Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 278 paru le 10/01/2024, avec les liens normalement actifs.

Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable

Journal Officiel République Française :     (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Arrêté du 1/10/2023 portant modification de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité des navires (division 240) 

- Arrêté du 18/10/2023 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure

- Arrêté du 24/10/2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien

- Arrêté du 27/10/2023 portant prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des 1ers secours pour les années 2023 et 2024

- Décret n° 2023-1027 du 7/11/2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »

- Arrêté du 23/11/2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) 

- Arrêté du 23/11/2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours externe sur titres pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)  

- Arrêté du 1/12/2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires 
- Arrêté du 1/12/2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires 

- Arrêté du 5 décembre 2023 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial

- Décret n° 2023-1144 du 6/12/2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs 

- Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien

- Décret du 12 décembre 2023 portant nomination d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'État chargé de la mer) (Laurent Galy)

- Décret n° 2023-1182 du 13/12/2023 relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton

- Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports   (protection sociale des marins)

- Arrêté du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole du service public de la mer »

Veille juridique et réglementaire maritime n° 10 du 15 décembre 2023 - période du 1er au 15 décembre 2023

Cette veille de Laurent Schach, chargé de mission, ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - 

Textes définitifs publiés :

Actualités des organisations gouvernementales internationales

Organisation des Nations Unies et autres :

• La 78e session de l'Assemblée générale salue les avancées relatives à la gouvernance des océans et adopte deux résolutions sur le droit de la mer et la viabilité des pêches (communiqué de presse - vidéo 43e séance plénière - vidéo 44e séance plénière - documents de la 43e séance - documents de la 44e séance)
• Tribunal international du droit de la mer - Le Président Heidar s’adresse à l’Assemblée générale des Nations Unies - M. le juge Tomas Heidar, Président du Tribunal international du droit de la mer, a prononcé une allocution devant la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale des Nations Unies réunie en séance plénière, à l’occasion de l’examen du point 75 a) de son ordre du jour (« Les océans et le droit de la mer ») - communiqué de presse
• ONU - La Commission des limites du plateau continental a achevé sa cinquante-neuvième session, qui s’est tenue du 4 octobre au 21 novembre 2023 au Siège des Nations Unies, à New York (communiqué de presse)
• Site internet de la UNFCCC/COP28 – Site internet Dubaï/COP28
• COP28 : European Commission commits €1 million to Blue Mediterranean Partnership (communiqué de presse)

Organisation maritime internationale :

Tous les liens infra vers les lettres circulaires de l’OMI sont issus de communications reçues entre le 1er et le 15 décembre 2023 – leur consultation nécessite une connexion à titre personnel au site de l’OMI

