PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 284

Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 284 paru le 30/06/2024, avec les liens normalement actifs.

Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable

Journal Officiel République Française :     (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets

- Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

- Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

- Arrêté du 18 juin 2024 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer

- Arrêté du 20 juin 2024 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime de La Réunion

Veille juridique et réglementaire maritime n° 22 du 17 juin 2024 - période du 3 au 17 juin 2024

Laurent Schach

Chargé de mission

Organisation des Nations Unies :

Secrétariat général :

• Le Secrétaire général appelle gouvernements, entreprises, investisseurs, scientifiques et collectivités à s’unir pour leur défense (message du Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, à l’occasion de la Journée mondiale de l’océan)
• Vidéo promotionnelle (ONU) pour la journée mondiale de l'océan 2024
• Vidéo - messages et témoignages d'océanographes (ONU)

FAO :

• Rapport de la FAO : La production mondiale des pêches et de l’aquaculture atteint un nouveau record (entretien avec Manuel Barange, Directeur de la Division des pêches et de l’aquaculture de la FAO)
• La Journée mondiale de l’océan doit être la journée de l’humanité - Entretien avec le Directeur de la Division des pêches et de l’aquaculture de la FAO, M. Manuel Barange
• Strengthening collective efforts to eradicate IUU fishing and ensure compliance - The General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) is gearing up to effectively curb illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing in the Mediterranean and the Black Sea (communiqué de presse)

Tribunal international du droit de la mer :

• Le Luxembourg introduit une instance contre le Mexique concernant le navire « Zheng He » - Le 3 juin 2024, le Luxembourg a introduit devant le Tribunal une instance contre le Mexique dans un différend relatif à l’immobilisation du "Zheng He", un navire battant pavillon luxembourgeois (communiqué de presse du 4 juin 2024 - dossier de l'affaire)
• Le Luxembourg demande des mesures conservatoires dans le différend concernant le navire "Zheng He" (communiqué de presse du 10 juin 2024). notamment : préserver les droits et libertés de l'équipage, permettre les rotations de l'équipage, permettre l'entretien et la gestion administrative du navire, communiquer au Luxembourg les documents de l'affaire, et notamment les textes réglementaires applicables...
• Affaire du « Zheng He » (Luxembourg c. Mexique) - mesures conservatoires - Les audiences publiques se tiendront les 11 et 12 juillet 2024 - Les audiences seront diffusées en direct sur le site Web du Tribunal et un enregistrement en sera mis à disposition dans les archives des webdiffusions dès la fin de chaque audience (communiqué de presse)

UNESCO :

• UNESCO State of the Ocean Report 2024 - The UNESCO State of the Ocean Report offers insights on ocean-related scientific activities and analyses describing the current and future state of the ocean.

Réglementation maritime générale :

• Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (lien direct vers la SNML 2024)

Pêches maritimes et élevages marins :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Règlement (UE) 2024/1660 de la Commission du 4 juin 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour les chinchards dans la zone 8c capturés par les navires battant pavillon du Portugal + information communiquée par les États membres
• Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024
• Avis n° 4 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Lingue franche, Maquereau)
• Avis n° 10 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
• Avis n° 11 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Dorade rose, Plie, Sole)
• Avis n° 12 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024 (Thon rouge)
• Réponse à la question d'une députée relative aux interdictions de la pêche récréative de l'anguille

Mesures techniques et contrôles :

• Décret n° 2024-515 du 5 juin 2024 relatif à l'affectation de la réserve nationale des antériorités
• Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 17 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée
• Arrêté du 31 mai 2024 portant approbation de la délibération n° B46/2024 portant modification de la délibération n° B94/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la Manche et du sud de la mer du Nord (zones VII d, e et IV c) pour la campagne de pêche 2024
• Réponse à la question d'un député relative à la protection de la filière halieutique et du monde de la mer

Aides financières :

• Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (transformation de produits de la pêche - Espagne)
• Décision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-054 du 12 juin 2024 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées au plan d’accompagnement individuel dans le cadre du Brexit
• Décision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-POP-2024-057 du 12 juin 2024 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées à l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février 2024 de l’ensemble des navires français pratiquant des engins à risque dans le Golfe de Gascogne

Autres produits de la mer :

• Réponse à la question d'un sénateur relative à la position française sur la fleur de sel et préoccupations des sauniers de l'Atlantique

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formations professionnelles :

