PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 279

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 279 paru le 09/02/2024, avec les liens normalement actifs.

Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable

Journal Officiel République Française :     (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle

- Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000

- Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW

- Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine

- Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine

- Arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination des membres des jurys de validation des acquis de l'expérience maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2024

- Décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Par ce décret paru au JO, la Mer est rattachée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.)

- Arrêté du 25 janvier 2024 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

- Arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination par intérim à la présidence du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque

- Arrêté du 26 janvier 2024 portant prolongation du mandat des membres du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle

- Arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination par intérim à la présidence du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle

Veille juridique et réglementaire maritime n° 12 du 18 janvier 2024 - période du 1er au 18 janvier 2024

Cette veille de Laurent Schach, chargé de mission, ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - 

Textes définitifs publiés :

Actualités des organisations gouvernementales internationales

Organisation maritime internationale :

Tous les liens infra vers les lettres circulaires de l’OMI sont issus de communications reçues entre le 1er janvier et le 15 janvier 2024 – leur consultation nécessite une connexion à titre personnel au site de l’OMI

• OMI – Lettre circulaire du 5 juillet 2023 relative au manuel sur le service Safetycast assuré par IRIDIUM 

Pêches maritimes et élevages marins, santé publique et animale :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Règlement (UE) 2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire
• Règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194
• Règlement (UE) 2024/225 de la Commission du 4 janvier 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la langoustine dans l’unité fonctionnelle 30 de la division 9 a capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne + information communiquée par les Etats membres
• Règlement (UE) 2024/337 de la Commission du 12 janvier 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne + information communiquée par les États membres
• Arrêt de la Cour de Justice de l’UE (dixième chambre) du 16 novembre 2023 (affaire C-224/22)— Royaume d'Espagne / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Règlement (UE) 2022/110 – Annexe III, sous c) – Fixation de l’effort de pêche maximal autorisé de merlu européen et de rouget de vase pour les palangriers démersaux – Annexe III, sous e) – Fixation des limites de capture maximales pour la crevette rouge – Sous-régions géographiques (SRG) 1-2-5-6-7 – Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (UE) 2019/1022 – Régime de gestion de l’effort de pêche – Mesures complémentaires – Article 7, paragraphe 5 – Notion de «captures importantes» – Avis scientifiques – Article 7, paragraphe 3, sous b) – Notion de «mesure de conservation» – Obligation de motivation – Pouvoir d’appréciation – Limites – Principe de proportionnalité] (accès à l’arrêt et autres documents de l’affaire)
• Avis n° 02 modifiant l'avis de fermeture n° 01 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024
• Réponse à une question d’une députée européenne relative à la détermination des quotas de pêche en mer baltique

Mesures techniques et contrôles :

• Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
• Arrêté du 17 janvier 2024 établissant des mesures spatio-temporelles pour les navires battant pavillon étranger, visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l'année 2024
• Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux mesures de contrôle des pêches
• Réponse à la question d’un député européen relative à l’usage de fonds allemands destinés à la promotion et au développement des énergies éoliennes au profit de la promotion des activités de pêche de loisir
• Réponse à la question d’une députée européenne relative à la gestion des stocks de harengs en mer Baltique
• Réponse à la question d’un député européen relative à la forte mortalité des moules en Adriatique durant l’année 2023 (réponse en lien avec la Directive cadre Stratégie pour le milieu marin)
• Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux mesures visant à mettre fin à la surpêche dans l’Atlantique du Nord-Est, la Méditerranée et la mer Noire
• The EU fisheries control system gets a major revamp - New rules for a reinforced control system enter into force today, Tuesday 9 January 2024. The revised rules modernise the way fishing activities are controlled, for both EU vessels and those fishing in EU waters (communiqué de presse)
• Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) 2024 écloseurs et nurseurs au profit du Comité national de la conchyliculture
• Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) 2024 au profit du Comité national de la conchyliculture
• Instruction Agriculture DGAL/SDEIGIR/2024-26 du 11 janvier 2024 relative à la campagne 2024 - Dispositif PSPC - Modalités spécifiques pour la mise en œuvre de trois plans de surveillance concernant des produits prêts à manger (PAM) - contamination par Listeria monocytogenes des produits de la pêche PAM à la distribution, contamination par Listeria monocytogenes et Salmonella des substituts végétaux de DAOA (denrée alimentaire d’origine animale) PAM à la distribution, contamination par Listeria monocytogenes et Salmonella des produits végétaux PAM à la distribution
• Instruction Agriculture DGAL/SDSBEA/2024-14 du 8 janvier 2024 relative aux modalités d’application du règlement 2016/429 (LSA) pour les mouvements entre Etats membres des animaux aquatiques vivants

