PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 283

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 283 paru le 07/06/2024, avec les liens normalement actifs.

Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable

Journal Officiel République Française :     (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Arrêté du 24 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1988 relatif au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime

- Arrêté du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat

- Arrêté du 2 mai 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque

- Arrêté du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote

- Arrêté du 7 mai 2024 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

- Arrêté du 16 mai 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer

- Décret du 16 mai 2024 portant acceptation de démission et radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. MARTENS (Laurent)

- Décret du 17 mai 2024 portant nomination de la présidente du directoire du grand port maritime de La Rochelle - Mme GOURLET (Sandrine)

- Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

- Arrêté du 27 mai 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle

- Arrêté du 28 mai 2024 portant nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux

- Arrêté du 3 juin 2024 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime de Bordeaux

Veille juridique et réglementaire maritime n° 20 du 16 mai 2024 - période du 1er au 15 mai 2024

Laurent Schach

Chargé de mission

Organisation des Nations Unies :

Assemblée générale :

• Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 24 avril 2024 - Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

OMI :

• Rapport du 11 mars 2024 au Comité de la sécurité maritime (HTW 10 : formation professionnelle) - nécessite un accès personnel
• Rapport du 11 mars 2024 sur les travaux de la trentième réunion du Groupe de travail mixte OACI/OMI sur l'harmonisation des procédures de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes comprenant des renseignements sur les points suivants : Évolution des services du SMDSM, y compris directives sur les dispositions relatives et aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM) - nécessite un accès personnel

Pêches maritimes et élevages marins :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024 (Lieu jaune)
• Arrêté du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024
• Avis n° 3 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Lieu jaune)
• Réponse à la question d'un député européen relative à la répartition des quotas de cabillaud dans le Spitzberg après le Brexit

Mesures techniques et contrôles :

• Règlement délégué (UE) 2024/1296 de la Commission du 28 février 2024 complétant le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption de l’obligation de débarquement pour le saumon de la mer Baltique au cours de la période 2024-2026
• Règlement d’exécution (UE) 2024/1288 de la Commission du 6 mai 2024 accordant à Cabo Verde une dérogation temporaire aux règles d’origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon et les longes de thon (crues, cuites et congelées), les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d’auxides
• Arrêté du 29 avril 2024 portant renouvellement du cantonnement de pêche du Cap Roux dans le département du Var sur le littoral de Saint-Raphaël
• Réponse à la question de la sénatrice Françoise Gatel relative au stockage des moules non consommables
• Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la pêche de sardines et d'espadons sous taille en Italie
• Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à l'avenir de la pêche à la crevette sur le littoral allemand
• How to fingerprint a fish - All along the supply chain, vendors often pass off cheaper fish species as their more valuable counterparts. When one fish fillet looks much like another, misidentification and even deliberate fraud are easy. An EU-funded project has pioneered simple DNA fingerprinting techniques that help consumers get the fish they pay for (communiqué de presse)

Aides financières et taxations :

• Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Misure agevolative per la realizzazione dei Programmi dei contratti di filiera nel settore della pesca e acquacoltura
• Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections - Pêche et aquaculture, Limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces (Lituanie)
• Décision FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-053 mettant en œuvre des mesures d’indemnisation pour l’arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans les eaux françaises du golfe de Gascogne pour 2024
• Réponse à la question d’une députée nationale relative aux interdictions de la pêche dans certaines zones de l'océan Atlantique
• La Commission adopte une prolongation limitée des outils de crise en matière d'aides d'État afin de soutenir davantage les secteurs de l'agriculture et de la pêche (communiqué de presse)
• Avis portant extension de l’avenant annuel pour 2023 relatif au montant des cotisations, conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA)

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Décision du Comité mixte de l’EEE n° 288/2023 du 27 octobre 2023 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (niveau minimal des formations)
• Assemblée nationale – 15 mai 2024 : Commission des finances : Missions Pouvoirs publics - Direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe Publications officielles et information administrative - Point d’étape sur la mise en œuvre du Fontenoy du maritime par l’École nationale supérieure maritime (vidéo)

Sauvetages et migrations maritimes :

• Conseil d'Etat : SOS Méditerranée : les collectivités territoriales peuvent accorder, sous conditions, une subvention à une action humanitaire internationale (communiqué de presse et lien vers 3 arrêts du 13 mai 2024)
• Arrêté du 6 mai 2024 établissant la liste des ports et aéroports visés au 1° ter de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : liste des ports dans lesquels les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique
• Réponse à la question orale d'un député (14/05/2024) relative au procès de sauveteurs en mer de la SNSM suite à l'accident survenu à Ouistreham le 14 janvier 2021 et au devenir de la SNSM (à 02:38:38)

