PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 281

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 281 paru le 10/04/2024, avec les liens normalement actifs.

Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable

Journal Officiel République Française :     (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Arrêté du 24 janvier 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « développement d'infrastructures portuaires métropolitaines permettant de répondre aux besoins de l'industrie de l'éolien flottant »

- Décision du 28 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

- Arrêté du 28 février 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 160, 222 et 322)

- Décret n° 2024-199 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

- Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la nomination des membres du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer

- Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »

- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la désignation des membres des jurys des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité maritime, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, de la spécialité « cultures marines » de baccalauréat professionnel, des baccalauréats professionnels de la famille des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes au titre l'année scolaire 2023-2024

- Décret du 11 mars 2024 portant affectation d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

- Arrêté du 14 mars 2024 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2024 aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)

- Arrêté du 14 mars 2024 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2024 au concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)

- Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

- Arrêté du 19 mars 2024 portant nomination (administration centrale)

- Décision du 20 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

- Décret n° 2024-253 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

- Décret du 21 mars 2024 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)

- Décret du 25 mars 2024 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la mer)

- Décret n° 2024-294 du 29 mars 2024 portant publication de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental, adoptés à Balaclava le 29 avril 2018 et signés par la France à Nairobi le 26 novembre 2018 (1)

- Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

- Arrêté du 29 mars 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle

- Arrêté du 29 mars 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle

- Arrêté du 29 mars 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille

- Arrêté du 29 mars 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille

Veille juridique et réglementaire maritime n° 16 du 15 mars 2024 - période du 1er au 15 mars 2024

Cette veille de Laurent Schach, chargé de mission, ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - 

Organisation des Nations Unies :

Organisation maritime internationale :

L'accès à ces documents nécessite un accès individuel au site IMODOCS de l'OMI 

• Résolution A.1185(33) du 2 janvier 2024 adoptée le 6 décembre 2023 (assemblée) relative aux procédures de contrôle par l'Etat du port, 2023 (nécessite un accès individuel au site IMODOCS)
• Résolution A.1191(33) du 11 décembre 2023 adoptée le 6 décembre 2023 (assemblée) relative à l'application de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009 (Convention de Hong Kong sur le recyclage des navires) - 
• Lettre circulaire n° 4841 du 22 février 2024 relative à une communication du Gouvernement géorgien concernant la délivrance de certificats électroniques de navires

Pêches maritimes et élevages marins :

TACs et quotas :

• Rectificatif au règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194

Mesures techniques et contrôles :

• Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B9/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2024
• Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B11/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024
• Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B12/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024
• Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
• Arrêté du 5 mars 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2024
• Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h
• Réponse à la question de députés européens relative à la concurrence déloyale de la Turquie en matière de pêches maritimes et d'aquaculture
• Réponse à la question d'un député européen relative à la pêche aux phoques et aux conséquences pour la pêche et l'aquaculture de l'interdiction de la commercialisation des produits qui en sont issus
• Policy options for strengthening the competitiveness of the EU fisheries and aquaculture sector (Étude pour la commission de la pêche du Parlement européen - mars 2024)

Aides financières :

• Réponse à la question d'un député européen relative à la poursuite de l'extension au commerce des produits de la pêche du réglement FEAMPA 
• Réponse à la question orale d'une députée relative aux pollutions subies par les ostréiculteurs (12/03/2024) – vidéo (à 01:52:25) :

Accords de pêche internationaux :

• Réponse à la question d'une députée européen relative aux accords de pêche avec le Sénégal

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Sécurité des navires :

• Arrêté du 28 février 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 160, 222 et 322) 

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• Décision d’exécution (UE) 2024/837 du Conseil du 26 février 2024 autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
• Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes
• Arrêté du 13 mars 2024 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
• Cour des Comptes - rapport (observations définitives) "Le grand port maritime de la Martinique"
• Réponse à une question orale d'une députée relative au financement de l'entretien des grands ports maritimes (12/03/2024) – vidéo (à 01:47:20)

Environnement :

