembre 2024
- Comité de la sécurité maritime (MSC 109) - à partir du 2 décembre 2024
Cour des comptes européenne :
- Cour des comptes européenne : Programme 2025-2026 : Dans les tuyaux : un large éventail d’audits pour évaluer l’action de l’UE - Dans son nouveau programme de travail publié aujourd’hui, la Cour des comptes européenne annonce soixante-neuf rapports d’audit et documents d’analyse. Ce programme reflète les priorités d’audit de l’institution pour les deux prochaines années. Les auditeurs traiteront des initiatives émergentes de l’Union européenne et continueront à couvrir les enjeux apparus ces dernières années, en veillant à ce que les leçons du passé aident l’UE à atteindre ses objectifs. Notamment, en ce qui concerne le domaine maritime :
- Procédures d’infraction - Évaluer le contrôle, par la Commission européenne, de l’application du droit de l’Union par les États membres, en mettant l’accent sur la manière dont les procédures d’infraction contribuent à le faire respecter (2025)
- Qualité de l’eau de mer - Déterminer si la Commission et les États membres ont conçu un cadre cohérent et si les politiques qu’ils mettent en œuvre contribuent à lutter contre la pollution des mers causée par les navires dans les eaux de l’UE (2025)
- Disponibilité de carburants plus écologiques dans les ports - Évaluer si les actions de la Commission et l’utilisation, par les États membres, des fonds de l’UE alloués aux infrastructures portuaires étaient appropriées pour renforcer l’écologisation des ports (2026)-
- Zones marines protégées de l’UE - Évaluer les progrès accomplis dans la création des zones de protection marine, le degré de protection atteint, les pratiques de gestion des zones protégées et la bonne gestion financière des fonds de l’UE (2026)
Pêches maritimes et aquaculture :
Mesures techniques et contrôles :
- Projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 - synthèse de l'avis du public, décision
- Consultation publique sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime (quotas de pêche - réserve nationale des antériorités) – jusqu’au 26/11/2024)
- Consultation publique sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français (jusqu’au 27/11/2024)
- Consultation publique sur deux projets d’arrêtés réglementant la pêche de loisir du lieu jaune en zone 7 et 8 et la taille minimale de capture du lieu jaune (jusqu'au 2/12/2024)
Accords de pêche internationaux :
- Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée
Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :
- Conseil de l'UE du 18 novembre 2024 - Liste des points A (provisoire) - agenda et textes étudiés
- Parlement européen – Commission de la pêche - Audition du commissaire désigné Costas Kadis (6/11/2024) - documents (vidéo, cv, déclaration d’intérêts…) - briefing
- Parlement européen – Commission des transports - Audition du Commissaire désigné Apostolos Tzitzikostas (4/11/2024) – le secteur de la marine marchande a été abordé (conditions de travail, carburants, sécurité) - documents (vidéo, cv, déclaration d’intérêt…) - briefing
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et économie maritime :
- Avis délibéré n° 2024-90 de l’Autorité environnementale sur l’avenant n°1 relatif au volet Mobilités 2023-2027 du contrat de plan 2021-2027 entre l’État et la Région Nouvelle-Aquitaine (vise notamment le secteur portuaire)
- Avis délibéré n° 2024-94 de l’Autorité environnementale sur le contrat de plan État – Région (CPER) en Hauts de France, volet Mobilités 2023 – 2027 (vise notamment l'économie maritime et le secteur portuaire)
Marins et formations professionnelles :
- Avis relatif à l'extension du protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2024 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- CESE : Assemblée plénière : rapport sur l"Organisation de la conférence des Nations Unies sur les océans : une occasion pour la France de promouvoir le multilatéralisme" - Adoption du projet d’avis Mardi 11 février 2025 à 14 heures 30
Recyclage des navires :
- UE – Appel à contribution du public (jusqu’au 4/12/2024) : Recyclage des navires – Liste européenne des installations de recyclage de navires (14e mise à jour)
Câbles sous marins :
- Décision CNDP du 6 novembre 2024 relative à la désignation de garants dans le cadre du projet "Façade Atlantique" de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde (33, 44) - fiche du projet
- Mobility and transport newsletter octobre 2024
- Maritime affairs and fisheries newsletter novembre 2024
- EMSA newsletter octobre 2024
- Gazette de la chambre arbitrale de Paris n° 64 - octobre 2024
- CNUCED - Review of maritime transport octobre 2024
Veille juridique et réglementaire maritime n° 32 du 2 décembre 2024 - période du 15 novembre au 2 décembre 2024
Laurent Schach
Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Conseil de sécurité :
- Déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité à l’occasion de l’anniversaire de la détention illégale de l’équipage du Galaxy Leader par les houthistes (18/11/2024)
Assemblée générale - 6e commission chargée des questions juridiques :
- Journée de clôture historique à la Sixième Commission avec l’adoption d’un projet de résolution pour l’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité (22/11/2024)
Réunion des États parties à la Convention des N.-U. sur le droit de la mer :
- 27 novembre 2024 - Ordre du jour de la réunion
Conférence des N.-U. sur les océans 2025 / G20 :
- Déclaration franco-brésilienne sur la protection des océans 19/11/2025
- Appel pour une coopération renforcée entre le Chili et la France sur l’océan 21/11/2025 - communiqué de presse de la Présidence chilienne
Assemblée des N.-U. pour l'environnement 2024 :
- Dernière session de négociations pour le traité mondial contre la pollution plastique (communiqué de presse)
Traité mondial contre la pollution plastique (Busan 24/11/2024 au 01/12/2024)
- Site officiel INC-5 (UNEP)
- 24/11/2024 : Plenary at the fifth session of the Intergovernmental Negotiating Committee on plastic pollution, including in the marine environment (vidéo part 1 - conférence de presse)
- 25/11/2024 : Plenary at the fifth session of the Intergovernmental Negotiating Committee on plastic pollution, including in the marine environment (vidéo part 2)
- 27/11/2024 : Plenary at the fifth session of the Intergovernmental Negotiating Committee on plastic pollution, including in the marine environment (vidéo part 3)
- 27/11/2024 : Conférence de presse
- 1/12/2024 : Plenary at the fifth session of the Intergovernmental Negotiating Committee on plastic pollution, including in the marine environment (vidéo part 4)
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement (UE) 2024/2903 du Conseil du 18 novembre 2024 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2025, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux
- Avis n° 29 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Raie brunette, Thon rouge)
- Avis n° 30 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
- Avis n° 31 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
Mesures techniques et contrôles :
- Règlement délégué (UE) 2024/2910 de la Commission du 28 mai 2024 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
- Règlement délégué (UE) 2024/2925 de la Commission du 19 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
- Règlement délégué (UE) 2024/2926 de la Commission du 12 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’aiguillat commun
- Règlement délégué (UE) 2024/2943 de la Commission du 17 septembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/117 en ce qui concerne des mesures de conservation en matière de pêche dans les zones de la mer Baltique de Fehmarnbelt, de Kadetrinne, de Westliche Rönnebank, d’Adlergrund et de Pommersche Bucht mit Oderbank (communiqué de presse)
- Règlement délégué (UE) 2024/2992 de la Commission du 26 juillet 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2462 complétant le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil par des précisions relatives aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2960 de la Commission du 29 novembre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie)
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B89/2024 portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par les délibérations n° B48/2021 et n° B93/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
- CJUE - Question préjudicielle du 13 août 2024 posée dans le cadre de l'affaire C-546/24 par la Cour d'appel irlandaise portant sur les contrôles aux débarquement (en attente de réponse)
- EU fishing fleet sees improved profitability but structural challenges remain (communiqué de presse - 2024 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet
- Eurostat : 3.3 million tonnes of fish caught by EU fleet in 2023 (communiqué de presse)
Alimentation et labels commerciaux :
- Arrêté du 18 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/16 « Conserves de maquereaux » + cahier des charges
- Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 01/03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche »
- Arrêté du 18 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/21 « Soupe aux araignées de mer » + cahier des charges
Aides financières :
- Décision de la Directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-108 du 19 novembre 2024 visant à proroger jusqu’au 30/09/2025 la date de fin d’exécution des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets du volet 1, du volet 2 et du volet 4 du plan de relance pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture
- Décision de la Directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-115 du 27 novembre 2024 visant à définir les actions de FranceAgriMer visant à la mise en place d’une politique de développement durable, de qualité et de normalisation dans les filières de la pêche et de l’aquaculture
- Research for PECH Committee - The future of the EU fishing fleet − First assessment of Member States’ EMFAF programmes for 2021-27 - This workshop provides a first assessment of the programming of the EMFAF for the period 2021-27. It focuses on Article 17 on “First acquisition of a fishing vessel”, Article 18 on “Engine replacement or modernisation” and Article 19 on “Increase of gross tonnage to improve safety, working conditions or energy efficiency”. While a synopsis study provides a general overview of the implementation of the EMFAF by Member States, three case studies on Spain, France and the Netherlands discuss the national specificities of the fishing fleets and the support provided under the current EMFAF rules
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Project for the modernisation of the Naye terminal at the Port of Saint-Malo (Brittany - France)
Accords de pêche internationaux :
- Landmark agreement for sustainable management of Atlantic tropical tunas - At the annual meeting of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) meeting in Cyprus, the EU paved the way to an agreement for the sustainable management of tropical tunas (communiqué de presse)
- North-East Atlantic fisheries face significant challenges in conservation and control, as unprecedented disagreements emerge (communiqué de presse)
- Parlement européen - Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte
- Communiqué de presse de la Cour permanente d'arbitrage – Affaire CPA n° 2024-45 : Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (décision du Royaume-Uni, en vigueur depuis le 26 mars 2024, d’interdire la pêche du lançon dans les eaux anglaises de la mer du Nord et dans toutes les eaux écossaises)
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l’École nationale supérieure maritime
Marine marchande et plaisance :
- Arrêté du 18 novembre 2024 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial
Sauvetages et migrations maritimes :
- Arrêté du 22 novembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Décision d’exécution (UE) 2024/2924 de la Commission du 27 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2895 de la Commission en ce qui concerne la liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2022 portant agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la Société CHEMVIRON pour effectuer le classement du charbon actif (N° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis
- Commission approves French State aid to Corsica Linea and La Méridionale for maritime transport services (communiqué de presse)
- La Commission se félicite de l'engagement pris par la Grèce de mettre son régime de taxation au tonnage en conformité avec les règles relatives aux aides d'État (communiqué de presse)
- Avis du Comité économique et social européen — Hydrogène: infrastructures, déploiement, financement, utilisation et limites (avis d’initiative)
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication de la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021
- Le Parlement européen demande une réaction de l’Union à l’encontre de la "flotte fantôme" russe - résolution adoptée le 14 novembre 2024
- Décision (PESC) 2024/2919 du Comité politique et de sécurité du 20 novembre 2024 relative à la nouvelle confirmation de l’autorisation de l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/6/2024)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
- Protection des petits cétacés - Sur la base des travaux de l’observatoire Pelagis, Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques, et Fabrice LOHER, ministre délégué chargé de la Mer et de la Pêche, présentent les principaux enseignements du bilan de la fermeture de l’activité de pêche début 2024 dans le golfe de Gascogne
- Bilan Pélagis du 15 novembre 2024 relatif aux mortalités par capture : hiver 2024
- Plan d'action national pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte)
Activités extractives :
- Décision (PESC) 2024/2936 du Conseil du 25 novembre 2024 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de novembre 2024
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de novembre 2024
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de novembre 2024
Textes étrangers :
Royaume-Uni :
Pêches :
- Guidance - Fishing quota transfers between the UK and the EU (updated)
- Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'impact socio-économique des ajustements de quotas dans la Manche
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'évaluation des implications potentielles du rapport du CIEMr intitulé Conseils sur les possibilités de pêche, les captures et l'effort, les écorégions des mers celtiques et de la grande mer du Nord, publiée le 28 juin 2024
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à la réduction éventuelle des quotas de sole dans la Manche occidentale
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à l'éventuelle interdiction des super chalutiers étrangers des eaux britanniques
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux impacts sur les pêches des politiques connexes
- Réponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes portant sur le nombre de navires étrangers contrôlés et de navires en infraction dans les eaux britanniques depuis 5 ans
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux impacts du chalutage dans les aires marines protégées
- King scallop closure consultation 7d and Lyme Bay in 7e 2025 - Scallop fishers are being urged to give their views on a range of proposals to protect stocks in 7d and Lyme Bay area of 7e next summer
- Débats à la chambre des Communes relatifs à l'industrie de la pêche (28/11/2024)
Sécurité :
- Health and safety on ships - Operators of seagoing ships or small commercial vessels must protect the health and safety of workers
Planification :
- Guidance - Explore marine plans : Find marine planning information for England, including data on marine licenses, environmental designations and policy information from regional marine plans
Belgique :
- Arrêté ministériel du 7 novembre 2024 octroyant à la SA DEME Building Materials, Scheldedijk 30 - Haven 1025 à 2070 Zwijndrecht une concession pour un projet exceptionnel pour l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique (période octobre 2024 - mars 2025, 600.000 m3 de sable dans le secteur 3a)
Espagne :
- Consultation du public (jusqu'au 18 décembre 2024) - Orden por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas a pescadores enrolados en buques pesqueros españoles afectados por la paralización temporal de la actividad pesquera en el periodo de programación del FEMPA
- Consulta previa del proyecto de orden por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas de estado a tripulantes enrolados en buques pesqueros españoles afectados por la paralización temporal de la actividad pesquera (jusqu'au 18 décembre 2024)
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisation des Nations Unies :
OMC :
- Le Président des négociations sur les subventions à la pêche recueille des avis sur l’idée de faire aboutir la “deuxième vague” de négociations pour la fin de l’année
OMI :
- Comité de la sécurité maritime - session 109 - documents de réunion et ordre du jour (nécessite un accès personnel)
Pêches maritimes et aquaculture :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
Proposal for a Council regulation fixing for 2025 and 2026 the fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters (version adoptée en Conseil de l'UE du 18/11/2024)
Proposal for a Council regulation on fixing the fishing opportunities for certain fish stocks and groups of fish stocks applicable in the Mediterranean and Black Seas for 2025 (version adoptée en Conseil de l'UE du 18/11/2024)
Mesures techniques et contrôles :
- Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne les nouveaux maillages pour la pêche du cabillaud et le modèle de rapport de l’observateur
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir (jusqu'au 17/12/2024)
Accords de pêche internationaux :
- (projet) Commission decision authorising certain vessels flying the flag of the United Kingdom to fish in the exclusive economic zones adjacent to the European territories of certain Member States and in certain Union waters within the territorial sea adjacent to Ireland (texte non disponible)
Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :
- Conseil Agriculture et pêche de l'UE du 18 novembre 2024 - dispositions en faveur d'un transport maritime sûr - - séance publique (vidéo) - conférence de presse finale (vidéo)
- Conseil de l'UE des 9 et 10 décembre 2024 - projet d'ordre du jour
- Commission de la pêche (Parlement européen) : projet d'ordre du jour du 4 décembre 2024
- Parlement européen - Public hearing 5/12/2024 - the Committee on Fisheries will held a public hearing entitled “How scientific advice is developed for EU Fisheries Policy decisions". This public hearing aims to get a closer insight at how the collection, evaluation and assessment of fisheries data is organised and how the scientific advice leads to political decisions on EU fisheries management, in particular regarding the establishment of fishing opportunities and technical measures
Marins et autres sujets marine marchande :
Marine marchande :
- Appel à contribution du public (jusqu'au 23/12/2024) - Formalités déclaratives applicables aux navires — Système de guichet unique maritime européen — modifications de l’ensemble de données
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant le règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission (adoptée lors du Conseil de l'UE du 18/11/2024) + résultat du vote
- Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE en ce qui concerne la pollution causée par les navires et l'introduction de sanctions administratives en cas d'infractions (adoptée lors du Conseil de l'UE du 18/11/2024) + résultat du vote
- Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (adoptée lors du Conseil de l'UE du 18/11/2024) + résultat du vote
- Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port (adoptée lors du Conseil de l'UE du 18/11/2024) + résultat du vote
- Décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, lors de sa 109e session, en ce qui concerne l'adoption d'amendements au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)
Énergie marine renouvelables et câbles sous-marins :
- Décision CNDP n° 2024/156/Façade Atlantique/1 du 6 novembre 2024 relative au projet de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde (33, 44)
- EMSA monthly newsletter novembre 2024
Veille juridique et réglementaire maritime n° 33 du 16 décembre 2024 - période du 2 au 16 décembre 2024
Laurent Schach
Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Assemblée générale :
- Deuxième Commission : 15 projets de résolution adoptés, vifs débats autour de textes sur des questions de politique macroéconomique et de droit de la mer (26/11/2024) - communiqué de presse
- À l’occasion de son débat annuel sur le droit de la mer, l’Assemblée générale se fait l’écho d’inquiétudes sur le différend territorial en mer de Chine méridionale - les accords BBNJ et la Convention sur le droit de la mer sont également abordés, ainsi que les problématiques liées aux pêches durables et la montée du niveau des océans (communiqué de presse 51e réunion plénière (10/12/2024) et vidéo - communiqué de presse 52e réunion plénière (12/12/2024) et vidéo)
- Résolution A/79/L.37 Les océans et le droit de la mer
- Résolution A/79/L.38 Les océans et le droit de la mer : assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes
- Les États insulaires rappellent leurs vulnérabilités spécifiques, mais aussi les protections prévues par le droit de la mer (12/12/2024)
- Le Tribunal international du droit de la mer estime avoir rendu un avis consultatif de “portée historique” sur les changements climatiques et le droit de la mer (12/12/2024)
- Droit de la mer : les délégations se prononcent sur une série de projets de résolution au terme de leur débat général (12/12/2024)
TIDM :
- La Vice-Présidente du Tribunal, Mme la juge Chadha, présente les travaux judiciaires du Tribunal à l’occasion de l’allocution annuelle du Tribunal devant l’Assemblée générale des Nations Unies réunie en séance plénière, à l’occasion de l’examen du point 75 a) de son ordre du jour (« Les océans et le droit de la mer ») : communiqué de presse - allocution
- Le Tribunal international du droit de la mer estime avoir rendu un avis consultatif de “portée historique” sur les changements climatiques et le droit de la mer (12/12/2024)
OMI :
- Note STCW-F.1/Circ.30 du 19 novembre 2024 – Adhésion du Nigeria à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (nécessite un accès personnel)
CIJ :
- Affaire 187 - Obligations des États en matière de changement climatique : comptes rendus des audiences et communiqués de presse, observations des États... vidéos
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2024 modifié portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024
Mesures techniques et contrôles :
- Règlement délégué (UE) 2024/3000 de la Commission du 19 juillet 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une dérogation aux restrictions concernant la pêche du sprat dans la division CIEM 4b
- Règlement délégué (UE) 2024/3089 de la Commission du 30 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) et d’autres petits cétacés dans le golfe de Gascogne
- Règlement délégué (UE) 2024/3093 de la Commission du 13 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des mesures techniques spécifiques qui visent à réduire les prises accessoires de cabillaud en mer Baltique
- Règlement d’exécution (UE) 2024/3094 de la Commission du 27 novembre 2024 portant modalités d’application de certains dispositifs de sélectivité visant à réduire les captures accidentelles de cabillaud en mer Baltique prévus à l’annexe VIII du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h)
- Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime (modalités d'affectation des antériorités de la réserve nationale ou des sous-quotas qui en résultent)
- Réponse à la question d'un député relative à l’Interdiction de la pêche dans le golfe de Gascogne dans le cadre de la protection des cétacés
- Assemblée nationale - Commission du développement durable - table ronde sur la pêche durable, la ressource halieutique et la biodiversité (11/12/2024)
- Tackling non-sustainable fishing practices allowed by non-EU countries : Council endorses negotiating mandate
- Fin de consultation publique : projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français – synthèse des observations, motifs de la décision
- Fisheries ministers agree on fishing opportunities for 2025 for the Atlantic and North Sea, and the Mediterranean and Black Sea (communiqué de presse)
- Twelve sustainability measures for fishers to add fishing days under the compensation mechanism - communiqué de presse
- New selective gears in the Baltic to help rebuild cod stocks - The EU adopted legislation to make the flatfish fisheries in the Baltic Sea more selective by reducing incidental catches of cod, a heavily depleted stock, with the use of more selective gears (communiqué de presse)
Accords de pêche internationaux :
- Conseil de l'UE : Council approves EU-UK fishing deal for 2025 (9/12/2025) - communiqué de presse - Fishing opportunities for 2025 in EU and non-EU waters: Council secures agreement (communiqué de presse 11/12/2024) - vidéo conférence de presse pêches
- The EU and UK agree on fishing opportunities for 2025 worth €1.4 billion for EU fishers - communiqué de presse
- European Union and Greenland renew their sustainable fisheries partnership (communiqué de presse)
Commercialisation et sécurité alimentaire :
- Réponse à la question du député Boris Tavernier relative à la contamination du thon par le mercure et aux contrôles
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (concerne le secteur maritime en l'absence de restriction dans le texte)
- Décret n° 2024-1110 du 3 décembre 2024 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines + rectificatif
- Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnel
- Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
- Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
- Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
- Décision du 10 décembre 2024 portant validation du programme de formation et des modalités d'évaluation du cursus de formation initiale pour l’obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
- Décision du 10 décembre 2024 portant validation du programme de formation et des modalités d'évaluation du cursus de formation initiale pour l’obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et capitaine 3000
- Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation
Marine marchande :
Sécurité des navires :
- Directive (UE) 2024/3017 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant le règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission
- Directive (UE) 2024/3099 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port
- Directive (UE) 2024/3100 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon
- Directive (UE) 2024/3101 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2005/35/CE en ce qui concerne la pollution causée par les navires et l’introduction de sanctions administratives en cas d’infractions
- Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
- Liste relative au vocabulaire des batteries (termes, expressions et définitions adoptés)
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Arrêté du 27 novembre 2024 approuvant une dotation du grand port maritime de Dunkerque
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Déclaration de la haute représentante, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays sur la décision (PESC) 2024/2936 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
Environnement :
Lutte contre l'érosion marine :
- Conseil d'Etat 6 décembre 2024 : demande de QPC portant sur l'impossibilité de contester une décision préfectorale délimitant le domaine public maritime servant de base à une contravention de grande voirie - rejet par le Conseil d'Etat
Protection des espèces et des habitats :
- Réponse à la question de la sénatrice Anne-Sophie Romagny relative à la création d'une aire marine protégée dans l'Antarctique et dans l'Arctique
Énergies marines renouvelables :
- Délibération de la CRE du 24 octobre 2024 portant décision relative à la phase de sélection des candidats admis à participer au dialogue concurrentiel n°1/2024 portant sur quatre projets d’installation d’éoliennes en mer situés respectivement au large du sud de la Bretagne, en mer Méditerranée (deux projets) et en Sud-Atlantique (mise en ligne 20/11/2024)
- Délibération de la CRE du 8 septembre 2022 portant avis sur le document de consultation relatif à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n°2/2022 portant sur une installation d’éoliennes en mer posées de production d’électricité en Sud-Atlantique, au large de l’île d’Oléron (mise en ligne 5/12/2024)
- Délibération de la CRE du 8 septembre 2022 portant avis sur le document de consultation relatif à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n°3/2022 portant sur un second projet d’installation d’éoliennes en mer posées au large de la Normandie au sein de la zone « Centre Manche » (mise en ligne 5/12/2024)
Organisation des services :
- Décision ENIM n° 22 du 2 décembre 2024 portant organisation de l’ENIM
- Projet de loi de finances pour 2025 – Sénat - Commission des finances - Rapport général n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 11 : programme 205 affaires maritimes (en 2ème partie)
- Projet de loi de finances pour 2025 : Transports – Sénat - Avis n° 148 (2024-2025), tome II - chapitre III crédits consacrés aux transports maritimes
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de décembre 2024
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de décembre 2024
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de décembre 2024
Textes étrangers :
Royaume-Uni :
Pêches :
- News story - Sea Fisheries Regulations updated : Fishers are being reminded that December 16 2024 marks the start of new regulations covering key species in English waters
- Statutory guidance - Manage your fishing effort: Sole Recovery Zone 2025 to 2026 - Detailed scheme rules and application forms to fish in the Sole Recovery Zone with regulated gears
- Statutory guidance - Technical Conservation and Landing Obligation rules and regulations from 2022 onwards : Guidance on the technical conservation and landing obligation (discard ban) regulations applicable from 2022 onwards. Including how the rules apply, selling undersize fish, reporting requirements and quota management (updated)
- Research and analysis - Fisher to Fisher Engagement {MMO1389} - This project seeks to understand the existing structures in the UK fishing sector and explores how to support and enable fisher-to-fisher engagement, in order for the MMO to increase participatory capacity and move towards improved representation of the inshore sector in fisheries management
- Decision - Fisheries: consultations between the EU, Norway and the UK for 2025 : Agreed record of the annual consultations between the UK, EU and Norway to discuss the management of jointly managed fish stocks in the North Sea
- Press release - UK reaches agreement on North Sea fishing opportunities for 2025 : The UK has reached an agreement with the EU and Norway on fishing opportunities in the North Sea and surrounding waters for 2025
- Press release - UK secures 150,000 tonnes of fishing opportunities in negotiations with the EU for 2025
- Open consultation - January 2025 Catch Limit Review : These catch limits are provisional estimates based on the published written record of negotiations between the UK and the EU. These remain subject to change pending the publication of the Secretary of State Determination of fishing opportunities for British fishing boats for 2025 (jusqu'au 19/12/2024 - publié 13/12/2024)
- Guidance - Evidence projects register - Understanding the impacts of different sized fishing gears on MPA features and the spatial footprint of static gear...)
