Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 277 paru le 06/12/2023, avec les liens normalement actifs.

Commission européenne, Parlement européen, Journal Officiel Communauté Européenne, JOCE 

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20231031IPR08714/loi-sur-la-restauration-de-la-nature-les-deputes-concluent-un-accord, c’est un accord provisoire sur la loi européenne sur la restauration de la nature, objectif de restaurer au moins 20 % des zones terrestres et maritimes de l’UE d’ici 2030 et tous les écosystèmes qui en ont besoin d’ici 2050.

Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable

Journal Officiel République Française :     (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Arrêté du 24/10/2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien

- Décret n° 2023-1027 du 7/11/2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »

- Arrêté du 9/11/2023 relatif au calendrier des examens pour l'obtention du CAP spécialité maritime, du CAP maritime de conchyliculture, des spécialités "cultures marines", "conduite et gestion de l'entreprise maritime commerce/plaisance professionnelle", "conduite et gestion de l'entreprise maritime pêche", "électromécanicien marine", "polyvalent navigant pont/machine" de baccalauréat pro, des BTS maritimes pour l'année scolaire 2023-2024 

-Décret n° 2023-1056 du 17/11/2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises

Veille juridique et réglementaire maritime n° 9 du 30 novembre 2023 - période du 16 au 30 novembre 2023

Cette veille de Laurent Schach, chargé de mission, ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre.

 Textes définitifs publiés :

Organisation des Nations Unies et autres :

OMI - diffusions du 18 au 30 novembre 2023 - la consultation des documents impose une connexion individuelle au site de l'OMI

• OMI - Circulaire du 31 mai 2023 - Interprétation uniforme du recueil IGC
• OMI - Circulaire du 30 juin 2023 - Retards compromettant la mise à disposition du nouvel équipement du SMDSM satisfaisant aux normes de fonctionnement révisées qui figurent dans les résolutions MSC.511(105), MSC.512(105) et MSC.513(105)
• OMI - Circulaire du 14 juillet 2023 - Directives pour l'entretien et la surveillance des matériaux contenant de l'amiante présents à bord des unités mobiles de forage au large
• OMI - Lettre circulaire du 28 juillet 2023 - Amendements à l'annexe VI de MARPOL
• OMI - Circulaire du 30 août 2023 - Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires - adhésion de l'Irak
• OMI - Circulaire du 30 août 2023 - Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute - Adhésion de l'Iraq et extension aux îles Falkland (Malvinas) par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
• OMI - Circulaire du 30 août 2023 - Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur la plateau continental - ratification par l'Iraq
• OMI - Circulaire du 30 août 2023 - protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - Extension aux îles Falkland (Malvinas) par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
• OMI - Circulaire du 30 août 2023 - Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007 - adhésion de l'Iraq
• OMI - Circulaire du 30 août 2023 - Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures - Extension aux Bermudes et aux îles Falkland (Malvinas) par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
• OMI - Circulaire du 19 octobre 2023 - Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1933 relatif à la Convention internationale de Torresmolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977 - adhésion du Nicaragua
• OMI - Circulaire du 18 septembre 2023 - Communication du Gouvernement espagnol concernant une station d'entretien pour radeaux de sauvetage agréée conformément à la résolution A.761(18)
• OMI - Circulaire du 19 septembre 2023 relative à une communication du Gouvernement de la République d'Iraq sur les délimitations maritimes entre l'Iraq et le Koweit + réponse de l'Etat du Koweit par circulaire du 6 octobre 2023
• OMI - Circulaire du 1er octobre 2023 portant notification de la date à laquelle les prescriptions relatives aux rejets prendront effet à l'égard des zones spéciales de la mer Rouge et du golfe d'Aden en vertu de l'Annexe I de MARPOL
• OMI - Circulaire du 3 octobre 2023 relative à une communication du Gouvernement de la République de Kiribati signalant l'existence d'un site frauduleux répertoriant faussement des brevets qui seraient émis par cet Etat
• OMI - Circulaire du 13 octobre 2023 relative à une communication de la République du Belarus relative à des interdictions de transit de marchandises
• OMI - Circulaire du 16 octobre 2023 relative à la cérémonie de remise des prix de l'OMI à divers sauveteurs en mer
• OMI - Circulaire du 17 octobre 2023 relative à une communication du Gouvernement du Tuvalu signalant l'existence d'un site frauduleux répertoriant faussement des brevets qui seraient émis par cet Etat
• OMI - Circulaire du 16 novembre 2023 relative à 4 communications du Gouvernement de la République d'Argentine relative à la contestation de documents présentant les Iles Malouines comme territoires britanniques