Lutte contre l'érosion marine et autres risques naturels :

• Cour des comptes - rapport annuel 2024 - cf. notamment la 3e partie sur la gestion du trait de côte en période de changement climatique et sur la prévention des catastrophes naturelles liées au climat en outre-mer
• Travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer - auditions
• IGEDD – rapport sur le financement des conséquences du recul du trait de côte - Comment accompagner la transition des zones littorales menacées ?
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’article 6 du mécanisme de protection civile de l’Union (décision n° 1313/2013/UE) - Prévention et gestion des risques de catastrophe en Europe

Protection des espèces et des habitats :

• Communication de la Commission du 11 mars 2024 — Communication de la Commission relative aux valeurs seuils établies au titre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE et de la décision (UE) 2017/848 de la Commission

Pollution et espèces invasives :

• Réponse à la question d'un député européen relative aux modalités de gestion de la pollution de l'Espagne par des pellets de plastiques
• Réponse à la question d'une députée européenne relative à l'information communiquée à l'EMSA sur la pollution des plages espagnoles par des pellets de plastique
• Réponse à la question d'un député européen relative à l'information des autorités européennes et des États voisins par le gouvernement espagnol au sujet de la pollution des plages par les pellets de plastique
• Réponse à la question d'un député européen relative à la prolifération des algues sargasses dans les Caraïbes

Organisation des services :

• Décret n° 2024-199 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
• Décret n° 2024-199 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

Énergies marines renouvelables :

• Arrêté du 24 janvier 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « développement d'infrastructures portuaires métropolitaines permettant de répondre aux besoins de l'industrie de l'éolien flottant »

Union européenne - Procédures d'infractions du mois de mars 2024 :

Principales décisions, notamment :

• La Commission demande à l'ESPAGNE d'améliorer le traitement des déchets municipaux (lettre de mise en demeure)
• La Commission demande à la BULGARIE de protéger ses eaux marines (avis motivé)

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• Guidance - Evidence and the Marine Management Organisation (MMO) 2021-2025 Ambitious for our seas and coasts - Marine Management Organisation evidence strategy, requirements and reports : "...This Evidence Strategy sets a clear direction for how we will develop evidence to help us respond to these new challenges. These include increasing our use of social and economic science, testing using pilot studies, and evaluation research, as well as greater use of advanced technologies and collaborative programmes with partners, stakeholders, and citizens. We are proud of what we have achieved with our first two evidence strategies and we are looking forward to delivering this Evidence Strategy over the next five years..."
• Research and analysis : Dredged material disposal site monitoring round the coast of England : Results of Sampling (2022-2023) - North Tyne and Souter Point - There are currently approximately 218 open sites (numerous sites are opened and closed every year) designated for dredged material disposal round the coast of England, not all of which are used in any one year
• Guidance - Fisheries and Seafood Scheme – Guidance for pollock fishers - The Fisheries and Seafood Scheme (FaSS) offers a range of options which may support pollock fishers impacted by recent fisheries negotiations
• Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)
• Guidance - Navigation safety for UK seafarers - Vessel traffic management, electronic nautical publications and safety information for owners, operators of ships, yachts, fishing vessels
• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative à la mise en œuvre des restrictions des activités de pêche dans les aires marines protégées (question du 4/03/2024)
• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes portant sur la gestion des aires marines protégées britanniques - la réponse porte essentiellement sur la réglementation des activités de pêche (question du 6/03/2024)
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au soutien public apporté au secteur des pêches britanniques (question du 7/03/2024)
• Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux contrôles des traversées de la Manche par des migrants (question du 6/03/2024)
• Réponse à une question d'un représentant à la chambre des lords relative aux statistiques d'arrivées de migrants par des voies illégales (question du 28/02/2024)
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à la création d'un centre de rétention à Dunkerque (question du 5/03/2024) 

Canada :

