PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 275

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 275 paru le 06/10/2023, avec les liens normalement actifs.

Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable

Journal Officiel République Française :     (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Arrêté du 18/7/2023 portant création de la spécialité « transport fluvial » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Arrêté du 18/7/2023 portant création de la spécialité « Transport fluvial » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

- Arrêté du 1/8/2023 fixant pour l'année 2023-2024 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'ENSM

- Arrêté du 9/8/2023 portant modification de l'arrêté du 23/11/987 relatif à la sécurité des navires (division 245) 

- Arrêté du 24/8/2023 modifiant l'arrêté du 10/8/2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime. Notice : au moment de la mise en place de la DSN pour le secteur maritime, les périodes d'activité et les périodes de congés ou repos n'étaient pas distinguées. L'arrêté du 10/8/2015 a été complété par un article 6-1 fixant les modalités de calcul des périodes de service en mer prises en compte, en cas d'enregistrement p/l'intermédiaire de la DSN. Désormais, les positions respectives Congés repos pris et Embarquement sont identifiées dans la déclaration et, en conséquence, la proratisation prévue par l'article 6-1 de l'arrêté du 10/8/2015 précité ne trouve plus à s'appliquer. Les dispositions de cet article sont donc abrogées par le présent arrêté.
- Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme mention complémentaire par l'intitulé « certificat de spécialisation » Objet : remplacement de l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par celui de « certificat de spécialisation ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1/1/2025

- Arrêté du 29/8/2023 modifiant l'arrêté du 20/7/2023 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de SPM

- Arrêté du 30/8/2023 portant modification de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé)

- Arrêté du 31/8/2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien. Notice : l'arrêté corrige la rédaction de l'article 3 de l'arrêté du 9/8/2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien, portant sur les périodes de service en mer requises pour l'entrée en formation des candidats au cursus interne et pour la délivrance du brevet. Par ailleurs, il actualise la rédaction de l'article 10 de l'arrêté du 9/8/2016, pour tenir compte du changement de nomenclature des diplômes par niveau. 

- Arrêté du 31/8/2023 modifiant l'arrêté du 4/5/2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure. Notice : l'arrêté a pour objet d'actualiser une référence normative citée à l'article 2 de l'arrêté du 4/5/2020 et relative aux éthylotests électroniques utilisés pour le contrôle de l'alcoolémie à bord des navires : la norme française NF X20-704 est supprimée au profit de la norme européenne NF EN 16280, déjà citée dans l'arrêté.
- Arrêté du 11 septembre 2023 établissant la liste des membres du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)

- Arrêté du 13/9/2023 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure

- Décision du 20/9/2023 portant validation du programme de formation et des modalités d'évaluation du cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8000 kW
 - Arrêté du 18 septembre 2023 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l’année 2024 

- Décision du 20/9/2023 portant validation du programme de formation et des modalités d'évaluation du cursus de formation initiale pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande

- Décret du 20 septembre 2023 portant approbation de l'élection de membres titulaires à l'Académie de marine (F. Moncany de St-Aignan)

- Décret n° 2023-896 du 26 septembre 2023 instituant une indemnité forfaitaire pour les personnels d'éducation relevant du ministre chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes

- Arrêté du 26 septembre 2023 instituant une indemnité forfaitaire pour les personnels d'éducation relevant du ministre chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes

- Décret du 25 septembre 2023 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'État chargé de la mer)

- Décret du 25 septembre 2023 portant affectation d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'État chargé de la mer)

- Décret du 2 octobre 2023 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime

Veille juridique et réglementaire maritime n° 4 du 15 septembre 2023 - période du 1er au 15 septembre 2023

Laurent Schach

chargé de mission

Pêches maritimes et aquaculture :

TACs et quotas, droits de pêche :

• Règlement délégué (UE) 2023/1697 de la Commission du 19 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’aiguillat commun (accès)
• Arrêté du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon (accès)
• Avis n° 12 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2023 - Thon rouge (accès)

Salubrité et sécurité alimentaire :