Pêches maritimes et aquaculture :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Règlement (UE) 2023/2604 de la Commission du 15 novembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour les chalutiers de fond battant pavillon de l’Italie et ciblant le merlu européen dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16 de la CGPM) + Information communiquée par les États membres concernant la fermeture de pêcheries
• Règlement (UE) 2023/2614 de la Commission du 15 novembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour la crevette rouge dans la mer Ionienne (sous-régions géographiques 19, 20 et 21 de la CGPM) capturée par les navires battant pavillon de l’Italie + Information communiquée par les États membres concernant la fermeture de pêcheries
• Règlement (UE) 2023/2615 de la Commission du 15 novembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlu commun dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des palangriers démersaux battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres + Information communiquée par les États membres concernant la fermeture de pêcheries
• Règlement (UE) 2023/2638 du Conseil du 20 novembre 2023 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2024, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux
• Avis n° 18 modifiant l'avis de fermeture n° 17 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2023 (Thon rouge)

Mesures techniques et contrôles

• Règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027
• Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
• Réponse à la question d'un parlementaire européen portant sur la pêche illicite du saumon dans les eaux irlandaises par des navires arborant faussement le pavillon du Danemark
• Réponse à la question d'un parlementaire européen portant sur le contrôle des cages de thons rouges en Croatie
• Avis relatif à l'enregistrement en indication géographique protégée par la Commission européenne de la dénomination « Huître de Normandie »
• Arrêté du 15 novembre 2023 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/11 « Daurade d'aquaculture marine »
• Règlement délégué (UE) 2023/2652 de la Commission du 15 septembre 2023 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2022/2292 en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union (...) de produits de la pêche ainsi que les exigences en matière d’attestation privée, et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences en matière d’attestation privée applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

Aides financières :

• Règlement (UE) 2023/2603 de la Commission du 22 novembre 2023 rectifiant le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
• Rapport spécial 25/2023 de la Cour des comptes européenne : L’aquaculture de l’UE stagne en dépit d’un soutien important - Malgré une amélioration du cadre européen pour la promotion du développement durable de l’aquaculture dans les États membres, la forte augmentation des financements n’a pas donné de résultats concrets. C’est ce que souligne la Cour des comptes européenne dans un rapport publié aujourd’hui. De fait, la production aquacole européenne semble faire du sur-place
• Réponse à la question d'un sénateur relative à la situation de la filière pêche maritime en Occitanie et aux accompagnements nécessaires de l’État
• Réponse à la question d'un sénateur relative à la situation des pêcheurs en Méditerranée et aux mesures structurantes envisagées pour accompagner la filière

Accords de pêche internationaux :

• Décision (UE) 2023/2593 du Conseil du 10 juillet 2023 relative à la conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire (vise les questions relatives aux formations et aux contrats d'engagement des marins - alinéa 29, les contrats de pêche dans les étangs salés privés - alinéa 40)
• Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien
• Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au calendrier des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle spécialité maritime, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, des spécialités « cultures marines », « conduite et gestion de l'entreprise maritime commerce/plaisance professionnelle », « conduite et gestion de l'entreprise maritime pêche », « électromécanicien marine », « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel, des brevets de technicien supérieur maritimes pour l'année scolaire 2023-2024 

Marine marchande :

• Règlement d’exécution (UE) 2023/2599 de la Commission du 22 novembre 2023 établissant les règles aux fins de l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’administration des compagnies maritimes par les autorités responsables d’une compagnie maritime (gestion des quotas des GES)
• Rectificatif au règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

Sécurité des navires :

• Arrêté du 10 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 423 du règlement annexé - transport de cargaisons solides en vrac)
• Décision du Comité mixte de l’EEE n° 169/2023 du 13 juin 2023 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
• Réponse à la question d'un sénateur relative aux mesures envisagées par la France au soutien des propositions de la Commission européenne visant à promouvoir des transports « propres et modernes » (sécurité des navires transportant du bétail)
• Réponse à la question d'un sénateur relative à la sécurité et performances environnementales des navires de transport d'animaux vivants au port de Sète 

Police et contrôles divers :