• Pêches et Océans Canada (MPO) ferme le premier et le seul récif corallien vivant dans la région canadienne du Pacifique à toutes les pêches commerciales et récréatives de contact avec le fond - MPO prend des mesures pour protéger le récif de Lophelia unique et extrêmement vulnérable, également connu sous son nom de Wakashan « q̓áuc̓íwísuxv », en fermant toutes les pêches commerciales et récréatives de contact avec le fond, y compris le chalut pélagique, dans cette zone. Cette fermeture, d’une durée indéterminée, est entrée en vigueur le mercredi 14 février 2024 (communiqué de presse)
• Décision de la ministre Lebouthillier concernant la pêche à la civelle pour 2024
• Les agents des pêches procèdent à des arrestations et à des saisies dans les rivières pour pêche non autorisée à la civelle (communiqué de presse)
• Le gouvernement du Canada se joint à l’initiative internationale de développement durable dans l’Arctique (communiqué de presse)

Organisation des Nations Unies :

Assemblée générale :

• Projet de résolution A/78/L.41 portant sur la création d'un commission préparatoire à l'entrée en vigueur de l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
• Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/78/L.41 - Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction national
• 20e réunion du groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (15 mars 2024) - agenda provisoire - rapport préliminaire

Organisation maritime internationale :

• Documents préparatoires de la 10e session du Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire (4 au 8 mars 2024)
• Documents préparatoires de la 81e session du Comité de la protection du milieu marin (18 au 22 mars 2024)

Organisation mondiale du commerce :

• La CM13 se termine avec des décisions sur la réforme du règlement des différends et le développement ainsi qu’avec des engagements à poursuivre les discussions en cours sur les subventions à la pêche (communiqué de presse)
• La DGA Ellard fait le point sur les principaux résultats de la CM13 et la voie à suivre - Intervenant lors d’une activité organisée par l’Association du commerce international de Washington le 4 mars, la Directrice générale adjointe Angela Ellard a fait le point sur les principaux résultats obtenus à la treizième Conférence ministérielle (CM13) de l’OMC, tenue à Abou Dhabi, ainsi que sur la voie à suivre pour l’après-CM13 (la convention sur les subventions à la pêche est abordée, notamment dans le contexte des pêcheries de thon du Pacifique) - vidéo
• Projet de dispositions additionnelles sur les subventions à la pêche
• Projet de dispositions additionnelles sur les subventions à la pêche - addendum
• La DGA Ellard et le Président des négociations sur les subventions à la pêche présentent les prochaines étapes à l’occasion du Sommet mondial sur les océans (communiqué de presse 13/03/2024)

Organisation internationale du travail :

• La Géorgie s'associe aux efforts de protection des droits des gens de mer en ratifiant la convention du travail maritime (communiqué de presse)

Assemblée des Nations Unies pour l'environnement :

• vidéos de la 6e sessions - rubriques dédiées de l'UNEP - récit - 6 moments clés (conclusions) - résolutions adoptées - communiqué de presse de la Commission européenne

Pêches maritimes et aquaculture :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Proposition de décision du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

Mesures techniques et contrôles :

• Consultation publique : projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2024 (jusqu'au 27 mars 2024)
• Consultation publique : Projet d’arrêté portant renouvellement du cantonnement de pêche du Cap Roux dans le département du Var sur le littoral de la commune de Saint-Raphaël (jusqu'au 1er avril 2024)
• Consultation publique – Commission européenne - Mieux protéger les requins grâce à une pêche et un commerce durables (jusqu’au 4 juin 2024) - En réponse à l’initiative citoyenne européenne «Stop à la pêche aux ailerons – Stop au commerce», la Commission envisage de prendre des mesures visant à mieux protéger les requins et prévoit notamment la possibilité de vendre les requins uniquement avec leurs nageoires naturellement attachées au corps, que ce soit pour la consommation au sein de l’UE ou pour le commerce international (communiqué de presse) - émission Euronews
• Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 11.3.2024 rectifiant le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027
• Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 28.2.2024 complétant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne une exemption de l'obligation de débarquement pour le saumon de la mer Baltique au cours de la période 2024-2026

Accords de pêche internationaux :