- Collection - International fisheries management : What the government is doing to manage shared fisheries and fisheries beyond our national waters
- Policy paper - Fisheries : consultations between the UK and the EU for 2025 : Written record of the annual fisheries consultations between the UK and the EU - communiqué de presse de la Commission européenne
- Guidance - Fishing quota transfers between the UK and the EU - Fishing quota transfers between the UK and the EU (updated)
- Guidance - Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan (FMP) development : The Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan (FMP) covers English and Welsh waters within ICES areas 7e, 7f, 7g and 7h (updated)
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à la lutte contre la surpêche, en limitant notamment les temps de pêche
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux résultats des mesures de gestion de la pêche des pétoncles en zone 7d dans la baie de Lyme
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à l'efficacité de la répartition des quotas entre chalutiers britanniques et chalutiers étrangers
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au contrôle des activités de pêche par la présence de caméras de surveillance
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux mesures de protection des aires marines protégées
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes portant sur l'avenir de l'accès de la flotte européenne à la ZEE du Royaume-Uni
- Consultation outcome - Fisheries : removing the licence cap on 10 metre and under vessels - After careful consideration of the responses to the consultation, the government has decided to proceed with the permanent removal of the cap. This will directly affect the 405 vessels that are currently subject to the 350kg quota restriction
Sécurité :
- Consultation publique (jusqu'au 30 janvier 2025) : Consultation on the merchant shipping (EPIRB and PLB registration) regulations 2025
- Guidance - MGN 364 (M+F) Amendment 2 navigation safety : traffic separation schemes – application of rule 10 and navigation in the Dover Strait
- Press release - Significant safety improvements for those working in the offshore sector : New international maritime regulations will become law next year, aiming to improve safety standards for those transported offshore to work on wind farm and oil gas installations.
- Open consultation - Consultation on the Merchant Shipping (safety measures for ships carrying industrial personnel and special personnel) regulations 2025 (jusqu'au 17/02/2025)
- Press release - Open consultation - Personal Locator Beacon registration : 15 minutes that could save your life : A package of measures going out for consultation today (Thursday 5 December) is set to make search and rescue response faster and simpler for people carrying Personal Locator Beacons (PLBs) on the water (jusqu'au 30/01/2025)
- Press release - Open consultation - Safety and innovation support for small vessels in commercial use for sport or pleasure : Safety and innovation on the water are to be bolstered by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) with a proposed update of regulations for small commercial vessels used for sport or pleasure (jusqu'au 25/02/2025)
Marine marchande :
- Jersey - Shipping (Registration) - Amendment Regulations 2024
Marins :
- Press release - Open consultation - Changes to maritime law ‘reflect the ever-evolving needs of the seafarer’ - Internet access for seafarers while at sea and strengthening requirements for a balanced, nutritious and varied diet could become maritime law in 2025 (jusqu'au 22/01/2025)
Belgique :
- Arrêté royal du 20 novembre 2024 relatif aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers
- Arrêté royal du 10 octobre 2024 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'adaptation de la limite d'âge à 55 ans, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus, en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd
- Arrêté ministériel du 21 novembre 2024 octroyant au Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, Direction générale de l’Énergie, une autorisation de construction, un permis d'exploitation et une autorisation Natura 2000 pour un parc éolien offshore et les câbles sur la parcelle 1 de la zone Princesse Élisabeth dans les espaces marins sous juridiction belge
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisation des Nations Unies :
OMI :
- A coordinated model for implementing treaties for safe and legal fishing - Key treaties under the Food and Agriculture Organization (FAO), the International Labour Organization (ILO), and the international Maritime Organization (IMO) support safe and legal fishing. A workshop in Mombasa, Kenya (18 to 24 November) brought together officials from the three UN entities along with Kenyan officials to develop a model of coordinated implementation of these instruments (communiqué de presse)
OMC :
- Le Président des négociations sur les subventions à la pêche distribue le texte révisé avant la réunion du Conseil général de décembre (29/11/2024 - diffusé le 2/12/2024)
Pêches maritimes et aquaculture :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Consultation publique (close) sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime (installation des jeunes pêcheurs, décarbonation des navires...) : synthèse de la consultation
- Commission decision granting an ad hoc empowerment to the Member of the Commission with responsibility for fisheries to adopt protective measures in the event of the Council's failure to fix fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters
- Commission implementing decision approving the work plan for data collection in the fisheries and aquaculture sectors for 2025-2027 : Germany - Greece - Estonia
- Les TACs et quotas 2025 adoptés lors du Conseil pêche des 10 et 11 décembre 2024 (vidéo - communiqué de presse)
Mesures techniques et contrôles :
- Proposition de règlement modifiant le règlement 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable- état de la procédure
- Lutte contre les pratiques de pêche non durables autorisées par les pays tiers: le Conseil approuve un mandat de négociation - communiqué de presse
Accords de pêche internationaux :
- Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part (2025-2030)
- Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part (2025-2030)
Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêches maritimes :
- Public hearing - Commission de la pêche (Parlement européen) : On Thursday, 5 December 2024, the Committee on Fisheries hold a public hearing entitled “How scientific advice is developed for EU Fisheries Policy decisions". This public hearing aims to get a closer insight at how the collection, evaluation and assessment of fisheries data is organised and how the scientific advice leads to political decisions on EU fisheries management, in particular regarding the establishment of fishing opportunities and technical measures
- Workshop - Commission de la pêche (Parlement européen) : On Wednesday, 4 December 2024, during the PECH Committee meeting, the Policy Department for Structural and Cohesion Policies hold a workshop entitled "The future of the EU fishing fleet − First assessment of Member States’ EMFAF programmes for 2021-27"
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et économie maritime :
- Ports and airports collaborating for a greener future from “Seas to Skies” - The five “EU Green Deal” projects for airports – STARGATE, OLGA and TULIPS – and ports – PIONEERS and MAGPIE – joined forces at the Seas to Skies Conference to exchange on results, innovations and challenges ahead (communiqué de presse)
Marine marchande :
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Décision (UE) 2024/3106 du Conseil du 26 novembre 2024 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, lors de sa 109e session, en ce qui concerne l’adoption d’amendements au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (recueil IGF)
Sauvetages et migrations maritimes :
- Trafic de migrants: les États membres s'accordent sur un instrument de droit pénal (communiqué de presse)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- IGEDD - 5 décembre 2024 - Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Demande de renouvellement du label Grand Site de France "Baie de Somme" (80)
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Commission staff working document - Union submission to the 83rd session of the International Maritime Organization's Marine Environment Protection Committee proposing to designate parts of the North East Atlantic Ocean as an Emission Control Area
- Sénat - Proposition de résolution relative à la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques - dossier législatif - proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (2023)
- Maritime affairs and fisheries newsletter (DG Mare) décembre 2024
- Mobility and transport newsletter (DG Tran) décembre 2024
Veille juridique et réglementaire maritime n° 34 du 6 janvier 2025 - période du 16 décembre 2024 au 6 janvier 2025
Laurent Schach
Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
OIT/ISA :
- L'OIT et l'Autorité internationale des fonds marins signent un accord historique pour protéger la vie humaine et promouvoir le travail décent (communiqués de presse de l'OIT - de l'ISA)
- ISA : Étude technique 26 : Compétences de l'Autorité internationale des fonds marins et de l'Organisation internationale du travail dans le cadre des activités menées dans la Zone (2021)
TIDM :
- Newsletter 2024/3 décembre 2024
Union européenne :
- Avis du 30 décembre 2024 concernant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part (intègre notamment un volet pêches, transports maritimes et préservation des océans)
- Présidence polonaise - site internet - programme polonais - discours du président du Conseil européen
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Avis n° 32 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Dorade rose, Tacaud norvégien)
- Avis n° 1 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Baudroie, Chinchard, Dorade rose, Lieu jaune, Maquereau, Raie brunette, Raies)
- Règlement (UE) 2024/3247 de la Commission du 20 décembre 2024 portant réouverture de la pêche de l’anchois commun dans la zone 8 par les navires battant pavillon de l’Espagne, par abrogation du règlement (UE) 2024/2799
- Règlement (UE) 2024/3248 de la Commission du 20 décembre 2024 portant réouverture de la pêche de la dorade rose dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 9 par les navires battant pavillon du Portugal, par abrogation du règlement (UE) 2024/1949
- Règlement (UE) 2024/3249 de la Commission du 20 décembre 2024 portant réouverture de la pêche du flétan noir commun dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2826
- Règlement (UE) 2024/3250 de la Commission du 20 décembre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de la Grèce + Information communiquée par l'État membre
- Arrêté du 24 décembre 2024 établissant les programmes scientifiques et les stocks retenus pour l'allocation des sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités au titre de l'année 2025
Mesures techniques et contrôles :
- Règlement délégué (UE) 2024/3204 de la Commission du 11 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la palourde japonaise et la dorade rose
- Arrêté du 4 décembre 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs
- Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
- Décision du 24 décembre 2024 portant désignation des navires de pêche professionnelle inclus dans l’expérimentation obligatoire prévue par l’arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
- Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
- Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir
- Arrêté du 24 décembre 2024 réglementant la pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM 7 et en zone CIEM 8
- Arrêté du 13 décembre 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2024
- Arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français
- Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français + décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés
- The Commission improves shark trade monitoring, as part of the follow-up on European Citizens' Initiative (communiqué de presse)
- Conseil d’État n° 472199 - 18 décembre 2024 : AFEPP et DMA contre État (ministère chargé de la pêche) - demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023 relatif aux dates de pêche de l'Anguille européenne de moins de 12 cm sur plusieurs UGA - annulation partielle
- Décision n° 472199-472285 du 18 décembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (publication au JORF)
- Conseil d'Etat n° 474682 - 18 décembre 2024 : DMA contre État (ministère chargé de la pêche) - demande d'accès aux documents justifiant les modifications des périodes de pêche et les données de captures mensuelles par UGA - rejet
- Conseil d’État n° 475158 - 18 décembre 2024 : AFEPP contre État (ministère chargé de la pêche) - demande d'annulation d'une décision implicite refusant d'adopter un arrêté interdisant la pêche des anguilles jaunes en mer et en eaux douces, en application de recommandations de la CGPM - rejet
- Conseil d’État n° 489084 - 18 décembre 2024 : AFEPP contre État (ministère chargé de la pêche) - demande d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille jaune en Atlantique et en Manche et demande de saisine de la CJUE pour obtenir des précisions sur les dates d'ouverture de la pêcherie d'anguilles - annulation partielle de l'arrêté et rejet de la demande de saisine de la CJUE
- Décision n° 489084 du 18 décembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (publication au JORF)
- Conseil d’État n° 489906 du 30 décembre 2024 : Protection des dauphins et des marsouins : le Conseil d’État confirme la nécessité d’une fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne, durant quatre semaines, au cours de l’hiver - Communiqué de presse - Arrêt
- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (le «règlement INN»)
- Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) « écloseurs/nurseurs » 2025 au profit du Comité national de la conchyliculture
- Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) 2025 au profit du Comité national de la conchyliculture
- Avis portant approbation de la délibération n° 15/2024 relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2025
Aides financières :
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Espagne - Pesca - Ayudas a armadores por paralización temporal de la actividad pesquera debido a medidas de urgencia)
Accords de pêche internationaux :
- Décision (UE) 2024/3135 de la Commission du 17 décembre 2024 approuvant, au nom de l’Union européenne, une modification du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie
- Décision (UE) 2024/3202 du Conseil du 5 décembre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) + protocole de mise en œuvre
Commercialisation et normes alimentaires et fiscales :
- Règlement d’exécution (UE) 2024/3164 de la Commission du 18 décembre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains poissons et produits de la pêche, originaires de Norvège
- Règlement d’exécution (UE) 2024/3165 de la Commission du 18 décembre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2024-720 du 20 décembre 2024 portant réglementation sanitaire applicable à l’approvisionnement direct du consommateur final en coquillages vivants et en produits de la pêche
- Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2024-724 du 20 décembre 2024 relative au dispositif PSPC : Plan de surveillance de la contamination des produits de la pêche (thon) par l’histamine et 5 amines biogènes au stade de la production (établissements de manipulation et/ou transformation des produits de la pêche)
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 officiers
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 personnel d'exécution
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant extension de l'accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes
- Circulaire du 28 novembre 2024 relative à l’affiliation des pêcheurs à pied au régime spécial de sécurité sociale des marins
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigants officiers des entreprises de transports et services maritimes
Marine marchande :
- Règlement délégué (UE) 2024/3214 de la Commission du 16 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre des navires de haute mer et l’attribution aux carburants durables d’un facteur d’émission égal à zéro
- Communication de la Commission relative à l’application d’exemptions par la Grèce en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
- Communication de la Commission relative à l’application d’exemptions par l’Italie en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
- Communication de la Commission relative aux exemptions à appliquer par le Danemark en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
- Communication de la Commission relative à l’application d’exemptions par Malte en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
- Rapport 2023 de la Commission européenne sur les émissions de CO2 du transport maritime
- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la délégation du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE
Sécurité des navires :
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SOPOM) - Polynésie française
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Réponse à la question d'une sénatrice relative aux garanties d'usage des postes d'amarrage dans les ports varois
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Décision (PESC) 2024/3186 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA)
Aides financières :
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Grèce - Transports maritimes et côtiers de passagers, Transports maritimes et côtiers de fret)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Conseil d’État n° 491592 - 19 décembre 2024 : demande d'annulation du versement d'une astreinte destinées à inciter le demandeur à remettre en bon état le DPM, cette remise en état entrainant la destruction d'espèces protégées - renvoi devant la CAA et annulation de l'arrêté imposant le versement de l'astreinte
- Conseil d’État n° 490953 du 31 décembre 2024 - la législation actuelle interdit déjà les transferts de cétacés à des fins d’utilisation commerciale, en France comme vers l’étranger - communiqué de presse
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Sénat : Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques - dossier législatif
Énergies marines renouvelables :
- Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME, tel que prévu au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Organisation des services :
- Arrêté du 20 décembre 2024 portant approbation du compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2025 du Comité national de la conchyliculture
- Décret n° 2024-1213 du 27 décembre 2024 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de décembre 2024
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de décembre 2024
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de décembre 2024
Union européenne - Procédures d'infractions du mois de décembre 2024 :
Principales procédures en matière maritime :
- Commission asks GREECE to ensure equal treatment regarding concessions for the use of coastal areas (formal notice)
- Commission asks SPAIN to ensure equal treatment regarding coastal concessions (reasonned opinion)
- The Commission urges GERMANY to put in place an effective and independent complaints handling procedure in line with EU law on port services (reasonned opinion)
Royaume-Uni :
- Jersey : revalorisation du montant des amendes en matière, notamment, de pêches maritimes
- Jersey : décisions de la Cour royale du 24 décembre 2024 et du 31 décembre 2024 relatives à la desserte par les compagnies Condor ferries et Britanny ferries
- News story - Sea Fisheries Regulations updated - Fishers are being reminded that December 16 2024 marks the start of new regulations covering key species in English waters
- Réponse à la question d'un représentant à la chambres des Lords relative aux mesures de gestion et de protection des aires marines protégées et le soutien au secteur de la pêche qui serait impacté
- Press release - Seafarer rights to be enshrined in law - New mandatory charter boosts security, pay and working conditions for thousands of seafarers
Espagne :
- Consultation publique sur las Líneas Estratégicas de Investigación Pesquera de la Secretaría General de Pesca para el año 2025 (jusqu'au 15/01/2025)
Belgique :
- Rapatriement plus rapide et meilleure assistance médicale pour les gens de mer - À partir du 23 décembre, de nouvelles règles entreront en vigueur pour améliorer les conditions de travail et de vie des gens de mer. Ces règles relèvent de la Convention du travail maritime (CTM) et s'appliqueront dans le monde entier. L'accent est mis sur le traitement rapide et sans heurts des rapatriements et sur un meilleur accès à l'assistance médicale pour les gens de mer
- Consultation publique sur le calendrier et la préparation du quatrième plan de gestion des eaux côtières belges (du 27 janvier au 26 juillet 2025)
- Arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer
Pêches maritimes et aquaculture :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime - conclusions de la consultation publique
Mesures techniques et contrôles :
- Sénat - commission des affaires économiques : mission d’information relative aux causes, aux conséquences et aux solutions à la fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne - désignation d'un rapporteur
- Commission implementing decision amending Implementing Decision C(2021) 9985 approving the work plan of the Netherlands for data collection in the fisheries and aquaculture sectors for 2022-2027 (Netherland - Sweden - France - Croatia - Portugal - Ireland - Latvia - Lithuania - Malta - Finland - Italy - Romania - Belgique
- Consultation publique : projets d’arrêtés réglementant la pêche de loisir du lieu jaune en zone 7 et 8 et la taille minimale de capture du lieu jaune - conclusions de la consultation publique
- Proposition de règlement du Parlement européen eu du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
Accords de pêche internationaux :
- Projet de décision de la Commission autorisant des navires battant pavillon de la République de Seychelles à opérer dans les eaux de Mayotte
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et économie maritime :
- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports conformément à la directive 2003/96/CE
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- "La mer en débat" : l'avis de la CNDP sur la réponse des maîtres d'ouvrage - Suite à la séance plénière de la CNDP le mercredi 11 décembre, la CNDP a rendu ses avis sur la réponse du maître d’ouvrage (l’État et RTE) publiée en octobre dernier dans le cadre du débat public "La mer en débat"
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) en ce qui concerne une décision modifiant la décision OSPAR 98/3 relative à l’élimination des installations offshore désaffectées
- Décision CNDP n° 2024/197/PNRN/1 du 11 décembre 2024 relative au projet de plan national de restauration de la nature
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Conseil environnement du 17 décembre 2024 - communiqué de presse principaux résultats : pertes de granulés plastiques) - communiqué de presse granulés plastiques - vidéos : session du matin - conférence de presse
Énergie marine renouvelables et câbles sous-marins :
- Décision CNDP n° 2024/190/10 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MÉDITERRANÉE
- Décision CNDP n° 2024/191/9 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER SUD ATLANTIQUE
- Décision CNDP n° 2024/192/8 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MANCHE EST - MER DU NORD
- Décision CNDP n° 2024/193/9 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST
- Décision CNDP n° 2024/195/Façade Atlantique/2 du 11 décembre 2024 relative au projet de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde (33, 44)
Mobility and transport newsletter (DG TRAN) - décembre 2024
PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 286
2025-02-09 04:10:00
hydros-alumni.org
https://hydros-alumni.org/medias/image/5657514085d288b9e20183.jpg
2025-02-08 16:24:05
2025-02-08 16:21:20
Yves-Noël Massac
Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 286 paru le 08/02/2025, avec les liens normalement actifs.Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable Journal Officiel République Française : (https://www.legifrance.gouv.fr/) - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels- Arrêté du 29 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1994 fixant le montant de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime- Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes- Arrêté du 13 août 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints- Arrêté du 13 août 2024 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port- Arrêté du 19 août 2024 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine- Arrêté du 30 août 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la nomination des membres du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer- Arrêté du 30 août 2024 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime de Marseille- Arrêté du 2 septembre 2024 modifiant la liste des membres du Conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)- Décret du 6 septembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)- Arrêté du 30 septembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche- Arrêté du 30 septembre 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux- Arrêté du 1er octobre 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux- Arrêté du 1er octobre 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux- Arrêté du 4 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer de la pêche- Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation- Arrêté du 11 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240, 244)- https://lemarin.ouest-france.fr/shipping/les-ports-restent-rattaches-au-ministere-des-transports-les-affaires-maritimes-a-la-mer-et-la-peche-746e58b2-87d5-11ef-9d95-9a2a8aa75177- Arrêté du 16 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140)- Arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination d'une commissaire du Gouvernement adjointe auprès du grand port maritime de la Guadeloupe- Arrêté du 17 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche- Arrêté du 17 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche- Arrêté du 22 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer de la pêche- Décret du 23 octobre 2024 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. LALLEMENT (Didier)- Arrêté du 23 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer de la pêche- Arrêté du 24 octobre 2024 relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères maritimes- Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner- Arrêté du 6 novembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche- Arrêté du 6 novembre 2024 portant nomination des membres des jurys de validation des acquis de l'expérience maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2024 en Polynésie française- Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports- Décret n° 2024-987 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche- Arrêté du 12 novembre 2024 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2025- Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante- LOI n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (1)- Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication de la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021 (1)- Arrêté du 18 novembre 2024 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial- Arrêté du 19 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de APAVE EXPLOITATION FRANCE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime- Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime- Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l’École nationale supérieure maritime- Arrêté du 22 novembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer- Décision du 25 novembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général de la Conférence des Nations unies pour l'Océan)- Décret du 27 novembre 2024 portant nomination d'officiers généraux (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation)- Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance- Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance- Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance- Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnel- Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)- Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « CORIMER - Navires Bas Carbone »- Décret n° 2024- 1110 du 3 décembre 2024 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines- Décret n° 2024- du 3 décembre 2024 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines (rectificatif)- Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre d'emplois dans les corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère chargé de la mer- Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination du directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée- Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports- Décret du 9 décembre 2024 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation)- Arrêté du 10 décembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 le taux de promotion dans le corps des officiers de port adjoints- Arrêté du 10 décembre 2024 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 officiers- Arrêté du 11 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes- Décret du 16 décembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)- Décision du 17 décembre 2024 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2025 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation) dont F. Lambert- Arrêté du 20 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)- Arrêté du 20 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)- Décision du 23 décembre 2024 relative à la désignation du lauréat du Projet 1 de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 1/2022 portant sur deux installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer Méditerranée- Décision du 23 décembre 2024 relative à la désignation du lauréat du Projet 2 de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 1/2022 portant sur deux installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer Méditerranée- Décret n° 2024-1213 du 27 décembre 2024 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime- Décret du 3 janvier 2025 portant cessation de fonctions et nomination par intérim du secrétaire général de la mer- Décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheVeille juridique et réglementaire maritime n° 26 du 31 août 2024 - période du 1er au 31 août 2024Laurent SchachChargé de mission Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale :Les États réaffirment leur engagement en faveur du multilatéralisme avec le lancement réussi de l’Accord sur les océans lors de la Cérémonie annuelle des traités (communiqué de presse)L’Assemblée générale adopte des textes liés aux réunions de haut niveau sur l’élévation du niveau de la mer (communiqué de presse)Projet de résolution déposé par le Président de l’Assemblée générale Portée, modalités, format et organisation de la réunion plénière de haut niveau sur les menaces existentielles liées à l’élévation du niveau de la mer (réunion fixée le 25/09/2024)Projet de décision déposé par le Président de l’Assemblée générale "Intensifier l’action face à l’élévation du niveau de la mer"Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-quinzième session - Chapitre X L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international3698th Meeting, 75th Session of the International Law Commission (30/07/2024) - Sea-level rise in relation to international law - The Commission adopted Chapter X on "Sea-level rise in relation to international law" (A/CN.4/L.996), as amended (vidéo - à partir de 02:10:44 et jusqu'à 02:26:00 et documents : résumé - guide analytique)3701st Meeting, 75th Session of the International Law Commission - réunion de clôture - divers sujets dont certains d'ordre maritime (vidéo)Secrétariat général :OMI – IMODOCS – Note du Secrétariat du 17 avril 2024 (diffusée le 17/07/2024) - Recommandations issues de la cinquième session du Groupe de travail ad hoc mixte FAO/OIT/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur les questions connexes Recommandations issues de la cinquième session du Groupe de travail ad hoc mixte (nécessite un accès personnel)Autorité des fonds marins :L'Assemblée de l'ISA conclut sa vingt-neuvième session (communiqué de presse)Newsletter juillet 2024Rapport annuel 2024 Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Rectificatif au règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 (le rectificatif ne porte que sur la version française)Avis n° 20 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Sole)Avis n° 21 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)Avis n° 22 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Lingue franche, Thon rouge)Mesures techniques et contrôles :Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b)Arrêté du 11 juillet 2024 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture (calibrage des huîtres plates) - délibérationArrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritimeArrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marinesArrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchylicultureArrêté du 22 août 2024 portant approbation de la délibération n° B65/2024 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-2025Cahier des charges spécialité traditionnelle garantie "Moules de bouchot"Aides financières :Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel pour les navires pêchant au moyen d'un gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon françaisArrêté du 9 août 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2024 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêcheDécision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-071 du 21 août 2024 portant modification de la décision n° INTV-POP-2024-054 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées au plan d’accompagnement individuel dans le cadre du BrexitDécision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-072 du 21 août 2024 portant modification de la décision n° INTV-POP-2024-057 du 12 juin 2024 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées à l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février 2024 de l’ensemble des navires français pratiquant des engins à risque dans le Golfe de GascogneAccords de pêche internationaux :Arrêté du 29 juillet 2024 relatif aux mesures techniques et de gestion pour l'exercice de la pêche professionnelle dans les eaux de JerseyArrêté du 29 juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville et l'arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentesArrêté du 9 août 2024 portant approbation de la délibération n° B61/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'instruction des autorisations européennes de pêche pays tiers JerseyArrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenneProtocole (2024-2029) relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo VerdeDécision (UE) 2024/2152 du Conseil du 15 juillet 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo VerdeRèglement (UE) 2024/2158 du Conseil du 15 juillet 2024 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo VerdeOrganisation administrative :Arrêté du 24 juillet 2024 portant approbation de la délibération n° 8/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2023 Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Arrêté du 19 juillet 2024 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole des spécialités « aquaculture » et « aménagements paysagers »Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimesArrêté du 23 juillet 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494) - accordArrêté du 29 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1994 fixant le montant de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritimeAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisanceAvis portant sur l'extension de l'accord relatif au protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 personnels d'exécutionAvis portant sur l'extension de l'accord relatif au protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 officiersSécurité des navires :Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnelsArrêté du 22 juillet 2024 portant homologation de la décision n° 2024-1383 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 27 juin 2024 modifiant la décision n° 2021-1591 du 29 juillet 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaisesDécision n° 2024-1383 ARCEP du 27 juin 2024 modifiant la décision n° 2021-1591 du 29 juillet 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'août 2024Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'août 2024Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'août 2024 Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :Pêche :News story - English recreational Bluefin Tuna Fishery opens on 3 AugustGuidance - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)Statutory guidance - Technical Conservation and Landing Obligation rules and regulations from 2022 onwards (updated)Sécurité du trafic maritime :Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux assurances des pétroliers transitant dans la Manche, notamment ceux de la flotte fantôme russeMigrants :Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à la conclusion d'un accord avec l'UE pour le retour des migrants en Europe, lorsqu'ils ont traversé avec de petites embarcationsNavigation et navires :Guidance - MGN 702 (M) Maritime autonomous surface ships of less than 2.5 metres in LOACollection - Active marine guidance notes (MGNs) - A collection of active marine guidance notes, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) - updatedCanada :Consultation du public sur l'ébauche de la Stratégie canadienne sur le bruit sous-marin (jusqu'au 22/10/2024)Transports Canada prend des mesures sans précédent pour assurer la sécurité des personnes à bord des bateaux (communiqué de presse) Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :CIJ : Affaire de la Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale) - Les audiences publiques sur le fond de l’affaire se tiendront du lundi 30 septembre au vendredi 4 octobre 2024 (communiqué de presse)TIDM : PCA Case No. 2019-28, Dispute Concerning the Detention of Ukrainian Naval Vessels and Servicemen (Ukraine v. the Russian Federation) - 2 arbitrators and president appointed in arbitral proceeding instituted by Ukraine against the Russian Federation (press release)CPA : Affaire CPA No. 2017-06 : Différend concernant les droits de l'État côtier dans la Mer Noire, la Mer d'Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. La Fédération de Russie) - communiqué de presse 1 - communiqué de presse 2 et dossier Pêches maritimes et aquaculture :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2025, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eauxMesures techniques et contrôles :Consultation publique : projet d'arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique (jusqu'au 15/09/2024)Accords de pêche internationaux :Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement des Îles CookDécision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe en vue d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne, et d'éventuelles modifications audit accord ou en vue d'un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (document non publié)Revues en ligne :TIDM newsletter 2024/2 août 2024 Veille juridique et réglementaire maritime n° 27 du 16 septembre 2024 - période du 1er au 16 septembre 2024Laurent SchachChargé de mission Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 1er août 2024 - Portée, modalités, format et organisation de la réunion plénière de haut niveau sur les menaces existentielles liées à l’élévation du niveau de la merSignature, par les Maldives, de l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (le 3/09/2024, en faisant le 92e Etat) - état des signatures et ratificationsFAOUne réunion internationale consacrée au rôle vital des pêches et de l’aquaculture dans la lutte contre l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la pauvreté - Ouverture de la 36e session du Comité des pêches à la FAOCOFI36 event in Rome from 8 to 12 July 2024 was memorable, filled with significant highlights and impactful moments. Many Common Oceans partners had a chance to attend and join the different eventsCOFI36 reiterates the importance to continue combatting IUU fishingOHCHR :In Dialogue with Senegal, Experts of the Committee on Migrant Workers Commend Collaboration with Spain to Dismantle Trafficking Networks, Ask about Support for Returned Migrants and the Impact of Fishery Agreements on Coastal Migration (5/06/2024)Experts of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights Commend Honduras’ Political Will to Address Human Rights Challenges, Ask about Threats to Small-Scale Fishers and Low School Enrolment RatesExperts of the Human Rights Committee Commend Malta on Political Quotas for Women, Raise Questions on Measures to Combat Corruption and Obligations Under Maritime Law in Search and RescuePêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement d’exécution (UE) 2024/2407 de la Commission du 13 septembre 2024 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2024 en raison de la surpêche au cours des années précédentesAvis n° 23 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024Mesures techniques et contrôles :Règlement d’exécution (UE) 2024/2413 de la Commission du 13 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementéeInformations fournies par la Commission européenne, publiées conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil, concernant les notifications de l’État du pavillon (liste des États et de leurs autorités compétentes) effectuées conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (autorités de pays tiers habilitées à gérer les navires de pêche)Europol - Corrupt Spanish lawyer arrested for EUR 4.5 million fishery project bribe in Equatorial Guinea - Europol supports Spanish National Police investigation resulting in seizure of real estate and bank accounts worth over EUR 6.5 million (communiqué de presse 9/08/2024)CGAAER - rapport relatif à la création d’un observatoire économique de la pêche et de l’aquacultureRapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Deuxième rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, et sur la délégation de pouvoirs conférée à la Commission par ce plan pluriannuelConseil d’État (référé) - 9/09/2024 - Association française d'étude et de protection des poissons contre État - recours contre la décision du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires mise en ligne le 2 septembre 2024 et portant appel à projets pour la mise en œuvre du " programme de repeuplement de l'anguille en France " au titre de la campagne de pêche 2024/2025 - rejetNavires, marins et autres sujets marine marchande :Marine marchande :Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Amendment to the Swedish tonnage tax schemeSécurité des navires :Arrêté du 20 août 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (société CLINIQUE DU BATEAU - 66)Stratégie portuaire et sécurité maritime :Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Aid scheme for the use of shore-side electricity in the form of a reduction in general system charges for ship operators (Italie)Décision (UE) 2024/2383 de la Commission du 6 septembre 2024 portant désignation des coordonnateurs européens pour les corridors de transport européens, le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et l’espace maritime européen et fixant les modalités de l’exercice de leur mission et de leurs tâchesChambre régionale des Comptes Normandie - avis de contrôle budgétaire - Régie dieppoise pour les activités portuaires (Seine-Maritime)Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - State Aid for the construction of the offshore terminal in the Seaport of Gdańsk by Istrana Sp. z o.o. - Poland - RRFEnvironnement :Protection des espèces et des habitats :IGEDD - rapport de mission d’exploration des différentes options relatives au devenir des cétacés du Marineland d’AntibesLutte contre les GES et autres polluants :European Commission launches Ship Financing Portal to boost the maritime sector's green transition (29/07/2024) - communiqué de pressePollution et espèces invasives :IGEDD - Rapport relatif à la préfiguration de l'agence d'aménagement et de développement durable de la Polynésie française (mai 2019 - publié septembre 2024)Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de septembre 2024Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de septembre 2024Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de septembre 2024Textes étrangers :Royaume-Uni :Pêche :Policy paper - Fisheries management plans: policy information : How fisheries management plans will be used to create a more vibrant, profitable, and sustainable fishing industryCollection - Fisheries management plans - Fisheries management plans (FMPs) set out the plans and policies to secure the long-term sustainability of UK fish stocksGuidance - Fishing quota transfers between the UK and the EUIndependent report - Harvest standard specification for fisheries management plans in English waters - This harvest standard specification (HSS) describes the common framework that will be used to develop harvest strategies for England’s fisheriesResearch and analysis - Evidence gaps for fisheries management plans (FMPs) - Details of the evidence gaps identified during the development of FMPs, which need to be addressed to support implementation of the plansStatutory guidance - UK and England quota management rulesRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative aux subventions destinées aux pêcheursRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative aux subventions destinées à l'industrie de transformation et aux ports de pêcheRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative aux incitations destinées à moderniser les moteurs des navires de pêcheRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative aux subventions destinées à la modernisation de l'industrie de la pêcheRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative à la modification des règles d'embarquement des marins pêcheurs étrangers et de leur protection socialeRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative à l'élaboration d'une stratégie nationale des pêchesRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes relative à la préservation des zones de pêche dans le contexte de l'accroissement des secteurs destinés aux énergies marines et aux zones protégéesEnvironnement :Guidance - The Blue Belt Programme - The Blue Belt Programme supports the UK Overseas Territories with the protection and sustainable management of their marine environmentsMarine marchande :Guidance - Certificate of proof of civil, passenger, other liability insurance - How ship owners, brokers and operators can apply to MCA for passenger, bunker, tanker and wreck removal compulsory liability insurance certificates - UK ships and ships coming to or from the UK, or other state party, must have flag state certificates to prove that they have the relevant compulsory civil liability insurance against oil pollution Espagne :Pêche :El Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación convoca las ayudas a la industria pesquera y acuícola del Plan de Recuperación por 20 millones de euros (communiqué de presse)El Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación convoca ayudas por 17 millones de euros para planes de producción y comercialización de la pesca y la acuicultura (communiqué de presse)Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale - Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (4 et 5 septembre 2024 - 21e session - documents de réunionOMI :Agenda et documents des prochaines réunions (nécessite une autorisation d'accès individuelle) :10e session du sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (16 au 20 septembre 2024)82e session du Comité de la protection du milieu marin (30 septembre au 4 octobre 2024)Deuxième colloque conjoint OMI/OMM sur les phénomènes météorologiques maritimes extrêmes (13 au 26 septembre 2024)Pêches maritimes et aquaculture :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Proposal for a Council regulation amending Regulation (EU) 2024/257 fixing for 2024, 2025 and 2026 the fishing opportunities for certain fish stocks, app)licable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters, and amending Regulation (EU) 2023/194 fixing for 2023 and 2024 such fishing opportunitiesMesures techniques et contrôles :Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durableEspagne - Consultation publique jusqu’au 30/09/2024 - Anteproyecto de ley de control, inspección y régimen sancionador de la pesca marítima - communiqué de presseAccords de pêche internationaux :Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (adoptée lors du COREPER du 6/09/2024)Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (adoptée lors du COREPER du 6/09/2024)Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (adoptée lors du COREPER du 6/09/2024)Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Sao Tomé-et-Principe, et d'éventuelles modifications à l'accord ou d'un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (adopté lors du COREPER du 6/09/2024)Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement des Îles Cook (non publié - à l'ordre du jour du COREPER du 18/09/2024)Réunions des instances européennes chargées de la pêche :Conseil de l'UE pêche et agriculture du 23 septembre 2024 :ordre du jour provisoire et documentsCommission de la pêche (Parlement européen) :ordre du jour de la réunion du 4 septembre 2024 et divers documents - vidéo - procès-verbalordre du jour provisoire de la réunion du 23 septembre 2024Marins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et sécurité maritime :CNDP - Projet d’extension du port de Galisbay-Bienvenue à SAINT-MARTIN et d’approfondissement de ses accès maritimes (978) - décision du 4/09/2024 - avis - fiche du projetRéunions de la Commission des transports (Parlement européen) :ordre du jour de la réunion du 4 septembre 2024 et divers documents (notamment un sujet sur l'EMSA) - vidéoEnvironnement :Pollution et espèces invasives :Avis délibéré de l’Autorité environnementale n° 2024-62 du 12 septembre 2024 sur le programme d’actions régional nitrates de la région Normandie - 7e générationÉnergie marine renouvelables :CNDP - Projet EOLE de développement de l’éolien en mer sur le port de Nantes Saint-Nazaire (44) : le dossier de concertation proposé par le maître d’ouvrage est suffisamment complet. Les modalités de la concertation préalable sont validées. La concertation se déroulera du 23 septembre au 23 novembre 2024 (décision du 4/09/2024 - fiche du projet) Revues en ligne :Maritime Affairs and Fisheries Newsletter (DG Mare) - septembre 2024 Veille juridique et réglementaire maritime n° 28 du 1er octobre 2024 - période du 16 au 30 septembre 2024Laurent SchachChargé de mission Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale :L’Assemblée générale réfléchit aux moyens de protéger les 900 millions de personnes menacées par l’élévation du niveau de la mer (communiqué de presse)Réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale sur le thème « Faire face aux menaces posées par l'élévation du niveau de la mer » 25 septembre 2024 - vidéo 1ère partie et documents écrits - vidéo 2ème partie et documents écritsTable ronde 1 et 2 multi-partite (25 septembre 2024) - panel multipartite - l'élévation du niveau de la mer et ses conséquences juridiques - vidéo 1ère partie et documents écrits- vidéo 2ème partie et documents écritsTable ronde 3 multi-partites (25 septembre 2024) : Moyens de subsistance, défis socio-économiques et culture et patrimoine en relation avec l'élévation du niveau de la mer - vidéo et documents écritsTable ronde 4 multi-partites (25 septembre 2024) : Moyens de subsistance, défis socio-économiques et culture et patrimoine en relation avec l'élévation du niveau de la mer - vidéo et documents écritsUSA : Secretary Antony J. Blinken at a High-Level Meeting on Addressing the Existential Threats Posed by Sea-Level Rise (press release)USA : U.S. Actions to Tackle Sea-Level Rise at Home and Abroad (press release)Sommet de l'avenir - Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 22 septembre 2024 OIT :Sous la surface : analyse de la main-d'œuvre maritime - Plongez dans le monde de l'emploi maritime, en explorant les tendances, les différences régionales et la diversité de la main-d'œuvre dans ce secteur vitalUnion européenne :La Médiatrice européenne demande à la Commission de garantir la diversité des compétences au sein du comité d’examen de la réglementation - Ce comité examine et émet des avis sur les projets d’analyses d’impact de la Commission qui accompagnent les propositions de nouvelle législation de l’UE ou les évaluations de la législation existante. Si le comité émet un avis négatif, la Commission doit modifier le projet d’analyse d’impact pour répondre à ses préoccupations. Cela lui confère une influence significative sur le processus décisionnel de la Commission en ce qui concerne l’élaboration de la législation de l’UE Pêches maritimes et élevages marins :Étude pour le Parlement européen - The EU oceans and fisheries policy - Latest developments and future challenges - synthèse en français Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Arrêté du 11 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2024 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-MiquelonAvis n° 24 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)Avis n° 5 