Accords de pêche internationaux :

• Décision (UE) 2024/198 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027)
• Note d’information relative à l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027)
• Réponse à la question d’un député européen relative aux droits de pêche du hareng dans les eaux norvégiennes
• Réponse à une question d'un député européen relative à la répartition des quotas de thon obèse dans l'océan indien, dans le cadre des discussions au sein de la Commission des thons de l'océan indien

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine
• Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine
• Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle
• Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et du brevet de capitaine 3000
• Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8000 kW et du brevet de chef mécanicien 8000 kW

Sécurité des navires :

• Décision d’exécution (UE) 2024/201 de la Commission du 10 janvier 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1954 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux systèmes de direction mécaniques commandés à distance, aux systèmes à carburant installés à demeure et aux systèmes de direction hydrauliques commandés à distance

Sauvetages et migrations maritimes :

• Réponse à la question d’une députée européenne relative au programme de lutte contre les migrations irrégulière en Méditerranée (EU Seahorse Mediterranean Programme)
• Réponse à la question d’un député européen relative aux aides financières allemandes accordées à des ONG assistant les migrants débarquant en Italie
• Réponse à la question de plusieurs députés européen relative à la situation des migrants en Méditerranée durant l’été 2023 et à la responsabilité des États en matière d’assistance en mer
• Réponse à la question d’une députée européenne relative à la hausse du nombre de victimes des migrations transméditerranéennes

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Instruction du Gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature (SNCPEN)
• Annexe à l’arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR7200776 « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (ZPS) et cartes (zone spéciale de conservation) + carte d’assemblage, carte nord, carte médiane et carte sud.
• Réponse à la question de plusieurs européens relative à l’emplacement d’une unité de stockage et de regazéification au large de la côte de Vado Ligure (Italie) et aux impacts sur une zone Natura 2000
• Réponse à la question d’une députée européenne relative aux impacts environnementaux de l’extension du port polonais de Świnoujście
• Réponse à la question d’un sénateur relative à la protection des herbiers de posidonies

EMR, Lutte contre les GES et autres polluants :

• Règlement (UE) 2024/223 du Conseil du 22 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables
• Conseil d’État – décision (référé) n° 490539 du 15 janvier 2024 Commune de Capbreton contre État : le câble électrique assurant l’interconnexion entre l’Espagne et la France à travers le golfe de Gascogne n’est pas une installation de production d’énergie renouvelable en mer

Organisation des services :

• Arrêté du 29 décembre 2023 fixant la liste des emplois de responsable de capitainerie
• Arrêté du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole du service public de la mer »
• Décision ENIM n° 2 du 11 janvier 2024 portant organisation
• Cour des comptes – rapport « le groupement d’intérêt économique Dragages-Ports » (juillet 2023)
• Chambre territoriale des comptes de Polynésie française – rapport sur Société d’économie mixte du port de pêche de Papeete (S3P) (Polynésie française)

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de janvier 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de janvier 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de janvier 2024

Union européenne - Procédures d'infractions du mois de décembre 2023 :

• Planification maritime : la Grèce est renvoyée devant la CJUE pour défaut de communication des documents de planification de son espace maritime