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• IGEDD - Suites à donner au rapport CGE/CGEDD de 2020 sur la gestion des risques liés à la présence d'ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux (rapport de juin mis en ligne début mai 2024)
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Quatrième rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la directive relative à l’amélioration de la sûreté des ports (couvrant les années 2019-2023)
• Conseil d'Etat - 14 mai 2024 - validation d'un arrêté portant extension de l'avenant territorial n° 2 " Guyane " du 28 mai 2014, modifiant des dispositions applicables à la Guyane, à la convention collective nationale unifiée " Ports et Manutention " (synthèse)

Environnement :

• Liste relative au vocabulaire de l'environnement (termes, expressions et définitions adoptés)

Lutte contre l'érosion marine :

• Réponse à la question d'un sénateur relative au recul du trait de côte en Guadeloupe
• Instruction interministérielle du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Protection des espèces et des habitats :

• Réponse à la question d'un député européen relative à la mise en œuvre d'un plan européen visant à protéger les aires marines protégées de l'action des arts trainants de fond
• Réponse à la question d'un député européen relative aux impacts de l'usage de chaluts à perche belges et néerlandais dans les zones Natura 2000 danoises en mer
• Réponse à la question d'une députée européenne relative aux modalités de la prise de la décision française de suspendre la pêche dans le golfe de Gascogne en février 2024 pour protéger les dauphins
• Réponse à la question d’une représentante à la chambre des Lords relative aux captures de cétacés par les navires de pêche dans les eaux britanniques
• Semaine de l'Europe - Interview d'Aurore Maillet de la Commission européenne sur le traité BBNJ (vidéo)
• Consultation publique - Commission européenne - Commerce des produits dérivés du phoque – Bilan de qualité des règles de l’UE (jusqu'au 7 août 2024)

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Réponse à la question d'un député européen sur les conséquences économiques de la mise en place de quotas de GES pour les navires marchands
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la loi européenne sur le climat et du règlement sur la répartition de l’effort ainsi que la directive relative au système d’échange de quotas d’émission dans le contexte du bilan mondial
• Décision du Comité Mixte de l’EEE n° 297/2023 du 27 octobre 2023 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (recyclage des navires)

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de mai 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de mai 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de mai 2024

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

Pêches :

• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au chiffrage de la mise en œuvre du programme d'indemnisation pour soutenir les pêcheurs de Lieu jaune
• Réponses aux questions d'un représentant à la chambre des Communes relatives aux aides accordées au pêcheurs de Lieu jaune selon les ports de débarque : Looe, Brixham, Plymouth, Newlyn, Mevagissey
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux statistiques de pêche des poissons blancs
• Réponse à la question d'un représentant à la chambres des Communes portant sur la politique visant à faire porter les VFI aux marins pêcheurs britanniques
• Press release - Safety support for fishers after deaths from dredge gear lifting equipment - Fishers to be charged no extra fees for checks on about 75 vessels by the Maritime and Coastguard Agency
• Press release - Local fishers to benefit from extra post-Brexit fishing quota Fishers to benefit from additional post-Brexit quota through two new trials.
• Press release - Ship outfitter lands £1 million growth funding with UK Export Finance support - Award-winning Hampshire-based ship outfitter secures government-backed funding from Lloyds Bank as it meets growing post-pandemic demand
• Press release - UK fishing industry to benefit from cutting-edge technology to help manage fish stocks - Use of cameras, gear sensors and GPS units will help improve the sustainability of UK fish stocks
• Statutory guidance - Points for Masters - The following documents below provides guidance for the MMO’s ‘Point’s for Masters’ public register

Migrations :

• Réponse à la question d’un représentant à la chambre des Communes relative au nombre de décès parmi les migrants tentant de transiter par la Manche

Défense et organisation du sauvetage :

• Guidance - Strategic Overview of SAR in the UK - Strategic overview and organisation of search and rescue in UK and Northern Ireland (updated)
• Speech - First Sea Lord’s Sea Power conference 2024 - Defence Secretary's address - The Secretary of State for Defence, Grant Shapps addressed the First Sea Lord’s Sea Power conference on 14 May 2024
• Speech - First Sea Lord’s Sea Power Conference 2024 : Minister Trevelyan's keynote speech - Minister for the Indo-Pacific Anne-Marie Trevelyan gave a keynote speech at First Sea Lord’s Sea Power Conference at Lancaster House in London

Belgique :