• Circulaire du 3 juin 2024 relative à l’instruction des candidatures et promotions pour le Mérite maritime
• Décision du 3 juin 2024 fixant le plan de scolarité des formations initiales dans les lycées professionnels maritimes pour l’année scolaire 2024-2025
• Réponse à la question d'un député sur l'application de la loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
• Réponse à la question d'une députée relative aux décrets d’application de la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres)
• Rapport du Conseil supérieur de la marine marchande : "Lutte contre le dumping social sur les lignes maritimes régulières"
• Conseil d'Etat - 14 juin 2024 : M. A... B... et société Dreams Group contre Etat (refus de revalidation d'un brevet de capitaine 200 et CGO)

Marine marchande :

• Décision du Comité mixte de l'EEE n° 339/2023 du 8 décembre 2023 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (administration des compagnies maritimes par les autorités responsables d’une compagnie maritime)
• Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (cf. notamment l'art 14 sur le connaissement maritime et les polices d'assurance maritime et l'art. 28 relatif à l'application de la loi dans les territoires du Pacifique)

Sécurité des navires :

• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, de la directive 98/41/CE du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté et de la directive (UE) 2017/2110 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil

Stratégie portuaire et sécurité maritime :

• Réponse à la question d'une sénatrice relative aux atteintes graves au bien-être animal durant le transport maritime
• Réponse à la question d'un député européen portant sur les divers investissements de l’Union dans les infrastructures portuaires
• Quand l’information nautique et la réglementation maritime viennent à vous - Avec PING et l’application Nav&Co, naviguez bien informé et découvrez les richesses naturelles sous-marines qui vous entourent (communiqué de presse SEMB)
• Cour de cassation (ch. crim.) 4 juin 2024 : abordage entre un zodiac et une vedette - non respect de COLREG 1972, négligence du capitaine
• Décision du Comité mixte de l'EEE n° 327/2023 du 8 décembre 2023 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (Agence européenne pour la sécurité maritime)
• Décision du Comité mixte de l'EEE n° 328/2023 du 8 décembre 2023 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (Agence européenne pour la sécurité maritime)
• Décision du Comité mixte de l'EEE n° 326/2023 du 8 décembre 2023 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires)
• Décision du Comité mixte de l'EEE n° 338/2023 du 8 décembre 2023 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (recensement des ports voisins de transbordement de conteneurs)

Police et contrôles

• Réponse à la question d'une députée européenne relative à la flotte fantôme russe en mer Baltique et aux risques environnementaux
• Décision (PESC) 2024/1715 du Conseil du 13 juin 2024 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de renforcer les capacités de la marine béninoise

Environnement :

• Déclaration commune du haut représentant et vice-président Josep Borrell et du commissaire Virginijus Sinkevičius sur la Journée mondiale des océans

Lutte contre l'érosion marine :

• Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

Protection des espèces et des habitats :

• Réponse à la question d'une sénatrice relative aux conséquences de la modification des règles portant sur le renouvellement des concessions de plages
• Réponse à la question d'un député portant sur les interdictions de pêche dans certaines aires marines protégées britanniques
• Réponse à la question d'une sénatrice portant sur l'avenir des orques du Marineland d'Antibes

Lutte contre les GES et autres polluants :

• Décision du Comité mixte de l'EEE n° 335/2023 du 8 décembre 2023 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d’autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires)
• Décision du Comité mixte de l’EEE n° 345/2023 du 22 décembre 2023 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et de toute autre information utile)
• Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne (intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et de restitution des quotas, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l'intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du système d'échange de quotas d'émissions par l'administrateur national)

Énergies marines renouvelables :

• Avis délibéré du 13 juin 2024 de l’Autorité environnementale pour le cadrage préalable de l’évaluation environnementale stratégique des stratégies de façades maritimes intégrant le développement de l’éolien en mer

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de juin 2024
• Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de juin 2024
• Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de juin 2024

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

Pêches :

• Policy paper - Fisheries : consultations between the UK and the EU : Written record of the annual fisheries consultations between the UK and the EU (upadated)
• Policy paper - Alternative ways of managing English fishing quota : Trials in England to allocate fishing quota differently via a community quota scheme in Cornwall and a quota application mechanism
• Guidance - Quota Application Mechanism Pilot 2024
• Guidance - Bluefin tuna (BFT) commercial fishery within UK waters (updated)
• News story - Recreational bluefin tuna fishing permits introduced in new legislation : A catch and release fishery will open in England this summer
• Guidance - Plans for the 2024 Bluefin tuna (BFT) catch and release recreational fisheries : New legislation (The Sea Fisheries (International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas) (Amendment) (No. 2) Regulations 2024 will make it a criminal offence for any recreational fishing vessel to target BFT in the UK without a permit
• Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) : The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)
• Guidance - Fisheries and Seafood Scheme – Guidance for pollack fishers : The Fisheries and Seafood Scheme (FaSS) offers a range of options which may support pollack fishers impacted by recent fisheries negotiations.
• Certificate to be signed by the captain accompanying fishery products when entering the EU or Northern Ireland for placing on the market directly from a reefer, freezer or factory vessel : certificate 8363
• Fishery products caught by vessels flying the flag of an EU member state or Northern Ireland and transferred in third countries with or without storage : certificate 8362
• Live bivalve molluscs, echinoderms, tunicates, marine gastropods and products from these animals intended for human consumption to the European Union and Northern Ireland : certificate 8364
• Live fish, crustaceans, certain fishery products (i.e. Cephalopods) and products from these animals intended for human consumption to the European Union and Northern Ireland : certificate 8361
• Guidance - Importing or moving fish to the UK - How to import or move fish for human consumption to the UK
• Policy paper - Fisheries : consultations between the EU, Norway and the UK - Agreed records of the annual consultations held between the UK, EU, and Norway to discuss the management of the jointly managed fish stocks in the North Sea