• Résolution législative du Parlement européen du 29 février 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte
• Projet de règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée
• Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 12.3.2024 modifiant le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
• Réponse à la question d'un député européen sur le devenir des 6 accords de pêche « dormants » avec des Etats tiers pour lesquels aucun protocole n'a été validé
• Consultations bilatérales UE-Royaume-Uni concernant les possibilités de pêche du lançon pour 2024 - Autorisation de recourir à la procédure écrite, Autorisation d'approuver les éléments spécifiques de la position de l'Union en anglais uniquement, Approbation des éléments spécifiques de la position de l'Union - Lancement de la procédure écrite - fin de la procédure écrite

Réunions de la Commission de la pêche (Parlement européen) :

• Projet d'ordre du jour de la réunion de la Commission de la pêche du Parlement européen du 20 mars 2024 : accord BBNJ, gestion de la pêche dans les eaux britanniques, transport des animaux, pollution par les plastiques, compétitivité du secteur, renouvellement de la flotte de pêche dans les RUP, gestion de la Crevette rouge en Méditerranée
• Procès-verbal de la réunion du 19 février 2024

Réunion du conseil des ministres de l'UE :

• Réunion du 7 mars 2024 : tacs et quotas 2024,2025 et 2026, meeting annuel CTOI mai 2024, politique des pêches, réunion commission des pêches du Pacifique nord (avril 2024)
• Projet de procès verbal du Conseil de l'UE (agriculture et pêche) du 26 février 2024
• Réunion informelle des ministres de la pêche, en aval du conseil de l'UE du 26 mars 2024 : Discussion sur l'avenir du secteur européen de la pêche et de l'aquaculture – 24-25 mars 2024 à Bruges : Cette discussion réunira les ministres de la pêche de l'UE, des délégués de la Commission européenne et le commissaire européen chargé de l'environnement, des océans et de la pêche, le président de la commission de la pêche du Parlement européen, des représentants du secrétariat du Conseil et des intervenants pour se pencher sur l'avenir de la pêche. Grâce à des échanges de vues sur des thématiques telles que la protection du secteur de la pêche de l'UE et le renforcement de l'attractivité du secteur de la pêche de l'UE dans toute sa diversité, la ministre belge Crevits, en sa qualité de présidente du Conseil « Pêche », entend partager avec tous les États membres certains messages sur les défis et les solutions que les États membres considèrent comme adaptés à leur situation personnelle tout en s'inscrivant dans un cadre européen

Marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :

• Amendements 001-094 de la Commission du transport et du tourisme (Parlement européen) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) nº 1406/2002
• Parlement européen - séance plénière du 11 mars 2024 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogation du règlement (CE) nº 1406/2002 (vidéo - brève présentation)
• Parlement européen - documents de la séance plénière du 12 mars 2024 - point relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogation du règlement (CE) nº 1406/2002 (rapport sur la proposition de règlement avec avis divers des diverses commissions du Parlement - ensemble des documents) - adoption en plénière (vidéo - à 13:41:45)
• Texte adopté par le Parlement européen - Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) nº 1406/2002
• Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 26.2.2024 concernant des spécifications techniques et des normes d'essai harmonisées pour les tuyaux de lutte contre l'incendie (à bord des navires) + annexe
• Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE

Réunions de la Commission des transports et du tourisme (Parlement européen) :

• Réunion du 4 mars 2024 : pollutions causées par les navires et sanctions pénales - obligations de l’État du pavillon - contrôles par l’État du port - enquêtes sur les accidents maritimes (ordres du jour - vidéo 1 - débats - à partir de 16:12:13- vidéo 2 - votes)

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• LIFE Programme protecting life by the sea - The marine waters around France are a mosaic of habitats. A LIFE project is helping the French marine Natura 2000 network protect them and reach favourable conservation status
• Projet de directive (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil du … relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE

Énergie marine renouvelables :

• Décision CNDP n° 2024 / 39 / EOLE / 1 du 6 mars 2024 relative au projet EOLE de développement de l’éolien en mer sur le port de Nantes Saint-Nazaire (44)