• Instruction technique du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire DGAL/SDPRS/2023-553 du 29 août 2023 listant les laboratoires agréés pour la recherche des phycotoxines dans les mollusques bivalves (accès)

Autres catégories :

• Liste relative au vocabulaire de l'agriculture et de la pêche (termes, expressions et définitions adoptés) (accès)

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Formation des marins et métiers du secteur maritime :

• Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - plusieurs formations du secteur maritime concernées (accès)
• Arrêté du 21 août 2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés (accès)
• Arrêté du 1er août 2023 fixant pour l'année 2023-2024 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime (accès)

Navires :

• Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires (New York, 2022) (« Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires ») - signée le 5 septembre 2023 par 15 Etats (accès) (article sur le site de l'OMI)

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales (accès)

Organisation des services :

• Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + » (Dans les administrations publiques mentionnées au II du présent article, chaque structure accueillant du public met en œuvre le programme d'amélioration continue des services publics dénommé Programme Services Publics + selon les orientations fixées par le comité interministériel de la transformation publique...) (accès)
  • Arrêté du 30 août 2023 portant nomination (DDTM - DML du Var) (accès)

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Recueil des actes administratifs de la Préfecture maritime de l'Atlantique - septembre 2023 (accès)
• Recueil des actes administratifs de la Préfecture maritime de Méditerranée - septembre 2023 (accès)

Travaux préparatoires et consultations du public :

Pêches maritimes :

• Commission de la pêche (UE) : amendements 1 - 106 - Projet de rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européenne (accès)
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la délégation de pouvoirs visée à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 15 du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes (accès)
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la délégation de pouvoir au titre de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (accès)
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la délégation de pouvoir établie dans le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, modifiant le règlement (UE) 2016/1627 et abrogeant les règlements (CE) nº 485/2008 et nº 1386/2007 du Conseil (accès)
• Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2023 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (accès)
• Parlement européen - vidéo du débat en plénière 12 septembre 2023 - Plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée (accès)

Migrations maritimes :

• Pétition nº 1247/2016, présentée par Paula Schmid Porras, de nationalité espagnole, au nom de l’ONG Professional Emergency Aid (PROEM-AID), concernant la criminalisation de personnes s’occupant de migrants en situation irrégulière et la criminalisation de l’aide humanitaire en mer (accès)

Transports maritimes - marine marchande :

• Consultation publique relative au système de guichet unique maritime européen - spécifications pour le module d'interface de déclaration harmonisée (période de contribution ouverte jusqu'au 6 octobre 2023) (accès)
• Consultation publique (UK) relative à la sécurité des navires : Implementation of requirements of SOLAS chapter XI-1 - the merchant shipping (special measures to enhance maritime safety) regulations 2024 (jusqu'au 10 novembre 2023) (accès)

Environnement :

• Consultation publique sur la méthode Label Bas Carbone de restauration des mangroves et des forêts marécageuses dans les DROM - jusqu'au 27 septembre 2023 (accès)
• Consultation publique relative au projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral (jusqu'au 27 octobre 2023) (accès)

Veille juridique et réglementaire maritime n° 5 du 1er octobre 2023 - période du 16 au 30 septembre 2023

Laurent Schach

chargé de mission

Pêches maritimes :

Droits de pêche, TACs et quotas :

• Règlement (UE) 2023/2080 du Conseil du 28 septembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (accès)
• Règlement (UE) 2023/2082 de la Commission du 26 septembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée capturé par les navires battant pavillon du Portugal (accès)
• Arrêté du 3 août 2023 portant approbation de la délibération n° B58/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2023-2024 (accès)
• Arrêté du 13 septembre 2023 relatif à la prorogation du cantonnement de pêche du Golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) (accès)
• Arrêté du 28 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2013 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture (accès)
• Avis n° 13 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2023 - thon rouge (accès)
• Réponse à la question d'un parlementaire européen portant sur les quotas en mer Baltique (question - réponse)
• Arrêt du Conseil d'Etat n° 475575, 475577, 475578 du 29 septembre 2023 A... Comtesse, Sté Cap Fagnet c/Etat portant sur le retrait de points en cas d'infractions aux règles de la pêche maritime (accès)

