TRAVAIL FORCÉ DANS LA PÊCHE INDUSTRIELLE BRITANNIQUE.
Travail forcé dans la pêche industrielle britannique.
Le groupe de recherche sur l’esclavage moderne Rights lab, de l’université de Nottingham, a publié le 21 mai 2022 un rapport visant l’industrie de la pêche au Royaume-Uni. L’utilisation des visas de transit pour des travailleurs étrangers est le principal outil de cette exploitation. Ces visas permettent aux marins venus de pays hors espace économique européen de monter à bord de navires dans les ports britanniques qui partent ensuite dans les eaux internationales, au-delà de la mer territoriale[1].
Le 16 mai 2022, ITF la Fédération Internationale des ouvriers des Transport avait publié un premier rapport allant dans le même sens : A One way ticket to Labour exploitation: How transit visa loopholes are being used to exploit migrants fishers on UK fishing vessels.
Résumé : « Les visas de transit sont le point de départ de l'abus de travail des travailleurs migrants travaillant dans l'industrie de la pêche au Royaume-Uni. Ce type de visa est destiné à permettre aux marins d'autres pays de monter à bord de navires dans les ports britanniques qui partent ensuite dans les eaux internationales.
Les propriétaires de navires de pêche ont été autorisés à abuser de ce visa en employant des migrants, en les emmenant pêcher dans les eaux internationales (à plus de 12 milles marins de la côte britannique) pour remplir les conditions de transit, mais en les ramenant ensuite dans un port britannique pour vivre à bord du bateau de pêche. Ils soutiennent qu'ils sont autorisés à le faire en vertu des règles actuelles mais, au mieux, c'est une échappatoire qui doit être comblée.
C'est rapide et facile pour les propriétaires d'utiliser ce système, mais les pêcheurs ne sont pas vraiment en transit. Le visa leur permet de travailler au Royaume-Uni jusqu'à un an, période pendant laquelle ils sont généralement confinés à vivre et à travailler à bord d'un navire de pêche qui entre et sort des ports britanniques entre les sorties de pêche.
Les armateurs à la pêche peuvent menacer les migrants d'être éjectés de leurs bateaux. À ce stade, le visa de transit ne s'applique plus et les autorités britanniques les traiteraient comme des immigrants illégaux. Les propriétaires exploitent l'incertitude entourant les règles d'immigration pour garder les travailleurs sous leur contrôle. L'incertitude donne trop de pouvoir aux exploitants de navires de pêche. Ils traitent les migrants comme moins que des travailleurs, les rémunèrent mal par rapport aux pêcheurs britanniques/européens sur les mêmes navires et les font vivre sur des navires qui ne sont pas destinés à l'hébergement à long terme. Encore une fois, l'exigence d'un contrat avec un salaire mensuel déclaré pour le visa de transit permet cette exploitation par le travail.
L'utilisation des visas de transit est le point de départ d'un cycle d'abus qui ne peut plus être toléré. Changer le système pour combler l'échappatoire sera une étape majeure dans la protection des droits des travailleurs. Nous pensons que les navires de pêche qui opèrent à partir de ports britanniques devraient être soumis aux mêmes règles d'immigration que celles qui s'appliquent à tout autre employeur britannique. Le fait qu'ils se déplacent périodiquement en dehors des eaux territoriales ne devrait pas avoir d'incidence sur la manière dont les travailleurs sont traités. Certains pêcheurs sont déjà définis comme des travailleurs qualifiés en vertu des règles d'immigration britanniques et il ne devrait donc y avoir aucun obstacle aux employeurs légitimes faisant venir des travailleurs migrants.
Si l'utilisation des visas de transit devait être réformée, cela contribuerait grandement à protéger les travailleurs migrants des abus qu'ils subissent actuellement lorsqu'ils travaillent sur des navires de pêche britanniques et leur accorderait les mêmes droits et protections que tout autre travailleur employé au Royaume-Uni. »[2]
Le rapport du Rights lab, de l’université de Nottingham développe les mêmes constats. Ces travailleurs, avec visa de transit, ne sont pas autorisés à rester au Royaume-Uni et donc doivent vivre à bord pendant la durée de leur contrat de travail (10 ou 12 mois), comme si le navire de pêche battant pavillon britannique était un lieu extérieur, un lieu d’extra-territorialité dans un port britannique. L’enquête indique clairement qu’il s’agit d’abus constatés, existants, mais qu’il ne faut pas généralisés. Le rapport s’appuie cependant sur les témoignages de 124 pêcheurs immigrés recueillis entre juin et octobre 2021.