• Décision (PESC) 2023/2682 du Conseil du 27 novembre 2023 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les acteurs militaires et les marines des États côtiers participant à des opérations de sûreté maritime dans le golfe de Guinée
• Décision (PESC) 2023/2690 du Comité Politique et de Sécurité du 28 novembre 2023 relative à la nouvelle confirmation de l’autorisation de l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) 
• Réponse à la question d'une députée européenne portant sur la fermeture du corridor de la Mer Noire (transport de céréales depuis l'Ukraine)

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Stratégie nationale de la biodiversité 2030 publiée le 27 novembre 2023
• Réponse à la question d'une sénatrice relative à l'accroissement des nuisances sonores sous-marines et conséquences pour la biodiversité
• Réponse à la question d'un sénateur relative à la gestion des sites Natura 2000 terrestres et lagunaires mixtes suite au transfert de la compétence biodiversité aux régions (question des étangs salés de l'Occitanie-Pyrénées)
• Réponse à la question d'une députée portant sur la pertinence de l'utilisation du fonds vert du Gouvernement pour le co-financement de coffres d'amarrages de yatchs en Corse dans une aire protégée
• IGEDD - Rapport sur le dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d’un parc national - Rapport préalable aux rapports de visites sur sites
• IGEDD - Rapport sur le dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d’un parc national - Rapport de visite de site n° 7 Site de la Camargue
• IGEDD - Rapport sur le dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d’un parc national - Rapport de visite de site n°8 Site des marais de Brouage et de Rochefort
• IGEDD - Rapport sur le dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d’un parc national - Rapport de visite de site n°9 Site du Marais Poitevin
• IGEDD - Rapport sur le dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d’un parc national - Rapport de visite de site n°11 Site du Marais breton et baie de Bourgneuf 
• IGEDD - Rapport sur le dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d’un parc national - Rapport de visite de site n°13 Site de l'Estuaire et cours de la Loire aval
• IGEDD - Rapport sur le dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d’un parc national - Rapport de visite de site n°16 Site du Marais du Cotentin et du Bessin
• IGEDD - Rapport sur le dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d’un parc national - Rapport de visite de site n°17 Site Baie de Somme
• IGEDD - Rapport sur le dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d’un parc national - Rapport de visite de site n°18 Site du Marais de Kaw-Roura Guyane

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Règlement délégué (UE) 2023/2485 de la Commission du 27 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 par des critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux
• Règlement délégué (UE) 2023/2486 de la Commission du 27 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (vise notamment le démantèlement des navires) 

Pollution et espèces invasives :

• Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
• Chambre régionale des compte de Bretagne - rapport sur le syndicat mixte de protection du littoral breton Vigipol, Côtes d'Armor

Gestion du littoral, érosion, DPM :

• Conseil d'Etat n° 476847 du 21 novembre 2023 : référé - expulsion du DPM (Commune de Furiani) de cabanons - destruction et remise en état des lieux sous astreinte et si nécessaire avec le concours de la force publique à la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Énergies marines renouvelables :

• Règlement délégué (UE) 2023/2639 de la Commission du 19 septembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/2202 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables

Autres sujets :

• Arrêté du 15 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2022 portant création des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique marine

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de novembre 2023
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de novembre 2023
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de novembre 2023

Union européenne - Procédures d'infractions

• Mois de novembre 2023 (Portugal - gestion des prises accessoires)

Travaux préparatoires et consultations du public :

Organisation des Nations Unies :