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• A collection of active merchant shipping notices, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) (5/01/2024)
• Guidance to help leaders and senior officers in the maritime industry improve their leadership and people management skills, to ensure safety. It reflects current thinking on leadership in safety and the human element, focusing on the role of leaders in developing a safe culture
• UK Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) : The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters

Canada :

• Le ministre des Transports annonce la modernisation du Règlement sur la construction et l’équipement des navires (communiqué de presse)

Travaux préparatoires et consultations du public :

Organisations gouvernementales internationales

Organisation des Nations Unies :

• L’Assemblée générale décide d’organiser une réunion sur les menaces existentielles liées à l’élévation du niveau de la mer (communiqué de presse – projet de décision)

Organisation maritime internationale :

Tous les liens infra vers les lettres circulaires de l’OMI sont issus de communications reçues entre le 16 et le 31 décembre 2023 – leur consultation nécessite une connexion à titre personnel au site de l’OMI

• OMI – Réunion du sous-comité de la conception et de la construction des navires – SDC session 10 (22 au 26 janvier 2024) - documents de travail
• OMI – Réunion du sous-comité de l’élément humain, de la formation et de la veille – HTW session 10 (5 au 9 février 2024) – documents de travail

Pêches maritimes et aquaculture :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Objectifs ciblés pour la fixation des possibilités de pêche (C9-0442/2023) (vidéo - vote en plénière du Parlement européen)

Mesures techniques et contrôles :

• Report on the implementation of the Common Market Organisation (CMO) Regulation in fisheries and aquaculture – Regulation (EU) 1379/2013 (procédure)
• Rapport sur le plan d’action de l’UE: protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente (procédure)
• Amendements 001-010 et 011-014 sur le projet de rapport sur le plan d’action de l’UE : protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente
• Amendement 3 - Rapport sur l 'état des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et perspectives d’avenir (procédure)

Accords de pêche internationaux :

• Consultation du public - Accord de pêche UE-Sao Tomé-et-Príncipe — mandat de négociation en vue d’un nouveau protocole (jusqu'au 5 février 2024)
• Appel à contribution - Accord de pêche UE-Groenland et protocole – Voie à suivre (jusqu'au 8 février 2024)
• Projet de recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (Parlement européen – Commission de la pêche)
• Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau

Réunion du Conseil agriculture et pêche de l'UE :

• Programme de la présidence belge de l’UE :

En matière de sécurité maritime, la Présidence contribuera à l’avancement du travail législatif relatif au contrôle par l’État du port et du pavillon, aux enquêtes sur les accidents, à la pollution causée par les navires ainsi qu’à la révision du mandat de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (page 38)

Garantir à tous l’accès à l’énergie en mer (offshore) : La définition et la mise en œuvre d’objectifs relatifs aux énergies renouvelables en mer ainsi que le déploiement d’un réseau offshore intégré feront l’objet d’une attention spécifique. Dans ce contexte, la Présidence s’appuiera sur les accords existants, les conclusions du deuxième sommet de la mer du Nord et la stratégie de l’UE relative aux énergies renouvelables en mer, récemment publiée. Les bassins maritimes européens formeront l’une des pierres angulaires du futur réseau d’énergie européen. Le but visé est l’adoption des conclusions du Conseil sur une infrastructure onshore et offshore transfrontalière intégrée qui bénéficie à toute l’Europe, y compris aux pays sans accès à la mer. En parallèle, les États membres partageront leurs bonnes pratiques et des points d’action pour de futures initiatives de la Commission seront définis (page 43)

En matière de pêche : « La présidence belge entend promouvoir une approche holistique de l’agriculture et de la pêche. Elle visera en priorité à garantir la sécurité et la souveraineté alimentaire, ainsi qu’à renforcer la durabilité de la production et de la consommation alimentaire. La présidence belge prêtera également une attention particulière à la résilience des forêts, de même qu’à la santé et au bien-être animal » (page 44 et ss.)