• OMI – Lettre circulaire du 24 mai 2022 relative à l'adhésion de la République de Guinée-Bissau au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge
• OMI - Lettre circulaire du 31 mars 2023 relative à l'approbation de directives visant à harmoniser la communication et l'échange électronique des données opérationnelles afférentes aux escales au port (47e session du Comité de la simplification 13 au 17 mars 2023)
• OMI - Lettre circulaire du 19 avril 2023 - Rapport annuel 2022 sur les actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires
• OMI - Lettre circulaire du 26 juin 2023 relative à l'approbation d'une version révisée des Directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier (MSC.1/Circ.1454/Rev.1) - lors de la 107e session du Comité de la sécurité maritime 31 mai au 9 juin 2023
• OMI - Lettre circulaire du 26 juin 2023 relative à l'approbation d'une version révisée de la circulaire sur les Directives à suivre pour soumettre des renseignements et remplir le modèle à utiliser pour déclarer les propriétés des cargaisons qui ne sont pas mentionnées dans le Code IMSBC (marchandises en vrac) et leurs conditions de transport (MSC.1/Circ.1453/Rev.1) - lors de la 107e session du Comité de la sécurité maritime 31 mai au 9 juin 2023
• OMI - Lettre circulaire du 26 juin 2023 relative à l'approbation, par la 107e session du Comité de la sécurité maritime (31 mai au 9 juin 2023), de listes de cargaisons solides pour lesquelles une dérogation concernant le dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz peut être accordée ou pour lesquelles un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz est inefficace
• OMI - Lettre circulaire du 27 juin 2023 relative à l'interprétation uniforme du recueil IGF (approuvée lors de la 107e session du Comité de la sécurité maritime 31 mai au 9 juin 2023)
• OMI - Lettre circulaire du 27 juin 2023 relative à l'approbation, par la 107e session du Comité de la sécurité maritime (31 mai au 9 juin 2023), d'interprétations uniformes des prescriptions du Recueil IGF relatives aux locaux de préparation du combustible qui ne sont pas situés sur un pont découvert
• OMI - Lettre circulaire du 27 juin 2023 relative à l'approbation d'un texte révisé des interprétations uniformes des règles II-2/9.7.2 et 9.7.5 de la Convention SOLAS (séparation entre les conduits et les autres locaux) lors de la 107e session du Comité de la sécurité maritime 31 mai au 9 juin 2023
• OMI - Lettre circulaire du 27 juin 2023 relative à l'approbation par la 107e session du Comité de la sécurité maritime (31 mai au 9 juin 2023) d'interprétations uniformes du Recueil IGC qui avaient été élaborées par le Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs
• OMI - Lettre circulaire du 30 juin 2023 relative aux orientations relatives à la validité du matériel de radiocommunication installé et utilisé à bord des navires (approuvées lors de la 107e session du Comité de la sécurité maritime 31 mai au 9 juin 2023)
• OMI - Lettre circulaire du 14 juillet 2023 relative aux interprétations uniformes du recueil IS de 2008 (approbation d'amendements à la circulaire MSC.1/Circ.1537/Rev.1 lors de la 107e session du Comité de la sécurité maritime 31 mai au 9 juin 2023)
• OMI - Lettre circulaire du 17 juillet 2023 relative aux approbations à des systèmes de gestion des eaux de ballast utilisant des substances actives dans le cadre de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (lors de la 24e session du Comité pour la protection du milieu marin - 3 au 7 juillet 2023)
• OMI - Lettre circulaire du 24 juillet 2023 relative à l'approbation lors de la 24e session du Comité de la protection du milieu marin (3 au 7 juillet 2023) des Recommandations intérimaires sur l'utilisation des biocombustibles en vertu des règles 26, 27 et 28 de l'Annexe VI de MARPOL (DCS et CII)
• OMI - Lettre circulaire du 24 août 2023 relative à l'adhésion de l'Albanie au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
• OMI - Lettre circulaire du 24 août 2023 relative à l'adhésion des Maldives et des Tuvalu à la Convention de 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites
• OMI - Lettre circulaire du 30 août 2023- Notification, par le Gouvernement du Royaume-Uni, de l'extension aux îles Falkland, du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif
• OMI - Lettre circulaire du 30 août 2023 - Notification, par le Gouvernement du Royaume-Uni, de l'extension aux Bermudes et aux îles Falkland, de l'annexe IV de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif
• OMI - Lettre circulaire du 30 août 2023 relative à l'adhésion de l'Iraq au Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses
• OMI - Lettre circulaire du 31 août 2023 - Communication du Gouvernement des Pays-Bas relative à une nouveau format des brevets délivrés aux marins à compter du 19 avril 2023
• OMI - Lettre circulaire du 12 septembre 2023 relative à l'adhésion de l'Iraq au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets
• OMI – Lettre circulaire du 15 septembre 2023 relative à la mise à jour de la circulaire BLG.1/Circ.33 pour qu'elle rende compte de toutes les décisions pertinentes prises au sujet de l'assignation de prescriptions de transport en vertu du Recueil IBC (classement en catégories et la classification des produits)
• OMI - Lettre circulaire du 21 septembre 2023 relative à l'acceptation par Chypre d'amendements adoptés en décembre 2021 à la Convention portant création de l'OMI
• OMI - Lettre circulaire du 22 septembre 2023 - Communication du Gouvernement de Hong Kong relative à la délivrance aux marins d'un nouveau format de brevets à compter du 1er août 2023
• OMI – Lettre circulaire du 3 octobre 2023 relative aux directives visant à réduire le bruit rayonné sous l’eau dans l’Inuit Nunaat et l’Artique
• OMI - Lettre circulaire du 9 octobre 2023 ayant pour objet l'adhésion du Bélize à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965
• OMI - Lettre circulaire du 18 octobre 2023 ayant pour objet l'adhésion des Îles Salomon au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
• OMI - Lettre circulaire du 18 octobre 2023 ayant pour objet l'adhésion des Îles Salomon au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée
• OMI - Lettre circulaire du 23 octobre 2023 relative à l'acceptation par la France et l'Uruguay d'amendements adoptés en décembre 2021 à la Convention portant création de l'OMI
• OMI - Lettre circulaire du 23 octobre 2023 relative à la ratification par la France du Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
• OMI - Lettre circulaire du 23 octobre 2023 relative à l'organisation des travaux et aux méthodes de travail du comité juridique
• OMI - Lettre circulaire du 30 octobre 2023 listant des zones spéciales, des zones de contrôle des émissions et des zones maritimes particulièrement vulnérables en vertu de Marpol
• OMI - Lettre circulaire du 31 octobre 2023 - Déclarations de la Chine et de la Finlande relatives à l'approbation et à l'acception par la Finlande, et à la non acceptation par la Chine, des amendements à l'article 6 du Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (Protocole de 1996 à la Convention de Londres), que la dix-septième Réunion des Parties contractantes au Protocole de Londres a adoptés le 20 octobre 2022 (suppression des boues d'épuration de la liste et de l'évaluation des déchets ou autres matières dont l'immersion peut être envisagée)
• OMI - Lettre circulaire n° 4802 du 7 novembre 2023 - Communication du Gouvernement de l'État de Libye relative à la mise en œuvre du code ISPS (niveau 2) dans le port commercial de Tobruk
• OMI - Lettre circulaire du 17 novembre 2023 relative à l'acceptation par la Thaïlande de l'annexe V de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif
• OMI - Lettre circulaire n° 4818 du 23 novembre 2023 - Communication du Gouvernement de Hong Kong relative à la mise en œuvre d'une procédure de délivrance de certificats électroniques de formation des marins et de journaux de bord électroniques
• OMI - Lettre circulaire du 28 novembre 2023 relative à l'adhésion de la Slovaquie au Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
• OMI - Lettre circulaire du 28 novembre 2023 relative à l'adhésion des Seychelles à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007
• OMI – Lettre circulaire du 28 novembre 2023 relative à l'adhésion de la République des Seychelles à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires
• OMI - Lettre circulaire n° 4796 du 30 novembre 2023 - Communication du Gouvernement de la République argentine émettant une réserve quant à l'intégration des Iles Malouines dans le territoire britannique dans la rédaction de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute qui ne sont pas membres de l'OMI
• OMI - Lettre circulaire n° 4820 du 30 novembre 2023 - Communication du Gouvernement de l'Etat d'Israël relative à la sécurité de la navigation commerciale au large des côtes du Yémen
• OMI - Lettre circulaire du 30 novembre 2023 relative à l'adhésion de l'Irlande à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
• OMI - Lettre circulaire du 30 novembre 2023 relative à l'adhésion du Pakistan à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009
• OMI - Lettre circulaire du 1er décembre 2023 relative au classement provisoire des substances liquides conformément à l'annexe II de Marpol et au recueil IBC
• OMI - Lettre circulaire du 1er décembre 2023 relative à l'adoption, lors de la session conjointe d'octobre 2023 des organes directeurs de la Convention et du Protocole de Londres, des Directives révisées sur les meilleures pratiques de gestion pour l'enlèvement des revêtements antisalissure des navires
• OMI - Lettre circulaire du 5 décembre 2023 relative à l'actualisation du programme de travail commun de la Convention et du Protocole de Londres pour la période 2024-2026 et du Plan stratégique destiné à faciliter l'application des deux instruments afin de contribuer à la prévention de la pollution des mers et de promouvoir le Programme de développement durable à l'horizon 2030
• OMI – Lettre circulaire du 5 décembre 2023 relative à l'acceptation par l'Australie, l'Allemagne, l'Irlande et le Congo des amendements à la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale adoptés en 2021 par l'Assemblée de l'Organisation à sa trente-deuxième session par la résolution A.1152(32)
• OMI - Lettre circulaire n° 4821 du 6 décembre 2023 - Communication du Gouvernement de l'Ukraine relative à la sécurité de la navigation commerciale en mer Noire et à l'attaque du vracquier libérien KMAX Ruller
• Le Canada se fait réélire au Conseil de l’Organisation maritime internationale pour un mandat de deux ans (Communiqué de presse de Transport Canada 01/12/2023)