Il révèle que « 19 % des sondés ont signalé des conditions comparables au travail forcé et 48 % ont signalé des cas potentiels ». Les conclusions de l’enquête rendent compte de violences physiques et de racisme, de recrutement via des agences non agréés, d’endettement forcé. Environ 75 % ont déclaré se sentir discriminés par leur capitaine. Un tiers a déclaré travailler plus de 20 heures par jour, pour un salaire moyen de 3,51 livres de l’heure (4 euros) ; 25 % assurent ne jamais bénéficier de 77 heures de repos sur une période de sept jours ; 18 % d’entre eux ont été « contraints de travailler sur un navire non désigné dans leur contrat », pointe le Rights lab.
De telles situations étaient déjà relevées par le journal Le Marin en janvier 2018, au Royaume-Uni, ainsi qu’en Irlande. En décembre 2017, neuf marins, originaires du Ghana, d’Inde et du Sri Lanka, avaient ainsi été mis en sécurité dans deux ports au sud de l’Angleterre (« Le Marin », 21 décembre 2017). Embarqués sur deux coquilliers britanniques, ils recevaient un salaire mensuel autour de 1 000 euros pour un nombre d’heures « illimité ». Deux Britanniques avaient été arrêtés. Deux mois plus tôt, les autorités irlandaises, inspectant un palangrier d’un armateur espagnol sous pavillon anglais, avaient découvert un équipage de treize Indonésiens, payés 600 euros, pour trois cadres espagnols à bord. Plusieurs manquements à la convention n° 188 de l’OIT sur les conditions de travail à la pêche ont été relevés. Ce navire de 35 mètres, anglo-espagnol, était basé à Pasajes (Pays basque, Espagne).
Le Migrants Rights Center Ireland (MRCI) a révélé en décembre 2017, que le régime adopté suite
aux révélations intervenues en 2015, du fait d’une enquête du Guardian, a fait empirer la situation. Il prévoyait 500 permis de travail atypique en 2016 pour les pêcheurs hors EEE (espace économique européen). Seuls 182 permis ont été accordés, dont la moitié, renouvelés en 2017. Inadapté, ce régime prévoit un salaire minimum pour 39 heures par semaine mais ces migrants travaillent 117 heures en moyenne, selon des entretiens conduits par le MRCI avec 30 Égyptiens et Philippins embarqués sur des chalutiers irlandais. Résultat, leur salaire moyen de 330,40 euros par semaine ramène à 2,82 euros l’heure. On est loin du minimum légal de 9,15 euros, alors qu’ils sont qualifiés. Un quart de ces migrants témoignent aussi d’abus verbal ou physique, et un sur cinq de discrimination ou racisme à bord. Mais le permis les lie au navire : quitter le bord, c’est perdre son permis d’immigration. Ces abus par des armateurs peu scrupuleux ne doivent pas discréditer la flotte irlandaise, soulignait le MRCI. Il recommandait à l’État de supprimer ce régime et de permettre de changer d’employeur ; de négocier avec le secteur et l’ITF des conditions de travail et de rémunération (salaire minimal et à la part) ; de régulariser sous six mois les pêcheurs sans papier, encore plus vulnérables ; et de ratifier la convention n° 188 de l’OIT[3].
Ces pratiques, ni contrôlées, ni sanctionnées par l’administration contournent la loi britannique sur l’immigration, constituent une violation des obligations internationales du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a ratifié la convention 188 de l’OIT de 2007 sur le travail à la pêche en janvier 2019, et doit la respecter depuis janvier 2020. D'une année sur l'autre, le nombre de pêcheurs migrants équipant des navires de pêche battant pavillon britannique semble augmenter. Principalement des États européens, des Philippines et du Ghana avec un nombre moins important de pêcheurs d'Indonésie, d'Inde et du Sri Lanka, des inquiétudes et des rapports font depuis longtemps état d'inégalités systémiques de rémunération et de salaire, d'abus de travail généralisés et de programmes d'immigration exploitant.
Les armateurs et les agences de recrutement délivrent des accords de travail des pêcheurs (FWA) qui ne sont pas conformes à la C188 de l'OIT. En pratique, cela signifie que les pêcheurs migrants sont indûment traités comme des contrevenants à la loi britannique sur l'immigration, même lorsque d'autres parties sont responsables de la nature illégale de leur migration, de leur recrutement et de leur travail. En conséquence, ils sont intimidés et empêchés de demander de l'aide, peuvent se voir refuser l'accès aux soins médicaux et à l'assurance s'ils sont blessés ou à une indemnisation pour la famille s'ils sont tués, et peuvent se voir refuser le droit au rapatriement s'ils sont « attrapés ». 60 % ont déclaré travailler au moins 16 heures par quart de travail et 1/3 ont déclaré travailler plus de 20 heures par quart de travail. De plus, 30 % ont déclaré qu'ils n'avaient jamais reçu 10 heures de repos. Parce qu'ils sont tenus de rester à bord du navire pendant qu'ils sont au port, 25 % supplémentaires ont déclaré qu'ils ne bénéficiaient jamais de 77 heures de repos sur une période de 7 jours parce qu'ils devaient nettoyer et réparer le navire, retirer l'équipement du navire, ou raccommoder les filets pendant leurs jours « off » au port.