Marins :

• Guidance - List of countries accepted towards issuing a UK FSE : List of administrations whose Certificate of Competency (CoC) are accepted towards issuing a UK Flag State Endorsement (FSE)

Canada :

• Le gouvernement du Canada souligne les prochaines étapes de l’économie bleue du Canada (communiqué de presse et liens vers les documents officiels)
• Le Canada sera l’hôte du 2e Sommet international sur l’innovation des engins de pêche en 2025 (communiqué de presse)

Sénégal - Mauritanie :

• Signature d’un protocole pour la mise en œuvre de l’accord de pêche entre la Mauritanie et le Sénégal (article de presse)

• La Mauritanie renouvelle pour un an la licence de pêche accordée au Sénégal (article de presse)

Organisation des Nations Unies :

• 74e Assemblée générale - Opening remarks by Dennis Francis, President of the 78th session of the UN General Assembly, on World Oceans Day 2024 (vidéo)
• Les États parties à la Convention sur le droit de la mer tiennent leur trente-quatrième réunion du 10 au 14 juin, au Siège de l’ONU à New York (communiqué de presse)
• Meetings of States Parties to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea (10 au 14 juin 2024) - Site internet (agenda, documents divers)
• TIDM - Allocution du Président Heidar devant la trente-quatrième réunion des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (communiqué de presse)
• Secretary-General of ISA addresses 34th Meeting of States Parties to UNCLOS

Pêches maritimes et aquaculture :

Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :

• Consultation publique (jusqu’au 7 juillet 2024) : Projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la Baie de Granville et l’arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes

Mesures techniques et contrôles :

• Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 juin 2024 - Pêche durable dans l’Union européenne : état des lieux et orientations pour 2025
• Des progrès dans la reconstitution des populations de poissons, mais le secteur de la pêche doit devenir plus résilient et durable (communiqué de presse)
• Consultation du public (jusqu'au 31 août 2024) : Pêche durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2025
• Pescatourism : a cooperation opportunity for Mediterranean fisheries (communiqué de presse)

Aides financières :

• Celebrating 10 years of EMFF/EMFAF – the European Maritime, Fisheries (and Aquaculture) Fund (communiqué de presse)
• Consultation publique UE (jusqu'au 10 juillet 2024) : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020 — évaluation ex post - La présente évaluation porte sur les réalisations du FEAMP pour la période 2014-2020. Elle examine en particulier l’efficacité et l’efficience du FEAMP, sa cohérence avec d’autres politiques, sa pertinence et la valeur ajoutée de l’UE
• Consultation publique UE (jusqu'au 10 juillet 2024) - Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) 2021-2027 — évaluation à mi-parcours - La présente évaluation à mi-parcours dresse un bilan de l’état de mise en œuvre du Feampa pour la période de programmation 2021-2027 (jusqu’au 10/07/2024) 

Accords de pêche internationaux :

• Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
• Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
• Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
• Le Canada poursuit de bonne foi ses négociations sur le flétan de l'Atlantique avec la France (communiqué de presse 11/6/2024)

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• Décret modifiant le décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale - résultat de la consultation du public
• Consultation du public (UE) relative au commerce des espèces sauvages – Alignement des règles de l’UE sur les décisions prises récemment dans le cadre de la convention CITES sur le commerce des espèces sauvages (concerne la faune marine) - jusqu'au 12 juillet 2024

Énergie marine renouvelables :

• Projets de décrets portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement - résultat de la consultation du public
• Autorité environnementale : Avis délibéré de l’Autorité environnementale n° 2024-039 du 13 juin 2024pour le cadrage préalable de l’évaluation environnementale stratégique des stratégies de façades maritimes intégrant le développement de l’éolien en mer 

• Maritime affairs and fisheries newsletter juin 2024 (DG Mare - Commission européenne)
• Mobility and transport newsletter juin 2024 (DG Trans - Commission européenne)