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Raie brunette)Avis n° 6 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon obèse) Mesures techniques et contrôles :Arrêté du 17 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle (Coquille Saint-Jacques)Arrêté du 26 septembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 11/02 « Coquilles et noix de Saint-Jacques (Pecten maximus) fraîches ou surgelées »Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Premier rapport sur la mise en œuvre des plans pluriannuels pour la mer du Nord et les eaux occidentales et les pêcheries exploitant ces stocks et sur la délégation de pouvoirs conférée à la Commission par ces plans pluriannuels et le règlement sur l’accès aux eaux profondes Aides financières :Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - France - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février en 2024 dans le Golfe de Gascogne pour l’ensemble des navires français de plus de 8m pratiquant des engins à risqueAutorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - France - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées au plan d’accompagnement individuel dans le cadre du BrexitAccords de pêche internationaux :European Union and Guinea-Bissau renew their sustainable fisheries partnership (communiqué de presse)Le Canada et la France concluent une entente dans les négociations sur le flétan de l’AtlantiqueGestion du flétan blanc : aboutissement des négociations entre la France et le Canada (communiqué de presse)Navires, marins et autres sujets marine marchande ou plaisance :Marins et formations professionnelles :Arrêté du 12 septembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) - avenantStratégie portuaire et sécurité maritime :Sénat – rapport - La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 1 : bassin océan Indien (vise également le secteur de la pêche)Police et contrôles divers :Tribunal administratif de Mayotte 27/09/2024 : Suspension de l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture du centre nautique « Maoré Jet » pour une durée de trois mois - À la suite d’un accident de jet-ski survenu le 9 août dernier, le préfet de Mayotte avait ordonné une semaine plus tard, la fermeture totale de l’établissement pour une durée de trois mois. La société Maoré Jet avait alors saisi le tribunal au fond pour qu’il se prononce sur la légalité de cette décision et en référé, pour qu’il en suspende l’exécution - décisionÉnergies marines renouvelables :Agnès Pannier-Runacher, Olga Givernet et Fabrice Loher rencontrent la Commission nationale du débat public et présentent les orientations envisagées sur la planification de l'éolien en mer (communiqué de presse – 27/09/2024) :Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de septembre 2024Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de septembre 2024Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de septembre 2024 Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :Pêches :Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des Communes relative aux restrictions futures de la pêche au chalut dans les zones marines protégéesRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des Communes relative à la stratégie du gouvernement britannique en matière de lutte contre la pêche INNRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des Communes portant sur la politique d'autorisation de pêche des navires européens dans les eaux britanniquesRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des Lords relative au quota et au stock de thon rouge dans les eaux du Royaume-UniCourt débat à la Chambre des Lords (12 septembre 2024) portant sur la sauvegarde des Saumons atlantiques - vidéo - documentationGuidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)Transparency data - Specialised Committee on Fisheries - This specialised committee monitors the implementation and functioning of the fisheries heading in the Trade and Cooperation Agreement (UE 24/09/2024)News story - Online survey for stakeholders of demersal fisheries in Celtic Sea and Western ChannelNotice - Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan online survey - Marine Management Organisation (MMO) is asking stakeholders with an interest in demersal fishing in the Celtic Sea or Western Channel to share their views on future management of the speciesActivités portuaires et environnementales :Guernesey : Islanders invited to share their views on Local Planning Brief for St Peter Port and St Sampson Harbour Action Areas (jusqu'au 14/10/2024)Guernesey : Local Planning Brief - The Development & Planning Authority (DPA) has published a draft Local Planning Brief for the St Peter Port and St Sampson Harbour Action AreasSpeech - Maritime is at the heart of our government's mission - Secretary of State for Transport outlines next steps for maritime sector during the launch of London International Shipping Week (17/09/2024)Guidance - Visiting Antarctica : This guide sets out who has to apply for a permit, how to apply and explains the other rules covering travel to Antarctica.Open consultation - Consultation on guidance on towing requirements for offshore floating structures (excluding oil and gas infrastructure) - closes 8/11/2024Marins et formation professionnelle :UK - Guidance - List of countries accepted towards issuing a UK FSE - List of administrations whose Certificate of Competency (CoC) are accepted towards issuing a UK Flag State Endorsement (FSE) – updatedMigrants :Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Lords relative à l'augmentation du nombre des décès lors des tentatives de traversées de la MancheRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des Lords sollicitant des statistiques relatives aux migrants traversant illégalement la Manche (avec données chiffrées)Canada / USA :Canada : Déclaration commune sur la création d'un groupe de travail conjoint chargé de négocier notre frontière en mer de BeaufortUSA : Joint Statement on Creation of Joint Task Force to Negotiate Beaufort Sea BoundaryUSA :Joint Statement on the Security and Resilience of Undersea Cables in a Globally Digitalized WorldEspagne :Orden APA/1000/2024, de 18 de septiembre, por la que se modifica la Orden APA/25/2021, de 19 de enero, por la que se regula el ejercicio de la pesca de túnidos tropicales en el océano Índico y se crea un censo de atuneros cerqueros congeladores autorizados a la pesca de túnidos tropicales en el océano ÍndicoOrden APA/1034/2024, de 24 de septiembre, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas a armadores de buques pesqueros españoles afectados por paralización temporal de la actividad pesquera en el periodo de programación del Fondo Europeo Marítimo, de Pesca y AcuiculturaTravaux préparatoires et consultations du public :Pêches maritimes et aquaculture :Research for PECH Committee - The EU oceans and fisheries policy - Latest developments and future challenges - This study provides an overview of the Common Fisheries Policy and other EU policies in relation to Fisheries, Aquaculture, the Blue Economy and International Ocean Governance. The current and future challenges facing these are described. Strengths and weaknesses of EU policy in addressing these challenges are assessed, leading to the authors making a range of specific policy recommendations - site internetDroits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire pour 2025 (communiqué de presse)Projet d’arrêté relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 (jusqu'au 17/10/2024)Réunion du Conseil Agriculture et pêche du 23 septembre 2024 : Fishing opportunities for certain fish stocks for 2024 and 2025: amendment (vidéo)Mesures techniques et contrôles :Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à la fermeture de la zone comprise entre les bathymétries 800 et 1 000 mètres en mer Méditerranée pour les navires battant pavillon français (jusqu'au 18/10/2024)Commission proposes a revision of EU tools to address unsustainable fishing practices by non-EU countries on fish stocks of common interest (communiqué de presse 13/09/2024)projet de rectificatif du 17.9.2024 au règlement délégué de la Commission du 13 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures techniques spécifiques qui visent à réduire les prises accessoires de cabillaud en mer BaltiqueCommission takes measures to reduce incidental catches of dolphins and small cetaceans in the Bay of Biscay based on Member States recommendation (communiqué de presse)Fisheries multiannual plans in the North Sea and the Western Waters help reduce fishing pressure on stocks (communiqué de presse)Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable Accords de pêche internationaux :Proposition de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (non publié - à l'ordre du jour du COREPER du 18/09/2024)Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement des Îles Cook (non publié - à l'ordre du jour du COREPER du 18/09/2024) Réunions de la Commission de la pêche (Parlement européen) :Réunion du 23 septembre 2023 : vidéo - ordre du jour et documentsRéunion du 30 septembre 2024 : vidéo - ordre du jour et documentsMarins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Belgique - Approche cohérente du bien-être des gens de mer : Le 24 septembre, le North European Maritime Authority Medical Group (NEMAM), qui regroupe les autorités médicales nord-européennes pour le secteur maritime, s'est réuni à Bruxelles. Les pays participants ont discuté des moyens d'harmoniser davantage la médecine navale (communiqué de presse)Environnement :Protection des espèces et des habitats :CESE - travaux en cours : " Organisation de la conférence des Nations-Unies sur les océans : une occasion pour la France de promouvoir le multilatéralisme "Revues en ligne :EMSA september 2024 newsletter Veille juridique et réglementaire maritime n° 29 du 16 octobre 2024 - période du 1er au 15 octobre 2024Laurent SchachChargé de mission Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Conseil de sécurité :débat, sur demande de la Fédération de Russie, autour de la migration illégale en Méditerranée alors qu’expire l’autorisation d’inspecter les bateaux au large de la Libye (communiqué de presse - vidéo 30/09/2024)CIJ :audiences publiques - Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale) - du 30 septembre au 4 octobre 2024 - vidéos - comptes rendus des séances et autres documents - communiqué de presse (fin des audiences publiques)Organisation mondiale du commerce :L’Équateur accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêcheLa DGA Ellard appelle à agir rapidement pour soutenir la réalisation des objectifs de durabilité dans le Pacifique et elle a exhorté les Membres de l’Organisation à accepter formellement l’Accord sur les subventions à la pêche et à conclure les négociations sur les dispositions additionnelles pour soutenir la réalisation des objectifs de durabilitéLa réunion du Comité directeur du 9 octobre 2024 du Fonds de l’OMC sur la pêche met l’accent sur les préparatifs préalables à la mise en fonctionnementStratégie européenne sur les océans :Africa-Europe Ocean Strategic Group drives the partnership between two continents - On 10 October 2024 the Africa-Europe Ocean Strategic Group presented its report on how to help the two continents work together on ocean issuesPêches maritimes et élevages marins :Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la communication «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union»Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement (UE) 2024/2678 du Conseil du 10 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêcheRectificatif au règlement (UE) 2024/1856 du Conseil du 28 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêcheRèglement (UE) 2024/2658 de la Commission du 3 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlu commun dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des palangriers démersaux battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres + Informations communiquées par les états membres concernant la fermeture de pêcheriesAvis n° 25 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)Avis n° 26 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)Avis n° 27 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)Avis n° 7 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année (Thon rouge)Mesures techniques et contrôles :Règlement (UE) 2024/2594 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CEE) n° 1899/85 et (CEE) n° 1638/87 du ConseilArrêté du 8 octobre 2024 portant ouverture de la campagne de pêche au flétan de l'Atlantique pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et en haute mer dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO)Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Premier rapport sur la mise en œuvre des plans pluriannuels pour la mer du Nord et les eaux occidentales et les pêcheries exploitant ces stocks et sur la délégation de pouvoirs conférée à la Commission par ces plans pluriannuels et le règlement sur l’accès aux eaux profondes + document connexe (Commission staff working document)Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 avril 2024 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2024Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération CNPMEM n° B78/2024 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacésArrêté du 8 octobre 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2024Circulaire Ministère de la justice du 4 octobre 2024 de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels remplaçant la circulaire du 13 août 2024Avis portant approbation de la délibération CNPMEM n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevagesAvis portant approbation de la délibération CNPMEM n° 11/2024 prise en application de l'article 5 de la délibération n° 15/2021 concernant les armements employant des marins non affiliés à l'ENIMAides financières :Communication de la Commission — Lignes directrices de la Commission concernant la clôture des programmes opérationnels adoptés pour bénéficier d’une assistance du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et des programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (2014-2020)Martinique : mise en place des aides au renouvellement de la flotteArrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération CNPMEM n° B82/2023 interventions en matière de garantie contre les intempéries et avariesAccords de pêche internationaux :Décision (UE) 2024/2588 du Conseil du 10 septembre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)Règlement (UE) 2024/2591 du Conseil du 10 septembre 2024 sur la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)NAFO Annual Meeting 2024: Key Decisions on cod and red fish stocks (communiqué de presse DG mare)Protocole additionnel du 8 octobre 2024 à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de NorvègeProtocole additionnel du 8 octobre 2024 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’IslandeUK - Research and analysis - Specialised Committee on Fisheries: UK and EU reports of expert workshops - Summary of expert workshops held under the Specialised Committee on FisheriesNavires, marins et autres sujets marine marchande :Sécurité des marins et des navires :Communication de la Commission — Orientations aux États membres concernant la collecte des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil(vise notamment les appareils de levage)Stratégie portuaire et sécurité maritime :Décision du Comité mixte de l’EEE n° 136/2024 du 12 juin 2024 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (guichet unique maritime)DG Mare - Navigating innovation : D-ICE Engineering and BlueInvest (communiqué de presse)Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la communication «Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union»Recyclage des navires :Décision du Comité mixte de l’EEE n° 143/2024 du 12 juin 2024 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (liste européenne des installations de recyclage de navires)Environnement :Lutte contre les GES et autres polluants :Décision du Comité mixte de l’EEE n° 141/2024 du 12 juin 2024 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (règles relatives à la déclaration et à la soumission des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie maritime)Gestion du littoral, érosion :IGEDD/CGE : Evaluation de la mise en œuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en GuyaneÉnergies marines renouvelables :CAA Nantes 1/10/2024 : La cour administrative d’appel de Nantes annule l’autorisation accordée par le préfet du Finistère de construire et d’exploiter trois éoliennes d’une hauteur de 120 mètres sur le territoire de la commune de Porspoder, en raison de l’atteinte qu’elles porteraient aux paysages environnants et notamment des covisibilités avec le parc marin naturel d'Iroise, les îles d'Ouessant et de Molène et le phare du FourAutorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Belgian support mechanism for lot 1 of the Princess Elisabeth offshore Zone («PEZ I»))Consulation publique sur un projet d’arrêté fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer lauréates de l’appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables » (jusqu'au 28/10/2024)Organisation des services :Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisationDécret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risquesDécret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêtDécret n° 2024-925 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-merRecueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'octobre 2024Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'octobre 2024Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'octobre 2024 Union européenne - Procédures d'infractions du mois d'octobre 2024 :En matière maritime, la Commission demande à MALTE d'appliquer correctement le droit de l'Union relatif aux travailleurs portuaires (Avis motivé)La Commission demande à la FRANCE de transposer correctement la directive sur les plastiques à usage unique (lettre de mise en demeure)Très nombreux dossiers relatifs aux eaux continentales ou aux eaux urbaines résiduaires Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :Pêches :Press release - Government to consult on five new Fisheries Management Plans - Consultations open for five new draft Fisheries Management Plans to secure the sustainability of UK fish stocks (jusqu'au 19 janvier 2025)Statutory guidance - Survey and inspection of fishing vessels chapter 1 annexes (MSIS 27) - A collection of the MSIS chapter 1 annexes number 1 to 25Guidance - Regional Fisheries Groups - South West 7efg - The region covers Worth Matravers/Saint Alban's Head around coast of Cornwall, to Bristol. This includes the Isles of Scilly (updated)Guidance - Regional Fisheries Groups - North West 7a - The region covers Hoylake to the Scottish Border at CarlisleGuidance - Regional Fisheries Groups - South 7d - The region covers Dungeness to SwanageGuidance - East Marine Plan Issues with Supporting Evidence Engagement Period - We are now in the second stage of Marine Plan replacement, Issues with Supporting Evidence, in the east marine plan areasResearch and analysis - Fisher to Fisher Engagement {MMO1389} - This project seeks to understand the existing structures in the UK fishing sector and explores how to support and enable fisher-to-fisher engagement, in order for the MMO to increase participatory capacity and move towards improved representation of the inshore sector in fisheries managementResearch and analysis - The MMO and the UK Fisheries Objectives: a framework for shared outcomes and the role of fisher agency {MMO1205A} - This project provides a logic framework to support the MMO’s strategic planning for fisheries and to guide improved monitoring and evaluation in achieving the objectives of the Fisheries ActStatutory guidance - Designated UK ports - Information on the designation of UK ports for direct landings by foreign vessels and UK vessels according to licence conditions (updated)Policy paper - Fisheries management plan for North Sea and Eastern Channel mixed flatfishRéponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'application de mesures relatives au bien-être animal lors des opérations de pêche commercialeRéponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux éléments pris en considération lors des échanges avec l'UE sur les consultations annuelles sur les pêchesRéponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'augmentation des tailles de débarquement des huîtresRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à l'étiquetage des produits de la pêche en provenance des FéroésRéponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à la mise en œuvre de la Charte mondiale sur la transparence des pêchesRéponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'impact des arts trainants sur les aires marines protégéesOpen consultation - Southern North Sea demersal non-quota species : proposed fisheries management plan consultationOpen consultation - Southern North Sea and Channel skates and rays: proposed fisheries management plan consultation Frontières et délimitations maritimes :Press release - UK and Mauritius joint statement, 3 October 2024 - The governments of the Republic of Mauritius and the UK gave a statement on the Chagos Archipelago, including Diego GarciaPress release - UK-Mauritius deal to protect national security – safeguarding the operation of strategic military base - UK and Mauritius have reached a historic agreement to secure the strategically important UK-US military base on Diego Garcia Marins et marine marchande :Press release - P&O Ferries : update from the Insolvency Service - The Insolvency Service has provided an update following its urgent enquiries into the circumstances surrounding the redundancies made by P&O Ferries on 17 March 2022Transparency data - Port of London Authority Harbour Revision OrderGuidance - MGN 592 (M+F) anchoring, mooring, towing or hauling equipment Environnement :Guidance - Evidence and the Marine Management Organisation (MMO) - Marine Management Organisation evidence strategy, requirements and reports 2021-2025 (updated)Research and analysis - Designing and implementation of a developmental evaluation of marine conservation management measures {MMO1289} - Design an evaluation framework and indicators to review processes used by the MMO when producing and implementing marine conservation management measuresWildlife Law (Jersey) Amendment No. 2 Order 2024 (Coming into force 16 October 2024) EMR :Guernesey - Offshore wind farm exploratory work to be accelerated - The States of Guernsey's Offshore Wind Sub-Committee is accelerating work to quantify the potential opportunity to generate substantial revenue from a commercial-scale wind farmGuidance - Offshore renewable energy installations (OREI) Amendment 1 - Details of emergency response planning for at-sea renewable energy installations Canada :Du 8 au 10 octobre 2024, le Canada accueillera le forum annuel de l'AAORIA à Ottawa (Ontario) - communiqué de presseLe Canada lance une mission en haute mer pour détecter et empêcher la pêche illicite dans le Pacifique Nord - communiqué de presseLe gouvernement du Canada adopte une loi pour saisir l’occasion formidable que représente l’énergie éolienne en mer pour la Nouvelle‑Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador (communiqué de presse)Présentation de la stratégie canadienne sur le bruit sous marin Espagne :Resolución de 24 de septiembre de 2024, de la Secretaría General de Pesca, por la que se establecen límites de captura y se fijan condiciones de pesca del atún patudo en el océano Índico para los buques del censo específico de atuneros cerqueros congeladores autorizados a la pesca de túnidos tropicales en el océano Índico, establecido por la Orden APA/25/2021, de 19 de enero, por la que se regula el ejercicio de la pesca de túnidos tropicales en el océano Índico y se crea un censo de atuneros cerqueros congeladores autorizados a la pesca de túnidos tropicales en el océano Índico, durante el año 2024Consultation publique (jusqu'au 18/10/2024) - Audiencia pública Orden modificación Anexos del Real Decreto 502/2022 - De conformidad con lo previsto en el artículo 26.6 de la Ley 50/1997, de 27 de noviembre, del Gobierno, se somete a audiencia e información públicas el proyecto de Orden ministerial por la que se modifican los Anexos VI y X del Real Decreto 502/2022, de 27 de junio, por el que se regula el ejercicio de la pesca en los caladeros nacionales, a efectos de recabar la opinión de ciudadanos, organizaciones o asociaciones afectadas Belgique :Consultation publique sur le projet de l’actualisation de la stratégie marine belge - Ce rapport donne un aperçu de l'analyse socio-économique des usagers de la mer et de l'état actuel de l'écosystème marin dans les eaux marines belges, et décrit la révision de la définition du bon état écologique et les objectifs environnementaux associés (jusqu'au 29/11/2024)De nouvelles mesures pour des ports plus sûrs - La criminalité organisée cherche toujours la voie la plus simple, d’où l’importance d'évaluer et d'adapter constamment la législation. En mai, la loi sur la sûreté maritime a donc été prorogée. Deux mesures issues de cette loi seront bientôt en vigueur : l'extrait spécial du casier judiciaire et les vérifications de sécurité pour les fonctions critiquesL'ammoniac comme carburant : un pas de plus vers un transport maritime plus durable - Cette semaine, le MEPC 82 a eu lieu à Londres - La Belgique a saisi cette occasion pour mettre l'utilisation de l'ammoniac à l'ordre du jour (communiqué de presse) Travaux préparatoires et consultations du public :Pêches maritimes et aquaculture :Mesures techniques et contrôles :UE - Appel à contributions - Importations durables de produits de la pêche au titre du règlement sur les contingents tarifaires autonomes de l’UE (Les contingents tarifaires autonomes permettent de suspendre partiellement les droits habituels à l’importation pour améliorer la capacité concurrentielle de l’UE. Ils garantissent un accès à des matières premières qui ne sont pas disponibles dans l’UE en quantités suffisantes et/ou à des prix compétitifs) - jusqu'au 4/11/2024Commission delegated regulation (EU) …/... amending Regulation (EU) 2019/1241 as regards measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of BiscayFisheries management measures in the Mediterranean : Transposition into EU law - All Member States bordering the Mediterranean and the Black Sea, together with the European Union, participate in the management of fisheries in this area, in cooperation with several third countries, in the framework of the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM). As a contracting party to the GFCM, the EU is bound to adopt its decisions. The European Commission has therefore proposed to transpose a number of recently adopted GFCM measures into EU lawAccords de pêche internationaux :CJUE : Arrêts de la Cour dans les affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P | Commission et Conseil/Front Polisario ainsi que dans les affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P | Commission et