COMPLÉMENT "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 233

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 233 paru le 05/04/2020, qui n'ont pas pu être insérées par faute de place. Les liens sont normalement actifs.

Elles concernent la Pêche, mais aussi le COVID-19.

- Rappel de la note technique du 14/12/2018 qui vise à préciser la procédure applicable aux engins flottants ou navires en état de flottabilité et abandonnés, selon le régime établi par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et le décret 2016-1893 du 28 décembre 2016. Le régime juridique des navires abandonnés répond à la nécessité de faire cesser le danger ou l'entrave prolongée que peut représenter 1 navire abandonné dans les eaux territoriales et les eaux intérieures. Cette lettre rappelle aussi l'organisation de la filière déconstruction des bateaux de plaisance de - de 24 m. p/l'éco-organisme APER depuis le 1/1/2019.

- Arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2020 
- Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle 

- Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
- Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 
- Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 

- Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19  

- LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 

- Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

- Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle  (aménage notamment les règles d'indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d'équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d'une durée horaire)

- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 

Ajoutons encore quelques textes:

- Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage  

- Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance 

- Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage 

- Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage 

Enfin pour les pêcheurs un rappel de deux textes européens:

- Résolution du Parlement européen du 29/5/2018 s/l’optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’UE 

- Résolution du Parlement européen du 30/5/2018 s/la mise en œuvre de mesures visant à évaluer la conformité des produits de la pêche avec les critères d’accès au marché de l’UE