PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 243

● Commission européenne, Parlement européen, Journal Officiel Communauté Européenne, JOCE

Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur le thème: «Plus de poissons dans les océans?» Mesures en faveur de la reconstitution des stocks au-dessus du niveau de rendement maximal durable (RMD), notamment les zones de reconstitution des stocks de poissons et les zones marines protégées (2019/2162(INI)) et P9_TA-PROV(2021)0017 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0017_FR.pdf ; https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2020-0264_FR.html

● JORF :    (https://www.legifrance.gouv.fr/)  

Sénat : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2/12/2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche , http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-293.html

- Arrêté du 14/12/2020 modifiant l'arrêté du 15/12/2006 créant un service à compétence nationale dénommé "Armement des phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (Entrée en vigueur : 01/01/2021)

- Arrêté du 17/12/2020 modifiant l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 213 du règlement annexé)

- Arrêté du 22/12/2020 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage 
- Décret n° 2020-1681 du 24/12/2020 relatif à l'activité partielle (Proroge certaines dispositions transitoires, diffère au 01/02/2021, la baisse du taux de l'indemnité versée à 60% de la rémunération antérieure brute, les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 70% jusqu'au 31/03/2021. Les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% jusqu'au 30/06/2021. Enfin, le texte diffère au 01/03/2021 l'entrée en vigueur de la réduction à 3 mois de la durée d'autorisation, celle-ci pouvant être renouvelée 1 fois).

- Arrêté du 29/12/2020 modifiant l'arrêté du 24/08/2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage 

- Décret n° 2020-1739 du 29/12/2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle 

- Décret n° 2020-1808 du 30/12/2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30/08/1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires (Modalités d'inspection des titres de sécurité des navires)
- Décret n° 2020-1809 du 30/12/2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24/06/2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10/06/2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer

- Décret n° 2020-1786 du 30/12/2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

- Arrêté du 6/1/2021 portant dérogation à l'arrêté du 21/12/2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours 

- Décret n° 2021-31 du 15/1/2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16/10/2020 et n° 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'EUS (Transport maritime)

- Décret n° 2021-56 du 22/1/2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire (Visite d'information et de prévention) 

La France proroge la durée de validité des certificats médicaux, des titres de formation professionnelle maritime et des attestations de formation jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire relevant de la loi du 14 novembre dernier, à savoir le 16 février 2021 (Cf. note diffusée à l’OMI et l’EMSA), consulter http://www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr/covid-19-titres-de-formation-maritime-et-a305.html 

- Décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)

- Décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3EW2asQgntsWrcVjAJncs5h3drI80hLh5DS5s2_IDco=

- Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3EW2asQgntsWrcVjAJncs-8jb0cde8DQLIb8a0XBAhw=

- Décret du 31 décembre 2020 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042846616

- Décret du 31 décembre 2020 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur:  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042846606

- Avis portant extension de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Branche des personnels navigants d'exécution des entreprises de transport et services maritimes

- Arrêté 19 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints

- Arrêté du 19 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2012 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port

- Décret no 2021-64 du 25 janvier 2021 portant modification des dispositions du code de l’éducation relatives à la délivrance des diplômes de l’enseignement professionnel maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HM8tsfJkzZU2q2L0x0I5Vbhis7QpKRrPjLkXtX-kSmY=

- Arrêté du 20 janvier 2021 portant nomination des membres des jurys de validation des acquis de l'expérience maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2021 :  https://www.circulaires.gouv.fr/download/pdf?id=HM8tsfJkzZU2q2L0x0I5VXcaoaKmU8eluFBKkf289nc=

- Arrêté du 28 janvier 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port du 2e grade)

- Arrêté du 28 janvier 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)

● Veille documentaire de l'IGAM:

En pièces jointes, les fichiers 146 (du 25 décembre 2020 au 13 janvier 2021), 147  (du 13 au 20 janvier) et 148 (du 20 au 31 janvier).