Conseil/Front Polisario - Sahara occidental : les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles, auxquels le peuple du Sahara occidental n’a pas consenti, ont été conclus en méconnaissance des principes de l’autodétermination et de l’effet relatif des traitésRéunions des instances européennes pêche :Ordre du jour de la réunion de la Commission de la pêche du Parlement européen du 17 octobre 2024Conseil "Agriculture et pêche des 21 et 22 octobre 2024 : Principaux points à l'ordre du jour (Baltique et CICTA)Marins et autres sujets marine marchande :Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 109e session du Comité de la sécurité maritime, en ce qui concerne l’adoption d’amendements au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires utilisant des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (recueil IGF)Polices et contrôles divers :Sénat - Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritimeRéunions de la Commission des transports (Parlement européen) :Ordre du jour de la réunion du 7 octobre 2024 (notamment EMSA) - vidéoOrdre du jour de la réunion du 14 octobre 2024 (notamment OMI) - vidéoEnvironnement :Protection des espèces et des habitats :Résultats des travaux - Conclusions du Conseil 14/10/2024 - Convention sur la diversité biologique (CDB) : Préparation de la seizième réunion de la Conférence des Parties (CdP 16) à la CDB - • Préparation de la onzième réunion de la Conférence des Parties à la CDB siégeant en tant que Réunion des Parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 11) - • Préparation de la cinquième réunion de la Conférence des Parties à la CDB siégeant en tant que Réunion des Parties au protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages (CdP/RdP 5) Énergie marine renouvelables et câbles sous-marins:Consultation publique sur un projet d’arrêté fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer lauréates de l’appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables » (jusqu'au 28/10/2024)CNDP - Projet PEMR d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni : MM. Walter ACCHIARDI et Francis BEAUCIRE sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet PEMR d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni.Revues en ligne :Mobility and transport newsletter octobre 2024 (DG TRAN)Maritime affairs and fisheries newsletter octobre 2024 (DG Pêche) Veille juridique et réglementaire maritime n° 30 du 4 novembre 2024 - période du 16 octobre au 1er novembre 2024Laurent SchachChargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale - 6e commission chargée des questions juridiques :79e session : site internet dédié - travaux de la 6e commission - L’état de droit aux niveaux national et international - rapport du Secrétaire général - rapport A/79/185 du Secrétaire général (OMI, FAO...) - rapport A/79/189 du Secrétaire général (situation par États) - brefs médiatiques de l'ONU79e session - 16 octobre 2024 - ordre du jour - compte rendu - vidéo (principe de compétence universelle - crime grave dont piraterie)79e session - 17 octobre 2024 - ordre du jour 16e séance - ordre du jour 17e séance - compte rendu de la journée - vidéo (ODD - TIDM - convention du droit de la mer)79e session - 17 octobre 2024 - ordre du jour 17e séance - vidéo (TIDM)79e session - 18 octobre 2024 - ordre du jour 18e séance - vidéo - compte rendu de la journée79e session - 18 octobre 2024 - ordre du jour 19e séance - vidéo - compte rendu de la journée79e session - 21 octobre 2024 - ordre du jour 20e séance - vidéo - compte rendu de la journée (piraterie et vol à main armée en mer, élévation du niveau de la mer, TIDM, pollution marine)79e session - 22 octobre 2024 - ordre du jour 21e séance - vidéo - compte rendu de la journée (élévation du niveau de la mer)79e session - 23 octobre 2024 - ordre du jour 22e séance et vidéo - ordre du jour 23e séance et vidéo - ordre du jour du dialogue interactif - vidéo - compte rendu de la journée (élévation du niveau de la mer)79e session - 24 octobre 2024 - ordre du jour 24e séance et vidéo - compte rendu de la journée (élévation du niveau de la mer)79e session - 25 octobre 2025 - ordre du jour 25e séance - vidéo - ordre du jour 26e séance - vidéo - compte rendu de la journée (le Président de la CIJ détaille la protection de l’individu dans sa jurisprudence et demande des ressources supplémentaires)79e session - 29 octobre 2024 - ordre du jour et vidéo 27e séance - ordre du jour et vidéo 28e séance - compte rendu de la journée (La Sixième Commission appelle à la prudence concernant les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international)79e session - 30 octobre 2024 - ordre du jour et vidéo 29e séance - ordre du jour et vidéo 30e séance - compte rendu de la journée (La Sixième Commission clôt son débat sur le rapport annuel de la Commission du droit international en proposant des améliorations à son travail)79e session - 1er novembre 2024 - ordre du jour et vidéo 31e séance - ordre du jour et vidéo 32e séance - compte rendu de la journée (financement du Programme d’assistance des Nations Unies pour la promotion du droit international) COP 16 :Un nouveau sommet de l’ONU sur la biodiversité s’ouvre en Colombie : quels sont les enjeux ? communiqué de pressecérémonie d'ouverture (vidéo) 20 octobre 2024site internet dédié - ordres du jourConférence de presse 21 octobre 2024 - "Outlining what to expect at COP 16"1ère conférence 21 octobre 2024 -Conférence de presse 21 octobre 2024 - The Role of Human Rights-Based Approach for Biodiversity and ClimateConférence de presse 21 octobre 2024 - Indigenous Peoples and local communities' aspirations and expectations for COP-16Conférence de presse 21 octobre 2024 - Championing Gender Just Biodiversity Action: CBD Women's Caucus Demands for COP16Press Conference by World Wide Fund for Nature (World Wildlife Fund) at the United Nations Biodiversity Conference 2024 (COP16) - 21 octobre 2024Communication Mayor's Office hosted by the Mayor of Cali - 21 octobre 2024Press Conference by Global Youth Biodiversity Network at United Nations Biodiversity Conference 2024 (COP16) - 21 octobre 20241ère réunion du groupe de travail n° 1 (21 octobre 2024) - 2ème réunion (22 octobre 2024) - 3ème réunion (25 octobre 2024) - 4ème réunion (30 octobre 2024) - 6ème réunion - 7ème réunion (31 octobre 2024)1ère réunion du groupe de travail n° 2 - 21 octobre 2024 - 2ème réunion (22 octobre 2024 - Contact Group on Marine and Coastal Biodiversity and Island Biodiversity) - 3ème réunion (23 octobre 2024) - 4e réunion (24 octobre 2024) - 5e réunion (24 octobre 2024) - 6ème réunion (25 octobre 2024) - 7ème réunion (28 octobre 2024) - 8ème réunion (28 octobre 2024) - 9ème réunion (30 octobre 2024) - 10ème réunion (31 octobre 2024) - 11ème réunion (31 octobre 2024) - 12ème réunion (1er novembre 2024)Conférence de presse - The story behind the "Biodiversity Jenga" monument in the heart of COP16 - 21 octobre 2024Press Conference by European Union - 21 octobre 2024Press conference - Window of Opportunity : Fossil Fuel, Mining, and Industrial Expansion Threaten World's Vital Ecosystems - 21 octobre 2024Press conference - Wetlands in the National Biodiversity Strategies and Action Plans for nature, people and climate - 21 octobre 2024Daily Press Briefing by CBD Secretariat at COP16 - 22 octobre 2024 - 23 octobre 2024 - 24 octobre 2024 - 25 octobre 2024 - 28 octobre 2024 - 29 octobre 2024 - 30 octobre 2024 - 31 octobre 2024Conférence de presse - Action for nature moves ahead : nature positive examples on how the GBF is already being implemented and how far there is still to go - 22 octobre 2024Conférence de presse - Rights of Nature articulates a legal framework and economy based on living in balance with Earth's natural systems - 22 octobre 2024Conférence de presse - A new and groundbreaking report reveals faith communities worldwide as unexpected heroes in the fight against biodiversity loss - 22 octobre 2024Press Conference – Maximising synergies : the urgency of prioritising high integrity ecosystems for achieving the goals of the KM-GBF and the Paris Agreement - 22 octobre 2024Press Conference - Unveiling the world's first comprehensive open resource for mapping ecosystems - launch of the Global system atlas- 22 octobre 2024Press conference by the Ministry of Transportation of Colombia - Commitment to sustainable transportation - 22 octobre 2024Press Conference : TNFD – government briefing at COP 16 - 22 octobre 2024Press Conference by World Wildlife Fund at the United Nations Biodiversity Conference 2024 - 23 octobre 2024Press conference - Fisher Peoples in Action : A Human Rights-Based Approach to achieve Kunming Montreal Global Biodiversity Framework (KMGBF) targets in Coastal and Marine Conservation - 23 octobre 2024Press Conference – COP 16 : What's Really at Stake Voices from the Ground on the Threat of False Solutions - 23 octobre 2024Press Conference : From Agreements to Actions – The Global Biodiversity Framework needs Human Rights at its Heart - 23 octobre 2024Press conference with a group of organisations critical on Biodiversity Offsets - 23 octobre 2024Press conference with a group of organisations critical on Biodiversity Offsets - children to lauch global biodiversity declaration - 23 octobre 2024Press Conference - Defending the CBD's de facto moratorium on genetically modified (GM) trees: 100+ organizations demand precaution and that Brazil cancel its approval of GM trees - 24 octobre 2024Press Conference - Geoengineering at CBD COP16 : Week 1 Updates - 24 octobre 2024Indigenous women leaders from the Amazon and diverse biomes of Brazil will present their calls for biodiversity and climate action at COP16 and going forward through to the UNFCCC COP30 - 24 octobre 2024Press Conference - What Colombia's Fossil Fuel Commitment Means for Nature - 24 octobre 2024Kunming Biodiversity Fund Executive Council Press Briefing - 24 octobre 2024Press Conference by Third World Network: Will COP16 Legitimize Digital Biopiracy ? - 24 octobre 2024Press Conference - Global NGOs Call for TNFD to be Stricken From COP16 Negotiated Text - 24 octobre 2024Press Conference with Francia Elena Márquez Mina, Vice President of Colombia: Conclusions of the 1st International Afro-descendant Forum in CBD Blue Zone - 24 octobre 2024Press Conference : Colombia and Sweden launching Legacy Project: Bioeconomy, Climate Action and Ecological Restoration - 25 octobre 2024Press Conference : Women Leading Solutions on the Frontlines of Biodiversity and Climate Crises (25 octobre 2024)COP 16 Stocktake Press Conference - 25 octobre 2024Press Conference – Biodiversity Awareness Highest Ever Recorded: Loss of Biodiversity Now Rivals Climate Crisis as Personally Important in Minds of the Public - 25 octobre 2024Press Conference : Opportunities to advance in realising and engaging the rights of Indigenous Peoples and local communities - 25 octobre 2024Press Conference : Commission on Water and Biodiversity of the Senate of the Republic - 25 octobre 2024Press Conference : World Wildlife Fund at COP 16Press Conference : Northern Forests – key to protecting biodiversity, indigenous rights and the climate - 25 octobre 2024Press Conference : The 5 things you need to know from the Commission's report on the New Economics of Water (and what it means for biodiversity) - 25 octobre 2024Press Conference : Equator Prize 2024: Celebrating Indigenous and Local Solutions for Nature and Climate - 25 octobre 2024Press Conference with the Secretary of Tourism for the City of Cali Mabel Lara - 25 octobre 2024Plenary session : stocktake and adoption of decisions at COP16 - 25 octobre 20248th Summit for Subnational Governments & Cities : 1ère réunion - 2ème réunion - 3ème réunion (26 octobre 2024) - Press Conference : Key outcomes and news from the 8th Summit for Subnational Governments & Cities (27 octobre 2024)Press Conference : Indicator on Gender Plan of Action for Target 23 and Gender Data and Perspectives in Biodiversity Conservation - 26 octobre 2024Press Conference : ICCA Consortium Unveils Position Paper for CBD COP16: Advocating for Collective Rights and Human Rights Base Approach in KMGBF Implementation - 26 octobre 2024Nature and Culture Summit - 26 octobre 2024 : 1ère réunion - 2ème réunion -Press Conference : Protecting the Amazon of the Oceans – Mapping threats to The Coral Triangle - 26 octobre 2024Business and Biodiversity Forum (part 1 - part 2) at COP 16 - 27 octobre 2024Press Conference : Minister of National Education of Colombia at COP 16 - 27 octobre 2024Press Conference : A group of organizations supporting biodiversity offsets as a critical tool to reduce impact and increase nature-positive restoration outcomes - 27 octobre 2024Press Conference : IUCN Red List of Threatened Species update – featuring the global tree assessment - 28 octobre 2024Press Conference : Ocean expectations and announcements in week two of COP 16 - 28 octobre 2024Press Conference : Nature Action 100 to unveil first-of-its-kind benchmark analysis on corporate nature action - 28 octobre 2024Press Conference : Protected Planet Report 2024 - 28 octobre 2024Press Conference : World Wildlife Fund : What options remain to unblock the deadlock on finance at COP16 ? - 28 octobre 2024Press Conference : California's Progress Toward 30x30 - 28 octobre 2024Finance and Biodiversity Day : 1ère réunion - 2ème réunion - 28 octobre 2024Press Conference : Biodiversity credits to protect endangered species ; Jorge Andrés Carrillo, President of ISA (Interconexión Eléctrica S.A)- 28 octobre 2024Press Conference : Science-Policy Interface Supporting Biodiversity (28 octobre 2024)Press Conference : Why COP Negotiators Must Protect a Solution the CBD Says Can Fix a Broken Planet - 28 octobre 2024Press Conference : Actions Required to Align Global Financial Flows with the Goals of the Global Biodiversity Framework - 28 octobre 2024Press Conference : Saudi Arabia's Strategic Path to Achieve the 30x30 Global Biodiversity Goals - 28 octobre 2024Press Conference : Outlining priorities of the EU for the COP16 and ahead of the High-Level Segment - 28 octobre 2024Press Conference : Rangers at the heart of the Global Biodiversity Framework - 28 octobre 2024Press Conference : A Call to Action : Assessment of Progress on Target 19a - 28 octobre 2024Press Conference : How biodiversity offsetting and crediting destroys nature and undermines the rights of peoples - 28 octobre 2024Press Conference : Mixed Ingredients for Sustainability : Biodiversity, Food, Health & Culture - 29 octobre 2024High Level Segment : Opening Plenary at COP16 - 29 octobre 2024Press Conference : Urgency of Increased Funding to Combat Coral Reef Extinction - 29 octobre 2024Press Conference : Minister of Foreign Affairs of Colombia and Minister of Environment of Colombia - 29 octobre 2024High Level Segment : Plenary at COP16 - 29 octobre 2024Press Conference : Addition to the Global Pact for Water and Biodiversity proposed by Colombia - 29 octobre 2024Press Conference : Markhor Award Ceremony - 29 octobre 2024Press Conference : The Realities of 'Peace with Nature' - 29 octobre 2024Press Conference : Local and Indigenous Livestock for Nature & Biodiversity Action – A new narrative for biodiversity from the NBSAPs - 29 octobre 2024Press Conference : Announcement of MIDORI Prize winners 2024 - Midori Award Ceremony at COP16 - 29 octobre 2024High-level segment at COP16 - plenary - 30 octobre 2024Press Conference : UN Secretary-General António Guterres - 30 octobre 2024Press Conference : Initiatives of the Democratic Republic of the Congo for additional mobilization of biodiversity financing and the synergy between the three Rio Conventions - 30 octobre 2024Press Conference : Launch of a Framework on high integrity biodiversity credits by IAPB panel created by French and UK governments - 30 octobre 2024Press Conference : A Youth Stocktake on the progress of the COP16 Negotiations - 30 octobre 2024High-Level Segment : Closing Plenary at COP16 - 30 octobre 2024Press Conference : Human Rights at CBD COP16 - 30 octobre 2024Press Conference : Addressing the Urgent Need to Scale Up Funding for Biodiversity - 30 octobre 2024Press Conference : Boosting NBSAPs through agroecology – launch of a new Guidance Tool - 30 octobre 2024Plenary session : stocktaking and adoption of decisions at COP16 - 30 octobre 2024Press Conference : Critical Mineral and Nature : Addressing the Biodiversity Costs of the Energy Transition - 31 octobre 2024Press Conference : State of negotiations and announcements made by Brazil at CBD COP16 - 31 octobre 2024Press Conference : What COP16 leaves us and what we need – A vision from Latin America - 31 octobre 2024Press Conference : COP16 Outcomes and perspectives from Indigenous Peoples and local communities - 31 octobre 2024Press Conference : European Union at COP16 - 31 octobre 2024Press Conference : Enhancing NBSAPs in Achieving KMGBF Target 13: The Critical Role of DSI and a TK in African Livestock Conservation and Sustainable Development - 31 octobre 2024Press Conference : Indicator on Gender Plan of Action for Target 23 and Gender Data and Perspectives in Biodiversity Conservation - 31 octobre 2024Press Conference : Belem on the Horizon : Climate Justice Networks on the Challenges Ahead - 31 octobre 2024Press Conference : CBD Women's Caucus: Reflecting on Gender Justice Outcomes at COP16 - 31 octobre 2024State of Play Press Conference : Policy experts from some of the largest nature organizations provide an update on the negotiations - 31 octobre 2024Press Conference : Women Land Rights at COP16: the key to equitable and effective conservation COP16 - 31 octobre 2024Press Conference : Record fires in South America: Extinction and point of no return in vulnerable ecosystems - 31 octobre 2024Plenary at COP16 - 31 octobre 2024Press Conference : COP16 must implement the Global Biodiversity Framework without any false solutions - 1er novembre 2024Press Conference : Geoengineering at CBD COP16 : Week 2 Updates - 1er novembre 2024Press Conference : Forest crime, corruption, and human rights violations - 1er novembre 2024Press Conference : The Global Pact for Water and Biodiversity - 1er novembre 2024Press Conference : World Wide Fund for Nature (WWF) - 1er novembre 2024Press Conference : Multilateral Support for the Circular Economy - 1er novembre 2024Closing plenary session at COP16 - 1er novembre 2024 4e conférence internationale pour le financement des objectifs du développement durable :Making finance work for People and Planet : How FfD4 can strengthen country leadership on financing through integrated national financing frameworks (28 octobre 2024) - 1ère partie - 2ème partie UN SDG Action Awards Ceremony 2024 :Watch the 2024 UN SDG Action Awards Ceremony live from Rome (29 octobre 2024) OMI-UNEP :IMO-UNEP-Norway Innovation Forum 2024 (day 1 - 24 octobre 2024) - vidéoIMO-UNEP-Norway Innovation Forum 2024 (day 2 - 25 octobre 2024) - vidéo OMI :IMODOCS – note du secrétariat de l'OMI MSC 109/9 du 10 septembre 2024 - Faits nouveaux intervenus depuis le MSC 108 – Piraterie et vols à main armée à l'encontre des navires (nécessite un accès personnel à IMODOCS) Organisation météorologique internationale :Press Conference : Annual WMO Greenhouse Gas Bulletin (28 octobre 2024) Commission économique et sociale pour l'Asie et le PacifiqueComité de l'environnement et du développement – Huitième session 16 au 18 octobre 2024 - 16 octobre 2024 (vidéo) - 17 octobre 2024 (vidéo) - 18 octobre 2024 (vidéo) Cour permanente d'arbitrage :125e anniversaire de la CPA - vidéo (22 octobre 2024)Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement (UE) 2024/2706 de la Commission du 12 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la langoustine dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e capturée par les navires battant pavillon de la Belgique + Information communiquée par les États membres concernant la fermeture de pêcheriesRèglement (UE) 2024/2730 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon de la Méditerranée dans la mer Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de l’Italie + Information communiquée par les États membres concernant la fermeture de pêcheriesRèglement (UE) 2024/2739 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon de la Méditerranée dans la mer Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne + Information communiquée par les États membres concernant la fermeture de pêcheriesRèglement (UE) 2024/2789 de la Commission du 24 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlan bleu dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande + information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2785 de la Commission du 24 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon du Portugal (Raie brunette) + information communiquée par les États membresAvis n° 28 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Chinchard, Espadon, Thon germon, Thon rouge)Avis n° 8 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)Mesures techniques et contrôles :Arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en AtlantiqueArrêté du 21 octobre 2024 portant fermeture de la zone comprise entre les bathymétries 800 et 1 000 mètres en mer Méditerranée pour les chalutiers battant pavillon françaisRèglement d’exécution (UE) 2024/2726 de la Commission du 24 octobre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon (Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus) et les gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Catalogne)Arrêté du 25 octobre 2024 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025Arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimesArrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les responsables des services et unités mentionnés à l'article L. 2222-9 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent adresser à l'autorité compétente désignée au sein de leur ministère de rattachement, au directeur général de l'office français de la biodiversité, ou, à la préfecture de police, au directeur chargé des biens confisqués, une demande d'affectation définitive tendant à obtenir l'affectation d'un ou de plusieurs biens mobiliers susceptible de confiscation, dès la prise d'une mesure de saisie judiciaire ou à l'issue d'une décision définitive de dévolution du bien à l'Etat dans le cadre d'une procédure pénale... »Réponse à la question d'une sénatrice relative à la fermeture temporaire en 2025 de la pêche dans le golfe de GascogneAides financières :Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Slovénie - pêche en mer)Décision de la Directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-097 du 15 octobre 2024 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées à l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février 2024 de l’ensemble des navires français pratiquant des engins à risque dans le Golfe de GascogneArrêté du 17 octobre 2024 portant décision individuelle d’attribution de l’aide aux employeurs de marins embarqués sur certains naviresNavires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles ou de plaisance :Arrêté du 24 octobre 2024 relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères maritimesArrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseignerMarine marchande :Communication de la Commission présentant la mise à jour pour 2024 du plan de mise en œuvre pluriannuel pour l’établissement d’un système de guichet unique maritime européenShip Financing Portal - The Ship Financing Portal provides an inventory of financing products supporting investments in the shipping sector and the wider maritime industry. Access to adequate funding and financing is crucial for fleet renewal and retrofitting, enhance efficiency, and reduce environmental impact (communiqué de presse)Sécurité des navires :Arrêté du 16 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140) - Organismes habilités pour délivrer les approbations de structureArrêté du 11 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240, 244) - navires de plaisance - VFI -Stratégie portuaire et sécurité maritime :Chambre régionale des comptes PACA - rapport Société publique locale La Ciotat Shipyards (Bouches-du-Rhône)Conseil d’État 21 octobre 2024 - recours de Société SNCF réseau contre Conseil départemental de Seine maritime et Conseil régional de Normandie relative à la desserte ferroviaire du port - annulation des rejets implicites de paiement des soldes de financementConseil d’État 21 octobre 2024 - recours de la sté Liebherr grues à tour contre la décision du Grand port maritime de Bordeaux de ne pas solder une facture, suite à une escroquerie - condamnation du GPA de BordeauxEnvironnement :Protection des espèces et des habitats :Décret n° 2024-946 du 19 octobre 2024 portant classement du parc naturel régional de la Vallée de la Rance - Côte d'EmeraudeDécret n° 2024-956 du 24 octobre 2024 portant abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la LoireGestion du littoral, érosion :Chambre régionale des comptes PACA - rapport Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue (PNRC) à Arles (Bouches-du-Rhône) - Prise en compte des aléas et risques naturels dans l’aménagement du littoral méditerranéenÉnergies marines renouvelables :Décision du 17 octobre 2024 consécutive au débat public « la mer en débat » portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l'éolien en merRecueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'octobre 2024Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'octobre 2024Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'octobre 2024 Textes et travaux étrangers (extraits) :Royaume-Uni :pêches :Policy paper - Fisheries management plans : policy information - How fisheries management plans will be used to create a more vibrant, profitable, and sustainable fishing industry (up dated) - press releasePolicy paper - Southern North Sea demersal non-quota species fisheries management plan (FMP)Policy paper - Southern North Sea and Channel skate and ray fisheries management plan (FMP)Policy paper - Queen scallop fisheries management plan (FMP)Policy paper - North Sea and Channel sprat fisheries management plan (FMP)Policy paper - Cockle fisheries management plan (FMP)Guidance - Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan (FMP) development - The Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan (FMP) covers English and Welsh waters within ICES areas 7e, 7f, 7g and 7hPress release - ‘Helpful insight’ into issues of static fishing gear and safety tips - Hazards relating to poorly marked equipment, and consideration of how these can be avoided, feature in a new report and safety leaflet for fishersResearch and analysis - Regional Fisheries Groups EvaluationRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative aux mesures de police destinées à contrôler les navires ciblant le bar qui opèrent à partir de Mevagissey (Cornouailles)Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative aux négociations avec l'UE sur la pêche des lançonsRéponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux interdictions du chalutage dans les aires marines protégéesEnvironnement et stratégies marines :Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à la chasse au cétacés aux FéroésResearch