• Amendments 001-001 – report on building a comprehensive European port strategy (procédure)

Marins et autres sujets marine marchande :

Stratégies maritimes et portuaires, sécurité maritime :

• Report on building a comprehensive European port strategy (Commission des transports et du tourisme – Parlement européen) – procédure
• Parlement européen – Texte adopté - Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la construction d’une stratégie portuaire européenne globale (vidéo du vote)
• Décision de la CNDP du 15 janvier 2024 relative aux volets stratégiques des documents stratégiques des façades maritimes Méditerranée et Nord-Atlantique Manche-Ouest et sur le développement de l'éolien en mer
• Construction d’une stratégie portuaire européenne globale (brève présentation – vidéo – Parlement européen – plénière)

Réunions de la Commission transport (Parlement européen) :

• Documents de travail de la réunion du 11 janvier 2024 (émissions de GES des services de transport)

Réunions de la Commission Environnement (Parlement européen) :

• Documents de travail de la réunion du 11 janvier 2024 (émissions de GES des services de transport)

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Débat (vidéo) en plénière du Parlement européenne relatif à la décision récente de la Norvège de se lancer dans l'exploitation minière des fonds marins dans l'Arctique

Revues en ligne :

• Maritime affairs & Fisheries newsletter 9 janvier 2024
• EMSA newsletter janvier 2024

Veille juridique et réglementaire maritime n° 13 du 1er février 2024 - période du 19 au 31 janvier 2024

Textes définitifs publiés :

Actualités des organisations gouvernementales internationales

Organisation maritime internationale :

Tous les liens infra vers les lettres circulaires de l’OMI sont issus de communications reçues entre le 1er janvier et le 15 janvier 2024 – leur consultation nécessite une connexion à titre personnel au site de l’OMI

• OMI – Lettre circulaire n° 1652 du 26 avril 2023 (publiée le 24/01/2024) relative aux notes explicatives se rapportant aux directives intérimaires relatives à la deuxième génération de critères de stabilité à l'état intact

Pêches maritimes et élevages marins, santé publique et animale :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Rectificatif au règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194

Mesures techniques et contrôles :

• Règlement d’exécution (UE) 2024/334 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle approuvé et en provenance desquels les envois de certains mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés et de produits de la pêche sont autorisés à entrer dans l’Union
• Règlement d’exécution (UE) 2024/360 de la Commission du 24 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/478 en ce qui concerne la prolongation de la période d’application des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine
• Instruction technique Agriculture DGAL/SDEIGIR/2024-34 du 16 janvier 2024 relative au dispositif PSPC Campagne 2024: plan exploratoire de la contamination par les ciguatoxines des poissons consommés localement dans les DROM et plan exploratoire de la contamination par les phycotoxines lipophiles, ASP et PSP des oursins et tuniciers aux stades de la production et de la distribution
• Instruction technique du 06 janvier 2024 relative à l’interprétation de l’arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026 suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 décembre 2023
• Arrêté du 25 janvier 2024 portant approbation du compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2024 du Comité national de la conchyliculture
• Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif au nombre et à la répartition des membres du Comité national de la conchyliculture
• Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture
• Arrêté du 31 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique

Aides financières :

• Communication de la Commission - Lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture — Acceptation par tous les États membres de la proposition de mesures utiles émise par la Commission sur le fondement de l’article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [en application de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]
• Réponse à la question d’une sénatrice relative à la crise de l’ostréiculture

Accords de pêche internationaux :

• Décision (UE) 2024/396 du Conseil du 16 janvier 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028)

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Réponse à la question d’un député européen relative aux aides danoises octroyées au secteur de la marine marchande et au statut des marins étrangers
• Arrêté du 7 décembre 2023 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2023 officiers
• Arrêté du 7 décembre 2023 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2023 personnel d'exécution
• Décision du Comité mixte de l’EEE No 176/2021 du 11 juin 2021 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