• Maritime affairs and fisheries newsletter march 2024
• Parlement européen – at a glance - Policy Departments’ Monthly Highlights – focus sur la Commission de la pêche
• Regional Fishery Body Secretariats’ Network Magazine, No. 22 (FAO) - février 2024
• EMSA newsletter mars 2024
• EMSA - IPA-ENP Neighbourhood Projects Newsletter February 2024

Veille juridique et réglementaire maritime n° 17 du 2 avril 2024 - période du 16 mars au 2 avril 2024

Cette veille de Laurent Schach, chargé de mission, ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - 

Organisation des Nations Unies :

International seabed Authority :

• Le Conseil de l'ISA ouvre la première partie de sa 29e session (communiqué de presse)

OMI/OMS :

• Une réunion de l'OMS met en lumière le rôle essentiel des gens de mer dans les chaînes d'approvisionnement en tant que "travailleurs clés" (communiqué de presse)

OMI :

• Lettre circulaire n° 4827 du 8 février 2024 relative à la Journée mondiale de la mer et à la Journée des gens de mer de 2024 (nécessite un accès personnel)

Pêches maritimes et élevages marins :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Règlement (UE) 2024/1015 du Conseil du 26 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
• Avis relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2024
• Arrêté du 13 mars 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024
• Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse
• Avis n° 2 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Lieu jaune)
• Avis n° 5 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Anguille européenne)

Mesures techniques et contrôles :

• Règlement (UE) 2024/897 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée
• Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2023 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) n° 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (publiée le 22/03/2024)
• Arrêté du 11 mars 2024 portant approbation de la délibération n° B21/2024 portant modification de la délibération n° B2/2023 modifiée par la délibération n° B87/2023 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2023
• Arrêté du 13 mars 2024 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2024
• Arrêté du 25 mars 2024 réglementant la pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM 7
• Arrêté du 20 mars 2024 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels
• Arrêté du 29 mars 2024 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon pour 2024
• Réponse à la question de plusieurs députés européens concernant les conséquences d'arrêt de pêche de certains espèces sur les stocks d'autres espèces
• Réponse à la question d'un député relative à la situation des conchyliculteurs de l'étang de Thau et à la pollution du milieu (vidéo 1 et vidéo 2)
• Informations fournies par la Commission européenne, publiées conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil, concernant les notifications de l’État du pavillon (liste des États et de leurs autorités compétentes) effectuées conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil

Aides financières :

• Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres
• Modification de la décision de la Directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-021 du 26 février 2024 relative à la mise en œuvre par FranceAgriMer des mesures d’indemnisation pour l’arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans les eaux françaises du golfe de Gascogne pour 2024. "La présente décision prolonge d’un mois la date de dépôt des demandes de paiement"

Accords de pêche internationaux :

• CJUE - Conclusions de l’avocate générale dans les affaires jointes C-778/21 P | Commission/Front Polisario et C-798/21 P | Conseil/Front Polisario : Selon l’avocate générale Ćapeta, la Cour devrait annuler la décision du Conseil portant conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Maroc - En ne considérant pas le territoire du Sahara occidental et les eaux adjacentes à celui-ci comme étant séparés et distincts de celui du Maroc, le Conseil n’a pas respecté le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental - l’avocate générale Tamara Ćapeta propose à la Cour de confirmer l’arrêt du Tribunal annulant la décision du Conseil (communiqué de presse du 21 mars 2024)
• Rapport du 21 mars 2024 de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre et à l’application de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 1er janvier – 31 décembre 2023
• Décision (UE) 2024/1012 du Conseil du 25 mars 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Arrêté du 15 mars 2024 portant décision individuelle d’attribution de l’aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires
• Décret n° 2024-253 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
• Honours for Diversity and Inclusion in Maritime, 8 March 2024 - Maritime transport, vital for global trade, faces challenges like staff shortages and lack of diversity. The Belgian EU Presidency hosted the 'Conference on the Wellbeing of Seafarers' on International Women’s Day, March 8, 2024, featuring the 'Honours for Diversity and Inclusion in Maritime' award ceremony (communiqué de presse)
• Arrêté du 18 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
• Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
• Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports

Sécurité des navires :

• Réponse à une question d'un député européen relative au danger résultant du transport maritime des véhicules électriques ou usant de motorisations alternatives

Sauvetages et migrations maritimes :

• Réponse à la question d'une députée européenne relative au financement du centre de coordination du sauvetage en mer libyen

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• Réponse à la question d'une députée sur les aides allouées aux grands ports maritimes pour l'entretien de leurs installations, et en particulier au GPM de Dunkerque

Police et contrôles divers :

• Décision (PESC) 2024/1013 du comité politique et de sécurité du 26 mars 2024 relative à la nouvelle confirmation de l’autorisation de l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/2/2024)
• Décret n° 2024-294 du 29 mars 2024 portant publication de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental, adoptés à Balaclava le 29 avril 2018 et signés par la France à Nairobi le 26 novembre 2018

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Réponse à une question d'une députée européenne relative aux impacts de l'extension du port de Valence sur une zone humide d'importance internationale
• Circulaire du 14 mars 2024 relative au déploiement du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires – P113 (Paysage, eau, biodiversité) (« Fonds vert »)

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Réponse à la question de plusieurs députés européens relative la pollution par les pellets de plastique de la Méditerranée occidentale
• Règlement d’exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement
• Criminalité environnementale : le Conseil autorise une nouvelle législation de l'UE prévoyant des sanctions plus sévères et une liste élargie des infractions - Le nombre des actes qui constitueront une infraction pénale passera de neuf à vingt. Parmi les nouvelles infractions figure le recyclage illégal de composants polluants des navires et les infractions graves à la législation sur les produits chimiques. La nouvelle législation introduit également une clause relative aux "infractions qualifiées" qui s'applique lorsqu'une infraction visée dans la directive est commise intentionnellement et entraîne la destruction de l'environnement ou des dommages irréversibles ou durables à celui-ci (communiqué de presse)

Organisation des services :

• Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
• Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de mars 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de mars 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de mars 2024

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à la réutilisation au profit des ukrainiens des navires saisis aux migrants ayant traversé la Manche (question du 4/03/2024)
• Transparency data - Migrants detected crossing the English Channel in small boats – last 7 days (updated 18/03/2024)
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux échanges avec les armateurs assurant le trafic transmanche sur les conditions de travail des marins (question du 13/03/2024)
• Collection Marine information notes (MINs) - A collection of active MINs, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) - updated
• Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)
• Guidance - 2024 UK and foreign vessels landings by UK port and UK vessel landings abroad : provisional data (updated)
• Policy paper - Fishing opportunities for British fishing boats - This sets out fishing opportunities for British fishing boats for certain fish stocks and groups of fish stocks
• National statistics announcement - Monthly Sea Fisheries Statistics march 2024
• Policy paper - consultations between the UK and the EU - Written record of the annual fisheries consultations between the UK and the EU
• Réponse à une question d'un représentant à la chambre des Communes relative à la gestion des aires marines protégées dans les territoires britanniques ultramarins (question du 12/03/2024)
• Réponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes relative aux interdictions du chalutage de fond dans les aires marine protégées britanniques (question du 20/03/2024)
• Réponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes relative aux impacts du chalutage de fond sur les aires marines protégées (question du 20/03/2024)
• News story - Bottom towed fishing gear prohibited over reef habitats in 13 marine protected areas : The recovery of rare, threatened and important habitats and species in English waters is another step closer from today (Friday 22 March 2024)
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à l'usage des recherches ADN pour quantifier l'état des stocks de poissons (question du 14/03/2024)
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au projet de recherche initié sur les populations de lieu jaune de la Manche et sur le soutien aux pêcheurs (question du 14/03/2024)
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux recherches sur les populations de lieu jaune dans la Manche (question du 14/03/2024)
• Réponses aux question 1 et question 2 d'un représentant à la chambre des Communes relative aux études scientifiques sur le lieu jaune de la Manche (question du 13/03/2024)
• Guidance - MGN 506 (M) Amendment 1 Navigation : Deep-Sea Pilotage in the North Sea, English Channel, and the Skagerrak
• News story - Atlantic Bluefin Tuna fishing plan 2024 - Marine Management Organisation (MMO) has today published guidance on this year’s fishing plan for Atlantic Bluefin Tuna (BFT) in UK waters
• Guidance - Bluefin tuna in the UK - Information on the current rules applicable to Bluefin tuna in UK waters
• Guidance - Bluefin (BFT) by-catch rules within the commercial fishery
• News story - New plans revealed to support UK’s fishing industry - Small fishing businesses will no longer be forced ashore and financially burdened by the cost of medical assessments

