PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 234

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 234 paru le 04/05/2020, avec les liens normalement actifs.

Commission européenne, Parlement européen, Journal Officiel Communauté Européenne, JOCE

- Règlement délégué (UE) 2020/473 de la Commission du 20 janvier 2020 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0473&from=FR

JORF :    (https://www.legifrance.gouv.fr/) 

- Arrêté du 26 mars 2020 portant enregistrement au RNCP de diplômes de formation professionnelle maritime (CAP spécialité maritime; Bac pro : CGEM-commerce/plaisance professionnelle ; CGEM- pêche ; EMM ; polyvalent navigant pont/machine

- Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 26/8/2013, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 h. p/salarié jusqu'au 31/12/2020

- Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle 

- Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation . A l'article 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé, le taux : 70 % est remplacé par le taux : 50 % .
- Arrêté du 3 avril 2020 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dénommé : COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION  

- Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire 

- Arrêté du 16 avril 2020 portant retrait de l'arrêté du 26 mars 2020 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de formation professionnelle maritime

- Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

- Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes Les documents qui auraient dû être renouvelés pendant la période de confinement « entre le 12 mars et un mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire » sont prorogés pour « cinq mois suivant la fin de cette période ». Pour les titres français, cela concerne essentiellement la sécurité portuaire.

Ceux qui avaient été prolongés de trois mois – les documents régis par les règles européennes – et qui expirent jusqu’à « six mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire » pour l'instant prévue au 26 mai sont désormais prorogés « de plein droit jusqu’à la fin d’un délai de six mois après cette date ».