Navires marchands et plaisance :

• Décision (UE) 2024/414 du Conseil du 21 décembre 2023 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022
• Décision d’exécution (UE) 2024/411 de la Commission du 30 janvier 2024 relative à la liste des compagnies maritimes dans laquelle est indiquée l’autorité responsable d’une compagnie maritime conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Sécurité des navires :

• Décision d’exécution (UE) 2024/340 de la Commission du 22 janvier 2024 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires dans l’Union, abrogeant la décision 2010/166/UE
• Réponse à la question d’une sénatrice relative à la sécurité de la navigation en Mer Rouge

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• La Commission autorise un régime roumain d'aides d'État d'un montant de 126 millions d'euros destiné à soutenir les ports face à l'augmentation des flux commerciaux en raison de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine (communiqué de presse)
• Réponse à la question d’un député européen relative aux investissements chinois dans les infrastructures portuaires européennes

Environnement :

Lutte contre l'érosion marine :

• Chambre régionale des comptes de Corse – rapport « Collectivité de Corse, l'action pour la prévention des risques et la protection environnementale du littoral de la Corse » : « La collectivité n’a pas arrêté ses orientations pour la gestion du trait de côte, ni défini sa politique concernant les espaces naturels sensibles, notamment en matière d’acquisition foncière. » 

Protection des espèces et des habitats :

• Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2486 de la Commission du 27 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques
• Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 12 janvier 2024 Association EPLP contre Province Sud de Nouvelle-Calédonie : le Requin tigre et le Requin bouledogue demeurent des espèces protégées – la délibération de la Province Sud retirant ces espèces de la liste des espèces protégées figurant dans le code de l'environnement de la Province Sud est annulée

EMR, Lutte contre les GES et autres polluants :

• Décision n° 2024/14/7 CNDP du 15 janvier 2024 relative aux projets DSFM et Eolien en mer Nord Atlantique - Manche Ouest
• Décision n° 2024/15/8 CNDP du 15 janvier 2024 relative aux projets DSFM et Eolien en mer Méditerranée
• Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale (concerne notamment les éoliennes en mer)
• Réponse à la question d’un député européen relative à l’impact de l’installation d’une installation flottante d’une unité de stockage et de regazéification dans le golfe de Pagasitikos
• Réponse à la question d'une députée européenne relative au transport maritime du CO2 considéré comme marchandise

Pollution et espèces invasives :

• Décision du Comité Mixte de l’EEE no 160/2021 du 23 avril 2021 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (installations de recyclage des navires)
• Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux algues sargasses et à leur valorisation dans les RUP

Organisation des services :

• Décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
• Décret n° 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de janvier 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de janvier 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de janvier 2024

Union européenne - Procédures d'infractions :

• La Commission adresse une communication des griefs à six entreprises dans une affaire d'entente sur le saumon atlantique d'élevage (communiqué de presse) 

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• “Get prepared… install your I-VMS device now!” urges MMO - Marine Management Organisation (MMO) has confirmed that more than 80% of under-12m inshore vessels participated in the I-VMS roll-out programme last year, resulting in £1.3m of European funding being awarded to fishers. New legislation, a statutory instrument (SI), is expected to come into force in April 2024 and will require all under-12m vessels fishing for commercial purposes in English waters to have an active I-VMS device
• Réponse à une question d'un représentant à la chambre des Lords relative à la détermination des TACs et quotas dans le cadre des échanges avec l'UE (question du 4/12/2024)
• Réponse à une question d'une représentante aux Communes relative à l'interdiction de la pêche industrielle aux lançons dans les eaux britanniques (question du 13/12/2023)
• Réponse à une question d'un représentant aux Communes relative à la présence de caméras à bord des navires de pêche pour contrôle les captures de mammifères marins (question du 17/01/2024)
• Réponse à une question d'une représentante aux Communes relative aux interdictions du chalutage dans les aires marines protégées (question du 15/01/2024)
• Réponse à une question d'un représentant à la chambre des Lords relative au renforcement des droits de pêche britanniques (question du 16/01/2024)
• Réponse à une question d’un représentant aux Communes relative aux progrès en matière de lutte contre la pêche INN à l’issue de la réunion de Panama de l’Alliance since the Our Ocean conference de mars 2023 (question du 24/01/2024)
• £33 million boost to turn green ports and ships into a reality - Funding awarded to 33 projects across the UK to develop clean maritime technologies (communiqué de presse)
• UK Guidance - The Code of Practice for the Safety of Small Fishing Vessels of less than 15m Length Overall 