and analysis - Exploring the challenges, opportunities and barriers to local decision making in the context of marine planningResearch and analysis - Identifying opportunities to enhance effectiveness of marine plan use engagementmarins :Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à la nationalité des travailleurs ayant contribué à la construction des champs d'éoliennes offshoreRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au nombre de marins étrangers travaillant sur des navires britanniques et dans l'industrie offshore Canada :La Garde côtière canadienne renforce ses liens avec des partenaires maritimes internationaux clés (communiqué de presse) Espagne :Consultation publique - Audiencia e información públicas de la Orden por la que se modifica el Anexo de la Orden APA/852/2023, de 13 de julio, por la que se establece un plan de gestión para la pesca con artes de cerco en el subcaladero Mediterráneo (du 17 au 25 octobre 2024) Belgique :La collaboration au cœur du symposium sur les navires sans équipage - Le MASS North Sea MoU Symposium s'est tenu à Bruxelles le 23 octobre. La Belgique a invité les pays participants à discuter et à renforcer la coopération et la législation sur les navires sans équipage. Ce premier symposium s'est concentré sur les petits navires, également connus sous le nom d'USV (unmanned surface vessels) - communiqué de presseTravaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :OMI :IMODOCS - Note du Secrétaire général C133/6 du 4 octobre 2024 - Texte récapitulatif de la Convention portant création de l'OMI - projet de version révisée du projet de texte récapitulatif de la Convention portant création de l'OMI Projets de loi de finances :Projet de loi de finances pour 2025 (projet de loi n° 324)LPF 2025 - rapport de la Commission des finances (Assemblée nationale) - Annexe 18 - Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes et aquacultureProjet annuel de performances - Annexe au projet de loi de finances pour 2025 - Écologie, développement et mobilité durables (programme 205 « affaires maritimes, pêche et aquaculture à partir de la page 91)Orange annexé - Document de politique transversale - Annexe au projet de loi de finances pour 2025 - Politique maritime de la FranceAssemblée nationale – Commission du développement durable – PLF 2025 - 22 octobre 2024 - Examen pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » - Intervention de M. Jimmy Pahun, rapporteur pour avis sur les crédits "affaires maritimes" + questions des députés à suivre (vidéo à partir de 02:58:55)Assemblée nationale – Commission du développement durable – PLF 2025 – 22 octobre 2024 - Examen des amendements des crédits « Ecologie, développement et mobilité durables » - Amendements et votes relatifs sur les crédits « Affaires maritimes » à partir de 01:58:10 (vidéo)Sénat - Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 : Écologie, développement et mobilité durables (dont crédits « affaires maritimes » - rapport n° 34 - tome II -annexe 11 - volume I - volume IIPêches maritimes et aquaculture :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Baltic Sea : Council agrees on catch limits for 2025 (communiqué de presse)North-East Atlantic coastal states reach agreement on mackerel, blue whiting and Atlanto-Scandian herring TACs for 2025- communiqué de presse)Proposal for a Council regulation fixing for 2025 and 2026 the fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters - communiqué de presseMesures techniques et contrôles :Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur l’impact de la pêche illicite sur la sécurité alimentaire: le rôle de l’Union européenne (publiée le 17/10/2024)Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et les perspectives d’avenir (publiée le 17/10/2024)Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la mise en œuvre du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – règlement (UE) n° 1379/2013 (publiée le 17/10/2024)Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à la fermeture de la zone comprise entre les bathymétries 800 et 1 000 mètres en mer Méditerranée pour les navires battant pavillon français [Clôturée] - commentaires et synthèse de la consultationAccords de pêche internationaux :Proposal for a Council decision on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Implementing Protocol (2025-2030) to the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union on the one hand, and the Government of Greenland and the Government of Denmark, on the other handProposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Implementing Protocol (2025-2030) to the Protocol implementing the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union on the one hand, and the Government of Greenland and the Government of Denmark, on the other handConsultations bilatérales UE-Royaume-Uni sur les possibilités de pêche - pour le tacaud norvégien pour la période allant du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 Réunions des instances communautaires compétentes en matière de pêcheConseil de l'UE - réunion des 21 et 22 octobre 2024 - (problématique des phoques et cormorans en Baltique, CICTA, quotas en Baltique : vidéo du 21 octobre matin - vidéo du 22 octobre 2024 - principaux résultats - conférence de presse du 21 octobre 2024 Marins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et sécurité maritime :Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la construction d’une stratégie portuaire européenne globale (publiée le 17/10/2024) Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (25/10/2024)Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port (25/10/2024)Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant le règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission (25/10/2024)Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE en ce qui concerne la pollution causée par les navires et l'introduction de sanctions administratives en cas d'infractions (25/10/2024) Polices et contrôles divers :Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zone (Sénat)Environnement :Protection des espèces et des habitats :Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur le plan d’action de l’UE : protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente (publiée le 17/10/2024)Lutte contre les GES et autres polluants :Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 16 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre des navires de haute mer et l’attribution aux carburants durables d’un facteur d’émission égal à zéroÉnergie marine renouvelables et câbles sous-marins :CNDP - Décision n° 2024/140/PEMR/1 du 2 octobre 2024 relative au projet d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-UniOrganisation des services :Proposition de loi n° 424 visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue - dossier législatif Veille juridique et réglementaire maritime n° 31 du 15 novembre 2024 - période du 2 au 15 novembre 2024Laurent SchachChargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :CITES (Convention de Washington)Notification aux Parties n° 2024/123 du 8 novembre 2024 - Diffusion des informations reçues sur les requins de la famille des CentrophoridaeCOP 29 :site officiel (la thématique des submersions marines et de la montée du niveau des océans est abordée)Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement (UE) 2024/2799 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour l’anchois commun dans la zone 8 capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2800 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 8a et 8b capturée par les navires battant pavillon de la Belgique + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2801 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour les espèces démersales dans la zone CIEM VIII capturées par les navires d’une longueur égale ou supérieure à 15 mètres battant pavillon de la Belgique + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2802 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlu commun dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e capturé par les navires battant pavillon de la Belgique + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2805 de la Commission du 25 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon obèse dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2821 de la Commission du 29 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue franche dans les eaux norvégiennes de la zone 4 capturée par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2812 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour les baudroies dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 capturées par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2813 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour l’églefin dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2814 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2815 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le sébaste du Nord dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2816 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue bleue dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 2, ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union de la zone 4, capturée par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2826 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le flétan noir commun dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2827 de la Commission du 28 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue franche dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5 capturée par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2828 de la Commission du 29 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les zones 6b et 6aN, ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5b, capturé par les navires battant pavillon de la France + Informations communiquées par les États membresRèglement (UE) 2024/2844 de la Commission du 31 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2845 de la Commission du 31 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k capturée par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membresRèglement (UE) 2024/2870 de la Commission du 6 novembre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de la France + Information communiquée par les États membresRectificatif au règlement (UE) 2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer NoireArrêté du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024Avis n° 9 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Cabillaud, Églefin, Flétan noir, Lieu noir, Sébaste)Commission and Norway agree on EU quota of Svalbard cod for 2025 and beyond (communiqué de presse)Question et réponse ministérielle (questions au gouvernement - Assemblée nationale - du 13/11/2024) relative à la pêche industrielle (cas du navire-usine Annelies-Ilena) - Question et réponse - contre réponse Mesures techniques et contrôles :Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en AtlantiqueRéponse à la question d'un sénateur relative aux difficultés de l’ostréiculture suite aux contaminations par norovirus (vidéo) – séance du 5 novembre 2024Réponse à la question d'une sénatrice relative à la présence de mercure dans les conserves de thon (vidéo) – séance du 30 octobre 2024Réponse à la question d'un député européen relative à la levée des interdictions de la pêche électriqueRéponse à la question d'une députée européenne relative à l'exploitation commerciale des phoquesRéponse à la question d'une députée européenne relative au bilan de la réglementation interdisant le commerce des produits dérivés du phoqueRéponse à la question d'une sénatrice relative à la fermeture à la pêche du golfe de GascogneCour administrative d'appel de Paris – 7/11/2024 n° 23PA02193 : gouvernement de Nouvelle-Calédonie contre directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de la mer – annulation du refus de désigner le service du Parc naturel de la mer de Corail et de la pêche de Nouvelle-Calédonie comme autorité officiellement habilitée à valider les certificats de capture à l'exportation en application du règlement CE n° 1005/2008 – rejetParlement européen - The Mediterranean fishing area : State of play Accords de pêche internationaux :Décret n° 2024-971 du 30 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la vingt-cinquième session du Comité scientifique consultatif des pêches de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, signé à Rome le 21 juin 2024Parlement européen - EU-Norway relations in fisheries : An overview of the northern fisheries agreements Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :EU and Philippines team up to boost seafarers’ training, certification and labor conditions - oday, the Government of the Philippines and the European Union have launched a Technical Assistance Project to improve seafarers' training, education and working conditions in the Philippines. The project, part of the EU-ASEAN Sustainable Connectivity Package (SCOPE), is funded by the European Commission with a total €4 million allocated (communiqué de presse)Stratégie portuaire et économie maritime :Tribunal administratif de Bastia - décision du 29 octobre 2024 dans le cadre de la DSP 2019/2020 entre la CdC et Corsica Linea : le TA rejette la demande d’annulation de Corsica Ferries (communiqué de presse)Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (transports maritimes et côtiers de frêt et de passagers - Allemagne)Chambre régionale des comptes Antilles-Guyane : avis budgétaire sur l’Établissement portuaire de Saint-Martin Police, contrôles divers et sécurité maritime :Décision (PESC) 2024/2840 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de renforcer les capacités de la marine de la République du Congo dans le cadre de l’architecture de Yaoundé - communiqué de presseRésolution du Sénat du 14 novembre 2024 visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zoneParlement européen - Russia's 'shadow fleet' : Bringing the threat to lightConseil de l'UE - décision du 14 novembre 2024 du Comité politique et de sécurité relative à la nouvelle confirmation de l'autorisation de l'opération militaire de l'Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/6/2024)Environnement :Lutte contre l'érosion marine :Réponse à la question d'un sénateur relative à l'avenir de la Camargue Protection des espèces et des habitats :Loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleRésolution du Parlement européen du 7 février 2024 sur la décision récente de la Norvège de se lancer dans l’exploitation minière des fonds marins (publiée 7/11/2024)Adoption en 1ère lecture au Sénat (séance du 5 novembre 2024) du projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale - vidéo (à partir de 02:02:40) - dossier législatifInstruction du 28 octobre 2024 relative à la procédure d’autorisation environnementaleConseil d’État 6/11/2024 n° 468106 : association Bloom contre État - demande d'annulation du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - rejetEU and neighbourhood countries agree 1st shared EU-Albania fisheries restricted area and other measures to protect Mediterranean and Black Sea fisheries and biodiversity (communiqué de presse)Assemblée nationale – audition de M. Antoine Pellion, secrétaire général à la planification écologie (6/11/2024) - vidéoPollution et espèces invasives :Réponse à la question d'une députée européenne relative aux aides susceptible d'être apportées aux flottes de pêches portugaises et espagnoles faisant face à invasion par l'algue brune asiatique Rugulopteryx okamuraeRéponse à la question de plusieurs députés européens portant sur les aides pouvant être accordées aux pêcheurs faisant face à l'invasion de la Méditerranée par diverses espèces de poissons-globes (Tetraodontidae)Réponse à la question d'un député européen relative à la dépollution de la mer BaltiqueRéponse à la question d'un député européen relative aux risques de pollution causée par l'épave du BayesianRéponse à la question d'un député européen relative à la révision de la directive sur les eaux de baignadeCommission européenne : Revolutionising our fight against pollution: two new EU projects against World Wars’ underwater unexploded ammunitions - communiqué de presse Gestion du littoral, érosion, extractions :Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Concession de Chassiron B »Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D » Énergies marines renouvelables :Conseil d’État 6/11/2024 n° 471039 : Sté Éolise contre État - demande d'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande tendant à ce que soient prises toutes mesures utiles afin, d'une part, d'atteindre les objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables - la décision aborde des questions relatives aux éoliennes offshore - Il est enjoint au Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 515-45 du code de l'environnement dans un délai de six mois - synthèse - conclusions du Rapporteur publicConseil d'Etat 6/11/2024 n° 47519 : Association des pêcheurs du Golfe du Morbihan contre préfet du Morbihan – demande d'annulation de l'arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'installation et de l'exploitation de deux hydroliennes expérimentales entre la pointe de Monteno (commune d'Arzon) et l'île Longue (commune de Larmor-Baden) - rejet Organisation des services :Agence européenne de contrôle des pêches — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2023Agence européenne pour la sécurité maritime — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2023Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transportsDécret n° 2024-987 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêcheRecueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de novembre 2024Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de novembre 2024Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de novembre 2024 Textes étrangers :Royaume-Uni :Pêches :Guidance - Submission of paper logbooks and landing declaration data, for commercial fishing vessels of 10-12 metres length - The Marine Management Organisation (MMO) is preparing to help our fishing and seafood industries to be ready to trade successfully in the international marketplace from 1st January 2021Future of fishing after 2026 - Westminster Hall debate (Chambre des Communes) - 5 November 2024 - Future of fishing afeter 2026 : présentation générale - débats (écrits) - vidéoGuidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) : The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK water (updated)Research and analysis - Fisher to Fisher Engagement {MMO1389} : This project seeks to understand the existing structures in the UK fishing sector and explores how to support and enable fisher-to-fisher engagement, in order for the MMO to increase participatory capacity and move towards improved representation of the inshore sector in fisheries management (rapport final - roadmap)Statutory guidance - Fishing regulations : The Blue Book : The Blue Book is a single collection of UK and EU lawsGuidance - Black seabream Fisheries Management Plan (FMP) development - The Black seabream Fisheries Management Plan (FMP) covers ICES areas 4b, 4c, 7a, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, and 7j within English waters.Guidance - Wrasses Complex Fisheries Management Plan (FMP) development - The Wrasses Complex Fisheries Management Plan (FMP) covers ICES areas 4b, 4c, 7a, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, and 7j within English waters. It includes the following species: Goldsinny, ballan, corkwing and rock cookRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à la gestion de la pêche du lançon en mer du NordRéponse à la question d’un représentant à la chambre des Lords relative aux échanges avec l’UE sur la pêche du lançon et sur le chalutageRéponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes relative aux contrôles des activités de pêche afin de lutter contre la surpêcheRéponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes relatives aux modalités de détermination des TACs et quotas britanniquesRéponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes relative aux indemnisations des pêcheurs dont l’activité est impactée par les éoliennes offshoreRéponse à la question d’une représentante à la chambre des Communes relatives aux déclarations de captures accidentelles de cétacés par les super chalutiersRéponse à la question d’un représentant la chambre des Communes relative aux conditions d’accès des navires étrangers aux eaux britanniquesRéponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes relative à la détermination des TACs et quotas et les négociations avec l’UERéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux futurs accords de pêche avec l'UERéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux interdictions du chalutage dans les aires marines protégéesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à l'avenir de l'aire marine protégée des Chagos dans le cadre des négociations avec le gouvernement de l’Île MauriceRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux contrôles des activités de pêche dans les aires marines protégées des territoires britanniques de l'océan indienRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux accords de pêche avec les territoires d'outre merSécurité :Guidance - Ship security : How ship security is managed in the UK, and how to comply with UK regulations on ship securityGuidance : MGN 703 : Information concerning the training and competence of Remote Operators working with Remotely Operated Unmanned Vessels (ROUVs), certified under the Workboat Code Edition 3Economie portuaire et construction navale :The Development & Planning Authority of Guernsey invites further representations on Local Planning Brief for Harbour Action Areas after publishing responses to initial representations - The DPA has published its responses to the 29 initial representations received on the draft Local Planning Brief (LPB) for the St Peter Port and St Sampson Harbour Action AreasRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à l'avenir du chantier naval Harland and Wolff de BelfastEMRRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au nombre d'éoliennes installées en merPlaisance :Guidance - MGN 599 (M) Amendment 1 (M) Pleasure vessels – regulations and exemptions – guidance and best practice advice Belgique :La Belgique franchit une étape importante en matière de sécurité juridique maritime - Une séance d'information sur la Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires a eu lieu le 7 novembre. Cette convention traite des conséquences internationales d’une telle vente. Elle garantit des règles claires et la reconnaissance de ces ventes dans le monde entier - En signant le traité le 14 mars, la Belgique signale son intention de le ratifier également. Cela nécessite encore une loi d'assentiment et l'application concrète doit encore être élaborée (communiqué de presse) Espagne :Audiencia e información públicas del proyecto de real decreto por el que se modifica el Real Decreto 1044/2022, de 27 de diciembre, de Ordenación de la Flota Pesquera (finaliza el 29 de noviembre de 2024)Orden APA/1232/2024, de 6 de noviembre, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas a armadores de buques pesqueros españoles afectados por paralización temporal de la actividad pesquera debido a medidas de urgencia adoptadas en virtud del artículo 13 del Reglamento (UE) n.º 1380/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo de 11 de diciembre de 2013, y se convocan dichas ayudas para 2024 ante la implantación del cierre espacio-temporal recogido en el artículo 4 bis de la Orden APA/1200/2020, de 16 de diciembreExtracto de la Orden de 6 de noviembre de 2024 por la que se convocan las ayudas de Estado a empresas armadoras de buques pesqueros españoles afectados por paralización temporal de la actividad pesquera ante la implantación de la veda espacio temporal recogida en el artículo 4 bis de la Orden APA/1200/2020, de 16 de diciembre (arrêts 2024 de la pêche dans le golfe de Gascogne)Real Decreto 1139/2024, de 11 de noviembre, por el que se regulan el límite máximo de las ayudas de minimis en el sector agrícola y pesquero y el procedimiento para garantizar que no se sobrepasan los topes nacional y sectorial establecidos en la normativa europea Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale :actuellement en cours du 11 au 18 novembre 2024 (évènement non public - pas de publications) : Consultations officieuses sur le projet de résolution au titre de l’alinéa b) du point 75 de l’ordre du jour (Les océans et le droit de la mer : assurer la viabilité des pêches)OMI :Prochaines réunions (l'accès et la consultation des documents nécessitent une autorisation individuelle) :Conseil (C 133) - 18 au 22 novembre 2024Comité de la sécurité maritime (MSC 109) - à partir du 2 décembre 2024Cour des comptes européenne :Cour des comptes européenne : Programme 2025-2026 : Dans les tuyaux : un large éventail d’audits pour évaluer l’action de l’UE - Dans son nouveau programme de travail publié aujourd’hui, la Cour des comptes européenne annonce soixante-neuf rapports d’audit et documents d’analyse. Ce programme reflète les priorités d’audit de l’institution pour les deux prochaines années. Les auditeurs traiteront des initiatives émergentes de l’Union européenne et continueront à couvrir les enjeux apparus ces dernières années, en veillant à ce que les leçons du passé aident l’UE à atteindre ses objectifs. Notamment, en ce qui concerne le domaine maritime :- Procédures d’infraction - Évaluer le contrôle, par la Commission européenne, de l’application du droit de l’Union par les États membres, en mettant l’accent sur la manière dont les procédures d’infraction contribuent à le faire respecter (2025)- Qualité de l’eau de mer - Déterminer si la Commission et les États membres ont conçu un cadre cohérent et si les politiques qu’ils mettent en œuvre contribuent à lutter contre la pollution des mers causée par les navires dans les eaux de l’UE (2025)- Disponibilité de carburants plus écologiques dans les ports - Évaluer si les actions de la Commission et l’utilisation, par les États membres, des fonds de l’UE alloués aux infrastructures portuaires étaient appropriées pour renforcer l’écologisation des ports (2026)-- Zones marines protégées de l’UE - Évaluer les progrès accomplis dans la création des zones de protection marine, le degré de protection atteint, les pratiques de gestion des zones protégées et la bonne gestion financière des fonds de l’UE (2026)Pêches maritimes et aquaculture :Mesures techniques et contrôles :Projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 - synthèse de l'avis du public, décisionConsultation publique sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime (quotas de pêche - réserve nationale des antériorités) – jusqu’au 26/11/2024)Consultation publique sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français (jusqu’au 27/11/2024)Consultation publique sur deux projets d’arrêtés réglementant la pêche de loisir du lieu jaune en zone 7 et 8 et la taille minimale de capture du lieu jaune (jusqu'au 2/12/2024)Accords de pêche internationaux :Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :Conseil de l'UE du 18 novembre 2024 - Liste des points A (provisoire) - agenda et textes étudiésParlement européen – Commission de la pêche - Audition du commissaire désigné Costas Kadis (6/11/2024) - documents (vidéo, cv, déclaration d’intérêts…) - briefingParlement européen – Commission des transports - Audition du Commissaire désigné Apostolos Tzitzikostas (4/11/2024) – le secteur de la marine marchande a été abordé (conditions de travail, carburants, sécurité) - documents (vidéo, cv, déclaration d’intérêt…) - briefing Marins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et économie maritime :Avis délibéré n° 2024-90 de l’Autorité environnementale sur l’avenant n°1 relatif au volet Mobilités 2023-2027 du contrat de plan 2021-2027 entre l’État et la Région Nouvelle-Aquitaine (vise notamment le secteur portuaire)Avis délibéré n° 2024-94 de l’Autorité environnementale sur le contrat de plan État – Région (CPER) en Hauts de France, volet Mobilités 2023 – 2027 (vise notamment l'économie maritime et le secteur portuaire) Marins et formations professionnelles :Avis relatif à l'extension du protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2024 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) Environnement :Protection des espèces et des habitats :CESE : Assemblée plénière : rapport sur l"Organisation de la conférence des Nations Unies sur les océans : une occasion pour la France de promouvoir le multilatéralisme" - Adoption du projet d’avis Mardi 11 février 2025 à 14 heures 30 Recyclage des navires :UE – Appel à contribution du public (jusqu’au 4/12/2024) : Recyclage des navires – Liste européenne des installations de recyclage de navires (14e mise à jour)Câbles sous marins :Décision CNDP du 6 novembre 2024 relative à la désignation de garants dans le cadre du projet "Façade Atlantique" de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde (33, 44) - fiche du projetRevues en ligne :Mobility and transport newsletter octobre 2024Maritime affairs and fisheries newsletter novembre 2024EMSA newsletter octobre 2024Gazette de la chambre arbitrale de Paris n° 64 - octobre 2024CNUCED - Review of maritime transport octobre 2024 Veille juridique et réglementaire maritime n° 32 du 2 décembre 2024 - période du 15 novembre au 2 décembre 2024Laurent SchachChargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Conseil de sécurité :Déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité à l’occasion de l’anniversaire de la détention illégale de l’équipage du Galaxy Leader par les houthistes (18/11/2024) Assemblée générale - 6e commission chargée des questions juridiques :Journée de clôture historique à la Sixième Commission avec l’adoption d’un projet de résolution pour l’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité (22/11/2024) Réunion des États parties à la Convention des N.