Written statement to Parliament - Fishers' medical certificate exemption - The removal of the need for medical certificates will apply to existing fishermen on vessels of 10 metres and under USA :

• US department of transportation - maritime administration : Strategic Plan FY 2022 – 2026 : Navigating a Stronger Future

Organisation des Nations Unies :

OMI / OIT :

• L'OIT et l'OMI recommandent de nouvelles mesures contre la violence, le harcèlement et les agressions sexuelles à bord des navires - Les recommandations des organisations comprennent des amendements à la Convention du travail maritime, une nouvelle formation obligatoire de l'OMI pour les gens de mer et une campagne de sensibilisation internationale conjointe OMI/OIT (communiqué de presse de l'OIT - communiqué de presse de l'OMI)

OMI :

• L'OMI en passe d'adopter des mesures à moyen terme pour réduire les émissions des navires (communiqué de presse)
• La délégation belge sur le devant de la scène au MEPC 81(communiqué de presse)
• Documents de travail de la réunion MEPC 81 - Comité de la protection du milieu marin (18 au 22 mars 2024) nécessite un accès personnel au site IMODOCS
• Documents de travail de la réunion FAL 48 - Comité de la simplification des formalités (8 au 12 avril avril 2024) - nécessite un accès personnel au site IMODOCS
• Documents de travail de la réunion LEG 111 - Comité juridique (22 au 26 avril 2024) - nécessite un accès personnel au site IMODOCS

Pêches maritimes et aquaculture :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Working document on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulations (EU) 2016/1139, (EU) 2018/973 and (EU) 2019/472 as regards the targets for fixing fishing opportunities, COM(2023)771 of 6.12.2023 (Committee on Fisheries)
• Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973 et (UE) 2019/472 en ce qui concerne les objectifs ciblés pour la fixation des possibilités de pêche

Aides financières :

• Décision de la Commission européenne d’autoriser l’octroi d’aides publiques pour renouveler les flottes de pêche à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, ainsi que l’ouverture d’un régime ad hoc pour la Guyane (communiqué de presse SEMB)

Conseil Agriculture et Pêche de l'UE :

• Conseil du 26 mars 2024 : points divers relatifs à la pêche (communiqué de presse - vidéos 1 et vidéos 2)

Réunions de la Commission de la pêche (Parlement européen) :

• Réunion de la Commission de la pêche du mercredi 20 mars 2024 - 9h05 (vidéo) : votes et adoptions diverses ; 10h00 (vidéo) : transport des animaux aquatiques, gestion de la crevette rouge et des pêches démersales en Méditerranée, et la sécurité des marins et 14h39 (vidéo) - avec présentation de l'étude réalisée pour la commission PECH sur les options politiques pour renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE (Universidade da Coruña et Université de Bretagne Occidentale) - et un débat sur le renouvellement de la flotte de pêche dans les RUP (procès-verbal)

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• House of Commons, session 2023-24 : Illegal and unsustainable fishing (due diligence) Bill : A Bill to require suppliers and retailers of fish and related products to establish and implement due diligence systems to ensure that those products are not obtained from illegal or unsustainable fishing; and for connected purposes

Marins et autres sujets marine marchande :