Espagne :

• Orden APA/37/2024, de 23 de enero, por la que se modifica la Orden AAA/2534/2015, de 17 de noviembre, por la que se establece un plan de gestión para los buques de los censos del Caladero Nacional del Cantábrico y Noroeste
• Resolución de 28 de diciembre de 2023, de la Secretaría General de Pesca, por la que se corrigen errores en la de 10 de febrero de 2023, por la que se establece un periodo de parada, de carácter voluntario, en la pesquería del jurel stock JAX/8C, para la flota de cerco y de artes menores dependiente de dicha especie, junto con la posibilidad de una compensación por paralización temporal y las condiciones para el acceso a la misma
• Orden APA/24/2024, de 18 de enero, por la que se modifica la Orden APA/1200/2020, de 16 de diciembre, por la que se establecen medidas de mitigación y mejora del conocimiento científico para reducir las capturas accidentales de cetáceos durante las actividades pesqueras

Travaux préparatoires et consultations du public :

Pêches maritimes et aquaculture :

Mesures techniques et contrôles :

• Parlement européen – texte adopté : Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la mise en œuvre du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
• Parlement européen – texte adopté : Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur le plan d’action de l’UE : protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente (vidéo des débats – vote)
• Parliament rebukes Commission for plan to ban fisheries in protected maritime areas - MEPs criticise the Commission’s proposal to ban mobile bottom fisheries in marine protected areas and want reforms of the EU common fisheries strategy to address specific issues (communiqué de presse avec lien vers la vidéo des débats)
• Parlement européen – texte adopté : Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et les perspectives d’avenir (vidéo des débats - vidéo du vote)
• Parlement européen – texte adopté : Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur l’impact de la pêche illicite sur la sécurité alimentaire: le rôle de l’Union européenne (vidéo du vote)
• North-East Atlantic Fisheries : cameras in ports to enforce landing obligation - Ports in the North-East Atlantic Fisheries Commission area, where landings superior to 10 tonnes of certain pelagic stocks occur, will need to install surveillance systems for landings (communiqué de presse)
• Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down conservation, management and control measures applicable in the area covered by the Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic fisheries, amending Regulation (EU) 2019/1241 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (EC) n° 1224/2009, and repealing Council Regulation (EEC) n° 1899/85 and Regulation (EU) n° 1236/2010
• Amendment 001-088 et Amendement 89 au nom de la commission de la pêche du Parlement européen relatif à la modification du règlement établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA et du règlement établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée
• Consultation publique (jusqu’au 21/02/2024) sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français

Accords de pêche internationaux :

• Décision (UE) 2024/364 du Conseil du 16 janvier 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission des pêches pour l’Atlantique Centre-Ouest et abrogeant la décision (UE) 2019/1563
• Résolution législative du Parlement européen du 14 juin 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)
• Résolution non législative du Parlement européen du 14 juin 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part (vise notamment la lutte contre la pêche INN) + résolution législative
• Décision (UE) 2024/394 du Conseil du 16 janvier 2024 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et abrogeant la décision (UE) 2019/869
• Décision (UE) 2024/395 du Conseil du 16 janvier 2024 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud et abrogeant la décision (UE) 2019/824
• Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Côte d’Ivoire

Réunions de la Commission de la pêche (Parlement européen) :

