PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 254

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 254 paru le 07/01/2022, avec les liens normalement actifs.

Journal Officiel République Française :    (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1330 du 13/10/2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - 17/11/2021), http://www.senat.fr/leg/pjl21-160.htmlv 

- Arrêté du 6/10/2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes
- Arrêté du 6/10/2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de remorquage maritime

- Arrêté du 21/10/2021 portant extension de l'accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
- Arrêté du 21/10/2021 portant extension de l'accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des personnels navigants d'exécution 

- Arrêté du 18/11/2021 fixant les taux de promotion dans le corps des officiers de port au titre des années 2021 et 2022

- Arrêté du 18/11/2021 relatif au calendrier des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité maritime, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, de la spécialité « cultures marines » de baccalauréat professionnel, des baccalauréats professionnels de la famille des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l'année scolaire 2021-2022 

- Arrêté du 25/11/2021 portant nomination du DIRM NAMO (M. Guillaume SELLIER)

- Décret n° 2021-1538 du 29/11/2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)  Objet : création à titre expérimental d'un téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration les concernant.

- Arrêté du 30/11/2021 portant modification de l'arrêté du 16/01/2018 relatif aux SPRPGM,  services privés de recrutement et de placement de gens de mer

- Arrêté du 30/11/2021 fixant les conventions types relatives aux visites d'information, séquences d'observation et périodes d'observation réalisées durant le temps scolaire à bord des navires en application de l'article L. 5545-8-2 du code des transports --> L'arrêté fixe les modèles de conventions types destinées à organiser l'embarquement à bord des navires des élèves des établissements d'enseignement secondaire dans le cadre de visites d'information (à titre individuel ou collectif), séquences ou périodes d'observation.

- Arrêté du 2/12/2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 213, 218, 221 et 243) 

- Arrêté du 6/12/2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes
 - Arrêté du 6 /12/2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe
 - Arrêté du 6/12/2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs principaux des affaires maritimes

- Arrêté du 7/12/2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur 

- Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public

- Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2021 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2022

- Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

- Décret n° 2021-1623 du 11/12/2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1/12/2021 de finances rectificative pour 2021

- Arrêté du 10/12/2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021  

- Arrêté du 13 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)

- Décret n° 2021-1672 du 15/12/2021 modifiant le décret n° 52-540 du 7/5/1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5/11/1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine 

- Arrêté du 15 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port du 2e grade)

- Décret du 15 décembre 2021 portant nomination d'officiers généraux (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la mer)

- Arrêté du 15/12/2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la mer 

- Arrêté du 16 décembre 2021 fixant par groupes la liste des emplois relevant du ministère chargé de la mer ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

- Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)

- Décision du 16 décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2022 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la mer) (armée d'active)

- Décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

- Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins

- Scrubbers : entrée en application de l'interdiction de rejets dès le 1/1/2022, sur www.mer.gouv.fr . Pour améliorer la qualité de l'air, les scrubbers rejettent leurs effluents directement dans le milieu marin. Pour lutter contre ce déplacement de pollution, la France interdit ces rejets dans les eaux littorales et les zones portuaires.