Pêches maritimes et élevages marins :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Règlement (UE) 2023/2763 de la Commission du 4 décembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales des zones 1 et 2b capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne
• Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023
• Règlement (UE) 2023/2794 de la Commission du 7 décembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le lieu jaune dans la zone 8c capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne + Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries
• Avis n° 19 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2023 (Thon rouge)
• Avis n° 20 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2023 (Cabillaud, Thon rouge)

Mesures techniques et contrôles :

• Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027
• Résolution du Parlement européen du 9 mai 2023 sur la cogestion des pêches dans l’UE et la contribution du secteur de la pêche à la mise en œuvre des mesures de gestion
• Arrêté du 10 novembre 2023 abrogeant l'arrêté du 8 septembre 1998 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine
• Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)
• Arrêté du 15 novembre 2023 portant approbation de la délibération n° B87/2023 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2023 et abrogeant la délibération n° B67/2023 portant modification de la délibération n° B2/2023
• Règlement (UE) 2023/2720 du Conseil du 27 novembre 2023 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2024-2026
• Cahier des charges du Label Rouge N° LA 02/11 « Daurade d’aquaculture marine », homologué par l'arrêté du 15 novembre 2023 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/11 « Daurade d'aquaculture marine »
• Règlement d’exécution (UE) 2023/2715 de la Commission du 28 novembre 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges de l’indication géographique protégée Huîtres Marennes Oléron (publiée au JOUE C 287 du 6/08/2023)
• Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2023-738 du 28 novembre 2023 relative au plan de surveillance de la contamination des produits de la pêche (thon et sardine) par l’histamine et 5 amines biogènes à la distribution
• Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2023-739 du 28 novembre 2023 relative au plan de surveillance de la contamination des mollusques bivalves par les phycotoxines (toxines lipophiles et PSP) à la distribution
• Réponse à une question d'un député européen portant sur l'ouverture d'une ferme aquacole destinée à produire des poulpes dans le port de Las Palmas (Canaries), sur le bien être des animaux et sur les conséquences sur l'environnement

Aides financières :

• Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
• Réponse à la question d'un député européen relative à l'utilisation du FEAMP pour soutenir le secteur de la pêche dans l'achat de carburants

Accords de pêche internationaux :

• The EU and UK agree on fishing opportunities for 2024 worth around €1 billion to EU fishers - The EU and the United Kingdom reached an agreement on the fishing opportunities for 2024 for more than 85 total allowable catches (TACs) in the Northeast Atlantic (communiqué de presse)
• Council approves EU-UK fishing deal for 2024 – The Council has approved an agreement reached with the United Kingdom which secures the fishing rights of EU fishers in the Atlantic and the North Sea. The timely conclusion of the annual consultations for 2024 will ensure stability and certainty for EU fishers and for the industry (communiqué de presse et infograghie)
• The EU reaches agreements with Norway and the UK and bilaterally with Norway on fishing opportunities and access to waters for 2024 - The EU concluded agreements with the UK and Norway, and bilaterally with Norway, securing valuable fishing opportunities for 2024 for the EU fleets and provide predictability for stocks in the Northeast Atlantic and the North Sea (communiqué de presse)
• UK department for environnment, food & rural affairs - Fisheries : consultations between the EU, Norway and the UK - Agreed records of the annual consultations held between the UK, EU, and Norway to discuss the management of the jointly managed fish stocks in the North Sea (communiqué de presse)