• Réunion du 23 janvier 2024 vidéo du matin et de l’après midi (agence européenne de contrôle des pêches, mesures de conservation Atlantique Nord-Est, aquaculture, formation et sécurité sociale des marins-pêcheurs, accord de pêche avec la république des Seychelles et avec le Royaume du Maroc) - documents 

Marins et autres sujets marine marchande :

Stratégies maritimes et portuaires, sécurité maritime :

• Résolution du Parlement européen du 13 juin 2023 sur les grands projets d’infrastructures de transport dans l’UE — mise en œuvre des projets et suivi et contrôle des fonds de l’UE

Marine marchande :

• Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port

Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :

• Parlement européen – débats relatifs à la récente catastrophe écologique causée par des pertes de granulés plastiques et son impact sur la pollution par les microplastiques dans les habitats marins et côtiers (vidéo)
• Parlement européen – Commission de l'environnement et de la santé : Consideration of draft report on Plastic Pellet losses (communiqué de presse – projet de rapport – proposition de règlement)
• Parlement européen – Think tank - Revision of the Flag State Requirements Directive - On 1 June 2023, the Commission presented a maritime safety package, including a proposal on a revised directive for compliance with flag state requirements. Revision of the rules is needed to take account of digitalisation, improve inspections and cooperation between flag states, and align with international rules on safety, pollution prevention, and working conditions, by means of inspections and surveys. This is to ensure that EU flag states discharge their international law obligations. The current proposal would cover requirements for flag state inspections, based on International Maritime Organization (IMO) rules. The objective is to improve maritime safety and reduce the risk of environmental pollution, ensuring that EU flag states continue to provide high quality shipping services. The proposal facilitates information sharing between flag states on the results of inspections and compliance issues in general. The European Maritime Safety Agency (EMSA) is to support this cooperation through revised training programmes for flag state inspectors. The European Parliament's Transport and Tourism Committee (TRAN) adopted its report on 7 December 2023. Following the approval of the mandate, Parliament is now ready to negotiate with the Council on the final wording of the text. Second edition of a briefing the first edition of which was drafted by Karin Smit Jacobs. The 'EU Legislation in Progress' briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure 

Réunions de la Commission transport (Parlement européen) :

• Procès-verbal de la réunion de la commission transport du 7 décembre 2023 (plusieurs sujets maritimes) 

Environnement :

Lutte contre l'érosion marine :

Protection des espèces et des habitats :

• Décision (UE) 2024/366 du Conseil du 16 janvier 2024 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical et de la réunion des parties à l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins et abrogeant la décision (UE) 2019/812
• Décision d’exécution (UE) 2024/266 de la Commission du 17 janvier 2024 désignant un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux aquatiques conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
• Résolution du Parlement européen du 15 juin 2023 sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable
• Consultation publique - Décret modifiant le décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale (jusqu’au 15/02/2024)

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Réponse à la question d'une députée relative à la problématique des explosifs et munitions immergés
• Parlement européen – Think tank - Norway to mine part of the Arctic seabed - On 9 January 2024, the Norwegian Parliament (Stortinget) endorsed the government's proposal to allow exploration for the possible extraction of seabed minerals on the Norwegian continental shelf. Extraction licences for businesses will require further parliamentary approval. The aim is to mine important critical raw materials that are increasingly needed for the green and digital transitions, and the defence and aerospace sector. However, these developments have raised concerns in the country and beyond, as the practice risks hurting the deep-sea ecosystem, the fishing industry and coastal communities

Énergie marine renouvelables :

• Réponse à la question d’un sénateur relative à l’avenir de l’énergie marine d’origine hydrolienne

Organisation des services :

• Avis de la commission de la pêche (du Parlement européen) à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l’exercice 2022

Revues en ligne :

• Revue The Trawler (Commission de la pêche – Parlement européen) – janvier 2024
• Mobility and transports newsletters janvier 2024