• OIT/OMI - Conférence sur le travail en mer : Il faut en faire plus pour protéger les droits des marins et des pêcheurs - La première conférence conjointe de haut niveau sur les gens de mer organisée par l'Organisation internationale du Travail (OIT) et l'Organisation Maritime Internationale (OMI) a reconnu le rôle essentiel joué par les gens de mer et les pêcheurs dans le développement mondial futur (site de l'OMI - photos - vidéo - débute à 7:30)
• Assemblée générale de l'ONU - La Sixième Commission conclut les travaux de fond de sa session de 2023 en adoptant par consensus l’ensemble de ses projets de résolution : entre autres sujets, la 6e commission a examiné les règles relatives à la piraterie et au vol à mains armées, aux conséquences de l'élévation du niveau des océans (communiqué de presse - vidéo - détails des interventions)
• Fin des travaux le 19 novembre 2023 de la 3e session de négociations sur le traité international relatif à la pollution par les plastiques (INC-3) dans le cadre du traité de Nairobi - communiqué de presse - documentation - vidéos
• OMI - Rapport et additif 1 du Comité de la sécurité maritime sur les travaux de sa 107e session (MSC 107/20 mai 2023) - nécessite une connexion personnelle
• OMI - Projet de rapport du Comité de la protection du milieu marin sur les travaux de sa 80e session (MEPC 80/17 - 3 au 7 juillet 2023) - nécessite une connexion personnelle
• OMI - Rapport et additif 1 au Comité de la sécurité maritime et au Comité de la protection du milieu marin (9e session du sous-comité III de l'application des instruments de l'OMI - 31 juillet au 4 août 2023) - nécessite une connexion personnelle
• OMI - documents de travail de la 45e Réunion consultative des Parties contractantes à la Convention de Londres 1972 et de la dix-huitième réunion des Parties contractantes au Protocole de Londres 1966 LC 45 (2 au 6 octobre 2023) - nécessite une connexion personnelle
• OMI - documents de travail de la 39e session du sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs E&T 39 - groupe de rédactions et des questions techniques (code IMDG) 2 au 6 octobre 2023- nécessite une connexion personnelle
• OMI - documents de travail du comité de la coopération technique TC 73 (16 au 19 octobre 2023) - nécessite une connexion personnelle
• OMI - documents de travail de la 130e session du Conseil (21 novembre 2023) - nécessite une connexion personnelle
• OMI - documents de travail de la 131e session du Conseil (7 décembre 2023) - nécessite une connexion personnelle
• OMI - documents de travail de la 33e session ordinaire de l'assemblée (27 novembre au 6 décembre 2023) - nécessite une connexion personnelle
• OMI - documents de travail de la 10e session du sous-comité HTW 10 (ex STCW) (5 au 9 février 2024) - nécessite une connexion personnelle

Pêches maritimes et aquaculture :

• compte rendu de la présidence espagnole, conférence de presse clôturant le Conseil agriculture et pêche du 20 novembre 2023 (vidéo) et principaux résultats
• Commission to explore the future of fishers up to 2050 - The Commission has launched ‘Fishers of the Future’, an EU-wide participatory project that will examine the future role of fishers in society up to 2050. The project will delve into the hopes, fears, expectations, and needs of fishers to understand how the profession is likely to evolve by 2050
• The EU Fish Market 2023 edition : a snapshot 

Mesures techniques et contrôles

• Amendments 1 - 118 - Projet de rapport sur l'impact de la pêche illicite sur la sécurité alimentaire: le rôle de l'Union européenne (procédure)
• Amendements 011-011 - rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (EU) nº 640/2010 (Commission de la pêche du Parlement européen)
• Parlement européen - texte adopté : Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (EU) nº 640/2010
• Rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (Commission de la pêche du Parlement européen) - présentation du rapport en plénière du Parlement européen (vidéo) - vote en plénière (vidéo)
• Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2023 sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes
• Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) nº 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) nº 1236/2010 (Commission de la pêche du Parlement européen)

élevages marins :

• Pétition (Commission des pétitions du Parlement européen) nº 1102/2022, présentée par Véronique Robert, de nationalité française, sur les conséquences environnementales de l’exploitation d’un site d’élevage de saumons en France

Accords de pêche internationaux :

• Mission report following the delegation of the Committee on Fisheries (European parliament) to the 28th Regular Meeting of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT), Cairo, Egypt, 16-20 November 2023

Transports maritimes

• Conseil européen - Waste shipments : Council and Parliament reach agreement on more efficient and updated rules (communiqué de presse)
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive nº 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins

Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :

• Parlement européen - Des mesures plus strictes pour mettre fin aux rejets illégaux des navires - Les navires dans les eaux européennes s’exposeront à des amendes dissuasives pour les déversements d’hydrocarbures comme pour les rejets d’eaux usées et d’ordures (communiqué de presse de la Commission européenne)
• Parlement européen - Criminalité environnementale : accord sur de nouvelles infractions et un renforcement des sanctions - Parmi les nouvelles infractions figurent la pollution causée par les navires, l’utilisation du mercure et l’épuisement illégal des ressources en eau (communiqué de presse)
• Parlement européen - Deal reached on stricter EU rules for waste shipments - Tougher measures to protect the environment and human health - Exporting plastic waste to non-OECD countries to be prohibited - Shipping of waste destined for disposal in another EU country to be allowed only exceptionally - Waste shipped outside the EU must be managed in an environmentally sound manner (communiqué de presse)
• Conseil européen - Environmental crime: Council and European Parliament reach provisional agreement on new EU law (communiqué de presse)
• Avis de la commission de la pêche du Parlement européen à l’intention de la commission des transports et du tourisme sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution
• Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2005/35/EC on ship-source pollution and on the introduction of penalties, including criminal penalties, for pollution offences
• Décision (UE) 2023/2650 du Conseil du 20 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (Inspection des navires)
• Réponse à la question d'une députée européen portant sur la sécurité de la navigation et l'uniformisation des permis de conduire les navires à moteur en Europe
• UE - Contribution du public - Normes d’essai de sécurité des tuyaux d’incendie de grande taille pour les navires de l’UE (jusqu'au 25 décembre 2023)

Polices et contrôles divers :

• Décision du 22 novembre 2023 du Comité politique et de sécurité (Conseil de l'Union européenne) relative à la nouvelle confirmation de l'autorisation de l'opération militaire de l'Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/4/2023)
• Assemblée nationale - examen de la proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée (vidéos, comptes rendus et amendements - dossier législatif)

Protection des espèces et des habitats :

• Réponse à la question d'un député européen relative aux menaces que feraient peser les éolienne en mer sur la faune marine
• Réponse à la question de députés européens sur le rapport de la court des comptes européenne en ce qui concerne l'acception sociale et des éoliennes en mer et sur leur impact environnemental
• Retours sur la consultation du public (close) relative au d’arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
• Avis délibéré du 23 novembre 2023 de l'Autorité environnementale sur l'aménagement des terminaux de croisière - pointe de Floride - Le Havre - 2e avis
• Avis délibéré du 23 novembre 2023 de l'Autorité environnementale sur l'extension du quai de Radicatel à Saint-Jean-de-Folleville (76) - Port-Jérôme

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Réponse à la question d'un député européen portant sur la conséquence pour la compétitivité des navires et ports italiens de l'extension au secteur maritime du système européen d'échange de quotas d'émission ("EU ETS")
• Conseil d'Etat - Avis consultatif du 17 novembre 2023 sur un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - cf. § 11 et 13 sur le transport maritime - dossier législatif (site du Sénat)
• Parlement européen - proposition de résolution sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique de 2023 (COP28) à Dubaï, Émirats arabes unis (procédure - vidéo de la séance plénière du 20 novembre 2023)
• Parlement européen - COP28 : les députés veulent mettre fin à toutes les subventions aux combustibles fossiles à l’échelle mondiale d’ici 2025 (communiqué de presse)
• Assemblée nationale - vidéo des auditions (1ère séance) : le chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, l'action de l'Etat face aux nécessaires réparations (le secteur de la pêche maritime est évoqué), en présence in fine du ministre délégué, chargé des outre-mer qui annonce un dispositif destiné aux pêcheurs (à 01:27:57) - communiqué de presse du Ministère délégué chargé des outre-mer

Pollution et espèces invasives :

• Note délibérée du 23 novembre 2023 de l'Autorité environnementale relative aux programmes d'actions nitrates
• Consultation publique (close) sur le projet de décret relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de navires de plaisance ou de sport - retours sur les avis du public
• Consultation du public (close) sur le projet d'arrêté portant cahier des charges et éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport - retours sur les avis du public

Énergie marine renouvelables :

• CNDP - ouverture du débat public "la mer en débat" - jusqu'au 26 avril 2024 (communiqué de presse)
• Décision n° 2023/131/7 du 6 novembre 2023 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER SUD ATLANTIQUE
• Décision n° 2023/132/6 du 6 novembre 2023 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER NORD ATLANTIQUE - MANCHE OUEST
• Décision n° 2023/134/7 du 6 novembre 2023 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MÉDITERANNEE

Organisation des services :

• Projet d'avis de la commission de la pêche du Parlement européen à l'intention de la commission des budgets - comptes annuels consolidés de l'Union européenne – exercice 2022 – Agence européenne de contrôle des pêches
• Décision (UE) 2023/2637 du Conseil du 20 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (règlement AESM)

Revues en ligne

• Revue Trawler novembre-décembre 2023 (Commission de la pêche du Parlement européen)