-U. sur le droit de la mer :27 novembre 2024 - Ordre du jour de la réunion Conférence des N.-U. sur les océans 2025 / G20 :Déclaration franco-brésilienne sur la protection des océans 19/11/2025Appel pour une coopération renforcée entre le Chili et la France sur l’océan 21/11/2025 - communiqué de presse de la Présidence chilienne Assemblée des N.-U. pour l'environnement 2024 :Dernière session de négociations pour le traité mondial contre la pollution plastique (communiqué de presse) Traité mondial contre la pollution plastique (Busan 24/11/2024 au 01/12/2024)Site officiel INC-5 (UNEP)24/11/2024 : Plenary at the fifth session of the Intergovernmental Negotiating Committee on plastic pollution, including in the marine environment (vidéo part 1 - conférence de presse)25/11/2024 : Plenary at the fifth session of the Intergovernmental Negotiating Committee on plastic pollution, including in the marine environment (vidéo part 2)27/11/2024 : Plenary at the fifth session of the Intergovernmental Negotiating Committee on plastic pollution, including in the marine environment (vidéo part 3)27/11/2024 : Conférence de presse1/12/2024 : Plenary at the fifth session of the Intergovernmental Negotiating Committee on plastic pollution, including in the marine environment (vidéo part 4) Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement (UE) 2024/2903 du Conseil du 18 novembre 2024 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2025, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eauxAvis n° 29 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Raie brunette, Thon rouge)Avis n° 30 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)Avis n° 31 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge) Mesures techniques et contrôles :Règlement délégué (UE) 2024/2910 de la Commission du 28 mai 2024 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la MéditerranéeRèglement délégué (UE) 2024/2925 de la Commission du 19 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la MéditerranéeRèglement délégué (UE) 2024/2926 de la Commission du 12 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’aiguillat communRèglement délégué (UE) 2024/2943 de la Commission du 17 septembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/117 en ce qui concerne des mesures de conservation en matière de pêche dans les zones de la mer Baltique de Fehmarnbelt, de Kadetrinne, de Westliche Rönnebank, d’Adlergrund et de Pommersche Bucht mit Oderbank (communiqué de presse)Règlement délégué (UE) 2024/2992 de la Commission du 26 juillet 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2462 complétant le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil par des précisions relatives aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentaleRèglement d’exécution (UE) 2024/2960 de la Commission du 29 novembre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie)Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B89/2024 portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par les délibérations n° B48/2021 et n° B93/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-JacquesCJUE - Question préjudicielle du 13 août 2024 posée dans le cadre de l'affaire C-546/24 par la Cour d'appel irlandaise portant sur les contrôles aux débarquement (en attente de réponse)EU fishing fleet sees improved profitability but structural challenges remain (communiqué de presse - 2024 Annual Economic Report on the EU Fishing FleetEurostat : 3.3 million tonnes of fish caught by EU fleet in 2023 (communiqué de presse) Alimentation et labels commerciaux :Arrêté du 18 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/16 « Conserves de maquereaux » + cahier des chargesArrêté du 18 novembre 2024 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 01/03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche »Arrêté du 18 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/21 « Soupe aux araignées de mer » + cahier des charges Aides financières :Décision de la Directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-108 du 19 novembre 2024 visant à proroger jusqu’au 30/09/2025 la date de fin d’exécution des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets du volet 1, du volet 2 et du volet 4 du plan de relance pour les secteurs de la pêche et de l’aquacultureDécision de la Directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-115 du 27 novembre 2024 visant à définir les actions de FranceAgriMer visant à la mise en place d’une politique de développement durable, de qualité et de normalisation dans les filières de la pêche et de l’aquacultureResearch for PECH Committee - The future of the EU fishing fleet − First assessment of Member States’ EMFAF programmes for 2021-27 - This workshop provides a first assessment of the programming of the EMFAF for the period 2021-27. It focuses on Article 17 on “First acquisition of a fishing vessel”, Article 18 on “Engine replacement or modernisation” and Article 19 on “Increase of gross tonnage to improve safety, working conditions or energy efficiency”. While a synopsis study provides a general overview of the implementation of the EMFAF by Member States, three case studies on Spain, France and the Netherlands discuss the national specificities of the fishing fleets and the support provided under the current EMFAF rulesAutorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Project for the modernisation of the Naye terminal at the Port of Saint-Malo (Brittany - France) Accords de pêche internationaux :Landmark agreement for sustainable management of Atlantic tropical tunas - At the annual meeting of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) meeting in Cyprus, the EU paved the way to an agreement for the sustainable management of tropical tunas (communiqué de presse)North-East Atlantic fisheries face significant challenges in conservation and control, as unprecedented disagreements emerge (communiqué de presse)Parlement européen - Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte — Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de MayotteCommuniqué de presse de la Cour permanente d'arbitrage – Affaire CPA n° 2024-45 : Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (décision du Royaume-Uni, en vigueur depuis le 26 mars 2024, d’interdire la pêche du lançon dans les eaux anglaises de la mer du Nord et dans toutes les eaux écossaises) Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amianteArrêté du 21 novembre 2024 fixant le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l’École nationale supérieure maritime Marine marchande et plaisance :Arrêté du 18 novembre 2024 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial Sauvetages et migrations maritimes :Arrêté du 22 novembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer Stratégie portuaire et économie maritime :Décision d’exécution (UE) 2024/2924 de la Commission du 27 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2895 de la Commission en ce qui concerne la liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du ConseilArrêté du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2022 portant agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la Société CHEMVIRON pour effectuer le classement du charbon actif (N° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colisCommission approves French State aid to Corsica Linea and La Méridionale for maritime transport services (communiqué de presse)La Commission se félicite de l'engagement pris par la Grèce de mettre son régime de taxation au tonnage en conformité avec les règles relatives aux aides d'État (communiqué de presse)Avis du Comité économique et social européen — Hydrogène: infrastructures, déploiement, financement, utilisation et limites (avis d’initiative) Police, contrôles divers et sécurité maritime :Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication de la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021Le Parlement européen demande une réaction de l’Union à l’encontre de la "flotte fantôme" russe - résolution adoptée le 14 novembre 2024Décision (PESC) 2024/2919 du Comité politique et de sécurité du 20 novembre 2024 relative à la nouvelle confirmation de l’autorisation de l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/6/2024) Environnement :Protection des espèces et des habitats :Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)Protection des petits cétacés - Sur la base des travaux de l’observatoire Pelagis, Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques, et Fabrice LOHER, ministre délégué chargé de la Mer et de la Pêche, présentent les principaux enseignements du bilan de la fermeture de l’activité de pêche début 2024 dans le golfe de GascogneBilan Pélagis du 15 novembre 2024 relatif aux mortalités par capture : hiver 2024Plan d'action national pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne Lutte contre les GES et autres polluants :Directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte) Activités extractives :Décision (PESC) 2024/2936 du Conseil du 25 novembre 2024 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de novembre 2024Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de novembre 2024Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de novembre 2024 Textes étrangers :Royaume-Uni :Pêches :Guidance - Fishing quota transfers between the UK and the EU (updated)Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'impact socio-économique des ajustements de quotas dans la MancheRéponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à l'évaluation des implications potentielles du rapport du CIEMr intitulé Conseils sur les possibilités de pêche, les captures et l'effort, les écorégions des mers celtiques et de la grande mer du Nord, publiée le 28 juin 2024Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à la réduction éventuelle des quotas de sole dans la Manche occidentaleRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à l'éventuelle interdiction des super chalutiers étrangers des eaux britanniquesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux impacts sur les pêches des politiques connexesRéponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes portant sur le nombre de navires étrangers contrôlés et de navires en infraction dans les eaux britanniques depuis 5 ansRéponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux impacts du chalutage dans les aires marines protégéesKing scallop closure consultation 7d and Lyme Bay in 7e 2025 - Scallop fishers are being urged to give their views on a range of proposals to protect stocks in 7d and Lyme Bay area of 7e next summerDébats à la chambre des Communes relatifs à l'industrie de la pêche (28/11/2024)Sécurité :Health and safety on ships - Operators of seagoing ships or small commercial vessels must protect the health and safety of workersPlanification :Guidance - Explore marine plans : Find marine planning information for England, including data on marine licenses, environmental designations and policy information from regional marine plans Belgique :Arrêté ministériel du 7 novembre 2024 octroyant à la SA DEME Building Materials, Scheldedijk 30 - Haven 1025 à 2070 Zwijndrecht une concession pour un projet exceptionnel pour l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique (période octobre 2024 - mars 2025, 600.000 m3 de sable dans le secteur 3a) Espagne :Consultation du public (jusqu'au 18 décembre 2024) - Orden por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas a pescadores enrolados en buques pesqueros españoles afectados por la paralización temporal de la actividad pesquera en el periodo de programación del FEMPAConsulta previa del proyecto de orden por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas de estado a tripulantes enrolados en buques pesqueros españoles afectados por la paralización temporal de la actividad pesquera (jusqu'au 18 décembre 2024) Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :OMC :Le Président des négociations sur les subventions à la pêche recueille des avis sur l’idée de faire aboutir la “deuxième vague” de négociations pour la fin de l’annéeOMI :Comité de la sécurité maritime - session 109 - documents de réunion et ordre du jour (nécessite un accès personnel) Pêches maritimes et aquaculture :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Proposal for a Council regulation fixing for 2025 and 2026 the fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters (version adoptée en Conseil de l'UE du 18/11/2024)Proposal for a Council regulation on fixing the fishing opportunities for certain fish stocks and groups of fish stocks applicable in the Mediterranean and Black Seas for 2025 (version adoptée en Conseil de l'UE du 18/11/2024) Mesures techniques et contrôles :Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne les nouveaux maillages pour la pêche du cabillaud et le modèle de rapport de l’observateurProjet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir (jusqu'au 17/12/2024)Accords de pêche internationaux :(projet) Commission decision authorising certain vessels flying the flag of the United Kingdom to fish in the exclusive economic zones adjacent to the European territories of certain Member States and in certain Union waters within the territorial sea adjacent to Ireland (texte non disponible) Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :Conseil Agriculture et pêche de l'UE du 18 novembre 2024 - dispositions en faveur d'un transport maritime sûr - - séance publique (vidéo) - conférence de presse finale (vidéo)Conseil de l'UE des 9 et 10 décembre 2024 - projet d'ordre du jourCommission de la pêche (Parlement européen) : projet d'ordre du jour du 4 décembre 2024Parlement européen - Public hearing 5/12/2024 - the Committee on Fisheries will held a public hearing entitled “How scientific advice is developed for EU Fisheries Policy decisions". This public hearing aims to get a closer insight at how the collection, evaluation and assessment of fisheries data is organised and how the scientific advice leads to political decisions on EU fisheries management, in particular regarding the establishment of fishing opportunities and technical measures Marins et autres sujets marine marchande :Marine marchande :Appel à contribution du public (jusqu'au 23/12/2024) - Formalités déclaratives applicables aux navires — Système de guichet unique maritime européen — modifications de l’ensemble de donnéesEnquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant le règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission (adoptée lors du Conseil de l'UE du 18/11/2024) + résultat du voteProjet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE en ce qui concerne la pollution causée par les navires et l'introduction de sanctions administratives en cas d'infractions (adoptée lors du Conseil de l'UE du 18/11/2024) + résultat du voteProjet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (adoptée lors du Conseil de l'UE du 18/11/2024) + résultat du voteProjet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port (adoptée lors du Conseil de l'UE du 18/11/2024) + résultat du voteDécision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, lors de sa 109e session, en ce qui concerne l'adoption d'amendements au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)Énergie marine renouvelables et câbles sous-marins :Décision CNDP n° 2024/156/Façade Atlantique/1 du 6 novembre 2024 relative au projet de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde (33, 44)Revues en ligne :EMSA monthly newsletter novembre 2024 Veille juridique et réglementaire maritime n° 33 du 16 décembre 2024 - période du 2 au 16 décembre 2024Laurent SchachChargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale :Deuxième Commission : 15 projets de résolution adoptés, vifs débats autour de textes sur des questions de politique macroéconomique et de droit de la mer (26/11/2024) - communiqué de presseÀ l’occasion de son débat annuel sur le droit de la mer, l’Assemblée générale se fait l’écho d’inquiétudes sur le différend territorial en mer de Chine méridionale - les accords BBNJ et la Convention sur le droit de la mer sont également abordés, ainsi que les problématiques liées aux pêches durables et la montée du niveau des océans (communiqué de presse 51e réunion plénière (10/12/2024) et vidéo - communiqué de presse 52e réunion plénière (12/12/2024) et vidéo)Résolution A/79/L.37 Les océans et le droit de la merRésolution A/79/L.38 Les océans et le droit de la mer : assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexesLes États insulaires rappellent leurs vulnérabilités spécifiques, mais aussi les protections prévues par le droit de la mer (12/12/2024)Le Tribunal international du droit de la mer estime avoir rendu un avis consultatif de “portée historique” sur les changements climatiques et le droit de la mer (12/12/2024)Droit de la mer : les délégations se prononcent sur une série de projets de résolution au terme de leur débat général (12/12/2024)TIDM :La Vice-Présidente du Tribunal, Mme la juge Chadha, présente les travaux judiciaires du Tribunal à l’occasion de l’allocution annuelle du Tribunal devant l’Assemblée générale des Nations Unies réunie en séance plénière, à l’occasion de l’examen du point 75 a) de son ordre du jour (« Les océans et le droit de la mer ») : communiqué de presse - allocutionLe Tribunal international du droit de la mer estime avoir rendu un avis consultatif de “portée historique” sur les changements climatiques et le droit de la mer (12/12/2024)OMI :Note STCW-F.1/Circ.30 du 19 novembre 2024 – Adhésion du Nigeria à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (nécessite un accès personnel)CIJ :Affaire 187 - Obligations des États en matière de changement climatique : comptes rendus des audiences et communiqués de presse, observations des États... vidéosPêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2024 modifié portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024Mesures techniques et contrôles :Règlement délégué (UE) 2024/3000 de la Commission du 19 juillet 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une dérogation aux restrictions concernant la pêche du sprat dans la division CIEM 4bRèglement délégué (UE) 2024/3089 de la Commission du 30 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) et d’autres petits cétacés dans le golfe de GascogneRèglement délégué (UE) 2024/3093 de la Commission du 13 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des mesures techniques spécifiques qui visent à réduire les prises accessoires de cabillaud en mer BaltiqueRèglement d’exécution (UE) 2024/3094 de la Commission du 27 novembre 2024 portant modalités d’application de certains dispositifs de sélectivité visant à réduire les captures accidentelles de cabillaud en mer Baltique prévus à l’annexe VIII du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du ConseilArrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h)Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime (modalités d'affectation des antériorités de la réserve nationale ou des sous-quotas qui en résultent)Réponse à la question d'un député relative à l’Interdiction de la pêche dans le golfe de Gascogne dans le cadre de la protection des cétacésAssemblée nationale - Commission du développement durable - table ronde sur la pêche durable, la ressource halieutique et la biodiversité (11/12/2024)Tackling non-sustainable fishing practices allowed by non-EU countries : Council endorses negotiating mandateFin de consultation publique : projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français – synthèse des observations, motifs de la décisionFisheries ministers agree on fishing opportunities for 2025 for the Atlantic and North Sea, and the Mediterranean and Black Sea (communiqué de presse)Twelve sustainability measures for fishers to add fishing days under the compensation mechanism - communiqué de presseNew selective gears in the Baltic to help rebuild cod stocks - The EU adopted legislation to make the flatfish fisheries in the Baltic Sea more selective by reducing incidental catches of cod, a heavily depleted stock, with the use of more selective gears (communiqué de presse) Accords de pêche internationaux :Conseil de l'UE : Council approves EU-UK fishing deal for 2025 (9/12/2025) - communiqué de presse - Fishing opportunities for 2025 in EU and non-EU waters: Council secures agreement (communiqué de presse 11/12/2024) - vidéo conférence de presse pêchesThe EU and UK agree on fishing opportunities for 2025 worth €1.4 billion for EU fishers - communiqué de presseEuropean Union and Greenland renew their sustainable fisheries partnership (communiqué de presse) Commercialisation et sécurité alimentaire :Réponse à la question du député Boris Tavernier relative à la contamination du thon par le mercure et aux contrôlesInstruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (concerne le secteur maritime en l'absence de restriction dans le texte)Décret n° 2024-1110 du 3 décembre 2024 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines + rectificatifArrêté du 27 novembre 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnelArrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivranceArrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivranceArrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivranceDécision du 10 décembre 2024 portant validation du programme de formation et des modalités d'évaluation du cursus de formation initiale pour l’obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchandeDécision du 10 décembre 2024 portant validation du programme de formation et des modalités d'évaluation du cursus de formation initiale pour l’obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et capitaine 3000Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres)Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation Marine marchande :Sécurité des navires :Directive (UE) 2024/3017 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant le règlement (UE) n° 1286/2011 de la CommissionDirective (UE) 2024/3099 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du portDirective (UE) 2024/3100 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillonDirective (UE) 2024/3101 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2005/35/CE en ce qui concerne la pollution causée par les navires et l’introduction de sanctions administratives en cas d’infractionsDécret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les portsListe relative au vocabulaire des batteries (termes, expressions et définitions adoptés)Stratégie portuaire et économie maritime :Arrêté du 27 novembre 2024 approuvant une dotation du grand port maritime de Dunkerque Police, contrôles divers et sécurité maritime :Déclaration de la haute représentante, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays sur la décision (PESC) 2024/2936 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientaleEnvironnement :Lutte contre l'érosion marine :Conseil d'Etat 6 décembre 2024 : demande de QPC portant sur l'impossibilité de contester une décision préfectorale délimitant le domaine public maritime servant de base à une contravention de grande voirie - rejet par le Conseil d'EtatProtection des espèces et des habitats :Réponse à la question de la sénatrice Anne-Sophie Romagny relative à la création d'une aire marine protégée dans l'Antarctique et dans l'Arctique Énergies marines renouvelables :Délibération de la CRE du 24 octobre 2024 portant décision relative à la phase de sélection des candidats admis à participer au dialogue concurrentiel n°1/2024 portant sur quatre projets d’installation d’éoliennes en mer situés respectivement au large du sud de la Bretagne, en mer Méditerranée (deux projets) et en Sud-Atlantique (mise en ligne 20/11/2024)Délibération de la CRE du 8 septembre 2022 portant avis sur le document de consultation relatif à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n°2/2022 portant sur une installation d’éoliennes en mer posées de production d’électricité en Sud-Atlantique, au large de l’île d’Oléron (mise en ligne 5/12/2024)Délibération de la CRE du 8 septembre 2022 portant avis sur le document de consultation relatif à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n°3/2022 portant sur un second projet d’installation d’éoliennes en mer posées au large de la Normandie