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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS.

ENIM

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11/12/2020


Le recouvrement simplifié pour les marins : un objectif commun pour l'ENIM et l'URSSAF Poitou-Charentes


Depuis le 1er janvier 2016, la gestion du recouvrement de la cotisation d’allocation familiale et contributions CSG-CRDS, FNAL, versement transport, formation professionnelle, forfait social…) dues par les marins de métropole et des départements d’Outre-mer, est confiée à l’URSSAF Poitou-Charentes.

L’affiliation au recouvrement maritime auprès de l’Urssaf Poitou-Charentes est obligatoire au titre de chaque personne « salarié » ou « indépendant » occupant à bord un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation du navire, avec statut d’inscrit maritime auprès de l’Enim. 

Il faut distinguer deux catégories de cotisants :

  • Les marins du commerce,
  • Les marins de la pêche hauturière, artisanale et conchylicole. 

Les modalités de déclarations ou de paiements des cotisations diffèrent selon qu’il s’agit des marins du commerce ou des marins de la pêche professionnelle et de la conchyliculture.


À compter de 2020, le mode de déclaration des cotisations sociales des employeurs du monde maritime évolue :

  • un nouveau mode déclaratif est proposé pour tous les employeurs du monde maritime, de la métropole et de l’Outre-mer, quel que soit leur secteur d’activité (pêche, commerce, plaisance professionnelle, cultures marines) ;
  • la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est généralisée pour toute embauche de salarié ;
  • lors du passage à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l’URSSAF Poitou-Charentes devient l’unique interlocuteur pour le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales. 

Pour en savoir plus : marins.urssaf.fr 


À partir du 1er janvier 2021, le mode de déclaration des cotisations sociales des employeurs du monde maritime évolue. 

La Déclaration Sociale Nominative (DSN), nouveau mode de déclaration, remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie.

Déjà utilisée depuis 2020 par les employeurs de marins qui disposaient d’un logiciel de paie adapté, la DSN sera obligatoire pour tous les employeurs du monde maritime à compter du 1er janvier 2021. 

Un logiciel de paie est indispensable pour générer la Déclaration Sociale Nominative (DSN). 


La DSN est un nouveau moyen de transmission des informations sociales permettant aux employeurs de déclarer, via un logiciel de paie adapté, toutes les données nécessaires aux partenaires que sont l’URSSAF, l’ENIM, les Affaires maritimes. Ces données sont reçues directement et automatiquement grâce à cette déclaration unique. Elle devient le vecteur unique des déclarations sociales. Elle remplace donc les autres déclarations, comme la transmission des mouvements des marins aux Directions de la Mer et du Littoral (DML) et l’envoi des DMIST à l’ENIM. 


Le dépôt de la DSN s’effectue sur la plateforme www.net-entreprises.fr 



Autre changement, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est généralisée. Elle peut aussi être déposée à partir d’un logiciel de paie adapté. 

            La Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) permet à tous les salariés de bénéficier rapidement et facilement de leurs droits sociaux. 

            Pour garder toute la souplesse nécessaire aux marins dans la conduite de leur activité, la déclaration préalable à l’embauche peut être réalisée au cours des huit jours qui précèdent la date prévisible de l’embauche. Elle doit être réalisée avant le début effectif de l’activité du salarié. 

            La DPAE facilite la lutte contre le travail non déclaré. 

Les téléservices DPAE sont accessibles depuis le site www.marins.urssaf.fr  


Les données récoltées via la DSN sont transmises automatiquement à différents interlocuteurs :

  • L’URSSAF récupère les données liées aux cotisations ;
  • L’ENIM dispose des données relatives aux prestations santé et retraite ;
  • La Direction des affaires maritimes (DAM) récolte les données liées à la gestion administrative. 

À partir du 1erjanvier 2021, l’URSSAF Poitou-Charentes, et non plus l’ENIM, collectera les cotisations et contributions sociales de tous les professionnels du monde maritime dès lors qu’ils ont un établissement en métropole, dans les départements d’Outre-mer ou dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, quel que soit leur secteur d’activité (pêche, commerce, plaisance professionnelle, cultures marines) et leur statut (salarié ou non salarié). 

Le salaire forfaitaire catégoriel, servant à calculer les cotisations sociales est maintenu afin de respecter les particularités maritimes.


Les missions de l’ENIM pour la gestion des droits et prestations maladie, maternité, invalidité, retraite, ainsi que pour l’action sanitaire et sociale restent inchangées. 


Pour tous les aspects réglementaires du métier de marin (brevets, titres, aptitude médicale) les services des affaires maritimes restent compétents. 







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