• Annonce de consultation publique à venir (28/05/2024 au 27/08/2024) sur le projet d'arrêté royal relatif à l’établissement du plan d’aménagement des espaces marins pour la période de 2026 à 2034 dans les espaces marins belges et le rapport de l'évaluation environnementale stratégique qui l'accompagne - Ce plan organise les différentes affectations de l'espace en mer du Nord et en fixe les règles

Organisation des Nations Unies :

• Consultations officieuses - 17e réunion des États parties à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (15-17 mai 2024) - agenda provisoire - contributions des États sur le sujet de la gestion durable des pêcheries face au changement climatique

OMI :

• Comité de la sécurité maritime MSC 108 (15 au 24 mai 2024) - Documents de travail (nécessite un accès personnel)

Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) :

• documents relatifs à la 28e session (13 au 17 mai 2024)

Pêches maritimes et aquaculture :

Mesures techniques et contrôles :

• Commission européenne - Appel à contribution du public sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (jusqu'au 27 juin 2024)
• Résolution législative du Parlement européen du 9 novembre 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (publié le 08/05/2024)
• Assemblée nationale - Proposition de loi de M. David Habib relative à l'interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer (dossier législatif)

Accords de pêche internationaux :

• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
• Accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable UE/Madagascar et protocole de mise en œuvre (2023-2027) — Résolution législative du Parlement européen du 9 novembre 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (publié le 08/05/2024)
• Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Royaume de Danemark, d’autre part

Marins et autres sujets marine marchande :

Stratégies portuaires et sécurité maritime :

• Décision CNDP n° 2024/69/PORT DIEPPE/1 du 2 mai 2024 relative au projet d'extension du terre-plein portuaire de Dieppe (76)
• Décision CNDP n° 2024/70/PLU DIEPPE/2 du 2 mai 2024 relative à la mise en compatibilité du PLU de Dieppe à l'occasion du projet d'extension du terre-plein du port de Dieppe (76)
• Décision CNDP n° 2024/71/PORT GRIMAUD/1 du 2 mai 2024 relative au projet de remise en sécurité et de mise aux normes de Port Grimaud (83)

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Sénat - information sur la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Pollution et espèces invasives :

CNDP - Projet de remise en sécurité et de mise aux normes environnementales de Port Grimaud (83) : Décision du 3 mai 2024 portant désignation des garants de la concertation préalable sur ce projet

Veille juridique et réglementaire maritime n° 21 du 3 juin 2024 - période du 16 au 2 juin 2024

Laurent Schach

Chargé de mission

Textes définitifs publiés :

Organisation des Nations Unies :

Tribunal international du droit de la mer :

• Le Tribunal rend un avis consultatif unanime en l’affaire n° 31 - Le Tribunal international du droit de la mer a rendu aujourd’hui son avis consultatif sur la Demande soumise au Tribunal par la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international (communiqué de presse - avis consultatif - ensemble des pièces)

OMI :

• OMI – IMODOCS : lettre circulaire n° 4833 du 16 février 2024 relative à la reconnaissance spéciale exprimée aux navires marchands et à leur équipage qui participent à des opérations de sauvetage en mer de migrants issus de mouvements migratoires mixtes (nécessite un accès personnel)

Pêches maritimes et élevages marins :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Avis n° 06 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024
• Avis n° 07 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024
• Avis n° 08 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024
• Avis n° 09 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024
• Réponse à la question d'une député européenne relative aux quotas de thons

Mesures techniques et contrôles :

• Réponse à la question d'un député portant sur la surveillance de la ZEE de l'ïle de Clipperton
• Règlement d’exécution (UE) 2024/1333 de la Commission du 17 mai 2024 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat pour l’entrée dans l’Union de poissons vivants, de crustacés vivants et de produits d’origine animale issus de ces animaux ainsi que de certains produits de la pêche destinés à la consommation humaine
• Règlement délégué (UE) 2024/1388 de la Commission du 11 mars 2024 rectifiant le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027
• Règlement délégué (UE) 2024/1389 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
• Avis modifiant l'avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l'année de gestion 2024
• Règlement d’exécution (UE) 2024/1382 de la Commission du 23 mai 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type gangui pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur)
• Règlement d’exécution (UE) 2024/1474 de la Commission du 24 mai 2024 portant modalités d’application de l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil en ce qui concerne la dérogation à la marge de tolérance dans l’estimation des captures pour les débarquements et transbordements non triés provenant des petites pêcheries pélagiques, des pêcheries industrielles et des pêcheries de thon tropical à la senne coulissante
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2024-290 du 22 mai 2024 relative aux exigences réglementaires concernant les températures de conservation des produits de la pêche