au sein de la zone « Centre Manche » (mise en ligne 5/12/2024)Organisation des services :Décision ENIM n° 22 du 2 décembre 2024 portant organisation de l’ENIMProjet de loi de finances pour 2025 – Sénat - Commission des finances - Rapport général n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 11 : programme 205 affaires maritimes (en 2ème partie)Projet de loi de finances pour 2025 : Transports – Sénat - Avis n° 148 (2024-2025), tome II - chapitre III crédits consacrés aux transports maritimesRecueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de décembre 2024Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de décembre 2024Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de décembre 2024 Textes étrangers :Royaume-Uni :Pêches :News story - Sea Fisheries Regulations updated : Fishers are being reminded that December 16 2024 marks the start of new regulations covering key species in English watersStatutory guidance - Manage your fishing effort: Sole Recovery Zone 2025 to 2026 - Detailed scheme rules and application forms to fish in the Sole Recovery Zone with regulated gearsStatutory guidance - Technical Conservation and Landing Obligation rules and regulations from 2022 onwards : Guidance on the technical conservation and landing obligation (discard ban) regulations applicable from 2022 onwards. Including how the rules apply, selling undersize fish, reporting requirements and quota management (updated)Research and analysis - Fisher to Fisher Engagement {MMO1389} - This project seeks to understand the existing structures in the UK fishing sector and explores how to support and enable fisher-to-fisher engagement, in order for the MMO to increase participatory capacity and move towards improved representation of the inshore sector in fisheries managementDecision - Fisheries: consultations between the EU, Norway and the UK for 2025 : Agreed record of the annual consultations between the UK, EU and Norway to discuss the management of jointly managed fish stocks in the North SeaPress release - UK reaches agreement on North Sea fishing opportunities for 2025 : The UK has reached an agreement with the EU and Norway on fishing opportunities in the North Sea and surrounding waters for 2025Press release - UK secures 150,000 tonnes of fishing opportunities in negotiations with the EU for 2025Open consultation - January 2025 Catch Limit Review : These catch limits are provisional estimates based on the published written record of negotiations between the UK and the EU. These remain subject to change pending the publication of the Secretary of State Determination of fishing opportunities for British fishing boats for 2025 (jusqu'au 19/12/2024 - publié 13/12/2024)Guidance - Evidence projects register - Understanding the impacts of different sized fishing gears on MPA features and the spatial footprint of static gear...)Collection - International fisheries management : What the government is doing to manage shared fisheries and fisheries beyond our national watersPolicy paper - Fisheries : consultations between the UK and the EU for 2025 : Written record of the annual fisheries consultations between the UK and the EU - communiqué de presse de la Commission européenneGuidance - Fishing quota transfers between the UK and the EU - Fishing quota transfers between the UK and the EU (updated)Guidance - Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan (FMP) development : The Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan (FMP) covers English and Welsh waters within ICES areas 7e, 7f, 7g and 7h (updated)Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à la lutte contre la surpêche, en limitant notamment les temps de pêcheRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux résultats des mesures de gestion de la pêche des pétoncles en zone 7d dans la baie de LymeRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à l'efficacité de la répartition des quotas entre chalutiers britanniques et chalutiers étrangersRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au contrôle des activités de pêche par la présence de caméras de surveillanceRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux mesures de protection des aires marines protégéesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes portant sur l'avenir de l'accès de la flotte européenne à la ZEE du Royaume-UniConsultation outcome - Fisheries : removing the licence cap on 10 metre and under vessels - After careful consideration of the responses to the consultation, the government has decided to proceed with the permanent removal of the cap. This will directly affect the 405 vessels that are currently subject to the 350kg quota restrictionSécurité :Consultation publique (jusqu'au 30 janvier 2025) : Consultation on the merchant shipping (EPIRB and PLB registration) regulations 2025Guidance - MGN 364 (M+F) Amendment 2 navigation safety : traffic separation schemes – application of rule 10 and navigation in the Dover StraitPress release - Significant safety improvements for those working in the offshore sector : New international maritime regulations will become law next year, aiming to improve safety standards for those transported offshore to work on wind farm and oil gas installations.Open consultation - Consultation on the Merchant Shipping (safety measures for ships carrying industrial personnel and special personnel) regulations 2025 (jusqu'au 17/02/2025)Press release - Open consultation - Personal Locator Beacon registration : 15 minutes that could save your life : A package of measures going out for consultation today (Thursday 5 December) is set to make search and rescue response faster and simpler for people carrying Personal Locator Beacons (PLBs) on the water (jusqu'au 30/01/2025)Press release - Open consultation - Safety and innovation support for small vessels in commercial use for sport or pleasure : Safety and innovation on the water are to be bolstered by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) with a proposed update of regulations for small commercial vessels used for sport or pleasure (jusqu'au 25/02/2025)Marine marchande :Jersey - Shipping (Registration) - Amendment Regulations 2024Marins :Press release - Open consultation - Changes to maritime law ‘reflect the ever-evolving needs of the seafarer’ - Internet access for seafarers while at sea and strengthening requirements for a balanced, nutritious and varied diet could become maritime law in 2025 (jusqu'au 22/01/2025) Belgique :Arrêté royal du 20 novembre 2024 relatif aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagersArrêté royal du 10 octobre 2024 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'adaptation de la limite d'âge à 55 ans, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus, en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourdArrêté ministériel du 21 novembre 2024 octroyant au Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, Direction générale de l’Énergie, une autorisation de construction, un permis d'exploitation et une autorisation Natura 2000 pour un parc éolien offshore et les câbles sur la parcelle 1 de la zone Princesse Élisabeth dans les espaces marins sous juridiction belge Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :OMI :A coordinated model for implementing treaties for safe and legal fishing - Key treaties under the Food and Agriculture Organization (FAO), the International Labour Organization (ILO), and the international Maritime Organization (IMO) support safe and legal fishing. A workshop in Mombasa, Kenya (18 to 24 November) brought together officials from the three UN entities along with Kenyan officials to develop a model of coordinated implementation of these instruments (communiqué de presse)OMC :Le Président des négociations sur les subventions à la pêche distribue le texte révisé avant la réunion du Conseil général de décembre (29/11/2024 - diffusé le 2/12/2024)Pêches maritimes et aquaculture :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Consultation publique (close) sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime (installation des jeunes pêcheurs, décarbonation des navires...) : synthèse de la consultationCommission decision granting an ad hoc empowerment to the Member of the Commission with responsibility for fisheries to adopt protective measures in the event of the Council's failure to fix fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union watersCommission implementing decision approving the work plan for data collection in the fisheries and aquaculture sectors for 2025-2027 : Germany - Greece - EstoniaLes TACs et quotas 2025 adoptés lors du Conseil pêche des 10 et 11 décembre 2024 (vidéo - communiqué de presse) Mesures techniques et contrôles :Proposition de règlement modifiant le règlement 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable- état de la procédureLutte contre les pratiques de pêche non durables autorisées par les pays tiers: le Conseil approuve un mandat de négociation - communiqué de presseAccords de pêche internationaux :Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part (2025-2030)Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part (2025-2030) Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêches maritimes :Public hearing - Commission de la pêche (Parlement européen) : On Thursday, 5 December 2024, the Committee on Fisheries hold a public hearing entitled “How scientific advice is developed for EU Fisheries Policy decisions". This public hearing aims to get a closer insight at how the collection, evaluation and assessment of fisheries data is organised and how the scientific advice leads to political decisions on EU fisheries management, in particular regarding the establishment of fishing opportunities and technical measuresWorkshop - Commission de la pêche (Parlement européen) : On Wednesday, 4 December 2024, during the PECH Committee meeting, the Policy Department for Structural and Cohesion Policies hold a workshop entitled "The future of the EU fishing fleet − First assessment of Member States’ EMFAF programmes for 2021-27" Marins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et économie maritime :Ports and airports collaborating for a greener future from “Seas to Skies” - The five “EU Green Deal” projects for airports – STARGATE, OLGA and TULIPS – and ports – PIONEERS and MAGPIE – joined forces at the Seas to Skies Conference to exchange on results, innovations and challenges ahead (communiqué de presse)Marine marchande :Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Décision (UE) 2024/3106 du Conseil du 26 novembre 2024 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, lors de sa 109e session, en ce qui concerne l’adoption d’amendements au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (recueil IGF)Sauvetages et migrations maritimes :Trafic de migrants: les États membres s'accordent sur un instrument de droit pénal (communiqué de presse)Environnement :Protection des espèces et des habitats :IGEDD - 5 décembre 2024 - Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Demande de renouvellement du label Grand Site de France "Baie de Somme" (80)Lutte contre les GES et autres polluants :Commission staff working document - Union submission to the 83rd session of the International Maritime Organization's Marine Environment Protection Committee proposing to designate parts of the North East Atlantic Ocean as an Emission Control AreaSénat - Proposition de résolution relative à la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques - dossier législatif - proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (2023)Revues en ligne :Maritime affairs and fisheries newsletter (DG Mare) décembre 2024Mobility and transport newsletter (DG Tran) décembre 2024 Veille juridique et réglementaire maritime n° 34 du 6 janvier 2025 - période du 16 décembre 2024 au 6 janvier 2025Laurent SchachChargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :OIT/ISA :L'OIT et l'Autorité internationale des fonds marins signent un accord historique pour protéger la vie humaine et promouvoir le travail décent (communiqués de presse de l'OIT - de l'ISA)ISA : Étude technique 26 : Compétences de l'Autorité internationale des fonds marins et de l'Organisation internationale du travail dans le cadre des activités menées dans la Zone (2021)TIDM :Newsletter 2024/3 décembre 2024Union européenne :Avis du 30 décembre 2024 concernant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part (intègre notamment un volet pêches, transports maritimes et préservation des océans)Présidence polonaise - site internet - programme polonais - discours du président du Conseil européenPêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Avis n° 32 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Dorade rose, Tacaud norvégien)Avis n° 1 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Baudroie, Chinchard, Dorade rose, Lieu jaune, Maquereau, Raie brunette, Raies)Règlement (UE) 2024/3247 de la Commission du 20 décembre 2024 portant réouverture de la pêche de l’anchois commun dans la zone 8 par les navires battant pavillon de l’Espagne, par abrogation du règlement (UE) 2024/2799Règlement (UE) 2024/3248 de la Commission du 20 décembre 2024 portant réouverture de la pêche de la dorade rose dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 9 par les navires battant pavillon du Portugal, par abrogation du règlement (UE) 2024/1949Règlement (UE) 2024/3249 de la Commission du 20 décembre 2024 portant réouverture de la pêche du flétan noir commun dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2826Règlement (UE) 2024/3250 de la Commission du 20 décembre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de la Grèce + Information communiquée par l'État membreArrêté du 24 décembre 2024 établissant les programmes scientifiques et les stocks retenus pour l'allocation des sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités au titre de l'année 2025Mesures techniques et contrôles :Règlement délégué (UE) 2024/3204 de la Commission du 11 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la palourde japonaise et la dorade roseArrêté du 4 décembre 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteursArrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon françaisDécision du 24 décembre 2024 portant désignation des navires de pêche professionnelle inclus dans l’expérimentation obligatoire prévue par l’arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon françaisArrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelleArrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisirArrêté du 24 décembre 2024 réglementant la pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM 7 et en zone CIEM 8Arrêté du 13 décembre 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2024Arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon françaisArrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français + décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtésThe Commission improves shark trade monitoring, as part of the follow-up on European Citizens' Initiative (communiqué de presse)Conseil d’État n° 472199 - 18 décembre 2024 : AFEPP et DMA contre État (ministère chargé de la pêche) - demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023 relatif aux dates de pêche de l'Anguille européenne de moins de 12 cm sur plusieurs UGA - annulation partielleDécision n° 472199-472285 du 18 décembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (publication au JORF)Conseil d'Etat n° 474682 - 18 décembre 2024 : DMA contre État (ministère chargé de la pêche) - demande d'accès aux documents justifiant les modifications des périodes de pêche et les données de captures mensuelles par UGA - rejetConseil d’État n° 475158 - 18 décembre 2024 : AFEPP contre État (ministère chargé de la pêche) - demande d'annulation d'une décision implicite refusant d'adopter un arrêté interdisant la pêche des anguilles jaunes en mer et en eaux douces, en application de recommandations de la CGPM - rejetConseil d’État n° 489084 - 18 décembre 2024 : AFEPP contre État (ministère chargé de la pêche) - demande d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille jaune en Atlantique et en Manche et demande de saisine de la CJUE pour obtenir des précisions sur les dates d'ouverture de la pêcherie d'anguilles - annulation partielle de l'arrêté et rejet de la demande de saisine de la CJUEDécision n° 489084 du 18 décembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (publication au JORF)Conseil d’État n° 489906 du 30 décembre 2024 : Protection des dauphins et des marsouins : le Conseil d’État confirme la nécessité d’une fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne, durant quatre semaines, au cours de l’hiver - Communiqué de presse - ArrêtRapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (le «règlement INN»)Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) « écloseurs/nurseurs » 2025 au profit du Comité national de la conchylicultureAvis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) 2025 au profit du Comité national de la conchylicultureAvis portant approbation de la délibération n° 15/2024 relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2025Aides financières :Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Espagne - Pesca - Ayudas a armadores por paralización temporal de la actividad pesquera debido a medidas de urgencia)Accords de pêche internationaux :Décision (UE) 2024/3135 de la Commission du 17 décembre 2024 approuvant, au nom de l’Union européenne, une modification du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de MauritanieDécision (UE) 2024/3202 du Conseil du 5 décembre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) + protocole de mise en œuvreCommercialisation et normes alimentaires et fiscales :Règlement d’exécution (UE) 2024/3164 de la Commission du 18 décembre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains poissons et produits de la pêche, originaires de NorvègeRèglement d’exécution (UE) 2024/3165 de la Commission du 18 décembre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d’IslandeInstruction technique DGAL/SDSSA/2024-720 du 20 décembre 2024 portant réglementation sanitaire applicable à l’approvisionnement direct du consommateur final en coquillages vivants et en produits de la pêcheInstruction technique DGAL/SDEIGIR/2024-724 du 20 décembre 2024 relative au dispositif PSPC : Plan de surveillance de la contamination des produits de la pêche (thon) par l’histamine et 5 amines biogènes au stade de la production (établissements de manipulation et/ou transformation des produits de la pêche)Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Arrêté du 10 décembre 2024 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 officiersArrêté du 10 décembre 2024 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 personnel d'exécutionArrêté du 10 décembre 2024 portant extension de l'accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimesCirculaire du 28 novembre 2024 relative à l’affiliation des pêcheurs à pied au régime spécial de sécurité sociale des marinsAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigants officiers des entreprises de transports et services maritimesMarine marchande :Règlement délégué (UE) 2024/3214 de la Commission du 16 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre des navires de haute mer et l’attribution aux carburants durables d’un facteur d’émission égal à zéroCommunication de la Commission relative à l’application d’exemptions par la Grèce en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritimeCommunication de la Commission relative à l’application d’exemptions par l’Italie en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritimeCommunication de la Commission relative aux exemptions à appliquer par le Danemark en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritimeCommunication de la Commission relative à l’application d’exemptions par Malte en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritimeRapport 2023 de la Commission européenne sur les émissions de CO2 du transport maritimeRapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la délégation du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UESécurité des navires :Arrêté du 10 décembre 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SOPOM) - Polynésie françaiseStratégie portuaire et économie maritime :Réponse à la question d'une sénatrice relative aux garanties d'usage des postes d'amarrage dans les ports varoisPolice, contrôles divers et sécurité maritime :Décision (PESC) 2024/3186 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA)Aides financières :Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Grèce - Transports maritimes et côtiers de passagers, Transports maritimes et côtiers de fret)Environnement :Protection des espèces et des habitats :Conseil d’État n° 491592 - 19 décembre 2024 : demande d'annulation du versement d'une astreinte destinées à inciter le demandeur à remettre en bon état le DPM, cette remise en état entrainant la destruction d'espèces protégées - renvoi devant la CAA et annulation de l'arrêté imposant le versement de l'astreinteConseil d’État n° 490953 du 31 décembre 2024 - la législation actuelle interdit déjà les transferts de cétacés à des fins d’utilisation commerciale, en France comme vers l’étranger - communiqué de presseLutte contre les GES et autres polluants :Sénat : Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques - dossier législatifÉnergies marines renouvelables :Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME, tel que prévu au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergieOrganisation des services :Arrêté du 20 décembre 2024 portant approbation du compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2025 du Comité national de la conchylicultureDécret n° 2024-1213 du 27 décembre 2024 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritimeRecueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de décembre 2024Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de décembre 2024Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de décembre 2024Union européenne - Procédures d'infractions du mois de décembre 2024 :Principales procédures en matière maritime :Commission asks GREECE to ensure equal treatment regarding concessions for the use of coastal areas (formal notice)Commission asks SPAIN to ensure equal treatment regarding coastal concessions (reasonned opinion)The Commission urges GERMANY to put in place an effective and independent complaints handling procedure in line with EU law on port services (reasonned opinion)Textes étrangers :Royaume-Uni :Jersey : revalorisation du montant des amendes en matière, notamment, de pêches maritimesJersey : décisions de la Cour royale du 24 décembre 2024 et du 31 décembre 2024 relatives à la desserte par les compagnies Condor ferries et Britanny ferriesNews story - Sea Fisheries Regulations updated - Fishers are being reminded that December 16 2024 marks the start of new regulations covering key species in English watersRéponse à la question d'un représentant à la chambres des Lords relative aux mesures de gestion et de protection des aires marines protégées et le soutien au secteur de la pêche qui serait impactéPress release - Seafarer rights to be enshrined in law - New mandatory charter boosts security, pay and working conditions for thousands of seafarersEspagne :Consultation publique sur las Líneas Estratégicas de Investigación Pesquera de la Secretaría General de Pesca para el año 2025 (jusqu'au 15/01/2025)Belgique :Rapatriement plus rapide et meilleure assistance médicale pour les gens de mer - À partir du 23 décembre, de nouvelles règles entreront en vigueur pour améliorer les conditions de travail et de vie des gens de mer. Ces règles relèvent de la Convention du travail maritime (CTM) et s'appliqueront dans le monde entier. L'accent est mis sur le traitement rapide et sans heurts des rapatriements et sur un meilleur accès à l'assistance médicale pour les gens de merConsultation publique sur le calendrier et la préparation du quatrième plan de gestion des eaux côtières belges (du 27 janvier au 26 juillet 2025)Arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en merTravaux préparatoires et consultations du public :Pêches maritimes et aquaculture :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime - conclusions de la consultation publiqueMesures techniques et contrôles :Sénat - commission des affaires économiques : mission d’information relative aux causes, aux conséquences et aux solutions à la fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne - désignation d'un rapporteurCommission implementing decision amending Implementing Decision C(2021) 9985 approving the work plan of the Netherlands for data collection in the fisheries and aquaculture sectors for 2022-2027 (Netherland - Sweden - France - Croatia - Portugal - Ireland - Latvia - Lithuania - Malta - Finland - Italy - Romania - BelgiqueConsultation publique : projets d’arrêtés réglementant la pêche de loisir du lieu jaune en zone 7 et 8 et la taille minimale de capture du lieu jaune - conclusions de la consultation publiqueProposition de règlement du Parlement européen eu du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)Accords de pêche internationaux :Projet de décision de la Commission autorisant des navires battant pavillon de la République de Seychelles à opérer dans les eaux de MayotteMarins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et économie maritime :Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports conformément à la directive 2003/96/CEEnvironnement :Protection des espèces et des habitats :"La mer en débat" : l'avis de la CNDP sur la réponse des maîtres d'ouvrage - Suite à la séance plénière de la CNDP le mercredi 11 décembre, la CNDP a rendu ses avis sur la réponse du maître d’ouvrage (l’État et RTE) publiée en octobre dernier dans le cadre du débat public "La mer en débat"Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) en ce qui concerne une décision modifiant la décision OSPAR 98/3 relative à l’élimination des installations offshore désaffectéesDécision CNDP n° 2024/197/PNRN/1 du 11 décembre 2024 relative au projet de plan national de restauration de la natureLutte contre les GES et autres polluants :Conseil environnement du 17 décembre 2024 - communiqué de presse principaux résultats : pertes de granulés plastiques) - communiqué de presse granulés plastiques - vidéos : session du matin - conférence de presseÉnergie marine renouvelables et câbles sous-marins :Décision CNDP n° 2024/190/10 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MÉDITERRANÉEDécision CNDP n° 2024/191/9 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER SUD ATLANTIQUEDécision CNDP n° 2024/192/8 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MANCHE EST - MER DU NORDDécision CNDP n° 2024/193/9 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUESTDécision CNDP n° 2024/195/Façade Atlantique/2 du 11 décembre 2024 relative au projet de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique et la Gironde (33, 44)Revues en ligne :Mobility and transport newsletter (DG TRAN) - décembre 2024
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