Accords de pêches internationaux :

• Note d’information relative à l’entrée en vigueur du protocole mettant en œuvre l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) (accès)
• Décision d’exécution (UE) 2023/2051 de la Commission du 25 septembre 2023 recensant Trinité-et-Tobago en tant que pays non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (accès - questions et réponses - communiqué de presse)

Transition énergétique et fonds européens :

• Réponse à la question de parlementaires européens relative au financement de la transition énergétique dans le secteur de la pêche maritime (question - réponse)
• Réponse à la question de parlementaires européens portant sur "L’article 17 du règlement relatif à la PCP, un instrument de soutien à la transition énergétique du secteur de la pêche de l’UE" (question - réponse)
• Réponse à la question d'un parlementaire européen portant sur la réduction des mangroves par les installations d'élevages de crevettes (question - réponse)
• Réponse à la question d'un parlement européen (portugais) sur le financement du renouvellement des flottes de pêche côtière par le FEAMPA (question - réponse)
• Rapport de la Cour des Comptes - Les subventions à l'agriculture et à la pêche en outre-mer (accès)

Navires et marins :

Marins et formations professionnelles :

• Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime - publié le 23/09/2023 (accès)
• Arrêté du 31 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien - publié le 23/09/2023 (accès)
• Décision du 20 septembre 2023 portant validation du programme de formation et des modalités d'évaluation du cursus de formation initiale pour l’obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande (accès)
• Décision du 20 septembre 2023 portant validation du programme de formation et des modalités d'évaluation du cursus de formation initiale pour l’obtention des diplômes d’officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8000 kW (accès)
• Arrêté du 31 août 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure (accès)
• Rapport de la Cour des comptes sur l’Établissement national des invalides de la marine (accès)

Sécurité des navires :

• Arrêté du 9 août 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 245 - exigences techniques et de construction des navires de plaisance non soumis au marquage CE) (accès)
• Arrêté du 30 août 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé - transports par mer des marchandises dangereuses en colis) (accès)

Environnement :

Lutte contre l'érosion marine :

• Rapport de la Cour des comptes - Observations définitives - recul du trait de côte sur le bassin d'Arcachon (Gironde) (accès)

Protection des espèces et des habitats :

• Décision (UE) 2023/1974 DU Conseil du 18 septembre 2023 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accès)
• Réponse ministérielle à une question parlementaire (Assemblée nationale) relative à l'interdiction de la chasse traditionnelle de cétacés aux îles Féroé (accès)
• Réponse ministérielle à une question parlementaire (Sénat) relative aux plans de lutte contre les algues vertes (accès)

Pollution :

• Réponse ministérielle à une question parlementaire (Sénat) relative à la pollution médicamenteuse des eaux (accès)

Lutte contre les GES :

• Règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (accès)
• Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (accès)
• Arrêt de la Cour européenne de justice dans l’affaire C-692/20 | Commission/Royaume-Uni portant sur le marquage fiscal du gazole utilisé aux fins de la navigation de plaisance privée (dossier - communiqué de presse)

Énergies marines renouvelables et câbles :

• Arrêté du 22 septembre 2023 portant déclaration d'utilité publique, pour leur partie française, des travaux de création d'une double liaison électrique sous-marine et souterraine à 400 000 volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 entre les futures stations de conversion de CUBNEZAIS en France et de GATIKA en Espagne, pour l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le Golfe de Gascogne (accès)
• Rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne : "Énergies marines renouvelables: l’UE face à un dilemme écologique" (accès)

Organisation des services :

