TRANSMANCHE - SALAIRE MINIMAL BRITANNIQUE EN VIGUEUR

La loi britannique imposant le respect du salaire minimal britannique pour les marins des navires de commerce touchant régulièrement les ports du Royaume-Uni est entrée en vigueur.
 

Ce Seafarers’ wages act a reçu l’assentiment royal le 23 mars 2023, ce qui lui donne force de loi avec application immédiate et interdiction d’accès aux ports britanniques en cas d’infraction.
 

Cette modification législative est la pierre angulaire d’un plan en neuf points développé par le département des transports britannique. Ce plan prévoit d’autres dispositions futures pour lutter contre les pratiques de licenciement et de réembauche immédiate avec des conditions sociales et salariales inférieures au contrat de travail initial, comme ce fut le cas pour les marins de P&O. Le département des Transports indique continuer à travailler avec ses homologues européens pour l’amélioration des conditions de travail des marins.
 

Outre la rémunération, la question des temps de travail et de repos, à la quelles les représentants syndicaux français sont très attachés, fait aussi l’objet de discussions entre le Royaume-Uni et ses voisins. Le département des Transports évoque sur ce point une convergence de vues avec son homologue français Clément Beaune à l’issue de leur rencontre à Paris début mars lors du dernier sommet Royaume-Uni-France.
 

v. Frédéric AUVRAY, Le Marin, 27 mars 2023, "La loi sur le salaire minimal des marins entre en vigueur au Royaume-Uni"

La proposition de loi amendée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, qui devrait être discutée rapidement,  prévoit que « le temps de travail des marins soit basé sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement », ce qui va au-delà des salaires minimas qu’imposait le texte initial. Cette exigence serait très innovante, fondée sur la sécurité de la navigation, la prévention de la fatigue des bords.
 

Si aucun armateur employant des marins français n’a le même taux de rotation entre le temps à bord et le temps de congé, tous ont choisi la parité, quand P&O ferries ou Irish ferries imposent des durées d’embarquement de plusieurs mois et ne prennent pas en considération les repos à terre.

"Transmanche et concurrences sociale", Observatoire des Droits des Marins – Actualités