Stratégies portuaires et sécurité maritime :

• Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (vise notamment la SNSM)
• Aide d’État — France — Aide d’État SA.101557 (2024/C) (ex 2023/NN) — France — Desserte maritime de la Corse (2023-2030) — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Marins et formations professionnelles :

• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigants officiers des entreprises de transports et services maritimes
• Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 portant sur les salaires minima - branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »
• Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes

Marine marchande :

• Working document on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of animals during transport and related operations, amending Council Regulation (EC) n° 1255/97 and repealing Council Regulation (EC) n° 1/2005 (comité de la pêche du Parlement européen)

Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :

• Présidence belge : Vers une économie circulaire dans la navigation de plaisance - Ces dernières années, la navigation de plaisance touche un public de plus en plus large. Il y a donc un nombre croissant de navires en circulation. Cependant, ceux-ci atteignent petit à petit la fin de leur durée de vie. Le recyclage s’avère complexe. De plus, certains navires sont négligés ou abandonnés. C’est pourquoi, le 18 mars, des experts se sont réunis afin de discuter de la manière dont la navigation de plaisance pourrait évoluer vers une économie circulaire (communiqué de presse)
• Décision (UE) 2024/990 du Conseil du 20 mars 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 81e session du comité de la protection du milieu marin et lors de la 108e session du comité de la sécurité maritime sur l’adoption d’amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (recueil IGF), au recueil international sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (recueil ESP de 2011), au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage (recueil LSA), au recueil international de règles sur les systèmes de protection contre l’incendie (recueil FSS) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
• Amendment 36 by the European parliament to the Commission for a proposal directive amending directive 2009/18/EC establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector and repealing Commission Regulation (EU) n° 1286/2011 (Committee on Transport and Tourism)

Polices et contrôles divers :

• Amendment 50 by the European parliament to the Commission principal on proposal for a directive amending Directive 2005/35/EC on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements (Committee on Transport and Tourism)

Réunions de la Commission des transports et du tourisme (Parlement européen) :

• Procès-verbal de la réunion de la Commission des transports du 4 mars 2024
• Réunion de la Commission des transports du 20 mars 2024 - 14h00 - (vidéo) : intervention sur le dumping social dans le secteur maritime (à 16:49:20)

Environnement :

Lutte contre l'érosion marine :

• Consultation du public sur un projet de décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral (jusqu'au 19/04/2024)

Protection des espèces et des habitats :

• Projet de règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil du … relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869
• Projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE - modifications en date du 20 mars 2024
• Avis de la commission de la pêche à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ)
• Consultation du public sur un projet de décret relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (jusqu'au 21/04/2024)

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Commission européenne - appel à contribution du public (jusqu'au 24/04/2024)sur un projet de règlement délégué définissant les méthodes et critères pour l’accréditation des vérificateurs prévue par le règlement FuelEU Maritime (UE) 2023/1802
• Commission européenne - appel à contribution du public (jusqu'au 24 avril 2024) sur un projet de règlement d'exécution relatif au modèle de plan de surveillance normalisé prévu par l'article 8, paragraphe 4, du règlement FuelEU Maritime (UE) 2023/1802
• Commission européenne - appel à contribution du public (jusqu'au 24 avril 2024) sur un projet de règlement d'exécution relatif aux activités de vérification prévues par l'article 13, paragraphe 5, du règlement FuelEU Maritime (UE) 2023/1802

Réunions de la Commission de l'environnement et de la santé (Parlement européen) :

• Procès-verbal de la réunion de la Commission de l'environnement du 11 janvier 2024
• Procès-verbal de la réunion de la Commission de l'environnement du 4 mars 2024

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• Offshore Petroleum Licensing Bill debated in the Lords - Members of the House of Lords discussed the key principles of the Offshore Petroleum Licensing Bill in second reading on Tuesday 26 March

Organisation des services :

• Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2022
• Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2022
• État des recettes et des dépenses pour l’exercice 2024 — Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
• Mobility and Transport Newsletter" Newsletter 26 march 2024