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif (vise notamment les enseignants en LPM)

Sécurité des navires :

• Arrêté du 1er octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 – navires de plaisance de 24 mètres et moins)

Sauvetages et migrations maritimes :

• Réponse à la question d'une députée européenne relative aux refus d'assistance en mer des migrants par les autorités turques en Méditerranée
• Réponse à la question d'une députée européenne relative au concours financier du gouvernement fédéral allemand aux ONG qui assistent les migrants en Méditerranée

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
• Réponse à la question d'un parlementaire européen relative aux risques que fait poser la modification de la directive 2023/959 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union sur la compétitivité des ports
• Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires (dirigeants et agents)
• Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires (agents)
• Réponse à la question d'un député européen relatif aux problèmes posés par la construction d'un terminal LNG Alexandroupolis en Grèce

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Décision du 30 Novembre 2023 portant approbation d’une méthode de restauration des mangroves et des forêts marécageuses pour le Label Bas-Carbone + Annexe
• Règlement d’exécution (UE) 2023/2770 de la Commission du 12 décembre 2023 interdisant l’introduction dans l’Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de flore et de faune sauvages par le contrôle de leur commerce (concerne notamment Anguilla anguilla ; plusieurs espèces d'hippocampes, le Labre géant, plusieurs espèces de mollusques, plusieurs espèces de corail)

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Règlement délégué (UE) 2023/2776 de la Commission du 12 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et de toute autre information utile
• Règlement délégué (UE) 2023/2849 de la Commission du 12 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la déclaration et à la soumission des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie
• Décision d’exécution (UE) 2023/2726 de la Commission du 6 décembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
• Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs
• Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport
• Cour des comptes européenne – rapport spécial n° 29/2023 – Aides de l'UE en faveur des biocarburants durables dans les transports – une trajectoire imprécise (newsletter)

Gestion du littoral, érosion :

• CIJ – communiqué de presse relatif à la demande de la République du Guatemala de pouvoir intervenir dans le cadre du conflit portant sur la revendication de la souveraineté par le Belize contre le Honduras des atolls des Cayes de Sapodilla

Organisation des services

• Décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de décembre 2023
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de décembre 2023
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de décembre 2023

Travaux préparatoires et consultations du public :

Pêches maritimes et aquaculture :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973 et (UE) 2019/472 en ce qui concerne les objectifs ciblés pour la fixation des possibilités de pêche (procédure)
• Communication du Conseil de l'UE relative aux consultations bilatérales entre l'UE et le Royaume-Uni portant sur les possibilités de pêche pour 2024 et, pour certains stocks d'eau profonde, pour 2024 et 2025
• Council approves fishing opportunities for 2024 in EU and non-EU waters (communiqué de presse)

Mesures techniques et contrôles :

• Amendements 1 - 118 sur le projet de rapport relatif à l'impact de la pêche illicite sur la sécurité alimentaire: le rôle de l’Union européenne (fichier de procédure)
• MEPs want to step up the fight against illegal fishing to ensure food safety - EU-wide approach and more import controls to protect public health and fight illegal, unreported and unregulated (IUU) fisheries , full traceability to ensure food safety and digitalization of IUU catches through CATCH IT system, european Maritime and Fisheries Fund (EMFAF) to support small-scale fishers complying with IUU rules, Improve communication, implement system of cards and discourage forced labour (communiqué de presse)
• Proposition de résolution du Parlement européen relative au rapport sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et les perspectives d’avenir (fiche de procédure)
• Amendments 1 – 8 - Draft opinion on 2022 discharge : European Fisheries Control Agency (projet d'avis initial - procédure)

Accords de pêche internationaux :

• Recommandation de la Commission de la pêche du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028) (procédure) – document d'analyse du service de recherche du PE
• Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Kiribati (2023-2028) - Protocole de mise en œuvre - Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028) – communiqué de presse
• Les relations internationales en matière de pêche – fiches techniques thématiques du Parlement européen (5/12/2023)
• Amendements 6 – 86 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) nº 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) nº 1236/2010 (procédure – projet de rapport de la Commission de la pêche)
• Décision (UE) 2023/2805 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord et abrogeant la décision (UE) 2019/864
• Décision (UE) 2023/2807 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et abrogeant la décision (UE) 2019/868
• Décision (UE) 2023/2808 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est et abrogeant la décision (UE) 2019/1570
• Décision (UE) 2023/2810 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et abrogeant la décision (UE) 2019/862
• Décision (UE) 2023/2823 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est et abrogeant la décision (UE) 2019/861
• Décision (UE) 2023/2828 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la conférence annuelle des parties à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring et abrogeant la décision (UE) 2019/866

Réunions de la Commission de la pêche (Parlement européen) :

