INFORMATIONS À AFFICHER À BORD DU NAVIRE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE ALCOOLÉMIQUE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure.
Publics concernés: les gens de mer et armateurs; agents de l’État chargés du contrôle.
Objet: définition des informations mises à disposition des gens de mer par voie d’affichage relatives à la possibilité que soient effectués les contrôles prévus par l’article L. 5531-31 à bord en matière de contrôle d’alcoolémie; définition des éléments devant être tenus à disposition des agents de l’État chargés du contrôle des instruments de mesure en matière d’alcoolémie à bord du navire.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Notice: le présent arrêté a pour objet de préciser les éléments devant être affichés à destination des gens de mer à bord du navire en matière de contrôle réglementaire d’alcoolémie. Il précise également les éléments réglementaires et techniques devant être tenus à disposition des agents de l’État chargés du contrôle des instruments de mesure réglementaires à bord des navires (éthylotest et éthylomètre).
Références: le présent arrêté est pris en application des articles L. 5531-35 et L. 5531-44 du code des transports. Ils peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 5531-35 et L. 5531-44 du code des transports;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d’appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports,
Arrête:
Art. 1er. – L’affiche prévue par l’article L. 5531-35 reproduit le modèle figurant en annexe 1.
Elle doit être apposée dans la mesure du possible à l’intérieur du navire de manière à être immédiatement visible par les gens de mer présents à bord du navire.
Elle doit être reproduite en respectant les consignes graphiques des annexes 2 et 3.
Art. 2. – L’état mentionné à l’article L. 5531-44 consiste:
1) Pour les éthylotests chimiques, à vérifier leur conformité à la norme NF X20-702 (ou équivalente);
2) Pour les éthylotests électroniques, à vérifier leur conformité à la norme européenne NF EN 16280, ou NF EN 15964 ou à la norme française NF X20-704;
3) Pour les éthylomètres, à vérifier leur certification par le Laboratoire national de métrologie et d’essais. La liste des modèles disponibles sur le marché disposant d’une certification conforme sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.lne.fr/recherche-certificats (en sélectionnant le domaine «Éthylomètres»).
Ils doivent également disposer d’une vérification de contrôle périodique.
Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Art. 4. – Le directeur des affaires maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation:
Le directeur des affaires maritimes,
T. COQUIL
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE D’AFFICHE À APPOSER À BORD DU NAVIRE (voir modèle)
ANNEXE 2
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MODÈLES D’AFFICHES À APPOSER SUR LES NAVIRES
Ces modèles sont libres d’impression sur n’importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 29,7 × 21 cm (A4).
En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes:
Couleurs:
Bleu:
Références quadrichromie:
C: 100.
M: 80.
J: 00.
N: 00.
Rouge:
Références quadrichromie:
M: 100.
J: 100.
N: 00.
Noir:
Process Black C.
Gris: noir 50 %.
Typographie: Gillsans bold et Gillsans regular.
ANNEXE 3
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU MESSAGE INFORMATIF
La typographie utilisée: Helvetica Neue.
Helvetica Neue Gras: texte de 1er niveau.
Helvetica Neue Regular: texte de 2e niveau.
Helvetica Neue Medium: texte de 3e niveau (références juridiques).
Le texte est composé sur un fond blanc en caractères noirs à 100 %.
Le texte est encadré d’un filet d’une épaisseur minimum de 3 pt, ajusté de bord à bord.
Le texte de 1er et de 2e niveau est centré, le texte de 3e niveau est ferré à droite dans l’alignement du texte du 1er niveau.
Commentaires0
Vous n'avez pas les droits pour lire ou ajouter un commentaire.
Articles suggérés