PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 249

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 249 paru le 09/08/2021, avec les liens normalement actifs.

Nous avons joint aussi la Veille documentaire de l’IGAM pour les mois de juin et juillet 2021.

Journal Officiel République Française :    (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination des membres du conseil d'administration de l’École nationale supérieure maritime

- Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043699800

- Arrêté du 28/6/2021 modifiant l'arrêté du 18 mai 2021 relatif aux modalités de sélection sur titres d'élèves diplômés d'un BTSM dans les cursus de formation initiale et professionnelle de l'ENSM au titre de l'année 2021 

- Arrêté du 2 juillet 2021 fixant le plafond de l'assurance des services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. (Le plafond de l'assurance mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code ne peut être inférieur à 5 000 € pour la couverture des frais de rapatriement par sinistre et par gens de mer et à 10 000 € pour la couverture des autres pertes pécuniaires par sinistre et par gens de mer). 

- Arrêté du 7/7/2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de 12 mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées

- Arrêté du 7/7/2021 portant modification de l'arrêté du 24/6/2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de 12 mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées

- Arrêté du 7/7/2021 fixant le nombre maximum d'élèves admis sur titre au cursus externe de formation conduisant à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien

- Décision du 8 juillet 2021 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)

- Décret n° 2021-933 du 12/7/2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

- Arrêté du 13/7/2021 fixant le montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2021-2022 

- Arrêté du 15/7/2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires. Concernés : armateurs, personnes faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé et leurs structures d'accompagnement.

- Arrêté du 15/7/2021 fixant les contre-indications médicales à l'embarquement et le modèle du certificat médical mentionnés à l'article L. 5545-8-7 du code des transports

- JORF n°0170 du 24 juillet 2021 - Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigants officiers des entreprises de transports et services maritimes 
- JORF n°0170 du 24 juillet 2021 - Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation 

- Arrêté du 21/7/2021 portant modification de l'arrêté du 18/1/2007 relatif aux titres de formation professionnelle maritime pouvant être obtenus avec un contrat d'apprentissage maritime 

- Arrêté du 26 juillet 2021 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2022

- Arrêté du 28 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW et de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont

- Décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la mer)

- Décret du 4 août 2021 portant nomination du président du directoire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine

Fin des prorogations des titres de formation professionnelle maritime 
P/décret 2021-370 modifiant le décret 2020-480 les titres de formation professionnelle au sens large (brevets, certificats et attestations) ainsi que les certificats médicaux d'aptitude à la navigation (autres que ceux concernant des VM de reprise de la navigation) expirés dans la période comprise entre :
- le 12/3/2020 et le 10/1/2021 sont prorogés jusqu'au 1/7/2021 ;
 - le 11/1/2021 et le 1/9/2021 sont prorogés au plus tard au 1/9/2021.
 Toutefois, afin de palier à d'éventuels risques de détention de navires sous pavillon français lors de contrôle par l'Etat du port, la DAM a transmis une note à l'OMI et à l'EMSA mentionnant une prorogation des titres de formation professionnelle comme suit :
- titres expirés entre le 12/3/2020 et le 10/1/2021 prorogés jusqu'au 1/10/2021 ;
 - titres expirés entre le 11/1/2021 et le 1/9/2021 prorogés jusqu'au 31/12/2021.

Consulter : http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/fin-des-prorogations-des-titres-de-formation-a1164.html 

Dispositif marées découvertes pour les navires de pêche :
Un nouveau dispositif dit des périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes est introduit aux articles L. 5545-8-1 à L. 5545-8-11 du code des transports. Ce dispositif permet l’embarquement à bord de navires armés au commerce, à la pêche et aux cultures marines de 2 publics différents.
Les propositions de modifications associées des divisions 226 & 227 et présentées au sein du PV CCS 958/INF.02 s’insèrent dans cet objectif, à savoir permettre l’embarquement en tant que passagers, de ce public particulier.

CCS : Commission Centrale de Sécurité validant la construction des navires, équivalent du Service d’homologation des véhicules, dit "des Mines"

https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2021-07/PV CCS 958-INF.02_apres CCS.pdf

● Veille documentaire de l'IGAM:

En pièce jointe, le fichier 154 (du 17 juin au 26 juillet 2021)