• Minutes de la réunion du 23 octobre 2023
• Minutes de la réunion du 9 novembre 2023
• Mission report following the delegation of the Committee on Fisheries to the 46th session of the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM), Split, Croatia, 6–8 November 2023
• Réunion du 29 novembre 2023 (vidéo matinée - vidéo après-midi - documents et ordre du jour) : Modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution, ICCAT, TACs pour 2024, CGPM) - minutes
• Réunion de la réunion du 7 décembre 2023 (vidéo - documents de travail et ordre du jour - minutes) : Plan d’action de l’UE : protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliante, Impact de la pêche illicite sur la sécurité alimentaire: le rôle de l'Union européenne, Agence européenne de contrôle des pêches (en présence de la directrice Susan Steele avec présentation du bilan 2022), Convention BBNJ, TACs
• Public hearing - On 29 November 2023, the Committee on Fisheries held a public hearing entitled "Improving the Labelling Legislation of Vegetarian and Vegan Imitations of Fish Products". As consumer interest for vegetarian and vegan options continues to rise, ensuring accurate and transparent labelling is essential for consumer trust and informed choices

Réunion du Conseil agriculture et pêche de l'UE (10 et 11 décembre 2023) :

• Ordre du jour du Conseil « agriculture et pêche » des 10 et 11 décembre 2023
• vidéo du 10 décembre matin (nombreuses thématiques : FEAMP (dans le cadre de la guerre en Ukraine), initiative pour le bassin de la Mer du Nord (planification – présentation par Hervé Berville), travail forcé à bord des navires chinois)
• vidéo du 11 décembre après midi : (sujets agricoles : pesticides dans l'agriculture, bien être des animaux durant le transport) – vidéo du conseil de presse pêches (12/12/2023) – principaux résultats
• Fisheries ministers adopt 2024 fishing opportunities for the North-East Atlantic (communiqué de presse de la Commission)
• Fisheries Ministers decide fishing opportunities for 2024 for the Mediterranean and the Black Sea (communiqué de presse de la Commission)
• Le Conseil approuve les possibilités de pêche pour 2024 dans les eaux de l'UE et les eaux n'appartenant pas à l'UE (communiqué de presse du Conseil de l'UE)

Marins et autres sujets marine marchande :

Stratégies portuaires et sécurité maritime :

• Transport MEPs call for European Port Summit - On Thursday december 7th , MEPs on Transport and Tourism committee called for a European Port Summit, that could address EU ports security, competiveness and foreign influence issues (communiqué de presse)

Marine marchande :

• Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of animals during transport and related operations, amending Council Regulation (EC) n° 1255/97 and repealing Council Regulation (EC) n° 1/2005 (concerne notamment le transport par voie maritime et le transport de poissons d'élevage) – document d'analyse par le service de recherche du PE
• La Commission propose de nouvelles règles pour améliorer le bien-être des animaux (communiqué de presse – conférence de presse – questions et réponses)
• Consultation du public - Bien-être des animaux — protection des animaux pendant le transport (jusqu'au 8 février 2024)
• Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022

Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :

• Opinion of the Committee on Fisheries for the Committee on Transport and Tourism on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Maritime Safety Agency and repealing Regulation (EC) n° 1406/2002 (procédure)
• Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Maritime Safety Agency and repealing Regulation (EC) n° 1406/2002 – projet de résolution du Parlement européen – Commission des transports et du tourisme
• Amendements 1 – 14 - Projet d’avis - Décharge 2022: Agence européenne pour la sécurité maritime (procédure)
• Avis du Comité de la pêche pour le Comité des transports et du tourisme sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (procédure)
• Avis du Comité économique et social européen du 20 septembre 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon
• Rapport du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon - proposition de résolution
• Avis de la Commission de la pêche pour la Commission des transports et du tourisme sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (procédure)
• Rapport du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes - proposition de résolution
• Avis de la Commission de la pêche pour la Commission des transports et du tourisme sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (procédure)
• Avis du Comité économique et social européen du 20 septembre 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port
• Rapport du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port - proposition de résolution
• EU and Canada strengthen ties on maritime safety (communiqué de presse - joint statement) - Nombreuses thématiques maritimes
• Décision (UE) 2023/2751 du Conseil du 30 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 33e session de son Assemblée sur l’adoption d’amendements aux directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance, aux directives en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, à la liste non exhaustive des obligations découlant des instruments pertinents pour le code d’application des instruments de l’OMI et aux directives sur l’application du code international de gestion de la sécurité par les administrations
• Transport MEPs back robust maritime safety measures - EU maritime safety should be reinforced with a faster maritime accidents investigation, digital solutions, more inspections on polluting ships and training on crew working conditions (communiqué de presse)
• Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution

Polices et contrôles divers :

• Assemblée nationale - Proposition de résolution européenne n° 508 visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée - dossier législatif
• Avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2023 sur le thème «La stratégie de sûreté maritime de l’UE et son plan d’action “Renforcement de la stratégie de sûreté maritime de l’UE pour faire face à l’évolution des menaces dans le domaine maritime”»
• Conseil de l'UE - Gulf of Guinea : Council launches an EU Security and Defence Initiative - The Council today adopted a decision launching the EU security and defence initiative in support of West African countries of the Gulf of Guinea, for an initial duration of two years. It also approved the operation and mission plans for the civilian and the military pillars of the initiative, respectively (communiqué de presse) 

Réunions de la Commission transport (Parlement européen) :

