NAVIGATION : NOUVELLES REGLES INTERNATIONALES SUR LES LIEUX DE REFUGE

Le 06 décembre 2023, l’Organisation Maritime Internationale a adopté une nouvelle résolution portant sur les directives à suivre en matière de lieux de refuge pour les navires en mer ayant besoin d’assistance.

Cette résolution n’a pas de valeur juridique contraignante, mais votée à la majorité des membres, celle-ci est destinée à être transposée en droit interne pour son application.

Une mise à jour 20 ans plus tard :

La dernière résolution OMI sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance date du 05 décembre 2003 (résolution A.949(23)) et s’attaquait frontalement au problème du manque de réaction des Etats côtiers face aux navires en détresse au large de leurs côtes.

En effet, elle a déploré à l’époque le manque de réaction des Etats face aux catastrophes maritimes et environnementales en 1999 avec l’Erika, en 2000 avec le Castor, en 2002 avec le Prestige, alors que la notion même de « refuge » était déjà soulevée à l’OMI à la fin des années 1980 à l’occasion du projet de la Convention Internationale sur l’Assistance.

Navires en détresse ≠ Sauvegarde de la vie humaine

L’Organisation Maritime Internationale ne s’y perd pas et a bien en tête la différence entre une situation où un navire est en détresse, et celle où la vie humaine est en danger.

En effet, l’objet d’une telle résolution vise à inciter les États à mettre en œuvre le dispositif le plus adapté en cas d’incident à bord d’un navire qui pourrait causer des dommages, une pollution ou une détérioration progressive de l’environnement sans prise en charge rapide de la cargaison ou sans mise à l’isolement immédiat dans un lieu adapté.

Elle n’est donc pas destinée à traiter la question des opérations de sauvetage des personnes en détresse en mer.

En effet, en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine, les conventions SAR et SOLAS existent déjà et leurs dispositions s’appliqueraient en priorité.

La difficulté réside dans le fait qu’en cas d’incident nécessitant la mise à l’abri d’un navire en urgence, celui-ci peut mettre en danger l’État côtier qui le recueille, tant sur le plan économique que d’un point de vue environnemental, et les populations et les autorités locales pourraient fortement s’opposer à l’opération.

Ainsi, accorder l’abri à un navire en détresse peut impliquer une décision politique qui ne peut être prise qu’au cas-par-cas, d’où la nécessité d’envisager dans les textes les meilleurs équilibres entre l’enjeu environnemental et l’intérêt de l’État à ouvrir ses portes.

« Port abri » ou « lieu de refuge » ?

Ici, la sémantique a tout son sens et de longs débats ont porté sur le fait de savoir si le terme de « port abri » devait être « repris » dans la résolution. « Repris » car ce terme de « port abri » a toujours existé dans le langage courant, il a toujours été employé par les navigants.

Néanmoins, cette expression n’a pas été retenue et il n’en est jamais fait mention en raison du fait que le mot « port » est trop étroit et restrictif vis-à-vis de la portée envisagée de l’aire géographique, des installations et des services que l’Etat pourrait être en mesure de fournir en cas d’urgence.

D’autant qu’il n’existe aucune définition juridique propre du « port », hormis la jurisprudence et ce qu’en dit la doctrine.

Les nouvelles directives sur les lieux de refuge :

La révision de 2023 trouve son origine dans le fait qu’en vingt ans, le secteur maritime a connu dans le monde entier une évolution rapide, marquée par divers progrès sur les plans organisationnel, opérationnel et technique. 

Les directives révisées visent donc à poser de nouveau les fondements d’un cadre opérationnel qui permette aux États côtiers, aux capitaines de navires, aux exploitants et/ou aux assistants et aux autres parties concernées par une intervention, de suivre la bonne manière pour prendre en charge un navire qui aurait besoin d’assistance et qui chercherait un lieu de refuge.

Ces révisions apportent également un nouveau changement, celui de la gestion de média et de l’information, dans laquelle il est recommandé que les États prennent en considération dans leurs administrations les capacités nécessaires pour traiter avec les médias et les demandes d’information concernant la prise en charge d’un navire ayant besoin d’assistance et à la recherche un abri.

La nécessaire gestion des médias à l’heure des réseaux sociaux :

Les réseaux sociaux prennent une place si importante dans la communication de l’information que l’OMI a en effet consacré toute une section sur le comportement à adopter pour une gestion de crise adaptée.

L’OMI établit ainsi une liste non exhaustive des aspects qu’elle recommande de prendre en considération.

Outre le fait qu’elle invite les Etats membres à diffuser auprès du public et des autres principales parties prenantes des renseignements et des avis qui soient justes, intelligibles, opportuns et actuels en cas d’évènement de mer, elle recommande surtout et notamment :

• D’inclure la gestion des médias dans les plans d’urgence nationaux et d’élaborer une procédure de gestion des médias ;
• Que les spéculations auxquelles se livrent les médias ne doivent jamais peser sur la décision d’accorder ou non à un navire l’accès à un lieu de refuge ;
• De protéger par tous les moyens les victimes contre l’intrusion de la presse ;
• D’inciter les médias à ne communiquer que des renseignements qui soient fondés sur les faits sans spéculer sur les causes, l’évolution de la situation ou les mesures à prendre.

La nouvelle Résolution A1184(33) portant directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance est à retrouver en cliquant ici ou en pièce-jointe.

Source : actumaritime.com

Retrouvez les informations de l'OMI sur l'Assemblée de l'OMI, 33ème session, 27 novembre - 6 décembre 2023 avec le lien: https://www.imo.org/fr/MediaCentre/MeetingSummaries/Pages/IMO-Assembly,-33rd-session,-27-November---6-December-2023-.aspx