Le montant moyen de la dette contractée pour travailler au Royaume-Uni était d'environ 1 800 £ malgré la C188 de l'OIT interdisant aux pêcheurs d'encourir des frais de placement. Si l'on tient compte du salaire mensuel, de la dette, des primes basées sur les prises et de la durée moyenne du travail (à l'exclusion du travail portuaire informel), le salaire moyen des pêcheurs migrants équivalait à 3,51 £ par heure. Les problèmes de violence ou de menaces sont aggravés par l'isolement des pêcheurs migrants à bord des navires et la nature insulaire de l'industrie de la pêche au Royaume-Uni, ce qui fait que les pêcheurs migrants ne savent pas à qui faire confiance. Il n'y avait pas de consensus clair sur une entité de confiance à laquelle signaler un grief, et plus de 60 % ont déclaré qu'ils ne signaleraient jamais un grief par crainte de représailles par le biais de leur propre liste noire ou de la liste noire de leurs familles.
Chaque organisme de réglementation semble utiliser une législation différente avec peu d'intersection ou de coordination entre les organismes. La Fishermen’s welfare alliance, regroupant quatre groupes représentatifs de pêcheurs britanniques, a indiqué dans un communiqué qu’elle condamne « les rapports d’abus et d’exploitation qui ont été publiés » ; mais que ce rapport « contient beaucoup de choses que les représentants de l’industrie de la pêche ne reconnaissent pas [...]. Nous serions heureux d’avoir l’occasion d’examiner cela plus en détail avec le gouvernement. »
Les problèmes de main-d'œuvre et les violations des droits de l'homme sont devenus un sujet de préoccupation croissante dans le secteur de la pêche et de la production aquacole [4]. La Convention de l'OIT sur le travail dans la pêche de 2007 (C188) est l'instrument le plus complet et le plus étendu pour le travail dans la pêche, avec des recommandations pour un large éventail de préoccupations : âge minimum, examen médical d'aptitude au travail, équipage et heures de repos, équipage liste des conditions requises, accords d'engagement des pêcheurs, rapatriement, recrutement et placement, paiement, logement et nourriture, soins médicaux, sécurité et santé au travail, sécurité sociale. La C188 s'applique aux travailleurs formels et informels, à la pêche commerciale à petite et à grande échelle, et surtout aux pêcheurs salariés et aux pêcheurs à la part. Bien que peu de pays aient ratifié la convention et que sa mise en œuvre reste limitée, la C188 fournit un langage et un ensemble de conditions minimales qui doivent être remplies dans la recherche d'un travail décent dans la pêche. Il convient de renforcer la coordination internationale et les mécanismes de contrôle portuaire, prévu par l’accord de 2009 de la FAO concernant l’Etat du port, afin de prévenir et d’éliminer la pêche INN.
[1] Dr Jessica L. DECKER SPARKS, “Letting exploitation off the hook? Evidencing labour abuses in UK fishing”, Rights Lab, University of Nottingham, UK, https://www.nottingham.ac.uk/research/beacons-of-excellence/rights-lab/resources/reports-and-briefings/2022/may/letting-exploitation-off-the-hook.pdf
[2] ITF, A One way ticket to Labour exploitation: How transit visa loopholes are being used to exploit migrants fishers on UK fishing vessels, 16 may 2022,
https://www.itfglobal.org/sites/default/files/node/news/files/ITF_Fisheries-Briefing_Final.pdf
[3] S. LE ROUX, « Europe : des écarts de traitement abusifs », Le Marin, 18 janvier 2018, p. 24,
[4] Dr Jessica L. DECKER SPARKS, “Letting exploitation off the hook? Evidencing labour abuses in UK fishing”, Rights Lab, University of Nottingham, UK, https://www.nottingham.ac.uk/research/beacons-of-excellence/rights-lab/resources/reports-and-briefings/2022/may/letting-exploitation-off-the-hook.pdf
V. aussi Alejandro J. Garcia Lozano, Jessica L. Decker Sparks, Davina P. Durgana, Courtney M. Farthing, Juno Fitzpatrick, Birgitte Krough-Poulsen, Gavin McDonald, Sara McDonald, Yoshitaka Ota, Nicole Sarto, Andrès M. Cisneros-Montemayor, Gabrielle Lout, Elena Finkbeiner, John N. Kittinger, “Decent work in fisheries: Current trends and key considerations for future research and policy”, Marine Policy, 136 (2022) 10492.
https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0308597X21005339
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