• Minutes de la réunion du 16 novembre 2023
• Réunions des 29 et 30 novembre 2023 - sujets maritimes divers (cf. en particulier le point 8 sur la 'construction d'une stratégie portuaire européenne globale' et le point 15 sur les corridors de transport européen) (vidéo 1 - vidéo 2- vidéo 3- documents de travail et ordre du jour)
• Réunion du 7 décembre 2023 - adoptions d'amendements et rapports qui seront présentés en plénière en janvier 2024 : Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogation du règlement (CE) nº 1406/2002 - Modification de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes - Modification de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon - Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port (vidéo - documents de travail et ordre du jour)

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• FEAMPA - AFRIMED : revitalising the Mediterranean's underwater forests - Funded by the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) - , AFRIMED’s mission was to address the alarming loss of these vital ecosystems. Gathering 11 partners from France, Spain, Italy, Greece, Morocco, Tunisia and Albania, the project started in 2019 and has developed actions for effectively restoring Cystoseira habitats in the region (communiqué de presse)
• MEPs criticise unrealistic Commission plan on marine ecosystems - According to the Fisheries Committee, the opposition between the industry and the protection of biodiversity has reached a dead end, even as both objectives can be achieved simultaneously (communiqué de presse)
• EU nature restoration regulation - Setting binding targets for healthy ecosystems (étude du Parlement européen)
• Décision (UE) 2023/2812 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique et abrogeant la décision (UE) 2019/867
• OMI – Rapport du 20 octobre 2023 du groupe de travail sur la révision des Directives de 2014 sur le bruit sous-marin produit par les navires de commerce pour atténuer leurs incidences néfastes sur la faune marine et définition des prochaines étapes – document présenté par le Japon (nécessite un accès personnel au site de l'OMI)

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Conseil de l'UE : Train de mesures "Écologisation du transport de marchandises": le Conseil adopte sa position sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport (communiqué de presse)
• L'UE et l'accord de Paris: vers la neutralité climatique  - Afin d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, l'UE a rendu ses objectifs à long terme, y compris la neutralité climatique d'ici 2050, juridiquement contraignants (communiqué de presse- Parlement européen)
• Décision (UE) 2023/2754 du Conseil du 4 décembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (SEQE Transport maritime et installations fixes)
• Réponse à la question d'un député européen portant sur les conséquences sur l’emploi de l’application au transport maritime du système d’échange de quotas d’émission de l’UE
• Conseil de l'UE : Sécurité maritime : le Conseil adopte des positions en faveur d'un transport maritime propre et moderne dans l'UE (communiqué de presse)
• Parlement européen - Réduction des émissions de CO2 : objectifs et politiques de l’Union européenne - Découvrez les mesures prises par l'Union européenne pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de carbone dans le cadre du paquet "Fit for 55 in 2030"
• Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le programme d’action régional nitrates de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur 7e génération
• Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le programme d’action régional nitrates de la région Nouvelle-Aquitaine 7e génération
• Avis délibéré de l'Autorité environnementale sur le programme d’action régional nitrates de la région Hauts-de-France 7e génération
• Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le programme d’action régional nitrates de la région Occitanie 7e génération
• Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le programme d’action régional nitrates de la région Bretagne 7e génération

Revues en ligne :

• Mobility and transport newsletter (04/12/2023)
• Maritime affaires and fisheries newsletter (04/12/2023)
• EMSA newsletter (04/12/2023)

Autre :

• UE Contract opportunity : Study on “The EU oceans and fisheries policy – latest developments and future challenges” - Deliver a study on "The EU oceans and fisheries policy - latest developments and future challenges" - Providing an overview of the prospects, opportunities and challenges for (1) supporting sustainable fisheries and aquaculture in the EU, (2) stimulating the EU blue economy and (3) promoting ocean governance at international level. The research shall highlight some of the key environmental, economic and social challenges that the fisheries and aquaculture sector will face in the coming years.

Veille juridique et réglementaire maritime n° 11 du 31 décembre 2023 - période du 16 au 31 décembre 2023

Textes définitifs publiés :

Actualités des organisations gouvernementales internationales

Organisation des Nations Unies et autres :

Tribunal international du droit de la mer :

• Lettre d'information 2023/2 - décembre 2023

Organisation maritime internationale :

Tous les liens infra vers les lettres circulaires de l’OMI sont issus de communications reçues entre le 15 et le 31 décembre 2023 – leur consultation nécessite une connexion à titre personnel au site de l’OMI

• OMI – Lettre circulaire du 31 mars 2023 relative aux Directives pour la mise en place d'un guichet unique maritime (approuvées lors de la 47e session du Comité de la simplification des formalités – 13 au 17 mars 2023) 

Pêches maritimes et élevages marins :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Règlement (UE) 2023/2868 de la Commission du 13 décembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de Chypre + information communiquée par un Etat membre
• Règlement (UE) 2023/2800 de la Commission du 18 décembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour les béryx dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 capturés par les navires battant pavillon du Portugal + information communiquée par un Etat membre
• Avis n° 21 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2023 (Maquereau, Raies
• Avis n° 22 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2023 (Anguille européenne)
• Avis n° 23 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2023 (Anguille européenne, Maquereau)
• Avis n° 01 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Baudroie, Chinchard, Lieu jaune, Maquereau, Raie brunette)
• Avis n° 1 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Anguilla anguilla)
• Réponse à la question d’un député relative aux quotas de pêche du thon rouge attribués à la façade atlantique

