PUBLICATION AU JO-UE DE 4 DOCUMENTS RELATIFS A LA CONCLUSION, PAR L'UE DE L'ACCORD BBNJ
- Décision (UE) 2024/1830 du Conseil du 17 juin 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Déclaration de compétence de l’Union européenne faite conformément à l’article 67, paragraphe 2, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Exception invoquée par l’Union européenne en vertu de l’article 70, en liaison avec l’article 10, paragraphe 1, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Source : Laurent Schach
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PUBLICATION AU JO-UE DE 4 DOCUMENTS RELATIFS A LA CONCLUSION, PAR L'UE DE L'ACCORD BBNJ
2024-10-04 19:00:00
hydros-alumni.org
https://hydros-alumni.org/medias/image/5657514085d288b9e20183.jpg
2024-10-06 11:47:46
2024-10-03 19:05:56
François JOUANNET
Décision (UE) 2024/1830 du Conseil du 17 juin 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleAccord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleDéclaration de compétence de l’Union européenne faite conformément à l’article 67, paragraphe 2, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleException invoquée par l’Union européenne en vertu de l’article 70, en liaison avec l’article 10, paragraphe 1, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale Source : Laurent Schachhttps://www.linkedin.com/pulse/publication-au-joue-de-4-documents-relatifs-à-la-par-lue-schach-jpfqe/
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