Aides financières :

• Arrêté du 26 avril 2024 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif complémentaire d'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
• TUE – arrêt du 15 mai 2024 : Aides d’État – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Obligation de motivation – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
• Réponse à la question d'une députée européenne relative au soutien accordés aux pêcheurs ultramarins en matière de protection des aires marines

Accords de pêche internationaux :

• Décision de la Commission du 27 mai 2024 relative à la notification à la République du Sénégal de la possibilité qu'elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Arrêté du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote
• Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017) - avenant n° 17
• Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236) - avenant du 1er mars 2024

Marine marchande :

• Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• Arrêté du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
• Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013

Police et contrôles divers :

• Réponse à la question d'une députée européenne relative aux contournements des sanctions par les pétroliers russes dans les eaux néerlandaises

Aides financières :

• Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.109124 (Transports ferroviaires de fret, Transports routiers de fret, Transports maritimes et côtiers de fret - Pologne)

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Réponses aux questions de plusieurs députés portant sur la protection environnementale du site de Teahupo'o à Tahiti (construction de la tour des juges pour les compétitions de surf lors des JO2024) : question 1 - question 2
• Réponse à la question d'un député européen relative au bilan de qualité du règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque
• Réponse à la question d'une députée européenne relative au projet d'extraction de gaz sous la mer de Wadden (Natura 2000)
• Réponse à la question d'une député européenne relative aux modalités de détermination des zones dans lesquelles des écosystèmes marins vulnérables sont susceptibles de se trouver, en application du règlement (UE) 2016/2336
• Consultation du public sur le projet d’arrêté fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés (jusqu'au 18/06/2024)
• Réponse à la question d'une députée européenne portant sur le mode d'identification des écosystèmes marins vulnérables et aux biais entre les zones du nord de l'Europe et les zones méditerranéennes

Lutte contre les GES et autres polluants :

Pollution et espèces invasives :

• Rapport de la Commission - Rapport annuel de la Commission européenne sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer pour l’année 2022

Gestion du littoral, érosion :

• Chambre régionale des comptes Pays-de-la-Loire - rapport sur la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire : mieux anticiper les risques et renforcer les stratégies
• Sénat - Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Politique climatique : audition de Pierre Moscovici, 1er président de la Cour des comptes (29 mai 2024)

Énergies marines renouvelables et câbles sous-marins :

• Réponse à la question d'un député européen portant sur la résilience et la sécurité des câbles de communications reliant les territoires ultra-marins
• Décision du 24 mai 2024 relative à la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 1/2021 portant sur des installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer dans une zone au large du sud de la Bretagne

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de mai 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de mai 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de mai 2024

Union européenne - Procédures d'infractions du mois de mai 2024 - principales décisions :

• La Commission demande instamment au PORTUGAL d'établir et de communiquer ses plans issus de la planification de l'espace maritime et décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'ITALIE pour défaut d'élaboration et de communication de ces mêmes plans (avis motivé et saisine dela CJUE)

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

Pêches :

• Statutory guidance - Fishing regulations : The Blue Book : The Blue Book is a single collection of UK and EU laws (updated)
• Transparency data - Specialised Committee on Fisheries 23/05/2024- This specialised committee monitors the implementation and functioning of the fisheries heading in the Trade and Cooperation Agreement
• Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)
• Guidance - Fisheries and Seafood Scheme – Guidance for pollack fishers - The Fisheries and Seafood Scheme (FaSS) offers a range of options which may support pollack fishers impacted by recent fisheries negotiations
• News story - Fisheries and Seafood Scheme re-opens following high demand - An extra £2 million of funding has been made available to support the sustainability, productivity and resilience of England’s thriving seafood sector through the reopening of the Fisheries and Seafood Scheme (FaSS) today Friday 24 May
• Guidance - Fisheries and Seafood Scheme - Information about the Fisheries and Seafood Scheme
• Collection - Provisional Non-Quota uptake by UK vessels in EU waters - These experimental statistics are provided to monitor non-quota species uptake by UK vessels in EU waters
• Official Statistics - Non-Quota species uptake by UK vessels in EU waters - April 2024
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux subventions accordées aux pêcheurs britanniques

Environnement :

• Guidance - Oil and gas : offshore environmental legislation - Environmental regulations and guidance on offshore oil and gas exploration and production, offshore gas unloading and storage and offshore carbon dioxide storage activitie (updated)
• News story - MMO prioritises six vitally important inshore marine protected areas for assessment and management - Marine Management Organisation has prioritised six ecologically significant inshore marine protected areas (MPAs) for assessment and management over the next year (cartographie).
• Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à la prévention de la pollution dans la Manche qui serait causée par un navire pétrolier de la flotte fantôme russe