Mesures techniques et contrôles :

• Règlement (UE) 2023/2833 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (UE) no 640/2010
• Règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches
• Règlement délégué (UE) 2023/2918 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est
• Arrêté du 27 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2023 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels
• Arrêté du 15 décembre 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2023
• Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
• Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 modifié relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville (cet arrêté précisant les modalités d’émission d’une balise VMS dans les conditions d’obtention du permis d’accès dans les eaux du bailliage de Jersey)
• Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 modifié relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville (ce texte semble avoir été publié en double du précédent)
• Arrêté du 21 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° B93/2023 portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par la délibération n° B48/2021 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
• Arrêté du 21 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° B94/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la manche et du sud de la mer du Nord (zones VII d, e et IV c) pour la campagne de pêche 2024
• Arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français
• Arrêté du 22 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° 97/2023 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français
• Guidance 22/12/2023 - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters – cf. notamment, parmi la liste des navires européens titulaires d'autorisations britanniques, celle des navires français 

Aides financières :

• Décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
• Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports
• Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
• Décision de la Directrice générale de FranceAgriMer N°INTV-POP-2023-84 du 13 décembre 2023 modifiant la décision de la directrice générale de FranceAgriMer INTV-POP-2023-53 relative au programme d’aide aux investissements portés par les entreprises de la pêche dans le cadre du Plan d’action pour lutter contre les captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique sur le format d’un « guichet » avec liste exhaustive d’investissements éligibles – Report de la date limite de dépôt de la demande d’aide
• Réponse à la question d'un sénateur relative aux aides au gazole accordée aux marins pêcheurs français

Accords de pêche internationaux :

• Règlement (UE) 2023/2857 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
• Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part + avis au lecteur + Décision (UE) 2023/2861 du Conseil du 20 juillet 2023 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part + Déclaration de l’UE sur les moyens de coopération et la mise en œuvre

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 – l'ENIM et les marins sont visés (art 87 et 88) + décision du Conseil constitutionnel
• Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien
• Réponse à la question d’une députée relative à l’indemnisation des marins suite à accident du travail et au taux d’IPP
• Réponse à la question d’un député relative à la réforme des lycées professionnels

Marine marchande et plaisance :

• Règlement d’exécution (UE) 2023/2790 de la Commission du 14 décembre 2023 établissant des spécifications fonctionnelles et techniques pour le module d’interface de déclaration des guichets uniques maritimes nationaux
• Réponse à la question d’une députée relative aux conditions de transport des animaux sur de longues distance, notamment lors de difficultés de transit dans le canal de Suez ou en mer Méditerranée
• Décret n° 2023-1328 du 29 décembre 2023 reportant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
• Arrêté du 5 décembre 2023 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• Réponse à la question d’une députée relative au coût des opérations de dragage des grands ports maritimes et à leur budgétisation dans la loi de finance pour 2024
• Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire
• Conseil d'Etat – arrêt n° 472006 du 22 décembre 2023 relatif à un conflit entre le Grand Port Maritime de Marseille et un utilisateur d'outillage privé, suite à incident nécessitant la remise en état d'un portique

Police et contrôles divers :

• Réponse à la question posée par une députée européenne relatif à l'attentat contre les gazoducs Nord Stream 1 et 2

Environnement :

Lutte contre l'érosion marine :

• Chambre régionale des comptes Pays-de-la-loire : rapport d’observations définitives relatif à la gestion de l’érosion côtière par la communauté de communes de l’île de Noirmoutier à compter de 2011
• Chambre régionale des comptes Pays-de-la-loire : rapport d’observations définitives relatif aux actions menées depuis 2018 par la communauté d’agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez pour lutter contre l’érosion côtière
• Chambre régionale des comptes Pays-de-la-loire – Rapport sur la gestion du trait de côte - Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique), commune de Piriac-sur-Mer, commune du Pouliguen (Loire-atlantique)
• Chambre régionale des comptes Hauts-de-France – enquête relative au trait de côte - Syndicat mixte Baie de Somme - Grand littoral picard (SMBS) 

Protection des espèces et des habitats :

• Décision d’exécution (UE) 2023/2806 de la Commission du 15 décembre 2023 concernant un formulaire d’information pour les sites Natura 2000
• Stratégie nationale biodiversité 2030 – Vivre en harmonie avec la nature – version décembre 2023
• Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
• Réponse à la question d’un député relative à la situation des petits cétacés dans le Golfe de Gascogne
• Réponse à la question d’une députée relative aux fermetures spatio-temporelles des zones de pêche dans le Golfe de Gascogne dans le cadre de la protection des cétacés
• Conseil d'Etat 22 décembre 2023 – Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dérogations à la fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne (communiqué de presse et décision)
• Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde » (zone de protection spéciale)
• Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (zone spéciale de conservation)
• Décision du 26 décembre 2023 portant autorisation de réalisation en Antarctique des activités relevant du projet IOM-ANTARTICA2024 

EMR, Lutte contre les GES et autres polluants :

• Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2023/2122 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
• Règlement délégué (UE) 2023/2917 de la Commission du 20 octobre 2023 relatif aux activités de vérification, à l’accréditation des vérificateurs et à l’approbation des plans de surveillance par les autorités responsables conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/2072 de la Commission
• Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
• Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement 

Pollution et espèces invasives :

Organisation des services :