• Décret n° 2023-896 du 26 septembre 2023 instituant une indemnité forfaitaire pour les personnels d'éducation relevant du ministre chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes (accès)
• Arrêté du 26 septembre 2023 instituant une indemnité forfaitaire pour les personnels d'éducation relevant du ministre chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels (accès)
• Arrêté du 11 septembre 2023 établissant la liste des membres du conseil d'administration de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM)(accès)
• Arrêté du 18 septembre 2023 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2024 (accès)
• Circulaire Premier ministre n° 641/SG du 26 septembre 2023 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures - plusieurs paragraphes visent expressément des autorités maritimes (accès)
• Circulaire portant convention de délégation de gestion des créances en mer en date du 25 mai 2023, conclue entre le Secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer et le ministère des armées (accès)

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

•  Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de septembre 2023 (accès)
•  Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de septembre 2023 (accès)
•  Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de septembre 2023 (accès)

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• Active marine guidance notes (MGNs) - A collection of active marine guidance notes (accès)
• Merchant shipping notices (MSNs) - A collection of active merchant shipping notices (accès)

Travaux préparatoires et consultations du public :

Pêches maritimes :

• Amendements 1 à 121 sur la mise en œuvre du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – règlement (UE) nº 1379/2013 (accès) (accès au dossier législatif)
• Projet de rapport relatif au plan d’action de l’UE : protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente- Parlement européen - commission de la pêche (accès) (accès au dossier législatif)
• Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne la République de Trinité-et-Tobago (accès)

Stratégies portuaires :

• Draft report on the building a comprehensive European port strategy - Parlement européen - comité des transports et du tourisme (accès) (accès au dossier législatif)

Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :

• Draft report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2009/18/EC establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector - Parlement européen - commission des transports et du tourisme (accès)
• Draft opinion of the Committee on Fisheries for the Committee on Transport and Tourism on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2009/18/EC establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector (accès)
• Draft report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council Amending Directive 2009/16/EC on port State control - Parlement européen - commission des transports et du tourisme (accès)
• Draft opinion on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2009/16/EC on port State control- Parlement européen - commission de la pêche (accès)
• Projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution - Parlement européen - commission des transports et du tourisme (accès)
• Projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (accès)
• Draft report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Maritime Safety Agency and repealing Regulation (EC) n°1406/2002 (accès)
• Draft opinion on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Maritime Safety Agency and repealing Regulation (EC) n° 1406/2002 - Parlement européen - commission de la pêche (accès)(procédure)
• UK - consultation du public - Tackling shipping fraud to boost safety at sea - Provisions of international convention to tackle shipping fraud have been proposed to become UK law by the Maritime and Coastguard Agency to help enforce security and safety at sea. A consultation has been launched today into the measures contained in the Draft Merchant Shipping (Special Measures to Enhance Maritime Safety) Regulations 2024 (accès)
• OMI - documents de la réunion du 20 septembre 2023 - Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (nécessite une connexion individuelle gratuite) (accès)
• documents de la réunion du 28 septembre 2023 - fifteenth session of the Compliance Group under the London Protocol (nécessite une connexion individuelle gratuite) (accès)

Ecosystèmes marins :

• Avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2023 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Plan d’action de l’UE : protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente» (accès)

Lutte contre les GES :

• Position of the European parliament adopted at first reading on 11 July 2023 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2023/… of the European Parliament and of the Council on the use of renewable and low-carbon fuels in maritime transport, and amending Directive 2009/16/EC (accès)

Documents stratégiques de façades maritimes et énergies marines renouvelables :

• Décision CNDP n° 2023/118/DSFM ET ÉOLIEN EN MER ME MN/4 du 6 septembre 2023 relative à la révision du volet stratégique des DSFM et à la cartographie relative au développement éolien en mer Manche Est-mer du Nord (accès)
• Décision CNDP n° 2023/119/DSFM ET ÉOLIEN EN MER MED/6 du 6 septembre 2023 relative à la révision du volet stratégique des DSFM et à la cartographie relative au développement éolien en mer Méditerranée (accès)

Tourisme durable :

• Organisation mondiale du tourisme - Sprint final vers une norme mondiale sur la mesure de la durabilité du tourisme (accès)