Canada :

• La ministre Lebouthillier rencontre les membres de l’industrie de la pêche pour discuter de l’observation d’une baleine noire - À la suite de la détection d’une baleine noire de l’Atlantique Nord dans les eaux peu profondes au large de la côte nord-est du Nouveau-Brunswick, la semaine dernière, Pêches et Océans Canada (MPO) a institué une fermeture temporaire de 15 jours de la zone de pêche du homard (communiqué - avis de fermeture)

USA :

• Biden-Harris Administration awards $20 million for regional fishery management council projects as part of Investing in America agenda - Projects funded by President Biden’s Inflation Reduction Act will support efforts to better manage fisheries in a changing climate (communiqué de presse)
• NOAA Fisheries Partners with the National Fish and Wildlife Foundation in Support of North Atlantic Right Whales - $6 million in Inflation Reduction Act funding will be available through the National Fish and Wildlife Foundation for vessel strike prevention technology (communiqué de presse)

Belgique :

• Un nouvel e-book lève le voile sur la sûreté maritime - Le 13 mai, la DG Navigation du SPF Mobilité et Transports a lancé un e-book qui aborde le sujet complexe de la sûreté maritime. Cet e-book, intitulé Sûreté Maritime – Œuvrer ensemble à un secteur maritime fort et sûr, offre pour la première fois un aperçu clair des différents acteurs et de leurs rôles au sein de ce maillon crucial de l’industrie maritime
• La DG Navigation transmet le carnet de bord avec des voeux pour les gens de mer à l’OMI - Ce livre a joué un rôle important lors de la Conférence de Bruxelles sur le bien-être des gens de mer, qui s'est tenue le 8 mars dernier au Palais d'Egmont, et devrait maintenant être une source d'inspiration pour améliorer le bien-être des marins (communiqué de presse)
• Consultation publique sur le plan d’aménagement des espaces marins pour la partie belge de la Mer du Nord (2026-2034) et le rapport de l'évaluation stratégique environnementale qui l'accompagne (jusqu'au 27 août 2024)

Organisation des Nations Unies :

Assemblée générale :

• Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord - Réunion d’organisation - New York, 24-26 juin 2024 - Questions à régler lors de la première réunion de la Conférence des Parties (note du secrétariat)

Pêches maritimes et aquaculture :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Lignes directrices pour l’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche pour les segments de flotte composés de navires de moins de 12 mètres de long dans les régions ultrapériphériques conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche
• Proposal for a Council regulation amending and correcting Regulation (EU) 2024/257 fixing for 2024, 2025 and 2026 the fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters and Regulation (EU) 2023/194 fixing for 2023 such fishing opportunities

Accords de pêche internationaux :

• Contribution du public (jusqu'au 20 juin 2024) - mandat de négociation en vue d’un nouveau protocole de pêche pour les Îles Cook

Commission de la pêche (Parlement européen) :

• Bilan d'activité du comité de la pêche du Parlement européen (2019-2024)

Marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Assemblée nationale - Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Fontenoy du maritime par l’École nationale supérieure maritime

Polices et contrôles divers :

• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, de la directive 98/41/CE du Conseil relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté et de la directive (UE) 2017/2110 relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Projet de loi n°2628 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
• Assemblée nationale - Commission des affaires étrangères - Audition publique du SE Mer et biodiversité Hervé Berville et du rapporteur Jimmy Pahun le 22 mai 2024 relative à la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (vidéo à 02:09:30)
• Compte rendu de réunion n° 58 - Commission des affaires étrangères - Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (n° 2628) – 22/05/2024
• Assemblée nationale - discussion (et adoption in fine), après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi - 29 mai 2024 (vidéo à partir de 01:17:53)
• Sénat : Dossier législatif - Projet de loi n° 645 autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
• Avis délibéré du 16 mai 2024 de l’Autorité environnementale sur le projet d’interconnexion électrique AQUIND entre la France et le Royaume-Uni (atterrage à Pourville-sur-Mer)

Pollution et espèces invasives :

• Les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2 - dossier législatif - 1ère partie : vidéo (Commission des finances - 29 mai 2024 - gestion par l'Etat des crises du chlordécone et des sargasses dans les Antilles) - 2ème partie : vidéo

Énergie marine renouvelables :

• Avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2024 — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Réaliser les ambitions de l’UE en matière d’énergies renouvelables en mer et — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Plan d’action de l’UE en matière d’énergie éolienne