• Cour des Comptes – rapport d’observations définitives sur les interventions de l’Agence française de développement AFD) en outre-mer
• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (le secteur maritime est mentionné à plusieurs reprises) + décision du Conseil constitutionnel 

Gestion du littoral, érosion :

• IGEDD – Rapport relatif à la demande de renouvellement du label Grand Site de France «Conca d’Oro, vignoble de Patrimonio - golfe de Saint-Florent» (Corse) pour la période 2024 – 2031. Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 14 décembre 2023

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de décembre 2023
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de décembre 2023
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de décembre 2023

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• Active marine guidance notes (MGNs) - A collection of active marine guidance notes, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA)
• Guidance - Strategic Overview of SAR in the UK - Strategic overview and organisation of search and rescue in UK and Northern Ireland

USA :

• Announcement of U.S. Extended Continental Shelf Outer Limits – media note

Travaux préparatoires et consultations du public :

Organisation maritime internationale :

Tous les liens infra vers les lettres circulaires de l’OMI sont issus de communications reçues entre le 16 et le 31 décembre 2023 – leur consultation nécessite une connexion à titre personnel au site de l’OMI

• OMI – Lettre circulaire du 7 février 2023 relative à la modification de la procédure visant à évaluer les incidences des mesures envisageables sur les États en matière de réduction des émissions de GES par les navires
• OMI – document de travail du 30 novembre 2023 - Révision des Directives de 2014 visant à réduire le bruit sous-marin produit par les navires de commerce pour atténuer leurs incidences néfastes sur la faune marine (MEPC.1/CIRC.833) (Directives de 2014) et la définition des prochaines étapes, ainsi qu'une proposition ayant trait au traitement des renseignements communiqués par les États Membres et les organisations internationales pendant la phase d'acquisition d'expérience eu égard aux Directives révisées - Observations sur le rapport du Groupe de travail par correspondance - Document présenté par les États-Unis
• OMI – Document de travail du 30 novembre 2023 - Révision des Directives de 2014 visant à réduire le bruit sous-marin produit par les navires de commerce pour atténuer leurs incidences néfastes sur la faune marine (MEPC.1/CIRC.833) (Directives de 2014) et la définition des prochaines étapes – Observations formulées par le Japon relatives au document SDC 10/5 au sujet de l'établissement de méthodes de mesure et d'estimation du bruit rayonné sous l'eau
• OMI – Document de travail du 1er décembre 2023 - Révision des Directives de 2014 visant à réduire le bruit sous-marin produit par les navires de commerce pour atténuer leurs incidences néfastes sur la faune marine (MEPC.1/CIRC.833) (Directives de 2014) et la définition des prochaines étapes – Observations formulées par la Chine notamment sur le schéma illustrant la procédure à suivre pour planifier la gestion du bruit rayonné sous l'eau et le plan d'action
• OMI – Document de travail du 1er décembre 2023 - Révision des Directives de 2014 visant à réduire le bruit sous-marin produit par les navires de commerce pour atténuer leurs incidences néfastes sur la faune marine (MEPC.1/CIRC.833) (Directives de 2014) et la définition des prochaines étapes – Observations formulées par l'Inuit Circumpolar Council sur le rapport du Groupe de travail par correspondance sur la révision des Directives de 2014 visant à réduire le bruit sous-marin produit par les navires de commerce, ainsi qu'une proposition à prendre en compte dans le plan d'action et la phase d'acquisition d'expérience qui seront examinés au SDC 10
• OMI – Document de travail du 1er décembre 2023 - Révision des Directives de 2014 visant à réduire le bruit sous-marin produit par les navires de commerce pour atténuer leurs incidences néfastes sur la faune marine (MEPC.1/CIRC.833) (Directives de 2014) et la définition des prochaines étapes – Observations formulées par les Amis de la terre international, le WWF, l'IFAW, Pacific Environment et la CSC

Pêches maritimes et aquaculture :

Mesures techniques et contrôles :

• Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/... du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (UE) nº 640/2010
• Parlement européen - Pétition n° 0489/2023 de Panagiotis Tzamtzis (Grèce) : on behalf of the Greek National Association of Professional Fishermen, on renewing the derogation on the use of fishing boat seines in Greece

Accords de pêche internationaux :

• Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 novembre 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
• Parlement européen – Commission de la pêche : Projet de recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (procédure)
• Décision (UE) 2023/2801 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et abrogeant la décision (UE) 2019/863
• Décision (UE) 2023/2888 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien et abrogeant la décision (UE) 2019/858
• Décision (UE) 2023/2826 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud et abrogeant la décision (UE) 2019/859
• Décision (UE) 2023/2900 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant la décision (UE) 2019/865
• Décision (UE) 2023/2901 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des thons de l’océan Indien et abrogeant la décision (UE) 2019/860
• Décision (UE) 2023/2916 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors des réunions des parties à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central et abrogeant la décision (UE) 2020/1582
• Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part

Marins et autres sujets marine marchande :

Stratégies portuaires et sécurité maritime :

• Provisional agreement on more sustainable and resilient trans-European transport network brings Europe closer together
• Accord sur de nouvelles orientations pour les projets de transports transeuropéens - Le PE et le Conseil se sont mis d’accord sur des orientations actualisées pour le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) afin d’encourager la mise en œuvre de grands projets d’ici à 2030